Interventions sur "egalim"

Or que leur proposez-vous ? Vous évoquez les lois Egalim…

…mais auditionnez les acteurs concernés : vous constaterez que tous ou presque estiment que ces lois ne sont pas appliquées correctement. Alors que la loi Egalim 1 est en vigueur depuis 2018 – six ans ! –, vous expliquez que les conférences publiques de filières ne sont pas encore en place ! Mais quel est ce gouvernement qui, six ans après le vote d'une loi, n'est même pas capable d'en assurer l'application ?

Vous avez depuis expliqué qu'il s'agissait simplement d'appliquer strictement la loi Egalim. Soyons sérieux : chacun sait qu'elle repose sur des indicateurs de coûts de production qui peuvent se trouver minorés dans le cadre des négociations commerciales. Ainsi, la loi Egalim, même si elle devait s'appliquer totalement et exactement, ne réglerait pas le problème : des producteurs seraient toujours contraints de vendre leurs produits à perte.

Je sais que ce sujet n'est anodin pour aucun d'entre vous : comme moi, vous avez notre agriculture dans le sang. Chaque suicide, chaque terre avalée, chaque abandon apparaît comme un nouveau symptôme de l'impuissance du politique. Je sais aussi qu'une mission parlementaire a été constituée. Elle auditionne beaucoup de monde et prépare la quatrième loi Egalim après les trois premières – loi Egalim 1 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Le Président de la République a mis sur la table une proposition que vous semblez vouloir reprendre à la hâte. Or plusieurs parlementaires, de différents groupes, s'attellent à l'évaluation des lois Egalim. Le Gouvernement a missionné Alexis Izard et moi-même pour y travailler en profondeur et faire des préconisations. Soyez rassurés : nous avons le même objectif que vous, celui de garantir des prix rémunérateurs à nos agriculteurs, de redonner de l'attrait à leur métier et de répondre à l'enjeu majeur de renouvellement des générations pour une meilleure souveraineté alimentaire. Ce travail parlem...

...ans un esprit de modération, sur ce que pourraient être des prix garantis – je ne fais pas des mots « prix planchers » un totem – et par là même un revenu garanti à ceux qui, parfois jour et nuit et sept jours sur sept, s'engagent pour nourrir leurs concitoyens. Nous, députés socialistes, travaillons depuis longtemps à des propositions qui n'ont pu être mises en œuvre malgré les différentes lois Egalim. Il s'agit bien sûr des contrats tripartites, mais aussi de la constitution d'associations d'organisations de producteurs dans le but de rééquilibrer des rapports pour le moins asymétriques, lesdites associations ayant vocation à être adossées à des programmes européens opérationnels qui confortent ces organisations et à des mécanismes de régulation européens trop peu utilisés par la France. Il ...

...de nous un peu plus qu'un allègement de normes, qui ne leur donnera pas à manger à la fin du mois et ne leur permettra pas de rembourser leurs traites. Ils demandent que leur travail soit enfin respecté et rémunéré à la hauteur de ce que nous leur devons. Vous répétez souvent que les agriculteurs nourrissent la France ; peut-être serait-il temps de leur rendre la pareille. Vous invoquez les lois Egalim et votre bilan – très bien. Je vous invite en retour à voter ce texte avec nous. La balle est dans votre camp : agir ou continuer à regarder les trains passer, il faut choisir. Pour ce qui nous concerne, nous voterons avec fierté pour un texte qui, enfin, témoigne du respect que nous devons aux agriculteurs.

Nous n'aurons pas non plus la possibilité d'avoir ce débat pendant l'examen du projet de loi d'orientation agricole, puisqu'il est vide sur ce point – étant dépourvu de volet sur le revenu des agriculteurs – comme il l'est sur d'autres problématiques telles que l'accès au foncier. Nous entendons dire qu'une nouvelle loi Egalim va arriver, que des rapports sont en cours, et nous avons hâte d'en savoir plus, y compris sur la vision du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. En attendant, nos agriculteurs sont toujours en difficulté. Pendant que nous débattions, j'ai été en contact avec deux agriculteurs gersois, qui m'ont décrit leur dépendance aux aides et aux primes, les problèmes de plafonnement liés aux mesures ...

...ncontrent des difficultés. N'entravons pas les uns en prétendant aider les autres ! L'enjeu est de permettre aux agriculteurs d'être plus compétitifs grâce à la formation, à la constitution d'exploitations suffisamment grandes pour être rentables, ou encore à l'aide à l'investissement – autant de questions qui nous mobiliseront lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Si les lois Egalim ont permis de premières avancées pour rééquilibrer le pouvoir de marché entre producteurs, industriels et distributeurs, il nous faut les compléter et les enrichir. L'objectif n'est pas de fixer un prix, mais d'affirmer un principe : celui d'une interdiction de destruction de la valeur, rendant impossibles les ventes à perte. Ne cédons pas à la précipitation. Les travaux actuellement menés par p...

Cela fait six ans que la loi Egalim a été votée, et six ans qu'elle n'est pas appliquée – les deux autres versions n'y ont rien changé. Tous les argumentaires que vous avez développés aujourd'hui rejoignent exactement notre constat, et c'est aussi ce qui conduit les agriculteurs et les agricultrices à craquer et à se retrouver dans la rue. Six ans à attendre qu'enfin des mesures soient prises pour ceux qui nous nourrissent, ceux qu...

Cette victoire est celle des agriculteurs. Il était nécessaire que nous posions l'intention de l'Assemblée nationale de garantir un revenu rémunérateur pour les agriculteurs pour que nous puissions ensuite avancer, que ce soit dans le cadre d'Egalim 4 ou dans celui du projet de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. J'ai toutefois un regret. Au cours de ces débats, je n'ai été rassurée ni par les discours de la majorité présidentielle, ni par son attitude, qui n'était pas constructive, malgré ma volonté d'élaborer ce texte avec l'ensemble des groupes. Nous avions discuté en co...

Vous trahissez vos promesses en matière de protection des agriculteurs dans le cadre des accords de libre-échange et en ne voulant rien changer à l'encadrement des marges de l'agroalimentaire. Vous n'appliquez pas Egalim, par manque de volonté politique.

Le projet de loi d'orientation agricole ne réglera pas le problème. J'entends que le Gouvernement aurait demandé un rapport sur les lois Egalim… Sachez que mes collègues Frédéric Descrozaille, Richard Ramos, Julien Dive et moi-même travaillons sur un rapport sur l'application de ces lois. Vous faites mine de l'ignorer mais l'Assemblée nationale aussi conduit des travaux d'évaluation, et j'espère que vous ne vous assiérez pas dessus !

...lage. Nous espérons que, comme en matière d'énergie, Emmanuel Macron finira par se ranger derrière les propositions formulées dans notre livre blanc, auquel je renvoie. Si cette proposition de loi ambitionne de rééquilibrer la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne agroalimentaire, aucune solution concrète n'a été proposée à cette fin, notamment pour assurer le meilleur respect des lois Egalim. Seules des mesures axées sur la transparence, la négociation équitable et le soutien ciblé contribueront à façonner un secteur agricole résilient et durable tout en garantissant un revenu décent aux agriculteurs. C'est à ces conditions que nous redonnerons de la valeur au socle nourrissier de la nation et que nous ferons de l'agriculture une grande cause nationale. Le groupe Les Républicains es...

…afin de dresser un bilan complet des lois Egalim et de remettre d'ici à l'été des préconisations afin de mettre en place un dispositif qui soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales. Pour cela, nous menons un travail de fond avec des dizaines d'auditions, des agriculteurs aux consommateurs, des organisations représentatives aux acteurs de nos territoires. Madame Pochon, vous n'avez pas pu auditionner tous les acteurs – vo...

...tuent ni une solution magique ni l'horreur économique que vous décrivez. Les socialistes répètent en permanence leurs intuitions – et non leurs certitudes – en la matière, et ce non pas depuis cette année mais depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et à l'occasion de toutes les lois Egalim et des différents débats que nous avons eus sur cette question. Ils soumettent leurs idées à la discussion afin de coconstruire des solutions durables.

La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d'achat des matières premières agricoles aux producteurs. Afin d'assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires contenant des matières premières agricoles mais aussi pour les produits transfor...

Depuis plusieurs mois, les agriculteurs expriment leur colère, notamment de ne pouvoir vivre dignement des fruits de leur travail. Or une rémunération digne est la condition préalable à tout changement de modèle, à toute autre question, qu'elle soit liée au foncier et à sa transmission ou qu'elle concerne la démographie agricole. Après trois lois Egalim et des valises de promesses douchées, nous n'y sommes toujours pas. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France. Résultat : près de 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. La proposition de loi dont nous sommes saisis par notre collègue Marie Pochon et les autres membres du groupe Écologiste reprend une disposition visant à garantir d...

...r plusieurs leviers en les adaptant à l'hétérogénéité du secteur. C'est pourquoi satisfaire la revendication d'un revenu digne comme il nous l'est proposé dans ce texte n'est pas un exercice simple, même s'il est hautement souhaitable. Jusqu'à présent, le Gouvernement a tenté de relever le défi par la régulation des rapports entre les agriculteurs et la grande distribution. Mais après trois lois Egalim en quelques années, on ne peut que constater qu'elles ne parviennent pas à répondre à cette exigence, et ce pour de multiples raisons, dont la principale est l'insuffisance des contrôles, faute de moyens, de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette proposition de loi vise à compléter l'arsenal législatif existant en mettant en ...

...lleurs nous permettre de commencer à réfléchir à ce que pourrait être la politique agricole commune (PAC) 2027-2034, où il faudrait réintroduire des mécanismes de régulation et de stabilisation des marchés, qui ont été démantelés à partir de 1992. La seconde raison est l'état actuel de surchauffe législative. La mission Izard-Babault vient d'être lancée, parallèlement à la mission d'évaluation d'Egalim 2. Il y a donc deux lois que nous n'avons pas évaluées et dont nous connaissons mal le niveau d'application. Nous ne sommes pas assez impliqués dans le contrôle des textes en vigueur. Au lieu de nous précipiter à voter des lois pour faire appliquer les principes des lois précédentes, nous gagnerions à être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de l'administration, y compris ses services déconcentrés,...