Interventions sur "dotation"

Avec leurs amendements, nos collègues Ruffin et Guedj veulent finalement privilégier les départements qui ont déjà prévu ces temps d'échange collectif entre professionnels. Je m'interroge, madame la ministre, car, il y a deux ans, nous avions voté, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, en faveur d'une évolution des services autonomie, en créant notamment une dotation qualité. En relisant nos débats – j'en profite pour saluer les rédacteurs des comptes rendus –, je constate que nous avions évoqué ces temps d'échanges collectifs. La dotation qualité pouvait être conditionnée par un engagement des services concernés à prévoir ces temps collectifs dans les CPOM, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui doivent germer dans nos différents département...

...madame la ministre, fixer un calendrier, le travail de coproduction devant dans l'idéal commencer dès la semaine prochaine, notamment pour lancer la réforme des services à domicile. Sans doute proposerez-vous une expérimentation, la remise d'un nouveau rapport… Nous proposons ici d'encourager le fonctionnement à la tournée – François Ruffin l'a déjà évoqué –, qui correspond à l'instauration d'une dotation globale. Or les services de soins infirmiers à domicile fonctionnent déjà selon une organisation à la tournée, sur la base d'une dotation globale, ce qui n'a rien à voir avec un système de suivi à la minute. C'est un ancien président de conseil général ayant instauré une telle organisation qui vous le dit : il faut en finir avec la télégestion qui, si elle ne relève certes peut-être pas du flicag...

...ent, ils ne sont pas bons. Le fait qu'un service d'accompagnement à domicile mette à disposition des auxiliaires des véhicules de service au lieu de les laisser utiliser leurs véhicules personnels ne serait-il pas un critère plus pertinent ? Un département qui aurait fait le choix de miser sur l'accueil intermédiaire et sur les Ehpad au détriment du maintien à domicile devrait-il bénéficier d'une dotation plus importante qu'un département voisin, d'une superficie moindre, qui aurait pleinement pris le virage domiciliaire ? Je ne le crois pas. Si nous prétendons prévoir tous les critères dans la loi, nous ne nous en sortirons pas. C'est le département qui détient la connaissance du territoire, et non pas l'État.

...août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l'Igas – pardon de toujours citer cette inspection, mais c'est une belle maison – procédait à l'évaluation des quatorze départements qui avaient participé à l'expérimentation. Ne procrastinons donc pas trop : si vous êtes convaincue, et je l'entends avec satisfaction, qu'il faut passer à la dotation globale, ne perdons pas de temps. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'amendement m'inspire une remarque d'ordre technique : le premier alinéa, qui vise à instituer le forfait global, fait référence à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, article qui ne concerne que l'APA. Or 80 % des services d'aide à domicile interviennent à la fois pour l'APA et pour la prestatio...

...sés, rendant pratiquement irréalisable la rédaction de ce rapport, tant les sujets d'étude étaient vastes. Dans le même temps, notamment parce que la durée d'examen de la proposition de loi a été longue, le CNR « bien vieillir » a rendu ses conclusions : le binôme constitué par Myriam El Khomri et Dafna Mouchenik a émis l'idée de sortir de la tarification horaire, au profit d'une tarification en dotation forfaitaire totale ou partielle. Elles ont également précisé que, pour mener à bien cette réforme de la tarification, il fallait évaluer les impacts d'un tel changement de paradigme car, même si ce dernier est attendu, il représente une transformation très importante. La mission évoquée par la ministre complétera donc utilement l'expérimentation. Enfin, je veux également souligner l'intérêt des ...

Cet amendement, qui vise à engager une expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu'une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient la possibilité d'instaurer une dotation forfaitaire, en remplacement total ou partiel de la tarification à l'heure. J'imagine qu'il s'agit de mieux financer, notamment, les heures invisibles et d'autres éléments qualitatifs. Je rappelle que des moyens étaient prévus en faveur de la dotation qualité pour les cinq prochaines années. Quels sont donc les moyens envisagés pour ces dotations forfaitaires ?

Vous prévoyez également de remplacer la dotation qualité par une dotation populationnelle, qui serait d'ailleurs déterminée en fonction, d'une part, d'engagements relatifs à l'amplitude et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, du nombre d'usagers concernés par ces engagements. Si la notion de nombre est importante, celle de territoire, avec les sujétions qui s'y attachent, l'est tout autant, comme nous l'avons souligné tout à l'...

Cet amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens, mais il soulève beaucoup de questions. C'est pourquoi nous attendons d'obtenir des précisions, ainsi que la modification que je viens d'évoquer ; à défaut, nous risquerions de nous tromper de cible. J'insiste surtout sur la réponse à ma question concernant les moyens : des financements supplémentaires seront-ils prévus pour les dotations forfaitaire et populationnelle ?

...omment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec certitude que les aides à domiciles seront mieux rémunérés ? Si oui, avec quels financements ? De la même manière, vous souhaitez substituer une dotation populationnelle à la dotation qualité, qui permettait de financer les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ou encore à soutenir les aidants. Ces critères disparaîtront donc au profit de la seule amplitude horaire et de la continuité de la prise en charge. Une telle conséquence est dommageable et je ne crois pas qu'elle rép...

...L'objectif de mon amendement d'appel n'est pas d'enlever une compétence aux départements, qui conserveraient leur pouvoir d'autorisation, mais d'encourager le développement du volet qualitatif d'une politique publique menée à l'échelle nationale – quelle que soit sa traduction concrète – afin d'homogénéiser les choses, car quoi qu'on dise, malgré les objectifs fixés par les CPOM et la création de dotations qualité, tous ne seront pas au niveau idéal l'année prochaine d'un coup de baguette magique ! La démarche de labellisation, qui se voulait incitative, visait à accompagner cette dynamique. Cela étant dit, je retire mon amendement.

...oposez d'ouvrir des lits pour le répit, elles vous répondent qu'il faut prendre des lits d'Ehpad et les transformer. Pour accroître la qualité de l'accueil tout en relevant le défi quantitatif, il nous faut davantage de souplesse ! On ne pourra pas rester à enveloppe constante. D'où ma question tout à l'heure, madame la ministre, alors que vous parliez de faire évoluer, par l'expérimentation, la dotation qualité. Elle constituait, au moment de sa création, une promesse de moyens supplémentaires pour le futur. Dans le cadre des CPOM elle se transforme en dotation forfaitaire, en dotation populationnelle – nous ne devons pas oublier les territoires. Le financement du secteur provient d'une part des conseils départementaux avec le renfort de la CNSA, d'autre part des ARS : encore une fois, comment c...

...ance, avec les collectivités territoriales et les associations, des actions en faveur de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il cofinance aussi des actions de sécurisation qui regroupent par exemple les dispositifs de vidéoprotection ou l'équipement des polices municipales. Les crédits du FIPD sont répartis entre une enveloppe gérée au niveau national – environ un tiers de la dotation – et une enveloppe déconcentrée. En 2024, les crédits du FIPD destinés aux équipements en vidéoprotection, soit 25 millions d'euros, seront transférés à la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa). Celle-ci aura pour objectif de mieux articuler le continuum de sécurité dont font partie les polices municipales et d'assurer la gestion des crédits alloués ...

... qu'elles ont déjà eu du mal à boucler leur budget l'année dernière, l'État demande sans ménagement aux collectivités le remboursement immédiat de sommes pouvant atteindre des milliers d'euros. Après avoir fait de la communication sur tous les plateaux en promettant un filet de sécurité, que comptez-vous faire pour les communes qui sont passées entre les mailles de ce filet ? Malheureusement les dotations d'investissement connaissent le même sort, ce qui crée mécaniquement des difficultés. La DETR stagne à un peu plus de 1 milliard depuis 2018, ce qui pénalise des centaines, voire des milliers de communes déjà accablées par la hausse des tarifs de l'énergie. La dotation politique de la ville stagne elle aussi à 150 millions. Quant au fonds « violences urbaines », la Première ministre a annoncé qu...

...ernier, vous êtes ceux qui avaient tenu bon. Pendant la crise sanitaire, alors que la France souffrait d'un déficit de services publics de l'État, vous êtes ceux qui ont tenu bon. Et maintenant, vous pouvez remercier le Gouvernement pour la tempête budgétaire qui va s'abattre sur vous, avec le projet de loi de finances pour 2024. Avec ce PLF, vous allez encore subir une baisse généralisée de vos dotations financières. En hausse de 0,79 % seulement, la DGF restera bien en dessous de l'inflation, qui pourrait atteindre 6 % d'après le Gouvernement et 3,3 % d'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Sous la présidence d'Emmanuel Macron, vous avez ainsi perdu 4 milliards d'euros de pouvoir d'achat à cause de l'inflation. Le Gouvernement justifie cette baisse en évoquant une h...

...e, les rémunérations des élus et leur formation. Vous aviez évoqué un projet de loi sur ces questions. Dans quel délai pensez-vous pouvoir nous le présenter ? Au-delà de ce budget, la question qui se pose à long terme est celle de l'autonomie financière et fiscale des collectivités, qui est en berne alors que nous connaissons une inflation galopante. L'AMF a ainsi souligné que l'augmentation des dotations reste quatre fois inférieure à l'inflation. Du reste, le ralentissement de l'inflation n'est pas la baisse des prix, et ceux-ci ne font qu'augmenter un peu moins vite. Cet effet ciseau provoqué d'un côté par la perte de leur autonomie avec la disparition de la taxe d'habitation et de certaines autres ressources et, de l'autre par l'augmentation des prix, des salaires et du coût de l'énergie obèr...

...in de traiter équitablement les inégalités économico-spatiales. L'État doit continuer à poursuivre les trois objectifs qu'il s'est fixés : accompagner l'investissement local, notamment dans les territoires les plus fragiles, qu'il s'agisse des milieux ruraux ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; continuer à soutenir les territoires les plus fragiles ou en difficulté avec la dotation de solidarité au titre des événements climatiques ou géologiques, l'aide d'urgence ou la dotation pour les titres sécurisés ; compenser les charges transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par la réforme des impôts locaux. Ces trois chantiers sont essentiels et demandent des moyens financiers suffisants. Au-delà de ...

...communes victimes de catastrophes naturelles. Les besoins dépendent certes chaque année de la sinistralité en la matière, mais c'est manquer d'anticipation, car ces aides exceptionnelles tendront malheureusement à devenir permanentes. Enfin, compte tenu du stock de dossiers en retard de traitement, le groupe Socialistes et apparentés, qui avait l'an dernier ajouté par amendement 10 millions à la dotation pour les titres sécurisés, soutient la montée en puissance et l'amélioration des modalités de répartition de cette dotation, dont les crédits passeront de 52,4 à 100 millions.

...es mesures indispensables. Les collectivités doivent contribuer à la transition écologique et sociale, et elles le font déjà. Avoir une relation de confiance, c'est reconnaître l'investissement public de premier plan qu'assurent les collectivités et leur place d'institutions démocratiques de proximité, non pas seulement en exigeant d'elles un « budget vert » ou en accroissant le verdissement des dotations, mais en leur offrant une véritable autonomie financière – tout le contraire des réformes gouvernementales. Avoir une relation de confiance, c'est permettre aux collectivités de se projeter sur le temps long avec une prévision de leurs ressources financières, et non pas de leur jeter une simple bouée pour leur maintenir la tête hors de l'eau et leur éviter de se noyer – c'est le contraire du re...

...réalité une perte de ressources de 2,2 milliards pour les collectivités territoriales, avec la non-compensation des effets de l'inflation. Il signe la fin du bouclier tarifaire pour les petites communes et l'absence de protection pour les autres, alors que les factures d'énergie ont augmenté de 27 % entre 2021 et 2022 pour les collectivités. De plus, pour la DGF, le compte n'y est pas, car cette dotation a été très largement amputée de ses ressources depuis sa désindexation sur l'inflation, en 2011. Selon l'AMF, les hausses enregistrées seront loin de compenser l'inflation subie en 2023 et en 2024. Par ailleurs, ce budget annonce une stagnation des dotations d'investissement et de décentralisation : hors-jeu de l'État. En pleine période d'inflation normative et de hausse des besoins d'investisse...

...ctivités territoriales ; on nous parle de stabilité et de continuité, mais ce discours ne trompe pas les élus locaux. Le PLF pour 2024 poursuit cette logique, puisqu'il contient un gel des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) « fixe », avec un plafond de 400 millions d'euros, ou de la part départementale de la DGF. Nos amis corses ont négocié l'évolution de la dotation de continuité territoriale – nous espérons que le résultat de ces discussions sera repris dans le texte du Gouvernement –, mais je regrette qu'il faille demander l'indexation des dotations sur l'inflation, alors qu'elle devrait être automatique. Les régions, qui sont souvent le premier investisseur public dans leur territoire, rencontrent des difficultés : dans un rapport d'octobre dernier, la C...