Interventions sur "dotation"

...ut d'abord, l'importance des crédits dévolus au soutien aux collectivités territoriale : en 2023, 4,4 milliards d'euros de CP ont été consommés. Il s'agit d'un niveau historique pour ces crédits, en progression continue – ils ont augmenté de 4 % par rapport à 2022 et de 6 % par rapport à 2021. Nous saluons, de plus, la qualité de la gestion en 2023. Le programme 119, qui regroupe les principales dotations d'investissement des collectivités territoriales, n'a pas connu de sous-budgétisation et les crédits ouverts ont été quasiment équivalents à ceux prévus en loi de finances initiale. Surtout, les montants consommés des dotations d'investissement – DETR, DPV, DSIL, DSID et DSIL exceptionnelle – ont encore progressé par rapport à 2022, puisqu'ils se sont établis à près de 1,9 milliard d'euros en CP...

Je me concentrerai, compte tenu du temps très limité dont nous disposons, sur les éléments qui nous paraissent essentiels. Je me félicite, tout d'abord, que 42 millions d'euros de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales aient été consommés par les collectivités en 2023, étant entendu que le montant a été porté à 100 millions d'euros en 2024 – merci, Madame la ministre. C'est une dotation importante, pas seulement parce que je l'ai créée, mais aussi parce qu'elle constitue un apport considérable pour les communes rurales. Seules celles ...

On sait que les collectivités territoriales réalisent près de 70 % de l'investissement public et que ces dépenses doivent plus que doubler si on veut éviter de subir le coût de l'inaction climatique. Dans le même temps, vous réduisez le soutien qu'apporte l'État. Les dotations de soutien à l'investissement du programme 119 stagnent en valeur et se réduisent donc en volume. S'agissant du Fonds vert, les rapporteurs spéciaux de la mission Écologie, développement et mobilité durables ont montré que non seulement les autorisations d'engagement mais aussi les crédits de paiement ont été tellement réduits en 2024 que leur niveau est désormais inférieur de 20 % aux mo...

...tissements sont donc confortés malgré les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales confrontées au renchérissement des coûts de chantier, à l'allongement des délais ou à l'augmentation des taux d'emprunt. Ces dernières ont notamment bénéficié de l'effort de l'État, qui, en 2023, a consacré plus de 4 milliards d'euros à l'investissement local. Nous avons ainsi conforté les dotations de soutien à l'investissement local, qui atteignent 1 milliard d'euros pour la DETR et 570 millions d'euros pour la DSIL. Bien qu'il ne soit pas inclus dans le périmètre du programme 119, le Fonds vert consacre 2 milliards d'euros à l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Le 4 avril dernier, célébrant la première année d'application de la charte de la planification des ...

...mies nécessaires doivent en effet résulter de la simplification, non des efforts des collectivités territoriales. Cela étant, depuis trente-cinq ans que j'entends parler de simplification, les normes se complexifient toujours à la fin. Il faut aussi réfléchir à la simplification du système institutionnel – on verra ce que dira le rapport Woerth sur cette question. S'agissant des deux principales dotations d'investissement aux collectivités territoriales, la DSIL et la DETR, dont l'effet levier a été souligné, il est positif que les commissions préfectorales se tiennent plus tôt dans l'année qu'il y a quelque temps. Toutefois, contrairement à ce que vous avez dit, les dotations sont de plus en plus fléchées, ce qui ne répond pas aux besoins identifiés des collectivités. Il ne faut surtout pas en r...

... par l'État. Après la suppression de 10 milliards d'euros de DGF lors du quinquennat de François Hollande, sa non-indexation sur l'inflation fait perdre 4 milliards d'euros par an aux collectivités. Sachant que les collectivités représentent 70 % de la commande publique en France, avez-vous évalué, pour l'économie nationale, le coût des non-investissements des collectivités liés à ces baisses de dotations ? Quand, au lieu de désobéir, vous envisagez d'appliquer le plan d'austérité imposé par la Commission européenne, vous entendez mettre à contribution les collectivités pour diminuer le déficit de l'État, alors que ces dernières sont tenues à un strict équilibre budgétaire. Quant aux départements, ils connaissent une chute de leurs recettes : celui de l'Aisne, qui fait face à une hausse des dép...

La mission Relations avec les collectivités territoriales comporte l'ensemble des dotations d'investissement et de compensation attribuées aux collectivités territoriales. En 2023, les crédits exécutés – 4,48 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,43 milliards d'euros en crédits de paiement – s'approchent de ceux définis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, et témoignent du soutien financier que nous souhaitons apporter aux collectivités territoriales....

...équation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Depuis plusieurs années, j'appelle votre attention sur l'urgence de réformer la DGF, devenue caduque. Deux décisions du Conseil constitutionnel rendues fin mars et fin avril ont censuré la clé de répartition du prélèvement dû au titre du Fpic au sein de la métropole du Grand Paris et une disposition devenue pérenne de minoration de la dotation d'intercommunalité, du fait de mécanismes ne tenant pas compte de l'évolution des indicateurs financiers et donc de la capacité réelle contributive des collectivités. Qu'en serait-il de la constitutionnalité du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), si une question prioritaire de constituti...

La hausse des principales dotations d'investissement du programme 119 témoigne du soutien de l'État aux collectivités locales, soutien nécessaire pour assurer le financement des équipements et des services publics de proximité essentiels à la vitalité de nos territoires. Par ailleurs, l'Inspection générale des finances évalue à 21 milliards d'euros par an le besoin d'investissements des collectivités dans la transition écologique....

La mission Pouvoirs publics est particulière, puisqu'elle concerne les dotations des plus hautes institutions de notre République, ce qui nous impose une double exigence d'exemplarité, tant budgétaire que politique, afin d'informer les citoyens sur ces budgets sensibles. Malheureusement, le rapport du gouvernement ne fournit presque aucune information sur l'exécution budgétaire de la plupart de ces institutions, à l'exception de la Présidence de la République. Je constate mê...

J'ai noté que Daniel Labaronne souhaitait reprendre la parole. Je propose de la lui redonner à la fin, après les rapporteurs. Pour ma part, je souhaite joindre ma voix à celle de la rapporteure Marianne Maximi concernant la trajectoire préoccupante des réserves de l'Assemblée nationale. J'ai compris que vous n'aviez pas à commenter l'exécution, mais la dotation de l'État est bien une décision budgétaire. Je considère que cette trajectoire des réserves appelle une nouvelle revalorisation de la dotation versée par l'État. Nous payons en quelque sorte les années, notamment le début du quinquennat en 2017, durant lesquelles l'Assemblée nationale était perçue comme coûteuse. Sans revenir sur vos réponses concernant l'augmentation des budgets de l'Élysée ou d...

Madame la Ministre, pour votre gouvernement, l'austérité semble être réservée aux autres. En effet, par un recours autoritaire à l'article 49-3, l'exécutif s'est octroyé, au cours du projet de loi de finances pour 2024, de très généreuses dotations. Le programme Présidence de la République passe de 110 millions à 122 millions pour 2024, soit une augmentation de 11 %. Le programme coordination du travail gouvernemental passe de 801 millions à 917 millions, soit une augmentation de 14 %. En comparaison, l'augmentation du budget de la Défenseure des droits est bien modeste. Avec tout juste 3 millions supplémentaires, ce service n'est pas en m...

...le cas, car celui de 2022 avait déjà augmenté de 6 % par rapport à 2021. Nous sommes donc dans une tendance haussière. Je n'ai pas encore la réponse pour la suite, mais nous attendrons les débats de la rentrée. Concernant la question de l'Assemblée nationale, je comprends votre position et je sais que vous ne pouvez pas commenter les choix faits par la questure. Cependant, nous parlons aussi des dotations, et c'est là que je vous interroge. Les réserves ne sont pas éternelles. Structurellement, le budget de l'Assemblée nationale est toujours en déficit, et à un moment donné, nous ne pourrons plus le rééquilibrer. L'alerte est donc sérieuse à ce sujet. L'intervention de notre collègue Madame Louwagie était intéressante, car elle permet de comparer avec d'autres pays européens en matière de dotatio...

En tant que présidente de la Commission de vérification et d'apurement des comptes de l'Assemblée nationale, je vous invite toutes et tous à consulter son rapport annuel, disponible sur le site de l'Assemblée, pour obtenir des informations précises sur les crédits budgétaires alloués, notamment la dotation spécifique pour la rénovation de la bibliothèque. Je tiens également à remercier et à féliciter les collaborateurs et administrateurs mis à disposition par l'Assemblée nationale. La qualité de nos travaux, notamment ceux réalisés dans le cadre du printemps de l'évaluation, dépend grandement de leurs compétences et de leur disponibilité. Concernant le programme 308, en 2017, nous avions 534 ETP ...

...ions et de l'État sont liés pour ce qui concerne des sujets comme le transport, la transition écologique et le niveau d'investissement. Comme vous, je n'oppose pas l'État et les collectivités territoriales face aux défis que vous avez rappelés. Nous trouverons ensemble les bonnes solutions. Cependant, je ne partage pas entièrement votre diagnostic concernant les finances des régions. En 2017, la dotation globale de fonctionnement des régions a été remplacée par une fraction de TVA. L'ensemble des collectivités territoriales s'est retrouvé avec une dotation qui était alors figée. Certes, cette dotation a augmenté depuis deux ans. En tout état de cause, l'équivalent de la dotation globale de fonctionnement des régions est passé de 4,1 milliards d'euros en 2017 à 5 milliards d'euros en 2022, soit un...

En tant que présidente de Régions de France, vous mettez en avant votre gestion financière, qui s'inscrit dans un cadre d'austérité imposée par l'État. Vous veillez particulièrement à la limitation de la dette des régions. Celles-ci doivent donc opérer des choix. Or vos choix politiques m'interrogent. Certaines régions suppriment des dotations destinées aux universités, tandis que d'autres s'entêtent à financer des projets inutiles et écocides, allant à rebours de la bifurcation écologique. J'évoque ici le projet d'autoroute A69, dont vous êtes une fervente défenseure, et le coût du péage de cette autoroute. Ainsi, le coût d'un aller-retour s'élèverait à plus de 19 euros. La région s'engagera-t-elle à participer financièrement à la b...

...osition de loi étant l'une d'elles – s'assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd'hui par ce qui devrait venir à la fin – la toiture. Les fondations, ce sont d'abord les objectifs et les moyens sur lesquels s'accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu'à 2030. L'article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de ...

..., adossés à des Ehpad ou à des services autonomie à domicile ayant signé une convention avec un Ehpad pour obtenir les ressources nécessaires à leurs missions. Il faudra donc bien vérifier que la rédaction finalement retenue n'ira pas à l'encontre de notre objectif en matière de décloisonnement et de synergies entre établissements et services. Cette remarque n'est d'ailleurs pas sans lien avec la dotation qualité créée il y a deux ans dans le cadre de la refonte des financements des services d'aide à l'autonomie, à l'occasion de laquelle nous avions déjà prévu des temps d'échange entre professionnels.

On le voit bien avec la dotation qualité, telle qu'elle est imaginée dans les services d'autonomie de demain ou d'après-demain. Comment conjuguer tout cela à l'échelle de territoires qui n'ont pas la même densité ni les mêmes besoins ? Dans ces métiers, les plages horaires et les temps de transport sont parfois rétrécis ; on peut avoir plusieurs visites à effectuer dans un périmètre restreint. En fonction des territoires, les ré...

...l y a déjà eu des expérimentations. Il serait souhaitable d'aller un peu plus vite que la musique consistant à proposer une simple amélioration des indemnités kilométriques. L'amendement n° 994 et ceux qui le suivent sont des aiguillons puissants pour que la réforme globale des services d'aide à domicile soit menée à bien, en intégrant les premières briques que nous avons déjà posées. Passer à la dotation horaire globale et, plus largement, à de nouveaux modes d'organisation de ces métiers, apporterait une cohérence d'ensemble. Si nous ne menons pas à bien cette réforme, ces métiers continueront à ne pas être attractifs et à présenter un haut niveau de sinistralité et des conditions d'exercice difficiles pour les femmes qui l'exercent.