Interventions sur "détention"

... de mieux encadrer le dispositif mais j'ai bien l'impression que ces garanties ne seront pas plus efficaces que le secret de l'instruction : elles sont vouées à l'échec. Autoriser cette technique dans des lieux protégés me pose problème, mais puisque la mesure risque d'être adoptée, autant essayer de l'entourer des meilleures garanties. Je propose par conséquent que le juge des libertés et de la détention ne puisse autoriser l'activation du dispositif que par une ordonnance spécialement motivée indiquant l'objectif poursuivi, les motifs ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.

C'est aussi pour cela, monsieur Boucard, que nous aurons une réflexion sur les TIG, qui, souvent, remplacent avantageusement une peine de détention. Nous sommes d'accord sur ce point, me semble-t-il. Essayons donc d'avancer dans cette direction. La prison n'est pas toujours la meilleure des peines.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Aux termes de l'alinéa 34, une personne placée en détention provisoire pourrait bénéficier de l'Arse au bout de quinze jours ; maissi l'enquête de faisabilité n'a pas encore abouti, elle serait remise en liberté. Le procédé me paraît étonnant. Il convient de maintenir la personne en détention « jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ». Je vous propose donc, après ces mots, de supprimer la fin de l'alinéa.

Attention, madame Bordes, il ne s'agit pas là d'une peine, et cela change tout. Nous parlons de détention provisoire, dans l'attente d'un jugement : la personne est présumée innocente.

L'amendement CL647 vise à encadrer le placement sous Arse. Certes, la mesure est très intéressante pour éviter la détention provisoire, mais le délai de quinze jours nous semble problématique, puisque rien n'indique que les conditions du maintien de la personne en détention sont réunies. Or, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la liberté est la règle, la détention est l'exception. Nous proposons donc de réduire le délai à dix jours. Si, à l'expiration de ce délai, l'enquête de faisabilité n'est pas terminée,...

L'amendement CL502 a pour objet de limiter le délai de la détention provisoire à cinq jours, conformément à la durée prévue à l'article 7237-1 du code de procédure pénale pour déterminer la faisabilité et les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. L'amendement CL503 est de repli : il fixe le délai à dix jours.

Je partage la position de Mme Faucillon. La détention provisoire concerne des personnes en attente de procès, et non pas des personnes condamnées. Nous soutenons le dispositif proposé, mais le délai doit être réduit. Le Sénat l'a réduit à quinze jours, il faut aller encore plus loin : nous proposons cinq jours. Incarcérer davantage et plus longtemps n'est pas efficace. C'est même contre-productif : la prison fabrique des délinquants. J'invite les d...

...lon les représentants des Spip, ce délai pourrait même se révéler un peu court. Les moyens ne sont pas seuls en cause : il est parfois difficile de se procurer certaines pièces, et les week-ends ou les ponts réduisent la durée effective. Si nous imposons des délais trop courts, madame Faucillon, le dispositif ne fonctionnera pas, et le juge se protégera en optant directement pour le placement en détention provisoire.

Il n'est en effet pas pertinent de placer le débat sur le terrain de la peine, car il s'agit ici de détention provisoire. On connaît les conditions pour qu'elle soit prononcée : risques de pressions sur les témoins ou sur les victimes, collusion, troubles à l'ordre public… Lorsque l'on connaît un peu le fonctionnement des Spip, il semble évident qu'un délai de cinq jours n'est pas suffisant : outre les contingences liées aux ressources humaines, il faut tenir compte des délais de transmission des pièces...

Comme l'a souligné Elsa Faucillon, vous partez de contingences matérielles pour en déduire des dispositions législatives. C'est l'inverse qui paraîtrait normal : définir les règles qui semblent les bonnes, puis faire en sorte que l'intendance suive. Il est vrai que les Spip n'ont pas beaucoup de moyens. Tous ces bracelets électroniques – dans le cadre de l'Arse ou de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) – leur prennent beaucoup de temps. D'ailleurs, une substitution s'est opérée, avec pour conséquence que l'objectif n'a pas été atteint : il y a plus de DDSE mais moins de TIG ; de même, il y a plus d'Arse mais moins de contrôle judiciaire. On finit par oublier que le contrôle judiciaire sans bracelet existe – et fonctionne, du reste. On oublie aus...

...ranties procédurales qu'un État de droit se doit de fournir. Le double degré de juridiction est la règle en droit : il y a la première instance, puis l'appel – à quoi s'ajoute la cassation. En outre, nous contestons l'orientation contrainte vers l'Arse. Il faut laisser au juge la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités qui lui sont offertes en matière de solutions alternatives à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire. L'encombrement que subissent les JLD peut les conduire à prendre de mauvaises décisions. J'en veux pour preuve le nombre de dossiers concernant des étrangers en centre de rétention administrative. L'incorporation de l'état d'urgence dans le droit commun pose lui aussi problème. Il faut une procédure d'appel pour mieux contrôler certaines décisions.

Il vise à assurer l'efficacité de la procédure en garantissant la saisine immédiate du Spip par le juge des libertés et de la détention. Contrairement aux juges d'application des peines (JAP), les JLD ne sont pas habitués à travailler avec les Spip. Compte tenu du délai de dix jours pour réaliser l'étude de faisabilité, il ne faut pas perdre une minute pour transmettre les pièces.

L'article 3 prévoit une détention provisoire afin d'évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Lorsque celle-ci ne peut pas être réalisée, un simple débat contradictoire sur la détention provisoire est prévu. Cela n'est pas suffisant. L'amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer le débat par le prononcé d'un contrôle judiciaire. Nous craignons que la mesu...

Vous proposez d'une part de supprimer le second débat contradictoire, ce qui a certaines conséquences, et d'autre part de forcer le JLD à prononcer un contrôle judiciaire si l'Arse n'est pas faisable. On risque par-là de décourager les JLD d'utiliser la procédure d'Arse : s'ils ne peuvent plus discuter d'une détention provisoire, ils seront tentés de prononcer celle-ci dès le départ, sans prendre le temps d'examiner si l'Arse est possible. L'amendement semble contre-productif. J'en demande le retrait.

L'amendement vise à rétablir une version antérieure de l'article 144 du code de procédure pénale, selon laquelle la possibilité de maintenir une personne en détention préventive si la libération peut entraîner un risque de trouble à l'ordre public s'applique aux délits. Aujourd'hui, la procédure est limitée aux crimes.

Vous nous avez invités à venir la semaine prochaine discuter de l'homicide routier et je vous en remercie : j'espère que nous parviendrons à le définir tous ensemble. Aujourd'hui, puisqu'il est considéré comme un homicide involontaire, il est un délit. La question de la détention provisoire sera posée s'il est reconnu comme un crime.

En l'état, l'article 144 précise que « ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire » et vous voulez supprimer cet élément ! Pour le reste, il est déjà prévu que l'on puisse mettre une personne en détention provisoire pour trouble à l'ordre public. Vous franchissez un seuil : votre amendement créerait une distorsion énorme selon que l'affaire est médiatisée ou non.

L'alinéa 104 annule dans les faits la mise en liberté qui résulterait d'une détention irrégulière. Alors que l'article 803-7 du code de procédure pénale prévoit la mise en liberté immédiate, l'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) prévue ici est en contradiction avec ce principe. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Une personne qui se trouve en détention provisoire en raison d'une procédure dans laquelle une erreur a été découverte doit être remise en liberté. À quoi sert la procédure pénale, censée garantir les droits et libertés fondamentaux, s'il est possible de placer sous Arse cette personne présumée innocente ? Ce n'est pas acceptable. Si l'on s'engouffre dans cette brèche, c'est tout le code de procédure pénale qui est en danger. Il ne fau...

La détention provisoire est un moment particulier où, sans que la culpabilité de la personne ait été établie, celle-ci n'a pourtant plus la liberté d'aller et venir. Cette distorsion entre les principes et la réalité de leur application est problématique. Nous souhaitons donc rehausser le seuil du recours à la détention provisoire. Cela permettra aussi de confronter moins de personnes à l'enfer carcéral – l'...