Interventions sur "demandeur"

Notre amendement vise à modifier l'article L.554-1 du Ceseda, afin d'étendre l'accès au marché du travail aux demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement n° 604/2013, lorsque la décision n'a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, et, en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l'enregistrement de sa demande. Il s'agit de mettre notre législation en conformité avec les dispositions de la directive 2013/33/UE qui pré...

Je me réjouis du rétablissement de l'article 4, mais nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le droit au travail à tous les demandeurs d'asile.

Nous voulons aussi ouvrir d'emblée un plein droit au travail pour les demandeurs d'asile, afin de faciliter leur inclusion ultérieure.

Pour notre part, nous ne voulons pas que le demandeur puisse accéder au marché du travail avant que l'Ofpra ait statué. Il s'agit de ne pas créer des situations où l'état de fait devient plus fort que l'état de droit. Le message est important. Imaginons que l'on autorise l'accès au travail à une personne qui vient de déposer sa demande d'asile. Si l'Ofpra lui accorde ce statut par la suite, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, elle ne se...

Nous voulons que l'attestation de dépôt d'une demande d'asile vaille autorisation de travail pour tous les demandeurs d'asile, sans aucune discrimination. Monsieur le ministre, vous parlez pourcentages, chiffres, flux et volumes, mais c'est une question de droits humains et de dignité. Il faut que ces gens-là puissent travailler immédiatement car, comme l'a rappelé mon collègue Boyard, ils ne peuvent pas vivre décemment avec 14 euros par jour. L'extrême droite oppose les Français aux étrangers, reprochant aux ...

L'idée de donner la possibilité de travailler à tous les demandeurs d'asile est profondément républicaine puisqu'elle évite les discriminations en matière d'accès au marché du travail en raison de la nationalité. Vous avez eu l'amabilité, monsieur le ministre, de reprendre plusieurs fois mes citations de principes fondamentaux de notre République. Je vais donc vous citer deux articles de la Constitution de 1793, celle de la première République, qui peuvent éclai...

...in fine, vous êtes régularisé grâce aux dernières mesures. Rappelons aussi que le dévoiement du droit d'asile n'est pas sans conséquences sur la sécurité des Français. À cet égard, je citerai la décapitation de Samuel Paty par un réfugié tchétchène, l'incendie de la cathédrale de Nantes, puis le meurtre d'un prêtre par un débouté rwandais du droit d'asile, le meurtre de trois étudiants par un demandeur soudanais…

Le Rassemblement national est obsédé par le dévoiement du droit d'asile et stigmatise les demandeurs d'asile de façon permanente. Les chiffres de demandes d'asile en France et en Allemagne, cités par M. le ministre, montrent que notre pays n'est pas le plus généreux, comme d'aucuns le prétendent, mais qu'il est plutôt moins attractif que d'autres. Il faut arrêter de surfer sur des idées reçues qui sont sans fondement. Nombre d'étrangers ne choisissent plus la France. L'image et le rayonnement d...

Ce projet de loi n'a tiré quasiment aucun enseignement de l'excellent rapport d'information relatif à l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile et des réfugiés, dont Stella Dupont était corapporteure avec Jean-Noël Barrot. C'est un rapport où l'on apprend notamment qu'autoriser les demandeurs d'asile à travailler dès le dépôt de leur demande permet de réduire la dépense publique et de favoriser l'intégration des réfugiés une fois qu'ils ont obtenu le statut. S'agissant de la formation en langue, il s'écoule environ seize mois e...

...vient par ses agissements aux principes et valeurs de la République définis à l'article 13 du projet de loi. Avec ces aménagements, il me semble que nous atteignons notre objectif. C'est un dispositif de régularisation resserré, qui correspond à des besoins économiques tout en permettant de sortir certaines personnes de l'illégalité, voire de conditions inacceptables de maltraitance. Il exige du demandeur une résidence régulière sur le territoire français de trois ans, et il est limité dans le temps – la borne, fixée au 31 décembre 2026, devrait être repoussée pour tenir compte du fait que le projet de loi a été présenté en conseil des ministres il y a près de onze mois, ce qui ne changera rien à l'efficacité du dispositif.

...ces, mais il ne l'est plus si l'étranger représente une menace pour l'ordre public, contrevient par ses agissements aux principes et valeurs de la République ou qu'il vit en France en état de polygamie. Dans le texte initial du Gouvernement, il y a des éléments que je souhaite modifier. Je pense qu'il faut ainsi tenir compte des périodes travaillées sous le statut de saisonnier, d'étudiant ou de demandeur d'asile. Il faut unifier le régime pour que toutes ces périodes puissent entrer dans le décompte des huit mois de travail effectués durant les deux dernières années. Je propose aussi de retarder la fin de l'expérimentation de deux ans, c'est-à-dire de la reporter du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028, pour tenir compte du fait que l'examen du projet de loi a été maintes fois décalé. À tous ceux...

Le sous-amendement de notre collègue Saint-Huile vise à permettre d'inclure, pour le décompte des périodes d'activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d'asile, de saisonnier et d'étudiant.

Comme vous-même, monsieur le président, nous demandons que toutes les périodes d'activité soient comptabilisées, y compris celles effectués sous statut de demandeur d'asile, de saisonnier ou d'étudiant. C'est un minimum.

...che au sous-amendement CL1742, qui étend de huit à douze mois la durée minimale de travail dans un métier en tension, ainsi qu'au sous-amendement CL1760. Avis favorable au sous-amendement CL1757, qui concerne également le contrat d'apprentissage, ainsi qu'au sous-amendement CL1740, qui vise à inclure dans le dispositif les périodes d'activité professionnelle des saisonniers, des étudiants et des demandeurs d'asile. Le sous-amendement CL1756 étant satisfait, je souhaite son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Je ne vois pas concrètement à quoi renvoie le sous-amendement CL1762, qui a pour objet de limiter le bénéfice de la mesure aux personnes présentes sur le territoire au moment de l'entrée en vigueur de la loi, car à mon sens cela est déjà couvert. Nous pourrons en rediscuter. Enfin,...

Nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement comprenne une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d'origine sûrs. Le principe des pays sûrs est délétère pour le droit d'asile. Non seulement il prive les demandeurs d'asile d'une partie de leurs droits, en raison de délais de recours réduits, de l'absence de collégialité au sein de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de la possibilité d'expulsion pendant l'instruction du dossier, le recours devant cette cour n'étant pas suspensif, mais il porte aussi fondamentalement atteinte au principe de non-refoulement prévu par la convention de Genève. La vie...

...seil d'administration de l'OFPRA fixe la liste des pays d'origine considérés comme sûrs en fonction des garanties que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements. Depuis la loi du 29 juillet 2015, ce conseil administration a pour mission de veiller à la pertinence de cette liste et à son actualisation régulière. J'ajoute que l'asile peut être accordé à un demandeur même s'il vient d'un pays d'origine sûr. Pour reprendre votre exemple, cela peut être le cas pour un Géorgien qui serait persécuté en raison de son orientation sexuelle. Mais le dossier sera en effet examiné de manière plus rapide car le pays est considéré comme sûr. La question de l'État de droit fait, quant à elle, partie de la dimension externe des migrations, que j'aborde avec mon amendement...

L'article 4 a été supprimé par le Sénat. Notre amendement vise à le rétablir dans sa version initiale. Il crée un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Les demandeurs d'asile n'ont aujourd'hui accès au marché du travail qu'au bout d'un délai de six mois, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Ces demandes d'autorisation de travail ne représentent que 2,3 % du total des demandeurs d'asile majeurs enreg...

L'amendement AE35 propose que les demandeurs d'asile puissent obtenir l'autorisation de travailler dès le dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au lieu de devoir attendre six mois. Ce délai est une incongruité qui participe à l'isolement des personnes et à leur précarisation alors qu'elles entament des démarches afin de rester en France. L'article 4 du projet de loi prévoit que les dema...

L'amendement AE1 vise à rétablir l'article 4 dans son écriture initiale. Cet article, dont l'objectif est d'assurer une meilleure insertion par le travail, prévoit un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile venant de pays dont le taux de protection constaté sur l'année civile précédente est de 50 % au moins – soit 14 500 personnes en 2022 –, laissant présupposer une forte probabilité d'obtenir une protection. Les amendements AE35 et AE54 proposent de donner un accès au marché du travail à tous les demandeurs d'asile, ce qui entraînerait la délivrance de dix fois plus de titres de travail. ...

Le critère du pays d'origine n'est peut-être pas le seul critère à retenir pour la délivrance immédiate d'un titre de séjour. En effet, la provenance d'un pays violant les droits de l'Homme ne garantit pas nécessairement que le demandeur d'asile ne présente aucun danger – le terme est sans doute un peu fort – pour le pays d'accueil