Interventions sur "dotation"

S'agissant de la proposition de loi, le groupe Renaissance n'est pas favorable à indexer mécaniquement la dotation globale de fonctionnement. Je redis notre attachement aux communes, au travail des maires et des élus locaux,…

Si nous devions réfléchir de nouveau à la DGF et, plus largement, aux finances locales, ce serait plutôt pour améliorer la lisibilité du calcul, donc du montant de dotation attribué à chaque collectivité, afin que les élus territoriaux puissent mieux se projeter, anticiper et construire plus sereinement leur plan pluriannuel d'investissement (PPI). Le calcul du montant de la DGF repose sur plus de quarante critères, car ceux-ci se sont accumulés au fil du temps : les collègues ont parfois du mal à comprendre les évolutions, en particulier au regard de l'enveloppe no...

La dotation globale de fonctionnement constitue la principale subvention d'État aux collectivités territoriales. Elle a pris une importance encore plus grande ces dernières années avec la suppression de certains impôts locaux. En résumé, les collectivités territoriales, et au premier chef les communes, échelon le plus proche des citoyens, dépendent de la DGF pour satisfaire leurs besoins de financement. Créé...

...nt moins de marges de manœuvre et souffrent davantage de l'inflation que les autres. Le but, bien sûr, n'est pas d'opposer les communes entre elles, il est de mettre en lumière celles où les besoins sont les plus criants, afin d'améliorer cette proposition de loi, dans une logique transpartisane. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national vous proposera également d'indexer sur l'inflation la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui constitue, pour les petites communes, une ressource indispensable à leurs investissements. Nous assumons ce choix car nous croyons aux collectivités locales, aux communes, notamment aux plus petites d'entre elles. Nous pensons que celles-ci font la richesse de nos territoires, que nous devons les chérir et les soutenir. C'est une vision à long terme...

...tions sportives ou caritatives mieux soutenues, c'est aussi investir dans la commune. Mais le Gouvernement n'est pas le seul fautif : la mise à mal a commencé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Notre, signée par Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Emmanuel Macron. Cette loi a été largement décriée par les élus locaux, tout comme les baisses régulières des dotations voulues par François Hollande : après une baisse de 11,2 milliards entre 2013 et 2017, la DGF est désormais tombée à 27 milliards. La stabilité affichée depuis 2017 est un trompe-l'œil, qui masque la hausse des coûts des projets et des charges, l'inflation et la remontée des taux d'intérêt. Si la DGF avait été indexée sur l'inflation telle qu'elle est calculée par la Banque de France, elle s'éta...

...ations nationales d'élus. Dans un contexte inédit de crise énergétique, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif de toutes les strates des collectivités locales, afin de les protéger au mieux des conséquences de cette crise. Cet accompagnement gouvernemental s'est manifesté selon différents axes : tout d'abord par la sanctuarisation de l'enveloppe de la DGF, qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Force est de constater qu'après une période de stabilité, pour la première fois depuis plus de treize ans, l'enveloppe globale de la DGF a progressé en 2023. Cette hausse de 320 millions d'euros est d'ailleurs plus élevée que celle initialement prévue en septembre – le montant attendu était de 210 millions d'euros. Ce levier n'est pas ...

...epuis treize ans, alors qu'une baisse sans précédent avait eu lieu sous le quinquennat socialiste. La proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui vise à indexer le montant de la DGF sur l'inflation. Si l'idée est à première vue séduisante et paraît de bon sens, elle se heurte à plusieurs difficultés. La première tient à la nature même de la DGF. Comme son nom l'indique, c'est une dotation globale, composée, en réalité, d'un ensemble de dotations qui ne tiennent pas nécessairement compte des mêmes enjeux. Elle comporte d'un côté, une part forfaitaire et, de l'autre, une ou plusieurs parts de péréquation. Par ailleurs, chaque dotation est calculée selon une trentaine de critères de répartition de nature variée. Ces différentes caractéristiques font de la DGF un outil d'une grande c...

Je m'associe aux vœux de prompt rétablissement, adressés à la rédactrice des comptes rendus, victime d'un malaise cardiaque lors de la séance du 4 mai. Le 4 mai, j'avais prévu de vous parler de la dotation globale de fonctionnement, d'évoquer son rôle essentiel pour les collectivités locales qui, au cœur du pacte républicain, forment le premier espace de la démocratie et des solidarités, un bouclier social et environnemental contre les mauvaises politiques du Gouvernement et de sa majorité. À cette occasion, j'aurais dénoncé les tartuffes que vous êtes qui, main sur le cœur, de commémorations en ma...

... 400 millions d'euros pour le RSA. Notons par ailleurs que les collectivités n'échappent pas à l'inflation de certaines charges telles que les dépenses d'énergie et d'alimentation. Les communes sont malheureusement les plus touchées : elles doivent supporter le poids de ces coûts dans leurs dépenses de fonctionnement à hauteur d'environ 6 %. La proposition de loi que nous examinons traite de la dotation globale de fonctionnement, plus précisément de son indexation sur l'inflation. Créé en 1979, le mécanisme de cette dotation reposait alors sur la densité des communes et des implantations commerciales sur leur territoire. Un de ses objectifs était de garantir aux communes des ressources à la fois stables et évolutives. Depuis, des changements ont été opérés, comme en 1985, où ont été intégrés de...

...'hui. Concernant l'exécution des crédits de la mission RCT, je tiens à saluer la qualité de la gestion durant l'année 2022. Il n'y a en effet pas eu de sous-budgétisation notable et les crédits ouverts ont été quasiment équivalents à ceux prévus en loi de finances initiale. Les seules ouvertures de crédit qui ont eu lieu en cours de gestion ont répondu à des besoins urgents comme la hausse de la dotation des titres sécurisés (DTS) de 14 millions d'euros pour répondre aux demandes pressantes de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. In fine, près de 4,6 milliards d'euros de crédits ont été ouverts au sein de la mission RCT. Il s'agit d'un niveau historique, en hausse d'environ 7 % par rapport à 2021, et qui permet aux collectivités de bénéficier de plus de 2,2 milli...

...022, même si des situations très contrastées demeurent. Le programme 119 témoigne d'une sous-consommation des CP. Vous nous avez apporté un certain nombre d'éclaircissements, mais nous notons également des annulations de crédits de près de 137 millions d'euros en AE et de 216 millions en CP. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point précis ? Je souhaite également saluer la montée en puissance de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Atteignant désormais 30 millions d'euros, elle s'inscrit désormais dans la volonté du gouvernement et de la majorité de renforcer les moyens à disposition des collectivités pour contribuer à la préservation de notre environnement. Le montant de cette dotation a-t-il vocation à évoluer à la hauss...

...Nous nous félicitons de la nette augmentation des crédits ouverts et consommés en AE et en CP au titre de la mission RCT. Dans une période où les collectivités territoriales subissent les conséquences de la hausse de l'inflation, il était nécessaire que l'État soit au rendez-vous pour renforcer ces dispositifs de soutien à l'investissement. Mme la ministre, sur le programme 119 et sur toutes les dotations d'équipement, il existe effectivement une sous-consommation, mais elle est fondée sur une augmentation des montants prévus en 2022. En réalité, la consommation s'établit au même niveau qu'en 2021 : nous n'assistons donc pas à une baisse des investissements des communes. En revanche, la DETR couvre un large spectre et porte notamment sur l'entretien des réseaux d'eau, alors que l'agence de l'eau ...

...apparentés sont très attachés aux collectivités territoriales et aux relations de confiance qu'elles doivent entretenir avec l'État. Ma première question concerne la moindre exécution des crédits du programme 119. Les rapporteurs spéciaux nous indiquent que cette baisse de taux de consommation s'explique par les retards que connaît le plan « Marseille en grand » et la sous-consommation en CP des dotations d'investissement au bénéfice des collectivités. Pouvez-vous, Mme la ministre, nous éclairer sur ce dernier point ? Par ailleurs, nous savons que la mission RCT n'épuise pas les transferts de crédits entre l'État et les collectivités territoriales. Je profite de votre présence pour vous poser trois questions, dont deux ont déjà été évoqués par le rapporteur général. La première concerne les comp...

L'exécution budgétaire de la mission RCT a été marquée en 2022 par une sous-consommation des crédits, notamment l'exécution des dotations de soutien à l'investissement, et une dégradation des restes à payer. Cette dégradation s'explique par le décalage temporaire entre la consommation d'AE, le lancement des projets et la transformation des CP à mesure de la réalisation des projets. La Cour des comptes souligne que, compte tenu du montant croissant des restes à payer, la fiabilisation des besoins en CP nécessite une correction. Ce...

...n matière d'animation économique ou culturelle. Nous souhaitons évidemment qu'une réflexion soit menée sur les compétences respectives entre l'État central et les différents blocs territoriaux. Ensuite, le fonds de solidarité régional a remplacé le fonds de péréquation des ressources régionales (FPRR) et je vous demande de veiller à ce que cette substitution ne se traduise pas par une baisse des dotations régionales, notamment à destination de la collectivité de Corse. Je souhaite évoquer également les subventions exceptionnelles à des communes confrontées à des situations anormales, qui entraînent des difficultés financières particulières. Dans ma circonscription, quatre communes (Bastia, Furiani, San-Martino-di-Lota et Ville-di-Pietrabugno) en ont bénéficié en 2022. Il semble important que le...

...est d'ailleurs pas arrêtée à ces mesures de protection face à la crise. L'État a également cherché à soutenir l'investissement des communes, en renforçant des lignes classiques et en créant le nouveau dispositif du fonds vert. Ce soutien s'est matérialisé dans la loi de finances pour 2023 par une hausse significative de 320 millions de la DGF communale, permettant à 90 % des communes de voir leur dotation progresser. De plus, les dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV, DSID) ont à nouveau été maintenues au-dessus de 2 milliards d'euros. Enfin, le fonds vert doté de 2 milliards d'euros, semble déjà être un véritable succès. Je regrette néanmoins qu'une partie de celui-ci soit orientée vers des investissements intrinsèquement rentables, notamment l'éclairage public, ce qui pénalise des investi...

...tée et qui met en évidence l'efficacité du soutien de l'État aux collectivités territoriales face à la crise énergétique. Il a permis au bloc communal d'en limiter l'impact sur ses capacités d'investissement. Le niveau d'investissement en 2022 est désormais revenu à celui de 2019, pour atteindre 36 milliards d'euros. Plusieurs leviers massifs ont été mobilisés : –2 milliards d'euros au titre des dotations de soutien à l'investissement local ; – une hausse de 320 millions d'euros de la DGF ; – un fonds vert doté d'une enveloppe de 2 milliards d'euros, dont je me réjouis de la reconduction en 2024. Je partage les réserves émises sur le filet de sécurité, dont les critères paraissent encore trop restrictifs. Il me semble nécessaire d'envisager une évolution du dispositif pour permettre à un plus ...

...disposition du Parlement. Je m'en réjouis, car en tant que députée d'une circonscription rurale de 70 communes, j'ai eu l'occasion de vous solliciter pour un rendez-vous. À l'issue de ce débat, j'espère d'ailleurs pouvoir relancer vos services. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, vous avez décidé de concentrer les efforts de l'État à destination des collectivités territoriales sur les dotations d'investissement. Le soutien ainsi apporté aux projets locaux est le bienvenu mais il a occulté des chantiers urgents sur la DGF. Si notre formation politique aurait dû porter une telle réforme en 2016, la rigidité croissante des composantes de la DGF, le mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire ou l'impact des mécanismes de tunnels pour l'entrée ou la sortie des différentes dotations o...

...e puisse déjouer les écueils listés de manière remarquable par les rapporteurs spéciaux. Parmi les recommandations du rapport, il est proposé d'engager une forme de pluriannualité des financements dans le cadre du programme PVD, afin d'assurer une meilleure visibilité dans la réalisation des investissements des communes. Une telle pluriannualité pourrait-elle également être envisagée sur d'autres dotations à destination des collectivités ? Je pense notamment à la DGF.

Mes chers collègues, nous en venons à l'examen de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, dont M. Jean-Marc Tellier a été désigné rapporteur. La proposition de loi organique est inscrite en septième et dernier point de l'ordre du jour de la journée du 4 mai.