Interventions sur "egalim"

C'était assez embryonnaire à ce moment-là. Nous nous consacrions alors à la mise en œuvre des conclusions des états généraux de l'alimentation, avec la discussion de la loi Egalim, qui nous a beaucoup occupés, et la mise en place des plans de filières. Ces plans présentaient tous un volet national, mais aussi un volet international et européen, chacune des filières – et particulièrement les plus grandes – ayant vocation à commercer avec d'autres pays. Nous avions commencé à travailler sur ce qui allait devenir la stratégie « De la ferme à la table », mais nous n'en étions...

...es plans de filières sont encore disponibles aujourd'hui sur le site du ministère de l'agriculture et donnent un éclairage très précis des engagements de chaque filière en matière commerciale, de production et de planification, mais aussi sur des aspects plus sociétaux, visant à rendre les productions agricoles plus sûres, plus saines et plus durables, ce qui était l'un des deux piliers de la loi Egalim, l'autre étant le revenu agricole.

...peut penser que certaines décisions n'auraient pas dû être prises. Mais nous ignorions alors l'existence du covid-19 et ne savions pas qu'une pandémie mondiale allait nous tomber dessus, et cette montée en gamme était indispensable pour tirer l'agriculture vers le haut et pour servir de modèle pour entraîner nos partenaires européens. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué récemment un Egalim européen et nous verrons si nous sommes capables demain de mener un tel plan. Dès 2017, nous avions présenté notre démarche en ce sens au Conseil des ministres européen et à l'ensemble de la communauté européenne qui travaillait avec nous, à savoir les ambassades et représentations nationales de chacun des pays qui composent l'Europe. L'idée d'une montée en gamme plaisait à un grand nombre de nos...

Cette stratégie de montée en gamme à laquelle vous dites avoir tenté de sensibiliser les autres États membres a pourtant été appliquée par la France dans un certain isolement. Dans cette perspective, nous avons augmenté les contraintes et les coûts de production avec le titre II de la loi Egalim 1. La contrepartie prévue par cette loi était certes l'amélioration du revenu, mais on peut penser que, s'il y a eu une loi Egalim 2, c'est peut-être parce que ce dispositif avait atteint ses limites. L'augmentation unilatérale du standard sur un marché unique où nous sommes en concurrence directe se fait au prix de distorsions de concurrence préjudiciables à l'agriculture. C'est du moins le sent...

Je comprends que vous ayez voulu montrer le chemin, mais depuis la loi Egalim 1, c'est-à-dire depuis cinq ou six ans – et il faudra encore du temps –, c'est l'agriculture française qui porte le fardeau de cette ambition, alors qu'elle doit courir la même course que ceux qui mettent du temps à s'appliquer les mêmes exigences. Je me demande si cela a bien été pris en compte. Par ailleurs, les observateurs ont noté que votre passage au ministère a été marqué par un rapport d...

... considérais que nous devions accompagner l'agriculture dans les transitions et, selon cette expression que mon histoire politique me fait apprécier, « laisser du temps au temps ». Il fallait en effet laisser du temps à l'agriculture car les transitions devaient être soutenables financièrement, économiquement et techniquement. Ainsi, lors des débats que nous avons eus en septembre 2018 sur la loi Egalim, certains amendements visaient à l'interdiction de la poule en cage au 1er janvier 2019. Or, si l'on peut souscrire à l'objectif d'interdire l'élevage de poules en cage au titre du bien-être animal et d'une agriculture de meilleure qualité, il faut toutefois laisser aux agriculteurs le temps de se retourner. Il en va de même pour les productions industrielles. Les débats ont donc été marqués par ...

L'article 10, devenu l'article 17, de la loi Egalim 1 prévoyait de modifier par ordonnance les dispositions du code de commerce pour interdire, en se fondant sur les indicateurs de coûts de production, la pratique de prix abusivement bas. Vous l'aviez défendu contre un amendement de suppression comme un article très important. L'ordonnance a été publiée après votre départ du ministère. Aujourd'hui, la disposition est peu connue des interprofessio...

...té déposés pour fixer de tels prix. Cependant, bien souvent, un prix plancher devient un prix plafond et toute marge de négociation se trouve bloquée à l'intérieur des interprofessions. Les débats sur le PLOA l'ont encore montré, chaque habilitation à légiférer par ordonnance que propose le Gouvernement suscite la méfiance du Parlement, qui s'estime écarté de la discussion. Dans le projet de loi Egalim, plusieurs articles prévoyaient des ordonnances, et nous avions pris l'engagement de travailler avec les parlementaires. Nous avions ainsi défini ce que pouvait être un prix abusivement bas : le prix auquel un producteur, un distributeur ou un transformateur vend à perte, plus bas que son prix de revient, c'est-à-dire sans dégager de ressources pour investir, innover ou simplement vivre dignement...

En précisant que nul n'est censé ignorer la loi, vous semblez convenir que cette disposition d'Egalim 1, que nous avons découverte à la faveur des auditions, pose une difficulté d'application. Pour permettre une juste rémunération des agriculteurs, il faudrait commencer par l'appliquer plutôt que se concentrer sur les relations entre les industriels et la grande distribution, sans garantie que la préservation de la matière première agricole se répercute sur le producteur. Je ne comprends donc pa...

...nçaise que vous avez cités concernent peut-être aussi les produits frais de vos marques. Reconnaissez que cela ne correspond pas tout à fait à la compréhension qu'on pouvait avoir de vos propos liminaires et que ces précisions sont importantes. Je reviens sur la question du SRP+10, que vous avez évoquée assez rapidement, monsieur Bompard. Je rappelle qu'il s'agit de l'obligation, issue de la loi Egalim 1, de réaliser une marge minimale de 10 % sur l'ensemble des produits – ce n'était pas forcément le cas auparavant, notamment pour certains produits, symboliques, de marques nationales. La logique suivie par le législateur de l'époque, que je ne partage pas forcément, était en quelque sorte d'obliger à dégager des marges sur certains produits faisant l'objet d'une très forte concurrence entre les...

...ennes pour régler la difficulté à laquelle nombre de nos entreprises sont confrontées. La France ne peut pas agir seule mais elle peut montrer le chemin. Depuis longtemps, je prône la création d'une autorité de régulation indépendante sur les négociations commerciales, avec des ramifications européennes. Cela permettrait peut-être d'éviter le drame que nous connaissons chaque année. L'objectif d'Egalim est la juste répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne. Il me semble que la disposition dont nous parlons a été demandée par les professions agricoles car nous avions besoin de définir juridiquement ce qu'était un prix abusivement bas. Dans les débats, nous avions alerté sur l'importance de cette notion et la difficulté de lui donner une base juridique. C'est la raison p...

... la formation des prix et des marges des produits alimentaires » ainsi que, dans le cas d'une première cession, « des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole ». La disposition n'est pas respectée : les viticulteurs, par exemple, dérogent à l'obligation de contractualisation. Il y aurait déjà là une piste pour faire appliquer les dispositions de la loi Egalim 1. Je comprends mal pourquoi le débat sur les lois Egalim, notamment Egalim 4, porte sur les centrales d'achat alors qu'il faudrait plutôt appliquer les dispositions antérieures. Pour régler le problème des ententes sur les prix, on pourrait ajouter les indicateurs de coûts de production propres à l'agriculteur, que son comptable peut lui délivrer facilement. Cela permettrait, en couplant ces de...

Je note votre remarque. Nous pourrons examiner l'article. Nous ne sommes pas encore à Egalim 4 : nos collègues doivent d'abord faire part de leurs conclusions avant d'entamer la réflexion sur un futur texte. Il faut appliquer les dispositions d'Egalim 1 et d'Egalim 2. Les choses sont en perpétuelle évolution. J'appelle de mes vœux une nouvelle session des États généraux de l'alimentation, qui étaient prévus tous les deux ans – une feuille de route qui a été bouleversée par la crise sani...

... remettre en cause cette orientation : l'agroécologie est rentrée dans les mœurs, à tel point que tout le monde en fait – parfois sans le savoir, comme M. Jourdain avec la prose. Déjà, à l'époque, il ne s'agissait pas d'opposer les modèles mais de promouvoir une agriculture plus saine, plus sûre et plus durable afin de tirer le secteur vers le haut, comme nous entendions le faire à travers la loi Egalim. Je ne sais pas ce qu'est une loi révolutionnaire mais je crois savoir qu'une loi doit permettre d'accompagner des filières et des structures et de soutenir des politiques publiques. Nous devions réaffirmer un certain nombre de valeurs. C'est ce que nous avons fait en adoptant l'article 1er reconnaissant le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, mais aussi en prenant des mesures po...

...traiter ce point du foncier, qui est effectivement la brique qui manque à l'édifice actuel. Si vous avez participé aux débats de la semaine dernière, vous savez que j'ai tenu, en tant que président de la commission des affaires économiques, à ce que celle-ci conduise une mission sur cette question, précisément parce que j'ai la conviction que ce travail doit être mené. Après l'adoption de la loi Egalim, nous avions prévu de présenter une loi foncière. Au vu du très grand nombre d'amendements qui avaient été déposés sur ce thème et des positions des uns et des autres, il nous est apparu qu'un tel projet de loi ferait probablement l'objet de plus de 10 000 amendements, quand bien même nous détiendrions la majorité absolue. Puis des événements mondiaux nous ont empêchés de légiférer sur cette ques...

Vous avez parlé de 90 millions d'euros pour 2019. Si vous pouviez nous fournir les chiffres pour les autres années, quand bien même Bercy ne vous les demanderait pas, cela nous permettrait d'établir une comparaison. Vous avez dit au sujet de la loi Egalim 2, monsieur Bompard, que la fixation du prix pour une filière était un dispositif intéressant, mais qu'il n'était pas appliqué. Pourriez-vous préciser la mesure concernée et nous dire comment vous analysez le fait qu'elle ne soit pas appliquée ?

S'agissant de la centrale d'achats Eureca, j'ai écouté votre présentation du contexte mais j'ai du mal à faire abstraction du fait que toutes les grandes enseignes ont monté, depuis les lois Egalim, des centrales d'achats européennes, situées en dehors du territoire national, comme par hasard. Je veux bien entendre vos arguments, mais il y a évidemment une tentative de s'extraire des lois Egalim par ces centrales d'achats. Pourriez-vous nous dire quels sont les points de notre législation qui n'ont pas d'équivalent en Espagne, pays dont vous nous avez dit qu'il avait aussi une législation t...

... politique doit s'appuyer. L'utilisation du glyphosate a drastiquement diminué, que ce soit dans les communes, où il ne peut plus être pulvérisé pour entretenir les voies de circulation douce ou les cimetières, ou dans le cadre de l'agriculture de conservation. Cette évolution peut parfois créer des difficultés mais elle est entrée dans les mœurs et elle se poursuivra. Lors de l'examen de la loi Egalim, la question du glyphosate avait été introduite par le biais d'un amendement prévoyant une interdiction sèche. Nous avons préféré créer une task force réunissant l'ensemble des filières utilisatrices pour déterminer lesquelles disposaient de solutions alternatives et lesquelles n'en avaient aucune. Ce travail doit continuer. Faisons aussi confiance à la recherche et à l'innovation. On en ...

La filière bovine, celle du blé et celle de la volaille ont publié des indicateurs : il ne semble donc pas y avoir de problème avec les filières principales. La loi Egalim 1 contenait une disposition interdisant les prix abusivement bas – c'est-à-dire inférieurs aux indicateurs. Avez-vous connaissance de cette disposition ? Si ce n'est pas le cas, sachez que vous n'êtes pas les seuls…

Nous accueillons maintenant M. Didier Guillaume, qui fut ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'octobre 2018 à juillet 2020. Monsieur le ministre, vous avez été aux responsabilités lors de la promulgation de la première loi Egalim. Les derniers mois de vos fonctions correspondent au début de la crise sanitaire, marquée par des inquiétudes concernant la disponibilité de la main-d'œuvre pour les récoltes de l'été et pour l'approvisionnement. Votre témoignage, comme celui des anciens ministres que nous auditionnons en remontant jusqu'à 2007, nous sera donc précieux. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au...