Interventions sur "demandeur"

Dans la même logique, cet amendement de repli tend à limiter l'accès par le réseau aux données strictement nécessaires : si une donnée n'est pas strictement nécessaire, il n'y a pas de raison de la partager. M. Turquois souhaitait connaître la situation des demandeurs d'emploi, trois ans après : cette requête est impossible car la Commission nationale de l'informatique et des libertés empêche la conservation des données à caractère personnel. Au-delà de ces garde-fous, il faut s'assurer que la transmission des données est minimale au sein du réseau des acteurs, qu'a évoqué le ministre Olivier Dussopt. En effet, les opérateurs partagent déjà leurs données. On ...

L'amendement vise à disposer d'une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l'institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organis...

...ail qui le souhaitent. Contrairement aux dispositions relatives à la charte d'engagement qui figuraient initialement dans le texte, cette signature ne sera pas une condition nécessaire pour assurer la coprésidence d'un comité territorial France Travail. L'ambition de ce document est de favoriser une plus grande collaboration entre une partie des membres du réseau France Travail, afin d'offrir aux demandeurs d'emploi un parcours global et sans interruption.

L'amendement, issu d'une demande du Collectif Handicaps, a pour objet d'associer les acteurs syndicaux, de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels pour l'orientation des demandeurs d'emploi. Il répond à la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles France Travail évaluera les besoins et réalisera l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi, en particulier ceux éloignés du marché de l'emploi et en situation de handicap. Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l'interprétation de référentiels imprécis, qui entraînent de fortes inégalités,...

Vous voulez engager la responsabilité de l'État, mais il ne sera pas partie aux contrats : ce sont les organismes référents, en particulier l'opérateur France Travail, qui en seront les signataires. L'amendement a donc une portée juridique contestable : l'État ne sera pas responsable. Par ailleurs, le demandeur d'emploi aura déjà la faculté de déposer un recours contre une sanction. Ses besoins propres seront pris en compte dans le contrat d'engagement, et il pourra les faire valoir en cas de contestation. Enfin, le niveau de sanction doit faire l'objet de précisions dans la loi et non pas simplement dans un décret, comme votre amendement le prévoit. Pour ces trois raisons, avis défavorable.

Non, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel, même si je comprends votre logique quand vous l'affirmez. Nous sommes là au cœur de ce que nous contestons dans ce projet de loi. Vous voulez supprimer la qualité et le statut de demandeur d'emploi : c'est la philosophie du texte. Or le statut de demandeur d'emploi permet d'avoir des droits : en le supprimant, vous enlèverez ces droits. Vous allez constituer une sorte de liste pour la réserve de main-d'œuvre des entreprises, au sein de laquelle vous pourrez créer à votre guise de nouvelles catégories, de façon très opaque, alors qu'il en résultera forcément une incidence sur le cal...

L'amendement vise à garantir qu'aucun traitement algorithmique ne prendra les décisions d'orientation des demandeurs d'emploi sans qu'un contrôle ne soit effectué par un agent de Pôle emploi, du département ou des missions locales. Confrontés à des situations difficiles, les demandeurs ont besoin d'un interlocuteur humain, qui les mette en confiance, ce qu'un système d'information ne peut pas faire.

Je soutiens notre collègue Monnet : cet amendement dit rédactionnel a en réalité une incidence, d'ordre philosophique. On peut comprendre l'inscription à Pôle emploi, ou à France Travail, des allocataires du RSA, mais dans quel cadre aura-t-elle lieu ? Ce sera dans la liste des demandeurs d'emploi. Or, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi » – précision importante, le demandeur d'emploi en fait la demande. L'inscription des allocataires du RSA qui ne demanderaient rien de tel aura une incidence sur le plan juridi...

J'entends qu'une expérimentation est menée, mais cela ne me renseigne ni sur son contenu, ni sur ses tenants et aboutissants, ni sur ses conclusions. Nous avons aussi de très mauvais retours d'expérience, notamment de la Seine-Saint-Denis. Ayant été travailleur social, je sais que la communication avec les demandeurs d'emploi ne peut pas être déléguée, notamment lors des premiers entretiens.

Nous proposons de retirer les mentions relatives à l'assiduité et à la participation active des demandeurs d'emploi, car ce sont des termes extrêmement infantilisants pour les signataires des futurs contrats d'engagement et peu clairs. Quelle est, en effet, la différence entre l'assiduité et la participation active ? Cette rédaction n'est pas seulement bavarde : elle risque aussi d'être opposée aux allocataires du RSA.

Ces termes, qui sont extrêmement infantilisants pour les personnes concernées et difficiles à apprécier, doivent être supprimés. Dans la rédaction actuelle, il est question des « engagements du demandeur d'emploi, parmi lesquels son assiduité et sa participation active ». Il y aurait donc d'autres engagements, qu'on ne connaît pas : vous établissez la moitié d'une liste, alors que vous avez expliqué qu'il fallait faire une liste complète ou s'abstenir. Je suis pour qu'on fasse confiance, comme vous l'avez souvent dit lors de nos discussions, à celles et ceux qui devront appliquer la réforme. Il n...

Cet amendement, travaillé avec Collectif Handicaps, prévoit d'élaborer des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle emploi et des associations représentatives des personnes handicapées. Il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l'accompagnement renforcé du demandeur d'emploi en situation de handicap. Il s'agit notamment de disposer de cahiers des charges et de référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces miss...

Sans surprise, nous n'avons pas la même lecture. La rédaction actuelle fait référence au contrat, qui stipulera les engagements pris de manière concertée, et je ne vois pas ce qu'il y a d'infantilisant quand on écrit que ce contrat prévoit l'assiduité et la participation du demandeur d'emploi. On ne trompe ainsi personne. Par conséquent, avis défavorable.

Mon amendement vise à associer les associations représentatives des personnes handicapées et des aidants – ces derniers n'étant pas mentionnés dans l'amendement de M. Delaporte – à la coconstruction des référentiels servant à l'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent, qu'il s'agisse de Pôle emploi, de Cap emploi ou des missions locales. Les aidants – 20 % des salariés ! – sont particulièrement concernés par les freins à l'emploi en matière de mobilité, de logement et de garde d'enfant, que nous avons évoqués hier. Ces obstacles constituent une raison de rupture dans le parcours d'emploi.

L'assiduité et la participation active ne sont pas des gros mots, et surtout il n'y a rien de nouveau en la matière. Au bout d'un certain temps, si vous ne respectez pas vos engagements, les départements peuvent convoquer – et la plupart d'entre eux le font – une commission pluridisciplinaire qui peut prononcer votre radiation pure et simple de la liste des demandeurs d'emploi. C'est l'esprit qui prévalait déjà en 1988 : ce type de sanctions existait. Si vous ne respectez pas vos engagements, si vous ne venez pas aux rendez-vous fixés par votre conseiller, vous pouvez déjà être radié.

Ces deux amendements visent à rétablir le texte initial, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, et à ajouter l'avis des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. Pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer, il semble préférable que les critères d'orientation des demandeurs d'emploi soient définis de manière concertée. Il est plus opportun que cette définition se fasse dans le cadre du comité national France Travail, où les associations sont représentées et peuvent peser sur le débat. Je suis d'ailleurs surpris que l'amendement AS79 renvoie à un arrêté, à la main du Gouvernement. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Vous nous accusez souvent, depuis le début des débats, de stigmatiser les demandeurs d'emploi, mais je trouve que c'est précisément ce que vous faites à l'égard des professionnels qui travaillent auprès d'eux et des bénéficiaires du RSA, parce que vous n'avez pas confiance en leur aptitude à faire un diagnostic, à évaluer les situations, à établir un échange avec les personnes et à construire un contrat d'engagements réciproques. Le projet de loi définit un cadre visant à promou...

...audrait-il que les injonctions ministérielles et des institutions soient publiques. Or quel est le bilan de ce qui a suivi la réforme de l'assurance chômage ? Il y a eu une chasse aux chômeurs et des radiations prononcées à tour de bras. Comment voulez-vous qu'on ait confiance et qu'on pense que l'injonction à l'assiduité vise autre chose que radier, radier et encore radier– radier des listes les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA. Je sais, par ailleurs, toute la souffrance au travail à laquelle peuvent conduire, pour ceux qui se sont engagés au sein de Pôle emploi, parce qu'ils sont mus par la défense d'un service public, par l'altruisme, par la volonté d'être solidaire et d'aider les autres, ces injonctions totalement contradictoires qui tuent un métier. Non, la confiance n'est pas là...

À l'initiative de Stella Dupont, il s'agit de tenir compte de l'engagement associatif dans les critères de décision d'orientation. Cet engagement peut en effet être important pour certains demandeurs d'emploi.

Je soutiens ces amendements très pertinents. Tenir compte de l'engagement associatif éclaire l'usage que les allocataires font de leur temps et valorise les moments contrôlés de leur activité, en dehors des rendez-vous. Il donne un sens à des actions qui ne sont pas reconnues, voire reprochées au demandeur car elles sont considérées comme concurrentes à la recherche d'emploi. De plus, cela renforce la disponibilité du demandeur : on réorganise les obligations des allocataires ou des usagers par rapport à des tâches reconnues comme légitimes. Enfin, on montre par-là que l'on peut intégrer l'engagement associatif dans la recherche d'emploi, c'est-à-dire s'appuyer sur l'expérience associative des pe...