Interventions sur "demandeur"

Il vise à modifier l'article 19 bis A qui, sous couvert d'éviter les demandes d'asile abusives, vise à limiter les pouvoirs d'examen de l'Ofpra, conformément à la logique qui sous-tend la régionalisation de l'Ofpra, comme l'a démontré notre collègue Élisa Martin. La modification de l'article L. 531-36 du Ceseda par la droite sénatoriale oblige l'Ofpra à clôturer la demande si le demandeur l'informe de son retrait. La régionalisation de l'Ofpra brise la possibilité des demandeurs d'asile de demander l'asile.

Avis favorable. L'article 14 B, dont nous avons rejeté la suppression il y a quelques heures, garantit le maintien des droits au titre de la Puma pendant trois mois. De surcroît, l'article 19 bis B soulève des difficultés opérationnelles pour les préfectures et ne tient compte ni de la situation individuelle des demandeurs, ni de leur vulnérabilité.

...ne, des représentants de l'ensemble des parlements des États membres pour évoquer la question migratoire. Plusieurs métiers ne sont pas considérés comme étant en tension, justement parce qu'ils emploient des travailleurs étrangers ; néanmoins, ils pourraient, eux aussi, entrer dans cette catégorie dans un avenir plus ou moins proche. L'exclusion des étudiants, des travailleurs saisonniers et des demandeurs d'asile du champ du dispositif vide le sens du principe de régularisation par le travail.

...it aux personnes présentes en France depuis plus de trois ans et pouvant justifier d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années. Le projet de loi initial du Gouvernement réservait le lancement de la procédure à la seule initiative du demandeur. Le Sénat a remplacé l'article 3 par l'article 4 bis, qui réduit la portée du dispositif. La Haute Assemblée a en effet créé un article additionnel dans le chapitre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, qui dispose que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempora...

...nstaure pas de nouveau titre : la proposition du rapporteur général reprend ce choix que nous soutenons. Ensuite, les partisans de l'article 3 ne souhaitent pas de personnalisation de la régularisation, ils défendent une procédure de plein droit. Nous sommes opposés à une telle orientation, car la réalité des activités, le mode de vie, le comportement et l'adhésion aux valeurs de la République du demandeur doivent être pris en compte. Le groupe Horizons et apparentés votera contre l'adoption des amendements tendant à rétablir l'article 3 ; nous discuterons de la proposition du rapporteur général lorsque nous en viendrons à l'examen de l'article 4 bis.

Ces amendements abordent un sujet extrêmement important, qui est l'autorisation de travail des demandeurs d'asile : ils ne peuvent l'obtenir qu'avec l'accord du préfet six mois après le dépôt de leur demande. Nous proposons, par l'amendement CL1489, un dispositif beaucoup plus ouvert et plus aligné sur ce qu'on fait un peu partout en Europe, qui consiste à ouvrir le marché du travail aux demandeurs d'asile un mois après le dépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés. Puisq...

Avis défavorable. Je partage la conviction qu'il faut permettre aux demandeurs d'asile d'accéder au travail, mais je vous proposerai plutôt de rétablir les dispositions prévues à l'article 4, qui me paraissent équilibrées : un demandeur d'asile pourra, selon sa nationalité et le taux de protection associé, accéder au travail dès le dépôt de sa demande. Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous examinerons cet article.

Si préférence il y a, elle doit aller aux étrangers en situation régulière qui vivent dans notre pays et qui peuvent se trouver sans emploi. Notre pays compte près de six millions de demandeurs d'emploi dont trois millions en catégorie A. C'est dans ce vivier qu'il faut puiser pour combler les besoins dans les métiers et les régions en tension.

...es personnes les plus précaires. Selon elle, 85 % des entreprises dont les créateurs sont accompagnés passent le cap des trois ans et 16 % d'entre eux sont des ressortissants étrangers. La création d'entreprise est un fort levier d'intégration au même titre que l'activité salariée. L'amendement vise à rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat, en ajoutant l'entrepreneuriat aux activités que le demandeur d'asile peut exercer dès l'introduction de sa demande, sous certaines conditions. Si l'objectif de l'article 4 est de permettre aux demandeurs d'asile de s'assumer financièrement le plus vite possible, l'amendement va dans le même sens. Plus les demandeurs d'asile travailleront, plus ils s'intégreront et moins ils seront dépendants de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

Il s'agit de mettre fin à une injustice qui est souvent vécue par les demandeurs d'asile comme une marque d'hostilité de la France à leur égard. Cette injustice consiste à les priver du droit de travailler, donc de s'engager dans un parcours d'intégration plein et entier. Pour répondre à nos collègues de l'extrême droite, qui mettent en avant le coût faramineux de l'immigration pour les finances publiques, si un demandeur d'asile pouvait travailler, il n'aurait pas à vivre ...

Nous souhaitons que tous les demandeurs et demandeuses d'asile puissent travailler dès l'introduction de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Le projet de loi limite ce droit aux personnes originaires d'un pays inscrit sur une liste fixée annuellement par l'autorité administrative, introduisant ainsi une inégalité de traitement injustifiée. Pour nous, c'est la dignité de la personne...

L'amendement vise à rétablir l'article 4 et je me réjouis que de nombreux collègues aient déposé des identiques. En l'état du droit, le demandeur d'asile peut accéder au marché du travail six mois après l'introduction de sa demande lorsque l'Ofpra n'a pas statué dans ce délai. De nombreux rapports parlementaires se sont intéressés au sujet. Je pense notamment au rapport d'information de 2020 de nos collègues de la commission des finances, Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, relatif à l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile et ...

La suppression par le Sénat de l'article 4 nuit à l'équilibre du texte en restreignant l'accès des travailleurs étrangers au marché du travail français alors que les demandes sont fortes dans les métiers dits en tension. L'article 4 instaurait un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable au regard de leur nationalité qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Le groupe Renaissance de la commission des affaires étrangères tient à le rétablir.

...ablissement de l'article 4. Si nous souhaitons faciliter l'accès au marché du travail des personnes qui ont le plus de chance d'obtenir l'asile, c'est d'abord parce que nous avons inversé l'ordre d'examen des demandes d'asile. Avant 2019, étaient examinées prioritairement les demandes d'asile émanant des personnes qui avaient le plus de chances d'être protégées – les Syriens ou les Afghans. Les demandeurs qui avaient le moins de chances d'être éligibles – les Albanais et les Géorgiens, notamment – devaient patienter six, sept, huit mois avant de voir leur dossier examiné. Ce choix créait une trappe à l'irrégularité. Depuis 2019, l'ordre de priorité est inversé : sont d'abord examinées les demandes des personnes qui ont le moins de chances d'être protégées en raison de leur nationalité, de sorte ...

Cet amendement du groupe LIOT part d'un constat pragmatique : il est préférable de permettre à la personne qui est accueillie sur notre sol et a vocation à y rester – la liste des pays d'origine des demandeurs d'asile concernés sera évolutive – de travailler tout de suite. De nombreux groupes l'ont dit, le demandeur d'asile perçoit aujourd'hui l'ADA et vit dans des locaux qui ne sont pas toujours adaptés. S'il peut travailler, il crée de la valeur, il paie éventuellement des impôts, il n'est plus dépendant de la solidarité nationale. Puisqu'il a vocation à rester et à travailler, autant qu'il le fasse...

Je tiens particulièrement à cet amendement identique à celui de la rapporteure. En tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, je travaille, depuis de nombreuses années, sur le travail des demandeurs d'asile et leur intégration, notamment avec Jean-Noël Barrot. Les rapports parlementaires ne sont pas faits uniquement pour caler les armoires, ils servent aussi à éclairer nos débats et à nourrir nos propositions pour faire évoluer la loi. Il me semble nécessaire de faciliter et d'accélérer l'accès au travail de tous les demandeurs d'asile, pas seulement les plus protégés comme le propose l'art...

Par cet article, vous voudriez donc permettre aux demandeurs d'asile de travailler sans condition, au mépris des cinq millions de Français sans emploi. Vous encouragez ainsi le dévoiement du droit d'asile. « Dans tous nos pays, nous assistons à un dévoiement du droit d'asile par les trafiquants, par des réseaux ou des personnes venant de pays qui ne sont pas en guerre », ce sont les paroles non pas de Yoann Gillet ou de Marine Le Pen, mais d'Emmanuel Mac...

Nous sommes absolument opposés à l'idée d'autoriser un demandeur d'asile à accéder au travail avant même que sa situation n'ait été examinée et qu'il n'ait reçu une réponse. En cas d'acceptation de sa demande, il bénéficie d'un titre de séjour et de tous les droits qui y sont attachés, parmi lesquels le droit de travailler. Tant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'asile, nous sommes résolument opposés à l'octroi d'un droit au travail. C'est ouvrir la vo...

... exclus ? Les critères de détermination des pays éligibles – non sûrs – restent très flous et ne prennent pas en considération les situations individuelles et leur précarité. Enfin, il y a à Ouistreham des Soudanais et à Caen des Afghans ; la moitié d'entre eux ont déposé une demande d'asile. Rares sont pourtant ceux qui bénéficient de l'ADA. Cela montre les difficultés d'accès au droit pour les demandeurs d'asile, ne serait-ce que pour avoir le minimum vital.

Nous proposons qu'un étranger devienne titulaire d'un document provisoire lui permettant d'exercer une activité professionnelle dès le dépôt de sa demande d'asile. L'autorisation de travailler serait ainsi liée à la condition de demandeur d'asile. Comme vient de le rappeler le ministre, un demandeur d'asile n'est pas un immigré en situation irrégulière : il est en situation régulière le temps de l'examen de sa demande. S'il est en situation régulière, il doit être autorisé à travailler. L'article 4, qui vient d'être rétabli, permettra à ceux qui bénéficient d'un taux de protection élevé de travailler. Il ne manque pas d'arguments...