Interventions sur "demandeur"

...temps, dans l'espace et dans l'organisation pour recueillir celui-ci. Le raccourcissement du délai ne doit pas être une entrave à la possibilité de connaître ses droits et de bénéficier d'un endroit privilégié où l'on pourra être entendu et déposer son récit. La confusion induite par ces pôles France asile nous inquiète, d'autant que le raccourcissement du délai ne paraît pas être au bénéfice des demandeurs d'asile.

L'article 19 a pour principal objectif d'améliorer la lisibilité de la procédure de demande d'asile pour les demandeurs eux-mêmes. Un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sera présent pour les aider à effectuer leur demande ; il sera mieux armé que ne le sont les agents de préfecture, notamment pour aider au choix de la langue dans laquelle se tiendra l'entretien individuel – l'interprétariat pose parfois un problème s'agissant de ressortissants de certaines régions ou de cer...

Nous nous opposerons à ces amendements. Aujourd'hui, un demandeur d'asile doit se présenter à une structure d'accueil gérée par des associations avant de faire sa demande auprès d'un guichet unique, à la préfecture ; il se voit ensuite délivrer des conditions matérielles par l'Ofii, après quoi sa demande est examinée par l'Ofpra. La multiplicité des interlocuteurs et des sites porte le délai moyen d'examen des demandes à 122 jours. Avec la création des pôles Fr...

...de la préfecture – s'assurera d'un certain nombre d'éléments fondamentaux, nécessaires à l'élaboration du futur récit détaillé qui sera présenté lors de l'instruction de la demande, en région parisienne. Il vérifiera la situation de vulnérabilité et la langue – il est essentiel de le savoir dès le départ –, et recueillera les premiers éléments du récit sommaire. Vraiment, on rapproche l'Ofpra du demandeur d'asile à la fois par la simplification, qui fera certes gagner du temps avant les vingt et un jours, mais surtout en plaçant immédiatement un agent de cette institution auprès du demandeur. Celui-ci pourra naturellement, par la suite, compléter son récit sommaire. Lors de l'instruction, il pourra livrer son récit détaillé et ajouter tout élément nouveau, éventuellement grâce à l'accompagnement d...

J'ai du mal à comprendre les réticences exprimées par des gens qui connaissent bien la procédure, qui nous disent passer leur temps à accompagner les demandeurs d'asile. Pour l'avoir fait également, j'ai mesuré combien le parcours était complexe. Or la disposition proposée vise à simplifier et à améliorer la procédure. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Cet amendement, proposé par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), vise à ce que les agents de l'Ofii chargés d'évaluer la vulnérabilité des demandeurs d'asile suivent une formation actualisée sur le cadre légal de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail et sur l'identification des victimes. Cet amendement est la traduction des observations faites par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et par le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des ...

...s agents de l'Ofpra disposeront de locaux indépendants au sein des préfectures, mais il faudra nous indiquer où se trouvent, dans le projet de loi de finances, les 10 à 12 millions nécessaires. Sans adhérer à la logique globale de France asile, nous demandons des garanties quant à la qualité de l'instruction de la demande et du récit, ce dernier occupant une place centrale. Nous souhaitons que le demandeur puisse être accompagné par un certain nombre de personnes, énumérées dans l'amendement.

...e, l'exemple du Royaume-Uni dont l'ONU a dénoncé la loi adoptée en 2023, considérant qu'elle contrevenait au droit international en matière d'accueil des réfugiés. Cette seule raison rend vos amendements inacceptables. De surcroît, vous envisagez que l'entretien personnel ait lieu directement au sein de ce pôle international, sans aucune garantie, notamment quant au délai de préparation ouvert au demandeur. Sachant qu'il faut un certain temps pour établir son récit et exposer les raisons de la demande d'asile, il en résulterait une dégradation des conditions d'examen de la demande. Avis totalement défavorable.

...ble par le Parlement européen du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration : le texte en cours de négociation prévoit que le plus grand nombre possible de demandes d'asile soient déposées aux frontières de l'Europe. Il faut s'inscrire dans ce cadre internationalisé et imaginer de nouveaux dispositifs, à l'image des camps installés dans les îles grecques pour mettre à l'abri les demandeurs d'asile, sous le regard de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des États membres de l'Union. Le type de mécanisme qui est proposé permettrait d'assurer une meilleure gestion des demandes et de renvoyer plus facilement les personnes déboutées.

Nous voilà au cœur du sujet : comment assurer aux demandeurs d'asile que leurs demandes seront instruites dans les meilleures conditions possible ? De notre point de vue, la régionalisation introduite avec France asile ne garantit pas la présence d'associations qui, avant même la production du récit sommaire, puissent dire le droit – et vous refusez d'inscrire cette garantie dans la loi. Pour vous, elle constitue la procédure la plus facile et adéquate. S...

...lleront la réalité le 9 juin prochain. En plus d'avoir été du petit nombre de députés qui ont participé aux auditions, nous avons rencontré un certain nombre de professionnels : tous estiment que le délai est trop long et que quinze jours suffisent. Oui, nous écoutons les professionnels du secteur, qui sont les premiers à pouvoir proposer des mesures bonnes pour la France et acceptables pour les demandeurs d'asile.

Les demandeurs d'asile sont en situation de grande vulnérabilité lors de leur arrivée en France, à plus forte raison lorsqu'ils sont transgenres ou intersexes. Ces derniers sont souvent originaires de pays où les personnes LGBTQIA+ sont persécutées et où il leur est impossible d'exprimer leur identité de genre ; ils ont besoin d'une procédure adaptée. C'est pourquoi nous souhaitons que leur demande soit enregi...

Je comprends votre point de vue mais il n'est déjà pas recevable par les règles générales de l'état civil. De plus, l'un des rôles de l'Ofpra lors de l'introduction de la demande est d'établir l'état civil du demandeur. Si, dès cette première étape, une distorsion est introduite entre l'état civil de naissance et celui qui figure dans le dossier, l'instruction de la demande risque de devenir complexe. Mais rien n'empêche, une fois obtenu l'asile, de faire changer son état civil. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement met l'accent sur l'attention et le soin qu'il faut porter au demandeur d'asile et à la procédure qu'il doit suivre. J'en profite pour dire que la présence physique de l'interprète auprès du demandeur est indispensable et que nous refusons l'emploi de la vidéo pour la conduite des entretiens. Si le projet de loi offrait toutes les garanties procédurales, sur ces sujets comme sur d'autres, nous pourrions accepter la territorialisation, mais ce n'est pas le cas.

Voilà encore un problème soulevé par la territorialisation des demandes d'asile : les pôles territoriaux France asile devront disposer d'interprètes en nombre pour accompagner les demandeurs d'asile. La vidéo-audience, à nos yeux, n'est pas une solution, non seulement parce qu'elle est un ornement, mais aussi parce que le recueil du récit exige de la subtilité et ne peut s'embarrasser de l'interposition des écrans.

...ès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d'asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l'asile, il a fallu que les États membres de l'UE s'accordent sur une fiction juridique selon laquelle les ressortissants de pays tiers se présentant aux frontières de l'UE ne sont pas entrés dans l'UE. En contrepartie, chaque État s'est engagé à enregistrer tout demandeur d'asile – à l'heure actuelle, cette tâche incombe aux pays d'arrivée, au premier rang desquels l'Italie et la Grèce.

Le Rassemblement national est contre le droit d'asile selon la nationalité du demandeur – pour les Ukrainiens, oui, pour les Syriens, non ! Demander que les demandes d'asile soient demandées auprès du réseau consulaire et des ambassades, c'est ne rien comprendre à ce qu'est la demande d'asile. Comment les Syriens pourraient-ils demander l'asile en France alors que l'ambassade est fermée ? Monsieur Gillet, ce que vous proposez est absurde ! Vous dites avoir rencontré les personnels ...

...cédure normale, dédiée aux ressortissants de pays considérés comme non sûrs et dont le taux de protection probable est élevé, ceux-là même auquel le présent texte prévoit de faciliter l'accès au travail. Il est impératif de réduire l'attractivité de la demande d'asile auprès des personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d'origine. Je rappelle que moins de la moitié des 131 000 demandeurs d'asile qui se sont présentés en 2022 bénéficient d'une protection au titre de l'asile.

Avis défavorable. Le placement systématique en CRA de demandeurs d'asile originaires de pays considérés comme sûrs porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et constitue une rupture d'égalité flagrante avec les autres demandeurs d'asile. Les ressortissants de pays considérés comme sûrs font d'ores et déjà l'objet d'une procédure accélérée. Au demeurant, certains d'entre eux, si peu nombreux soient-ils, obtiennent l'asile pour des raisons politiques....

Monsieur le rapporteur, la Russie n'est plus considérée comme un pays sûr au regard de l'asile. La difficulté est évidente pour des pays tels que l'Albanie et la Géorgie, dont le nombre de demandeurs d'asile qui en sont originaires a augmenté respectivement de 21 % et de 104 % en trois ans. Ces deux pays font partie du top 10 des pays d'origine des demandeurs d'asile, alors même que leur taux de protection est à peine supérieur à 1 %. Nous considérons qu'il faut garder sous la main leurs ressortissants, qu'il est difficile de retrouver et de renvoyer chez eux, Albanais mis à part. Outre le ...