Interventions sur "dotation"

La dotation de base s'établit entre 64,46 et 128,93 euros par habitant. Le présent amendement vise à réduire l'écart de 2 à 1,5, en portant la dotation minimale des communes de moins de 500 habitants, qui connaissent des difficultés de financement, à 96,69 euros.

L'amendement vise à articuler l'attribution de la dotation pour les aménités rurales à la politique de zéro artificialisation nette. On ne peut demander aux collectivités de réduire l'artificialisation des sols sans les accompagner financièrement. Toutefois, il faut instaurer des critères de sobriété foncière, en particulier pour les communes bénéficiant d'une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités ...

Avis défavorable. Cet amendement est sans objet : les communes qui perçoivent cette dotation possèdent des espaces protégés qui, par définition, ne peuvent être urbanisés.

La loi de finances de 2023 a modifié les modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés, instaurant une part fixe et une part variable. Le présent amendement tend à rétablir ce principe consensuel et transparent, qui tient compte de l'activité réelle de chaque commune concernée et garantit l'égalité de traitement.

Le texte supprime la répartition de la dotation pour les titres sécurisés selon une part forfaitaire et une part variable. Nous proposons de la rétablir afin d'assurer l'égalité de traitement et de donner plus de visibilité aux communes.

Le risque de perdre la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a freiné ou empêché certains projets de regroupement de communes de moins de 200 habitants en commune nouvelle d'une population supérieure à 1 000 habitants, donc inéligible à la DPEL. Malgré les avancées, la période de maintien des attributions reste trop brève ; le présent amendement tend à le pérenniser.

... élaborer des solutions pour lever les freins à la création de communes nouvelles. Nous avons travaillé avec la délégation du Sénat et avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure. Nous avons formulé quinze recommandations et obtenu du Gouvernement la création d'un prélèvement sur recettes dans la première partie du PLF, afin d'instaurer une dotation en faveur des communes nouvelles. Le présent amendement tend à définir les modalités de répartition de la dotation. Premièrement, la dotation d'amorçage, prévue pour trois ans, serait versée pendant six ans et son montant serait porté à 15 euros par habitant, au lieu de 6 euros, avec un complément de 10 euros par habitant pour les communes nouvelles ne regroupant que des communes de moins de 3 5...

Pour les petites communes rurales, les demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux sont difficiles à constituer. De manière générale, elles manquant d'ingénierie territoriale. Le présent amendement vise à prévoir un délai minimum pour constituer les dossiers, fixé par décret.

Les petites communes n'ont pas toujours le personnel administratif suffisant pour constituer les demandes de dotation. Lorsque le délai est trop court, elles s'estiment lésées.

Les communes rurales trouvent les demandes de dotations compliquées à élaborer ; la crise de vocation que traverse la fonction publique territoriale aggrave la situation, les agents administratifs étant souvent en sous-effectif. Nous demandons que le Gouvernement explore les pistes de simplification administrative et propose des solutions concrètes.

Mon amendement vise à créer des commissions départementales d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local sur le modèle des commissions d'attribution de la DETR. Elles seraient composées de représentants des maires et des présidents d'intercommunalité ainsi que de parlementaires ; elles détermineraient les priorités et les taux de subvention. Par ailleurs, l'octroi de la DSIL reviendrait au préfet de département, au lieu du préfet de région. Il s'agit de déconcent...

Il vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale. La Corse est une île : il est difficile de se déplacer ou d'acheminer les marchandises autrement qu'en bateau ou en avion. Or la dotation de continuité territoriale est gelée depuis 2009. Nos amendements visant à la réviser ont été inexplicablement déclarés irrecevables. Nous demandons donc un rapport pour avancer.

Le budget de la région est soumis à une énorme tension à cause de ce gel qui dure depuis 2009. L'an dernier, un amendement visant à augmenter la dotation de 33 millions a été adopté, témoignant qu'il existe un problème. Point n'est besoin d'une grande intelligence pour comprendre qu'on ne peut geler si longtemps la dotation d'une île de la taille de la Corse.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le champ de la dotation pour les aménités rurales aux forêts de protection et à celles appartenant à des séries d'intérêt écologique.

...est en chute après dix ans de hausse, ce qui crée un effet de ciseaux. Il faudra, au cours de la navette parlementaire, trouver le moyen d'apporter une aide ciblée aux départements les plus touchés par cette baisse. Ce budget pour 2024 contient de nombreuses mesures très favorables aux collectivités territoriales : la hausse de la DGF de 220 millions d'euros ; l'augmentation de 58 millions de la dotation de biodiversité, qui atteint 100 millions ; la dotation de gestion des cartes d'identité ; l'élargissement du périmètre du FCTVA aux aménagements de terrain ; la garantie DGF pour les communes nouvelles ; la garantie TVA pour les départements ; la déliaison partielle des taux, que les élus locaux appelaient de leurs vœux, àl'initiative de notre collègue Magnier ; le zonage France ruralité revital...

...es collectivités s'élèvera à 44,8 milliards d'euros – une augmentation de 783 millions. En matière de fonctionnement, l'État augmente à nouveau la DGF : ces 220 millions d'euros supplémentaires représentent une hausse pour 60 % des communes concernées. Le texte contient par ailleurs un ajustement des modalités de prise en compte du revenu par habitant pour l'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui devrait permettre de réduire d'environ 15 % le nombre de communes qui entrent ou sortent du dispositif chaque année. La dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, chère au cœur de Joël Giraud, atteindra 100 millions d'euros. C'est une juste reconnaissance du rôle joué par les espaces naturels. La dota...

Ma troisième observation concerne le projet de loi de finances pour 2024. Tout d'abord, je veux saluer l'amplification de l'effort de verdissement du budget de l'État, initié depuis 2017. Cette ambition se lit dans les dotations versées aux collectivités pour soutenir l'investissement local, dont je donnerai deux exemples : la dotation biodiversité a été multipliée par vingt, passant de 5 à 100 millions d'euros entre 2017 et 2024 ; les crédits du fonds Vert, créé l'année dernière, enregistrent une hausse de 25 % pour atteindre 2,5 milliards d'euros. Ces dispositifs portent à son plus haut historique le soutien de l'Éta...

…ainsi que la dotation d'intercommunalité. C'est une bonne chose car cette revalorisation de la DGF exprime la solidarité de l'État envers les collectivités les plus fragiles, en phase de redynamisation ou plus touchées par les effets de l'inflation que d'autres. Cependant, comme les autres membres de la délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation, je suis convaincu qu'il faut renforcer les méca...

Après la période désastreuse du gouvernement socialiste durant laquelle les dotations aux collectivités avaient servi de variable d'ajustement, l'ère Macron n'est pas plus satisfaisante. Sur le papier, les dotations et subventions de l'État aux collectivités sont demeurées stables depuis 2018. Il est donc indéniable qu'elles ont baissé en euros constants, du fait de l'inflation. En 2022, alors que les dépenses des collectivités augmentaient de 5,7 %, les concours de l'État ne pr...

... de votre laxisme migratoire. Quant à l'AMF, elle estime à 2 milliards par an minimum, le surcoût lié aux normes et aux contraintes qui pèsent chaque jour davantage sur nos collectivités, qui transforment le moindre projet en parcours du combattant, ajoutant complexité, délais, incertitudes juridiques et dépenses supplémentaires. Enfin, il faut que l'État arrête la transformation progressive des dotations d'investissement en appels à projets divers, autour de priorités qui changent tous les quatre matins. C'est aux collectivités et à elles seules de définir leurs priorités. C'est aux élus locaux, démocratiquement élus, qu'il revient de dessiner l'avenir de leurs territoires. Les communes sont les premiers investisseurs pour relancer l'économie française et les entreprises. Il faut les aider à in...