Interventions sur "dotation"

Je souhaite exprimer ma satisfaction qu'un accord ait été trouvé pour l'abondement de 40 millions d'euros supplémentaires de la dotation de continuité territoriale concernant la Corse. Notre demande ne faisait pas suite à des problèmes de gestion de cette enveloppe mais à l'explosion des coûts d'exercice du service public de transport entre la Corse et le continent, elle-même due à des facteurs externes – surcoût du carburant, taxes environnementales appliquées au service aérien. La continuité du service public suppose d'assurer d...

... un déficit d'attractivité, le Gouvernement a procédé depuis 2021 à plusieurs revalorisations tarifaires et augmenté ainsi les moyens dont dispose l'EFS pour rémunérer au mieux ses collaborateurs. Je salue l'engagement de notre Gouvernement de soutenir l'établissement à hauteur de 100 millions d'euros dans le cadre du PLFSS 2024, l'accompagnant ainsi dans ses réformes structurelles. Les nouvelles dotations traduisent un soutien pérenne de l'État qui permettra à l'établissement de conduire sa modernisation. Enfin je déplore que la gestion des PSL ne soit pas uniforme sur l'ensemble du territoire. En effet, dans mes anciennes fonctions de directeur de clinique, j'ai connu des situations ubuesques : l'EFS réalisait des campagnes de communication pour encourager les dons et, dans le même temps, nous ...

... de professionnels de santé et comme tous les établissements de santé, l'EFS fait face à des difficultés de recrutement majeures, ce qui peut avoir pour grave conséquence la réduction du nombre de collectes. En complément des dernières mesures de revalorisation salariale et pour préserver la souveraineté sanitaire et la qualité de la chaîne de transfusion, le PLFSS 2024 prévoit l'allocation d'une dotation à l'EFS. Pensez-vous que cette dotation permettra à l'établissement d'absorber une partie des effets de l'inflation ? Comment envisagez-vous les conséquences du nouveau financement mixte de l'établissement ? Enfin, comment mobiliserez-vous les donneurs, particulièrement les jeunes donneurs qui assureront le renouvellement nécessaire ?

L'EFS, établissement respecté par tous, est pris dans une triple contrainte : ses finances, son personnel, les donneurs. Votre nomination intervient dans un contexte de difficultés économiques persistantes pour l'établissement. La dotation complémentaire de 15 millions d'euros attribuée à l'EFS par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n'a visiblement pas suffi à combler le déficit ; l'établissement manque encore des moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des frais de fonctionnement due à l'inflation galopante, à la baisse du nombre de transfusions sanguines et au manque de personnel infirmier qui limi...

...t le manque de moyens et des conditions de travail difficiles ; des grèves ont d'ailleurs eu lieu cet été. Le « service public du sang » souffre d'un important déficit qui l'empêche de réaliser convenablement ses missions et de satisfaire les exigences de ses effectifs en termes de rémunération et de recrutement. Dans ce contexte, le PLFSS 2024 a prévu une nouvelle ressource, allouant à l'EFS une dotation de la Cnam pour garantir sa viabilité. Cette mesure permettra-t-elle de pallier les manques ? En qualité de nouveau président du conseil d'administration de l'établissement, quelles premières mesures envisageriez-vous pour améliorer la situation et garantir la stabilité de ce service public crucial ?

Je salue à mon tour le travail réalisé par les antennes de donneurs de sang, et le rôle primordial des bénévoles. Mais ils déplorent le manque de dotations et par ricochet le manque de matériel, ce qui les contraint à refuser des prélèvements. Quels moyens de communication et de sensibilisation pourriez-vous mettre en œuvre pour valoriser le don de sang et de plasma ? Par quels relais passer – établissements de santé, professionnels sur place, associations sportives ou culturelles – pour diffuser l'information sur le don de sang, le démocratiser et...

...iale intervenue au terme du Ségur de la santé. En 2022, l'EFS a dû procéder deux fois à des appels d'urgence aux dons en raison de stocks insuffisants. C'est que plus de mille collectes ont été annulées, ce qui provoque des difficultés d'approvisionnement en médicaments dérivés du sang telles les immunoglobulines, approvisionnement déjà fortement touché par les effets de la pandémie. Je salue la dotation de 100 millions d'euros, financée par la Cnam, allouée pour stabiliser la situation et le modèle économique, mais le mal dont souffre l'EFS est plus profond et de nature structurelle. Je crains que, si la désorganisation actuelle perdure, elle n'aboutisse à la démobilisation des bénévoles, pourtant très investis, dans des centaines de comités locaux. Je salue à mon tour leur remarquable travail, ...

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon corapporteur, Joël Giraud, retenu par ailleurs. Pour 2024, les crédits se maintiennent à un niveau élevé, soit 4,36 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,28 milliards d'euros en crédits de paiement. Les dotations d'investissement du programme 119 – la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) – s'élèvent à près de 2 milliards d'euros. Elles demeurent à leur niveau maximal en autorisations d'engagement, afin de poursuivre le soutien...

Compte tenu de l'inflation généralisée qui grève le budget des communes, il conviendrait de prévoir une répartition plus équitable de l'enveloppe départementale unique, très inégalitaire, de la dotation politique de la ville. Certains départements, comme le Loiret, n'obtiennent guère plus de 200 000 euros, tandis que, pour d'autres, la dotation avoisine les 20 millions. Cet amendement vise donc à minorer les concours financiers aux collectivités territoriales de 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, au profit de la DPV.

Avis défavorable. La DPV est communale, et non départementale. Avec 143 millions d'euros, cette dotation, qui a bénéficié à 192 collectivités, a eu un fort effet de levier dans les territoires puisque près de 400 millions d'euros ont finalement été investis. Par ailleurs, cet amendement nie la nécessité de la médiation culturelle, alors que le contexte dans lequel nous vivons la rend, au contraire, plus que jamais nécessaire.

Il vise à augmenter de 140 millions d'euros les fonds de la dotation de soutien à l'investissement local. En raison de l'inflation, nos communes n'arrivent plus à mener à bien des projets d'investissement. Il est donc important que l'État soit au rendez-vous. Une grande partie de l'autonomie fiscale des communes a progressivement été supprimée, si bien qu'elles sont très dépendantes des subventions, dont l'obtention peut s'avérer être un vrai parcours du combattan...

Cet amendement d'appel vise à augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux de 50 millions d'euros. La DETR a vocation à subvenir spécifiquement aux dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situées essentiellement en milieu rural. La crise inflationniste a montré que les plus petites communes étaient les plus touchées. Nous souhaitons donc augmenter leur budget.

Il vise à abonder le fonds dédié à la dotation générale de décentralisation (DGD), en vue de créer des bibliothèques municipales intercommunales ou départementales partout. Dans certaines communes, on observe de gros problèmes d'alphabétisation, avec de plus en plus de difficultés pour les enfants d'accéder à des livres, à développer le goût de la lecture et de la culture. L'objectif est de rendre possible l'accès à la culture et à la lecture...

Il y a une contradiction avec un précédent amendement qui visait à réduire la dotation politique de la ville, notamment pour ne plus financer les programmes culturels. S'agissant des bibliothèques, tous les crédits d'investissement – DETR, DSIL, DSID, DPV, fonds Vert – sont prévus pour la construction. En revanche, cette mission ne concerne pas le fonctionnement. Par ailleurs, cet amendement relève de la ligne culture, notamment au titre de la direction régionale des affaires cul...

...llet 2023 relative aux aides de l'État pour la reconstruction des biens et des collectivités touchées par les dernières émeutes, annonce, d'une part, un fonds dédié et, d'autre part, la mobilisation de deux autres dispositifs pour les biens non éligibles à ce fonds : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection et les dotations d'investissement pour les autres types de biens. Le fonds dédié annoncé est bien créé dans le PLF pour 2024 mais n'est pas crédité : il n'a plus lieu d'être et doit être explicitement exclu, par souci de lisibilité et de sincérité budgétaire. L'amendement tend donc à minorer symboliquement de 1 euro l'action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.

Les échanges avec l'ADF ont fait état d'un besoin global de 100 millions d'euros pour la dotation de sauvegarde, celle-ci comprenant la participation des départements eux-mêmes à hauteur de 60 millions. Le montant proposé par ces amendements me paraît donc démesuré. Le Gouvernement a indiqué être prêt à discuter du sujet, mais il serait préférable que ce soit sur un montant moins élevé.

La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a déjà été augmentée de 36 millions d'euros. Par ailleurs, au mois d'août, la ministre Dominique Faure a lancé une concertation avec les élus locaux concernant la revalorisation de leurs indemnités, qui se poursuit. Demande de retrait ou avis défavorable.

La dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelée depuis 2009 à 187 millions d'euros. Son actualisation en 2024 représenterait quelque 50 millions. L'amendement a donc pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'extrême difficulté pour la collectivité de Corse de compléter ce différentiel.

Pour ma part, je vous renvoie plutôt vers les communes elles-mêmes, qui peuvent utiliser leur DGF dans ce but, d'autant que celle-ci a été augmentée. Par ailleurs, je m'interroge sur l'opportunité de prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, car cette dotation n'aurait alors plus rien d'exceptionnel. Avis défavorable.

L'amendement II-CF3092 ne concerne que dix-huit syndicaux intercommunaux qui ne perçoivent aucune fiscalité et dont la dotation de groupement touristique (DGT) est gelée depuis 1993. J'ignorais totalement l'existence de cette dotation ; je ne l'ai découverte que parce que l'un de ces syndicats se trouve dans le Puy-de-Dôme. Je propose qu'une dotation de compensation de 5 millions d'euros soit adoptée pour aider ceux des groupements touristiques qui se trouvent en difficulté.