Interventions sur "dotation"

... crédit d'impôt qui ne concernera, par définition, que ceux qui paient de l'impôt, pour corriger un dispositif qui fonctionne mais que nous devons nous efforcer d'améliorer. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet, notamment par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire – j'imagine que le groupe Écologiste en déposera aussi –, s'agissant à la fois de la dotation, de la destination et du fonctionnement du crédit de MaPrimeRénov'. Nous disons simplement qu'un crédit d'impôt n'est pas le mécanisme approprié et qu'il s'agirait d'un retour en arrière. Et j'ai bien compris que vous vouliez l'ajouter aux crédits existants, mais la somme ajoutée sous forme de crédit d'impôt sera nécessairement retirée de MaPrimeRénov' !

...cet été, le Gouvernement créait en faveur des collectivités territoriales, plus précisément du bloc communal, un filet de sécurité de 430 millions d'euros pour leur permettre de faire face à la hausse du coût de l'énergie. Ce soutien massif se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2023 par la reconduction du bouclier tarifaire pour les plus petites communes. En décidant d'augmenter leur dotation globale de fonctionnement à hauteur de 320 millions d'euros, une première depuis plus de dix ans, le Gouvernement protège les communes les plus fragiles. Un Fonds vert soutiendra les investissements des collectivités locales en faveur de la transition écologique. Initialement doté de 1,5 milliard d'euros, il sera porté à 2 milliards d'euros, afin de développer des projets en faveur du climat et ...

...ergue une situation devenue intenable. Concernant la loi de programmation, ce sont précisément les articles visant à alourdir encore les charges des collectivités territoriales et à entraver leur liberté constitutionnelle d'autonomie fiscale qui font consensus contre vous. L'article 23 et son pacte de confiance, qui n'en est pas un, vise à exercer un chantage indécent pour priver d'accès à toute dotation de l'État et frapper de rétorsions financières les collectivités jugées mauvaises gestionnaires. Le PLF pour 2023 en est le reflet, de l'aveu même du président du comité des finances locales, qui le qualifiait de globalement calamiteux, problématique, insuffisant à lutter contre l'inflation, par des instruments de recentralisation et de mesures amplifiant le recul de l'autonomie fiscale et financ...

...ltés auxquelles font face les collectivités locales. De même, les dépenses de fonctionnement explosent à cause de l'inflation : 11,6 % de hausse des charges à caractère général, selon la dernière note de conjoncture de La Banque postale. Face à cela, vous leur proposez, d'une part, contre l'avis de toutes les associations d'élus locaux, la suppression de la CVAE, et, d'autre part, la baisse de la dotation globale de fonctionnement, puisqu'elle ne suit pas l'inflation. Résultat, les collectivités locales ont le choix entre faire exploser les prix des services publics, comme à Chennevières-sur-Marne où le tarif de la cantine a augmenté de 50 %, les dégrader comme à Saint-Saëns où l'on ne sert plus d'entrée aux enfants de la cantine, voire les fermer comme à Issy-les-Moulineaux où la piscine municipa...

Le marché de l'énergie est très tendu. De nombreuses dispositions ont été prévues dans le PLF pour 2023 afin d'amortir partiellement le choc, en particulier en faveur des collectivités territoriales. L'augmentation de la DGF, dont plus de 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale, alimentera les recettes d'une bonne partie de nos communes. Le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté complétera la prolongation du bouclier tarifaire en 2023, afin de limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité et du gaz pour les plus petites communes et les collectivités les plus touchées. Vous maintenez les dotations d'investis...

Vous avez évoqué le maintien du niveau de la DGF, sauf pour les communes qui perdraient des habitants, et annoncé son augmentation pour l'outre-mer. Toutefois, la décorrélation entre le critère démographique et le niveau de la dotation est nécessaire. En effet, des territoires s'appauvrissent, perdent des habitants, donc des moyens, sans avoir la possibilité de relancer leur attractivité. Ce processus qui s'opère au détriment des territoires ruraux est contre-productif pour le développement durable, parce qu'il provoque d'importantes migrations. En Martinique, les habitants sont concentrés dans une partie du territoire et la dé...

 « Il n'y a pas de territoires perdus de la République », déclarait Manuel Valls en 2016. En revanche, il y a des territoires oubliés, méprisés par les gouvernements qui se sont succédé, en particulier sous l'ère Macron. Vous dites vouloir augmenter très fortement les dotations destinées aux quartiers prioritaires. Si 30 millions d'euros sont prévus pour l'opération Quartiers d'été, les budgets des collectivités rurales, bien qu'en augmentation, sont très nettement inférieurs. La baisse des dotations aux collectivités territoriales et la politique d'aménagement basée sur les métropoles concentrent la très grande majorité des investissements de l'État et des régions. D...

...nte dans les ressources des collectivités, avec donc une problématique croissante d'autonomie fiscale. Les politiques de péréquation risquent par ailleurs de provoquer des distorsions entre les communes et, par là, entre nos concitoyens. À travers mes questions, je vous inviterai à préciser vos positions sur certains sujets. Tout d'abord, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation au profit des communes et de leurs groupements pour compenser l'inflation des coûts énergétiques et la revalorisation du point d'indice. Les prévisions du Gouvernement montrent que la majorité des plus grosses communes y seront éligibles tandis que la moitié des communes de moins de 3 500 habitants seulement pourront y prétendre. D'après vos critères, ces dotations sont-elles satisfaisantes et co...

...il faut faire preuve d'objectivité à l'aube de nos discussions parlementaires. Monsieur le maire, j'ai un très grand respect pour l'AMRF, et je suis moi-même originaire d'un département très rural, le Gers, mais si nous répartissions la DGF entre tous les habitants, vous savez que cela conduirait à redistribuer une part importante de la DGF aux grandes villes, qui sont les plus riches, et que la dotation aux communes les plus rurales s'en retrouverait diminuée. Ce n'est bien évidemment pas ce que vous souhaitez, ni ce que nous souhaitons, et nous continuerons de faire augmenter la dotation de solidarité rurale pour les communes les plus rurales. S'agissant de la taxe foncière, ne nous méprenons pas. Nous avons voté en 2016 puis modifié en 2018 l'indexation de la taxe foncière alors qu'auparavant...

...rientations pour les finances locales dans son projet de loi de finances et dans le projet de loi de programmation. Après la suppression de la taxe d'habitation, la CVAE serait à son tour supprimée, elle qui avait été auréolée de toutes les vertus à sa création. Elle est supprimée sans travail de réflexion préalable sur la ressource dynamique qui pourrait la remplacer, le choix se portant sur une dotation calculée sur la base des années 2020, 2021 et 2022. Retenir l'année 2020 pour le calcul de cette moyenne nous apparaît d'ailleurs surréaliste. Outre cette suppression, l'indexation de la DGF sur l'inflation est remise en cause. L'assèchement des finances locales est donc en marche. Dans un tweet récent, Madame la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales a fait connaître l'inte...

...ion de la taxe professionnelle. L'impôt économique local n'existe plus dans ce pays et nous avons besoin d'un impôt économique local. Si nous n'avons pas d'impôt économique global puis territorialisé, permettant une vraie péréquation verticale, ne faudrait-il pas envisager un filet de sécurité ? Nous en avions un pour 2022 qui, à mon avis, ne fonctionne pas. Ne faudrait-il pas mettre en place une dotation d'autofinancement pour permettre aux collectivités d'investir ? Sinon, je pense que nous serons confrontés à des problèmes sur tous les territoires. Enfin, je tiens à dire que cette bataille sur les collectivités territoriales sera un enjeu majeur du débat sur le projet de loi de finances. Je pense que nous devons à tout prix garder la CVAE, y compris pour donner des marges de manœuvre dans le c...