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Interventions sur "egalim"
234 interventions trouvées.
Dino Cinieri :Les produits d'entretien et d'hygiène-beauté distribués dans les grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et 2. Ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour dépasser en moyenne 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires.
Julien Dive :L'adoption du dispositif SRP + 10 lors de la loi Egalim 1 visait à permettre une forme de ruissellement jusqu'au producteur. À cette occasion et lors des débats sur le projet de loi Egalim 2, nous avions été plusieurs à défendre la possibilité d'une exception en faveur de certaines interprofessions, dès lors qu'un accord existe en leur sein. Il s'avère que le dispositif SRP + 10 a des atouts indéniables, puisque des producteurs en tirent profit. Mais...
Frédéric Descrozaille, rapporteur :...nts. Mais je suis gêné que nous soyons en train d'en débattre à la place des interprofessions. Dans cette affaire, des acteurs prennent la parole à l'extérieur de l'instance dont ils sont adhérents et où ils ont voix au chapitre pour déterminer l'intérêt général de la filière, provoquant des effets de bord sur la cohérence économique des interprofessions, sur lesquelles nous nous appuyons depuis Egalim 1. C'est pour cette seule raison que je vous demande de retirer votre amendement. Ce sujet entraîne des tensions entre les acteurs. Je ne souhaite pas que nous nous substituions aux débats et aux accords interprofessionnels, qui sont d'excellents outils. Rediscutons-en en séance, mais à ce stade, je donne un avis défavorable.
Dominique Potier :Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le principe de l'identification ligne à ligne de la rémunération de chaque service ou obligation dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. Il procède d'un souci de transparence et alimente un vieux débat au sein de notre assemblée.
Frédéric Descrozaille, rapporteur :L'amendement me semble être satisfait par l'article 2 de la loi Egalim 2, qui dispose que « Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de producti...
Dino Cinieri :La loi Egalim 2 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires, mais touche aus...
Frédéric Descrozaille, rapporteur :Je suis résolument favorable à cet amendement, et navré de devoir l'être. En effet, la loi Egalim 2 devrait largement suffire, mais il est avéré que le contournement de la loi est un sport national au niveau de la fonction achats de la GMS.
Marie Pochon :Il s'agit d'un repli par rapport à l'amendement qui vient d'être rejeté. La valorisation de la part des matières premières agricoles dans l'évolution du tarif des industriels était un objectif fixé par la loi Egalim 2, qui impliquait, de fait, une certaine transparence de la part des fournisseurs dans la construction de leurs prix. Aujourd'hui, les fournisseurs doivent choisir entre trois options pour indiquer le coût de la matière première agricole dans leurs conditions générales de vente : une présentation détaillée, une présentation agrégée ou aucune présentation, mais un contrôle de la négociation a p...
Dino Cinieri :Cet amendement vise à faire bénéficier les très petites entreprises (TPE) et les PME d'une présomption qui les dispense de la délivrance des attestations. En effet, le dispositif de la loi Egalim 2 présente un coût très élevé.
Grégoire de Fournas :L'esprit est exactement le même que pour l'amendement de Julien Dive sur les fruits et légumes, mais s'agissant non pas du SRP mais de l'article 4 de la loi Egalim 2 sur la non-négociabilité de la matière première agricole. Les interprofessions – et donc surtout les négociants – ont demandé que le vin échappe à cet article. L'amendement vise à faire marche arrière, afin que les viticulteurs, qui éprouvent de grandes difficultés, retrouvent des marges. Il me paraît plus intéressant de travailler en ce sens que de chercher des financements européens pour proc...
Grégoire de Fournas :L'idée initiale des lois Egalim était de rétablir l'équilibre entre de nombreux fournisseurs et quelques centrales d'achat. Elles se sont toutefois appliquées aux grossistes, qui, pour leur part, ne connaissent pas ce déséquilibre puisqu'ils sont complètement éclatés. À chaque modification de la loi, ils se battent pour échapper aux nouvelles règles. Il convient de les faire sortir définitivement de ces dispositions.
Dominique Potier :Cet amendement, qui émane de la Confédération paysanne, vise à tenir compte des produits importés pour le calcul des indicateurs des coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442‑7 du code de commerce. L'ordonnance du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim 1 avait pour ambition d'étendre l'interdiction de cession à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle. Elle a également précisé les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans le domaine agricole. Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la...
Grégoire de Fournas :...e l'achat des productions françaises par les centrales d'achat, ce qui n'est pas le cas pour les productions étrangères. Elle va inciter les centrales à se tourner vers les productions étrangères sans prévoir aucun mécanisme pour y remédier. Nous proposons de mettre fin au libre-échange et d'appliquer des mesures protectionnistes, ce que vous refusez. Une autre solution est le mécanisme de la loi Egalim 2 sur l'étiquetage, qui n'a pas été appliqué. Et vous rejetez également le dispositif proposé par l'amendement. Il faudra pourtant bien faire quelque chose.
Dominique Potier :Le groupe Socialistes et apparentés est à l'initiative de l'expérimentation de conventions tripartites territoriales en vertu desquelles producteurs, transformateurs et distributeurs s'entendaient sur un juste partage de la valeur et sur les indices sur plusieurs années. Cet outil, issu de la loi Egalim 1, a été utilisé par la filière bio et par des grands distributeurs tels que Picard ou Lidl. Je suis prêt à retirer la demande de rapport que formule l'amendement, mais la prolongation de cette expérimentation prometteuse, fondée sur de solides critères de RSE – responsabilité sociale des entreprises –, est-elle envisagée ? C'est peut-être le modèle économique de demain, les opérateurs le réclame...
