Interventions sur "demandeur"

L'ORE sera définie et élaborée par le demandeur d'emploi lui-même. Avis défavorable.

Merci de préciser qu'il faut évaluer ce concept : on peut effectivement s'interroger sur son efficacité. C'est pourquoi il n'est pas justifié de l'imposer aux allocataires du RSA. Attendons d'en connaître l'évaluation pour les demandeurs d'emploi à titre plein bénéficiaires de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi.

Vous partez du principe que le droit actuel est trop laxiste ; nous pensons exactement l'inverse. Le rapport annuel des médiateurs de Pôle emploi montre que les choix et les trajectoires des demandeurs d'emploi sont encadrés d'une manière autoritaire. Ainsi, une personne qui avait postulé à un poste d'agent d'entretien bâtiment s'est retrouvée croque-mort. Elle l'a très mal vécu, si j'ose dire, et elle a été radiée. Il en sera de même partout avec votre réforme.

L'alinéa 12 ne modifie en rien l'article L. 5412-1 du code du travail. Les demandeurs d'emploi peuvent d'ores et déjà refuser une ORE, le manquement n'étant caractérisé qu'au second refus. Avis défavorable.

L'alinéa 12 dispose : « le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter ». Le contrat fixe donc les termes de l'offre d'emploi qu'il sera ensuite obligé d'accepter, même en cas de différences d'appréciation. Nous considérons que cette façon de procéder ne va pas du tout, d'autant que, parmi les paramètres que vous avez modifiés, figure le niveau de rémunération. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le refus d'une offre d'emploi. Le texte...

...ques de l'insertion et de l'emploi à travers un guichet unique et une gouvernance très concentrée. Des comités France Travail sont créés à différentes échelles, nationale, régionale, départementale et locale, mais leurs objectifs et prérogatives demeurent très flous. Le réseau associe indistinctement des opérateurs publics et privés à but lucratif appelés à définir des critères d'orientation des demandeurs d'emploi ou à participer à l'élaboration d'indicateurs et aux suivis, ce qui nous interpelle quant à la nature du service public de l'emploi qui en résultera. Le projet de loi va jusqu'à prévoir des actions en lien avec les acteurs du service public de l'éducation, ce qui appelle des éclaircissements quant à ce rapprochement entre les opérateurs d'accompagnement vers l'emploi : les demandeurs d...

...e raisonnable d'emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu ». Ainsi définie, l'ORE n'impose rien. Il dispose également : « Ces éléments peuvent être révisés, dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi ». Le contrat d'engagement réciproque est clairement discuté et négocié avec le bénéficiaire du RSA ou le demandeur d'emploi.

Nous souhaitons que l'organisme référent ne puisse pas imposer aux demandeurs d'emploi dont le projet professionnel inclut une activité salariée la création d'entreprise sous statut d'autoentrepreneur ou d'indépendant. Le rapport de la commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files a démontré l'absence de contrôle efficace, par Pôle emploi, des offres d'emploi dans ce domaine. Plus d'une sur deux est frauduleuse, inexistante ou mensongère. Tel est notamment...

L'alinéa 12 commence bien par : « Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée ». L'ORE devra donc tenir compte de ce critère. Demande de retrait ou avis défavorable.

Monsieur Le Gac, je conteste également l'alinéa 13, qui repose aussi sur la notion d'ORE ! Qui appréciera la validité du contrat proposé à l'aune des critères fixés ? Ce devrait être le demandeur d'emploi, mais tel n'est pas le cas. Pour contrecarrer les effets négatifs de l'alinéa 12, nous proposons de le compléter afin que le demandeur d'emploi soit étroitement associé à l'actualisation du contrat d'engagement.

L'amendement pose la question de la signification de l'ORE, sous l'angle des obligations imposées aux allocataires du RSA et aux usagers du service public de l'emploi dans leur parcours. Ces obligations peuvent être vues de deux façons. La première, dont procède le texte, voit dans les critères opposables aux demandeuses et aux demandeurs d'emploi un moyen de boucher les trous du marché du travail. Plus longtemps la personne est inscrite à Pôle emploi, plus sa valeur est révisée à la baisse, sans tenir compte de son parcours et de ses besoins sociaux. Tous les six mois, en vertu d'une clause de revoyure, on dégrade la valeur de la personne sur le marché du travail. La seconde, qui est la nôtre, accepte des échanges réguliers sur...

Je trouve votre proposition un peu dangereuse. Le demandeur d'emploi peut aspirer à trouver une autre activité, peut-être à la suite d'une formation ou d'un changement de situation géographique : vous l'en priveriez de prime abord ! Avis défavorable.

L'amendement vise à préciser que les éléments considérés comme constitutifs d'une ORE proviennent bien des souhaits exprimés par le demandeur d'emploi et lui conviennent. L'organisme référent n'a pas à se substituer à la personne en recherche d'emploi et à lui imposer des éléments qui pourraient aller à l'encontre de ses attentes.

Ce débat est singulier. Sous couvert de s'aligner sur le droit en vigueur, le texte durcit discrètement la définition de l'ORE en en modifiant légèrement les termes. Le nombre d'ORE que l'on peut refuser ne figurera plus dans la loi, et le « salaire » deviendra le « niveau de salaire », ce qui est plus subjectif. Nous proposons de garantir le respect de la volonté du demandeur d'emploi dans la révision de la définition et des caractéristiques de l'ORE. Si cet amendement n'est pas adopté, étant donné que le contrat d'engagement n'est pas librement débattu et que le demandeur sera la partie en difficulté pour négocier ses stipulations – l'égalité entre les parties ne sera pas assurée : le droit du travail repose sur ce constat –, ces éléments pourront élargir considérabl...

Chers collègues de la NUPES, vos amendements démontrent surtout votre niveau de défiance à l'égard des agents du service public de Pôle emploi et des missions locales, dont vous vous faisiez pourtant les porte-parole hier. Le contrat d'engagement réciproque est signé entre un demandeur d'emploi ou bénéficiaire du RSA et un conseiller. Croyez-vous que celui-ci lui imposera un emploi, une zone géographique, un secteur d'activité ? À l'évidence non ! Une discussion a lieu ; elle aboutit à un diagnostic et à une confrontation. Faites confiance aux agents du service public dont c'est le métier d'accompagner les bénéficiaires du RSA.

Je suis un peu affligé par ces remarques répétées. Ce petit jeu est assez pénible. En réalité, nous sommes en train de construire le cadre, les outils et les objectifs qui seront imposés aux agents par la hiérarchie. Dans ce cadre, les demandeurs d'emploi mais aussi les agentes et agents seront contraints de faire des choses qu'ils n'ont pas envie de faire. Tel est d'ores et déjà le cas depuis que l'ORE a été introduite dans la loi. Cessez de nous raconter des histoires et de vous présenter comme les défenseurs des agents et des agentes de Pôle emploi. Nous savons très bien qu'il n'en est rien. Nous demandons qu'ils puissent exercer leu...

L'amendement vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire au sens du code de l'action sociale et des familles sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA et l'idéal de solidarité.

Nous souhaitons que l'accord du demandeur d'emploi soit explicitement requis pour la révision des éléments constitutifs de l'ORE. Le procès d'intention qui nous est fait sur les salariés de Pôle emploi est tout de même un peu fort de café, s'agissant d'un texte qui verrouille leur activité par le biais d'un contrat d'engagement très rigide. Si vous leur faites confiance, pourquoi soumettre le contrat d'engagement à de telles contraintes...

J'ai rédigé en 2013, ce qui remonte à loin, certes, un rapport d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi, que je remercie M. Delaporte d'avoir mentionné hier, même s'il m'est parfois difficile de l'écouter jusqu'au bout. Les agents de Pôle emploi sont assez militants. On ne leur fait pas faire ce qu'on veut. Ils sont très professionnels et très attentifs aux demandeurs d'emploi. On ne peut penser qu'ils seront aux ordres et qu'ils ne tiendront pas compte des situations particulières dès lors qu'on les a rencontrés et qu'on les a vus travailler, ce que j'encourage chacun à faire.

Mes chers collègues, je suis assez étonnée que vous parliez au nom des agents de Pôle emploi. Pourquoi n'avez-vous pas auditionné les organisations syndicales de Pôle emploi ? Toutes vous diraient que vous n'avez cessé de dégrader leurs conditions de travail, de mener une politique visant à mettre en faute en permanence les demandeurs et les privés d'emploi. Inscrire dans la loi l'accord du demandeur d'emploi est un minimum. Vous avez évacué sans débat mon amendement sur les jobs de l'autoentrepreneuriat. Faut-il en conclure que, demain, un agent de Pôle emploi pourra être contraint par sa hiérarchie d'imposer aux demandeurs d'emploi n'importe quel boulot non salarié en statut d'autoentrepreneur ? Dans quelle logique vous in...