Interventions sur "dotation"

Comme vous, j'ignorais l'existence de cette dotation. Les communes dites touristiques bénéficient d'une DGF par habitant supérieure de 13 % à la moyenne nationale – 185 euros contre 164 – grâce à une majoration des résidences secondaires dans le calcul de la DGF. Les communes touristiques sont donc soutenues et peuvent augmenter leur contribution aux syndicats touristiques, si elles le jugent nécessaire. De plus, vous proposez d'abonder les crédits...

La dotation touristique, qui existait au niveau des communes, a été fusionnée avec la DGF. Cela explique pourquoi les communes touristiques ont une DGF un peu supérieure. J'ignorais totalement qu'on avait maintenu cette dotation pour les syndicats : quelle est la logique, dans la mesure où ce sont les communes qui financent les syndicats ?

Votre amendement est satisfait. Les travaux peuvent déjà être financés par les différentes dotations de soutien à l'investissement local. De plus, le PLF prévoit 475 millions d'euros supplémentaires pour les agences de l'eau, ce qui financera le plan Eau, dont les travaux de canalisation font bien évidemment partie.

Les collectivités peuvent d'ores et déjà bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), dotée de 40 millions d'euros, qui peut faire l'objet d'avances. Le montant de 100 millions que vous proposez dans votre amendement est une simple évaluation. À ce stade, il est difficile d'envisager un montant précis. Toutefois, comme vous, ...

Les diminutions majeures des financements aux collectivités locales – baisse de la DGF, augmentation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard – ont eu lieu entre 2012 et 2017. Même s'il est sûr que ce gouvernement n'a pas augmenté les dotations aux collectivités locales, chacun doit balayer devant sa porte pour être crédible.

Nous avions déjà discuté de la question de la stérilisation des chats errants lors de l'examen de la première partie. Répondant à la suggestion du rapporteur général, cet amendement propose de créer une dotation en faveur des collectivités. Ce sujet dépasse les clivages partisans et ses implications sont très concrètes pour les municipalités.

Avis défavorable. La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques est dotée de 40 millions. J'ai rappelé précédemment qu'elle pouvait faire l'objet d'avances, comme lors de la tempête Alex. La procédure avait été très réactive et elle pourra l'être de nouveau si cela est nécessaire. J'ajoute que votre amendement ...

...s vous donnent tout simplement tort. La Cour des comptes indique qu'à la fin de 2022, la situation financière des collectivités était très bonne. La capacité d'autofinancement du bloc communal continue à augmenter. À la fin de septembre, l'investissement des collectivités territoriales s'est accru de 6 % sur l'année 2023. Cela montre les effets du soutien constant dont elles bénéficient grâce aux dotations et au fonds Vert. Certains ont été jusqu'à traiter les maires de voyous, allant même ce matin jusqu'à quasiment accuser celui de Toulouse d'affamer les enfants. Le groupe Renaissance apporte son soutien plein et entier aux maires et aux élus.

...s sécurisés. On sait que c'est un énorme problème, avec des délais d'attente insupportables pour obtenir un rendez-vous, tout simplement parce qu'il n'y a pas assez de machines dans les mairies. L'augmentation des moyens en la matière est donc un point positif que nous saluons. S'agissant des crédits, je voudrais souligner qu'il existe tout de même un problème en ce qui concerne l'utilisation de dotations comme la DETR et la DSIL. Les dossiers sont parfois rejetés en fonction de critères variables selon les départements. On explique parfois aux collectivités qu'elles ne bénéficieront de crédits qu'à la hauteur de ce qui reste, et non de ce qui a été demandé. Tout cela participe à une forme de recentralisation larvée, où l'on dit aux communes qu'elles peuvent faire ce qu'elles veulent, sous réserv...

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales sont maintenus en 2024, malgré la fin des mesures spéciales liées à la crise sanitaire. Cette stabilité permettra de soutenir le fonctionnement des collectivités et l'investissement local, en particulier dans les territoires fragiles. Le PLF comprend également 100 millions pour la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ainsi que pour la dotation titres sécurisés. Ces fonds favorisent la reconnaissance des services environnementaux et permettront d'améliorer la délivrance de documents d'identité. Le groupe Démocrate votera pour ces crédits.

... aisées n'en souffrent pas puisqu'elles ne touchent plus la DGF. La péréquation est financée par ces communes de la classe moyenne et cela devient insoutenable. Il n'y a pas d'autre solution que de refondre la DGF. J'alerte aussi sur la situation très compliquée d'une quinzaine de départements. Enfin, on peut regretter l'absence de visibilité sur les critères de répartition de l'enveloppe de la dotation destinée à valoriser les aménités rurales. Compte tenu des amendements qui ont été adoptés, nous voterons bien sûr en faveur des crédits de cette mission.

...ersonnes en détresse au-delà de leurs compétences. Elles tentent de lutter contre les déserts médicaux, pendant que le Gouvernement se refuse à prendre les mesures nécessaires. Avoir une relation de confiance, c'est permettre aux collectivités de se projeter à long terme, en sachant quelles seront leurs ressources financières, au contraire de ce que fait le Gouvernement en refusant d'indexer les dotations. Enfin, de relation de confiance il ne peut y en avoir, quand l'indifférence du Gouvernement ne prévoit pas de guichet pour s'adresser à lui. Compte tenu des amendements adoptés ce matin, nous allons voter pour les crédits de la mission – même si tout cela n'a pas beaucoup de sens.

...s pour celles de plus de 200 000. Pourtant, tous les coûts supportés par les communes ne sont pas liés à la taille de leur population. Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement en 2019 reconnaissait que les charges des communes de moins de 500 habitants étaient sous-estimées. Ce constat avait déjà été effectué en 2015 par des parlementaires en mission dans leur rapport intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme ». Dans l'attente d'une hypothétique réforme d'ampleur de la DGF, cet amendement propose donc de réduire les écarts en matière de versements aux communes, afin de ne pas opposer les communes rurales aux communes urbaines.

Cette série d'amendements fait suite aux recommandations de la mission flash sur les communes nouvelles, menée par Stella Dupont et moi-même dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le premier amendement vise à porter de trois à six ans la durée de la dotation d'amorçage, tout en l'augmentant de 6 à 15 euros par habitant et en accordant une bonification de 10 euros supplémentaires aux communes de plus de 3 500 habitants. Les amendements suivants sont de repli. Le II-CF3177 conserverait la durée de trois ans prévue actuellement. Le II-CF3098 tend à majorer la dotation de 4 à 10 euros pour les communes de moins de 3 500 habitants. L'amendement II-CF3097...

Le PLF pour 2024 prévoit de faire passer la dotation d'amorçage de 6 à 10 euros par habitant. Par ailleurs, modifier les critères se fait forcément au détriment des autres communes puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée. Enfin, la rédaction de votre amendement présente un problème puisqu'elle exclut de fait toutes les communes nouvelles créées entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2024. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur la dotation nationale de péréquation (DNP) et la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Il tend à renforcer les mécanismes de garantie qui existent pour ces dotations, afin de mieux accompagner les effets de la réforme de leurs critères financiers. En effet, des modifications ont été apportées en 2022 au potentiel financier et à l'effort fiscal des communes. Elles ont été rendues nécessaires pa...

Comme Départements de France, nous reconnaissons la nécessité de faire évoluer les indicateurs financiers. Mais nous souhaitons que les conséquences d'une telle réforme soient prises en compte et, par conséquent, que la réforme des dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ait lieu au préalable. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la réforme du potentiel financier des départements, prévue par le Gouvernement.

Il est nécessaire de faire évoluer les indicateurs financiers des collectivités, mais l'ambition du Gouvernement de réformer le potentiel fiscal des départements dans le PLF pour 2024 est prématurée. Cette proposition entraîne des effets négatifs et les discussions entre le Gouvernement et les départements au sujet de la réforme des dotations sont encore en cours – notamment en ce qui concerne la CNSA. Nous considérons que le temps de la réforme du potentiel fiscal n'est pas encore venu. Ne commettons pas deux fois l'erreur qui consiste à ne pas anticiper suffisamment.

Élaboré avec France urbaine, il tend à confirmer le montant de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité pour 2024 à hauteur de 90 millions sans pour autant le reconduire automatiquement pour les années suivantes, ce qui serait très sévère pour les EPCI. De même que les augmentations de la DSU et de la DSR sont déterminées chaque année en loi de finances, de même on ne doit pas pluriannualiser l'augmentation de la dotation d'intercommunalité sans en préciser le financement. Or cel...

Des écarts importants demeurent entre les montants de la dotation d'intercommunalité rapportés au nombre d'habitants, particulièrement entre les communautés de communes. La loi de finances de 2023 prévoyait un déplafonnement sous conditions pour les intercommunalités rurales les plus fragiles ; cinquante-sept EPCI en ont bénéficié. Le contexte inflationniste n'épargne pas ces intercommunalités. Le présent amendement vise à reconduire la mesure en 2024.