Interventions sur "demandeur"

Il s'agit de supprimer la possibilité de réviser à la baisse, donc en défaveur du demandeur d'emploi, les critères de l'ORE lors de l'actualisation périodique du contrat d'engagement. Vous dites faire confiance aux agents de Pôle emploi pour ne pas chercher à maltraiter les demandeurs d'emploi, à leur imposer un travail exigeant, loin de chez eux, aux conditions dégradées. Nous souhaitons tous leur garantir un haut niveau d'emploi et de qualification. Si, comme nous, vous ne doutez pa...

Il s'agit de protéger les conjoints, car vous ne nous avez toujours pas convaincus que le dispositif proposé était à droit constant. J'ai cité ce matin l'exemple des conjoints agriculteurs exploitants, qui gagnent peu et qui, demain, seront soumis à l'obligation d'inscription à Pôle emploi alors qu'ils ne sont pas demandeurs d'emploi.

L'amendement AS721 est lié à l'amendement AS719, qui vise à la suppression de l'inclusion automatique des conjoints sur la liste des demandeurs d'emploi, avec le même argumentaire. Cette inscription doit être personnelle.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacs à un bénéficiaire du RSA. Nous avons, en effet, déjà eu ce débat, et nous sommes en désaccord sur ce point, mais peut-être parviendrons-nous à emporter la majorité de l'Assemblée.

Je persiste dans mon incompréhension de bonne foi. L'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi me semble être une nouveauté. Confirmez-vous que le dispositif est bien à droit constant ?

La question n'est pas tant de savoir si la mesure est à droit constant que si c'est une bonne mesure. C'est l'occasion d'avoir ce débat. Il est incompréhensible d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des gens qui ne demandent pas d'emploi. Si c'est pour les radier, est-il besoin de les y inscrire ? Nous ne comprenons pas la démarche poursuivie avec cette mesure, fût-elle à droit constant.

À défaut de vous convaincre de ne pas inscrire les conjoints des bénéficiaires sur la liste des demandeurs d'emploi, peut-être accepterez-vous de subordonner cette inscription à leur consentement. En effet, la première raison de radiation est l'absence à un rendez-vous – c'est le cas pour 80 % à 90 % des désinscriptions. Or, en multipliant le nombre d'inscrits pour un même ménage indemnisé, vous multipliez aussi les occasions d'erreur d'adresse, d'oubli de rendez-vous ou de panne de wifi – assez fréq...

L'alinéa 14, comme bien d'autres, introduit dans la loi ce qui n'y était pas et durcit les dispositions de nature réglementaire. Il dispose : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser ». Cela va plus loin que le droit en vigueur qui, à l'article R. 5411-11 du code du travail, ne donne aucune précision sur les « actes positifs et répétés ». L'assumez-vous ?

Pardonnez notre insistance, mais nous ne comprenons toujours pas pourquoi devraient être inscrits sur une liste de demandeurs d'emploi des gens qui ne demandent pas d'emploi. Autrefois, les conjoints étaient inscrits au RSA sur le même fichier que leur conjoint, mais cette loi devrait précisément être l'occasion de changer de fichier.

L'article R. 5411-11 prévoit que le demandeur d'emploi « accomplit » de tels actes. Le texte dont nous discutons dispose que le contrat d'engagement les « précise ». Ce n'est pas la même chose. Vous ne pouvez pas faire comme si vous ne durcissiez pas la loi en vigueur, en introduisant dans le contrat d'engagement des dispositions qui n'y figurent pas actuellement. Nous nous opposons à une mise sous contrôle intégral de la vie de l'allocatair...

...rkozy d'août 2008, alors qu'un certain nombre de membres de la majorité s'y sont apparemment ralliés. Chacun son parcours politique et sa cohérence. Nous, nous continuons à la combattre car nous pensons qu'elle est le pire outil pour amener les gens à l'emploi. Mon amendement vise à préciser l'alinéa 14. Aux « actes positifs et répétés », nous préférons « les actions de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi a pour objectif de réaliser ». Cette formulation est plus claire et plus saine. Elle distingue ce que doit faire le demandeur d'emploi et ce que doit produire la structure d'accompagnement à l'emploi.

L'amendement vise à imposer à l'organisme référent une obligation de juste suivi des demandeurs d'emploi, qui se sentent trop souvent abandonnés dans leurs démarches. Si les demandeurs doivent respecter des engagements, l'organisme, lui, doit avoir une responsabilité accrue et faire le maximum pour les aider.

L'amendement vise à supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou la création d'une entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser. C'est trop contraignant.

L'amendement vise à redéfinir les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi pourrait être sanctionné en cas de refus répété d'une offre d'emploi, en précisant quelles doivent être les principales caractéristiques de cette offre. Il s'agit d'écrire le droit de manière un peu plus protectrice.

...sonnes sont enclines à accepter n'importe quel emploi, ce qui a plusieurs conséquences en cascade. La première est pour leur vie : si vous forcez les gens à accepter n'importe quel emploi sous la pression, vous les placez dans une trajectoire de vie de plus en plus difficile, puisque leur emploi est moins bien que le précédent. La deuxième est que cela coûte cher à tout le monde car, lorsque les demandeurs d'emploi acceptent des emplois précaires, ils n'y restent que quelques mois et cotisent assez peu : mieux vaut parfois consacrer un mois de plus à la recherche d'un emploi que de voir ces personnes revenir s'inscrire à l'assurance chômage au bout de quelques semaines. La troisième touche à la protection générale du salariat : si l'on fait pression sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils accepten...

Nous légiférons à droit constant sur les délais de réexamen de la situation du demandeur, qui sont de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement et peuvent être portés à douze mois par décret, mais rien n'empêche d'être plus rapide si les conditions sont réunies. Avis défavorable.

L'amendement vise à garantir la réciprocité des engagements entre l'État et les demandeurs. L'idée dominante dans cette commission, c'est que le travail et la production sont au centre de la société, au centre des droits et des devoirs des citoyens. Alors qu'on doit dessiner une autre société, imposée par l'urgence climatique et la crise sociale, on n'arrive pas à se défaire de la question du PIB, de la croissance, des richesses matérielles, de la production, des salaires, des horaire...

L'amendement vise à supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RSA et des jeunes accompagnés par les missions locales. Alors que l'on manque de moyens, ne serait-il pas préférable de consacrer toute notre énergie à les accompagner plutôt qu'à les contrôler ? Parce que, oui, elles veulent retourner vers l'emploi, et c'est d'accompagnement qu'elles ont besoin !

...rdeaux : l'un des enjeux de ce projet de loi est justement de faire travailler les différents opérateurs de l'emploi ensemble afin que l'information soit partagée et que les démarches administratives, qui sont particulièrement stressantes, ne soient réalisées qu'une seule fois. Et les chercheurs vous confirmeront que la déclaration de ressources est l'une des étapes les plus angoissantes pour les demandeurs du RSA. Un des objectifs du texte est de faciliter cela.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 27, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. Nous contestons le renforcement des tâches de contrôle, alors que les agents ne disposent pas des moyens pour faire face à l'explosion à venir des bénéficiaires du RSA. Le report de l'âge légal de départ à la retraite va entraîner des centaines de milliers de personnes supplémentaires, sans compter le contrôle des conjoints des allocataires. Or les age...