Interventions sur "demandeur"

L'amendement AS476 vise à supprimer l'alinéa 9, qui impose au demandeur d'emploi signataire d'un contrat d'engagement 15 heures d'activité hebdomadaires. Qu'entend-on par activité ? Si cela s'apparente à du travail, il s'agira de 15 heures de travail non rémunérées, qui pèseront sur les salaires des personnes non qualifiées. Pourquoi prévoit-on 15 heures, alors qu'on ne sait pas dans quel état se trouve la personne et dans quelle mesure elle sera capable de remplir s...

Le plan d'action visé à l'alinéa 9 est l'élément structurant du contrat. Il est élaboré et signé par le demandeur d'emploi avec son organisme référent. Ces activités permettront à l'intéressé de retourner vers l'emploi et vers la dignité, au lieu d'être cantonné aux minima sociaux et de se trouver assigné à résidence. Je suis évidemment défavorable la suppression de ce plan. En revanche, il vous sera proposé une série d'amendements qui visent à assouplir la durée de 15 heures.

...sceptible d'un recours gracieux puis d'un recours contentieux devant le juge administratif, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État, certaines irrégularités ont été pointées, notamment par la Défenseure des droits. Les différentes décisions doivent pouvoir faire l'objet d'un contradictoire et être contestées car elles peuvent avoir une incidence importante sur la vie des demandeurs.

Merci d'envisager de préciser le texte à l'article 3. La question du recours gracieux s'apparente à la demande de revoir l'orientation. L'insérer dans le texte aurait le mérite de clarifier les choses, en cas de conflit par exemple. Avoir recours à un tiers est important car le demandeur d'emploi ou l'allocataire du RSA se retrouve parfois face à un seul conseiller.

Je défends l'amendement AS439 car l'échelon communal et intercommunal est une bonne manière de connaître le territoire, de faciliter les liens et de satisfaire les besoins des demandeurs d'emploi comme des entreprises.

S'agissant du premier amendement, je rappelle que l'allocataire du RSA bénéficie, grâce à son statut de demandeur d'emploi, du financement de sa formation. Il n'est donc pas nécessaire d'abonder le compte personnel de formation. Concernant le second amendement, je préfère la rédaction proposée par l'amendement AS1483, que nous examinerons bientôt, laquelle me paraît mieux prendre en compte la situation du demandeur d'emploi et les difficultés qu'il rencontre. Nous conservons la cible en proposant un assoupl...

Les souhaits du demandeur d'emploi sont déjà intégrés dans le contrat d'engagements réciproques par le biais des besoins personnalisés. Ils se concrétisent par des objectifs d'insertion sociale ou professionnelle.

M. Saint-Huile n'est pas seul, car nous sommes prêts à soutenir son amendement. En effet, monsieur le rapporteur, la dimension de réciprocité est assurée : le demandeur s'engage dans un parcours et, dans une démarche réciproque, l'État l'accompagne dans son objectif d'insertion.

Il s'agit de compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi, afin d'intégrer explicitement des acteurs territoriaux qui œuvrent en matière d'orientation et d'accompagnement et ainsi de veiller à la complémentarité des outils du service public de l'emploi au niveau national et au niveau local. Nous visons en l'occurrence les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l'emploi, qui sont m...

...nsertion par l'activité économique (SIAE) dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes en recherche d'emploi, les bénéficiaires du RSA et ceux qui sollicitent un accompagnement. Les SIAE jouent un rôle essentiel : elles accompagnent les personnes et agissent auprès des entreprises de leur territoire, ce qui permet, en fin de compte, une médiation entre demandeurs d'emploi et employeurs de droit commun. L'inscription de ces structures dans le réseau Rail doit permettre d'assurer une approche et un accompagnement adaptés aux personnes en situation d'exclusion, en situation de précarité ou éloignées de l'emploi, qui cumulent des difficultés sociales souvent imbriquées – problèmes de santé physique ou psychique, etc.

Les difficultés en matière de garde d'enfant peuvent être un vrai frein pour le retour à l'emploi. C'est pourquoi je propose de compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi en y ajoutant les communes et les intercommunalités dans le cas où elles ont décidé d'exercer leur compétence facultative dans ce domaine.

J'aimerais que vous précisiez dans quel état d'esprit les demandeurs d'emploi seront orientés vers ce qui ressemblerait à des crèches. On sait qu'il existe un manque de personnel : s'agit-il d'assurer, de manière structurelle, un remplacement ? Quelles seront les garanties en matière de compétences ? Des formations pour accéder au métier d'auxiliaire de puériculture seront-elles prévues ? Par ailleurs, on ne doit pas se contenter de 10 ou 15 heures par semaine : ...

Avec l'amendement AS477, les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d'engagement du demandeur d'emploi la mention d'un plan d'action et l'obligation d'une durée hebdomadaire de 15 heures d'activité. D'une part, en effet, conditionner l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA à des heures d'activité détruit la logique du RSA et offre aux entreprises une main-d'œuvre à bas prix. D'autre part, les écologistes ne peuvent continuer à soutenir des réformes dont le seu...

Mon amendement de repli vise à supprimer l'obligation introduite dans le contrat d'engagement imposant aux demandeurs d'emploi de réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine. Les différentes critiques de ce dispositif ont déjà été évoquées. Je reviendrai cependant, sans rien lâcher, sur la question à laquelle je n'ai pas encore obtenu de réponse : monsieur le rapporteur, un bénéficiaire du RSA qui suivra une formation sera-t-il ou non rémunéré ? La réponse est non – ou alors il sort du régime du RSA et ...

Les problèmes de mobilité peuvent également constituer des freins à l'emploi. Il serait donc intéressant d'intégrer dans la liste des organismes référents vers lesquels on peut orienter les demandeurs d'emploi les personnes morales exerçant la compétence d'organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. La rédaction que je vous propose tient compte du fait qu'il peut s'agir, selon les territoires, d'une communauté de communes, de la région, d'un pôle d'équilibre territorial et rural, d'un pays, d'un syndicat mixte, voire de tous ces acteurs à la fois. Si on veut vraim...

Je retire mon amendement. En effet, je reprochais au dispositif une application uniforme quels que soient la situation du demandeur d'emploi et les obstacles qu'il rencontrait ; or, l'amendement que proposeront prochainement le rapporteur et Mme Peyron répond à cette nécessité d'adaptation.

...ois par Pôle emploi était plus efficace qu'un accompagnement de six mois par un opérateur privé. Une étude réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2012 a également confirmé que le recours aux opérateurs privés de placement était bien moins efficace que le recours au service public. Huit mois après leur entrée dans le dispositif, 38 % des demandeurs d'emploi accompagnés par les opérateurs privés en novembre 2009 et mars 2010 occupaient un emploi, contre 43 % de ceux accompagnés par Pôle emploi. Par ailleurs, ces derniers avaient plus fréquemment accès à un emploi durable – c'était le cas pour 28 % d'entre eux, contre 23 % de ceux accompagnés par un opérateur privé de placement. De deux choses l'une : ou bien vous vous obstinez, par aveugle...

Comme je l'ai déjà dit, les demandeurs d'emploi ou allocataires du RSA ont besoin d'être accompagnés en amont et, même s'il ne s'agit pas nécessairement d'une formation professionnelle, tout un schéma est nécessaire pour les resociabiliser afin qu'ils puissent être employables. Or, pour une personne très éloignée de l'emploi, le chiffre de 15 heures peut paraître énorme, mais peut-être aussi cette durée se révélera-t-elle insuffisant...

...r un seul allocataire du RSA sur quatre-vingt-trois, et encore ces heures se déroulaient-elles à la banque alimentaire, ce qui ne contribue peut-être guère à son insertion. Par ailleurs, vous avez refusé notre amendement visant à imposer une obligation de résultat de la part de l'État et des objectifs minimaux de temps de formation assuré par France Travail, au motif que tous les allocataires et demandeurs d'emploi ont des besoins différents et qu'on ne peut pas inscrire dans le marbre autant d'heures de formation. Et pourquoi dons, alors, faudrait-il y inscrire ces 15 heures pour tous les allocataires du RSA et les demandeurs d'emploi ? Enfin, et c'est l'argument le plus important, l'allocation du RSA – dont le montant devrait du reste être revalorisé pour ne pas se situer sous le seuil de pauvr...

...ertes, quelques évolutions ont eu lieu, et elles ne sont pas forcément négatives, même si elles ne vont pas assez loin. Nous proposons, pour notre part, de supprimer complètement la référence aux 15 à 20 heures. En effet, monsieur le rapporteur, vous ne dites pas que l'amendement que vous allez défendre prévoit l'application de ce dispositif « si cela s'avère adapté à la situation particulière du demandeur d'emploi et aux difficultés qu'il rencontre ». Vous maintenez donc la durée de 15 à 20 heures, moyennant une petite condition. Peut-être s'agit-il d'un petit arrangement entre amis auquel nous n'avons pas été conviés – et j'ignore alors si cela satisfera les députés du groupe Les Républicains. Toujours est-il que cela ne supprime pas la référence aux 15 heures inscrite dans le texte par le Sénat....