Interventions sur "détention"

... les moyens dont vous disposez, les procédures en vigueur et le fonctionnement de cette coopération vous semblent adaptés ou si, selon vous, des modifications devraient avoir lieu, Nous nous attarderons spécifiquement sur les relations entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), en amont de l'incarcération, pendant la détention et lors de la levée d'écrou des détenus concernés. Nous avons déjà abordé pour partie ces sujets d'ordre général avec l'ancienne et l'actuelle cheffes du SNRP. La question qui taraude l'ensemble des commissaires est de savoir si avant la mise sous écrou des TIS, l'ensemble des éléments pertinents les concernant sont transmis au SNRP pour lui permettre de gérer au mieux ces profils difficiles, voi...

...résulte que n'a pas été transféré en QER un individu dont, selon les services de renseignement, ni le prosélytisme ni la dangerosité ne s'étaient atténués, vous nous l'avez dit, et que nos interlocuteurs, pour justifier l'absence d'orientation de Franck Elong Abé en QER, présentent deux thèses exclusives l'une de l'autre. Les uns nous disent : « Comme il s'était amélioré, on pouvait le mettre en détention ordinaire et préparer sa sortie, d'autant qu'aucun fait notable ne le concernait » – alors même que les incidents dont il a été l'auteur à Arles nous ont été cachés le 30 mars dernier par l'ancienne directrice de l'établissement entendue par la commission des lois. À l'inverse, selon l'autre thèse entendue, Franck Elong Abé était tellement dangereux qu'on ne pouvait l'affecter en QER. Ne pas orie...

..., depuis l'extérieur, chargé d'une mission concernant Yvan Colonna ou un autre détenu pour commettre une action terroriste au sein de la maison centrale d'Arles ? Franck Elong Abé a eu un parcours carcéral chaotique et l'on a mesuré, à Condé-sur-Sarthe en particulier, l'ampleur de ses failles psychologiques et psychiatriques – des caractéristiques pathologiques malheureusement très fréquentes en détention, nous a-t-il été dit plusieurs fois. À votre connaissance, a-t-il émis le souhait d'intégrer spécifiquement la maison centrale d'Arles et de se trouver ainsi en présence d'Yvan Colonna ? La question se pose parce que les prisonniers savent où sont détenus les uns et les autres et que chez moi, en Corse, au lendemain du 2 mars 2022, la population a eu le sentiment qu'il y avait trop de coïncidence...

...eu connaissance, a posteriori ou a priori, de contacts suspects qu'aurait eus M. Elong Abé avec l'extérieur ? Enfin, le renseignement pénitentiaire a indiqué ne pas pouvoir nous dire si Franck Elong Abé était un de ses informateurs, mentionnant toutefois qu'il n'avait pas le profil pertinent en raison de sa faible sociabilité et de son caractère peu loquace. Mais a-t-il pu, avant sa détention, intéresser la DGSI ou la DGSE en tant qu'informateur et, éventuellement, bénéficier d'un traitement de faveur à ce titre ? Il y a un gouffre entre le portrait que vous avez dressé de Franck Elong Abé et celui qu'a dépeint devant nous l'ancienne directrice de la maison centrale, s'agissant notamment de sa dangerosité. Aussi, je m'interroge sur les remontées qui vous étaient faites par l'administ...

...SI, me semble-t-il, de savoir que Franck Elong Abé avait exercé des pressions sur d'autres détenus pour se faire classer au service du nettoyage des salles de sport. Que vous n'en ayez rien su fait s'interroger sur les relations entre le DLRP, le SNRP en général, et vos services. L'épisode lui-même en dit long sur le fonctionnement de l'établissement, la gestion de ces détenus et la gestion de la détention par l'ancienne directrice de la maison centrale.

...dit aujourd'hui, a posteriori, confirme le sentiment éprouvé à la vision de ces images : c'est un combattant, un soldat. L'hypothèse selon laquelle il a pu faire œuvre de dissimulation, mot qui apparaît dans les conclusions d'une CPU, ne peut être écartée. De plus, même si vous avez confirmé l'absence de relations de Franck Elong Abé à l'extérieur, ses liens avec M. Belkacem et d'autres en détention sont avérés. Comme, dans cette enquête, nous observons les trajectoires en miroir de Franck Elong Abé et d'Yvan Colonna, j'en viens à l'autre champ de notre enquête, la gestion par l'administration pénitentiaire de la détention d'Yvan Colonna, de son parcours carcéral et notamment de son statut de DPS, et j'aimerais savoir de quelles informations disposaient vos services sur Yvan Colonna et son ...

Je suis surpris que la DGSI ne se soit pas plus intéressée que ça à Yvan Colonna alors que le trouble à l'ordre public est l'argument systématiquement avancé par le parquet pour refuser les diverses demandes de travail en détention ou d'aménagement de peine qu'il a formulées et qu'ont formulées Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, tout dernièrement encore. Y a-t-il des différences d'appréciation de ce qu'est un trouble à l'ordre public avec le parquet, dont les informations émanent des services de renseignement du ministère de l'Intérieur, qu'il s'agisse du renseignement territorial ou de la DGSI ? Je m'étonne qu'il n'y ait...

...atoire ; trois n'y sont pas passés, dont Franck Elong Abé. Il m'intéresserait de savoir si on recense pour ces trois détenus les mêmes préconisations unanimes et régulières des CPU recommandant le transfert en QER et le même nombre d'incidents, déclinant un peu mais continus. À mon avis, Franck Elong Abé est le seul dans ce cas. À ce stade, soit a été mise au jour une gestion apocalyptique de la détention, soit il y a un grain de sable. Voilà qui explique nos questions précises et insistantes. L'enjeu est d'ordre démocratique – il s'agit, par des recommandations générales, d'améliorer le fonctionnement de l'administration pénitentiaire et notamment la gestion des détenus radicalisés et des terroristes islamistes – et politique, étant donné les attentes de justice et de vérité dans ce dossier en Co...

...entre les services, puisqu'en se saisissant d'un sujet aussi complexe que celui du renseignement en milieu carcéral on découvre une myriade d'intervenants et de services. Parfois, mettre de l'huile dans les rouages n'a rien d'évident, car vous avez indiqué le travail que représente pour la DGSI le suivi des profils potentiellement dangereux à l'extérieur, notamment celles et ceux qui sortiront de détention. Notre objectif est de faire qu'un drame de ce type ne se reproduise pas, et pour cela de démêler les éléments qui ont concouru à la commission des faits advenus en mars dernier à la maison centrale d'Arles. Le suivi des personnes très dangereuses en raison de leur radicalisation est d'une grande importance, comme l'amélioration de la situation du monde carcéral en France, question à laquelle pl...

Nous auditionnons aujourd'hui M. Thierry Alves, directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est – Marseille, accompagné de Mme Stéphanie Héry, cheffe du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Sud-Est – Marseille. Les DISP constituent l'échelon déconcentré de la direction de l'administration pénitentiaire. Les directeurs et directrices ont autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) relevant de leur ressort. À cet égard, la maison centrale d'Arles relève de...

...rtant. Je vais donc en venir aux questions pour lancer le débat. Premièrement, comment expliquer l'absence de prise en compte des trois CPU dangerosité de 2020 et 2021, qui concluaient de manière unanime à la nécessité du transfert en QER de Franck Elong Abé ? Celle datant du 6 mai 2021 mentionne un passage à l'acte, fait le portrait de quelqu'un voulant mourir en héros par l'islam, alors que la détention ordinaire a été validée en février 2021, soit seulement quatre mois plus tôt. En outre, la CPU de janvier 2022 amène la coordinatrice de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) à avertir l'administration centrale qui enclenche alors le processus de transfert en QER, dans la perspective de la sortie du détenu prévue en mai 2023. Mais ce processus n'aboutira pas, en raison de l...

...nsemble des manquements relevés par cette inspection était en voie d'être traité. Dans le cadre de vos fonctions, aviez-vous connaissance de ces dysfonctionnements avant la commission des faits ? Pourriez-vous nous faire un point spécifique quant à la gestion de l'établissement par Mme Puglierini, qui y a officié pendant six ans et demi ? Vous avez évoqué le parcours chaotique de M. Elong Abé en détention, marqué par des événements graves, concordants et systématiques, des placements à l'isolement répétitifs, des actes de violence sur lui-même et sur les autres, tout en relevant une amélioration lors de son arrivée à la maison centrale d'Arles. Mais cette détention à la maison centrale d'Arles ne s'est pourtant pas déroulée sans heurts : elle est ponctuée par quatre incidents, qui ont d'ailleurs é...

Je note qu'entre sa sortie d'isolement en avril 2020, après y avoir passé neuf mois, et son entrée en détention ordinaire en février 2021, Franck Elong Abé n'a donc pas passé un an en QSI. Vous avez évoqué les jardins et espaces verts, mais c'est précisément dans ce cadre qu'un incident est survenu puisque Franck Elong Abé a frappé un détenu et fait l'objet de sanctions disciplinaires. Nous n'avons d'ailleurs pas été heureux d'apprendre que Mme Puglierini nous avait menti à ce sujet lors de son audition li...

Je souhaite revenir dans un premier temps sur le moment spécifique de l'agression et du meurtre d'Yvan Colonna en détention. Vous avez évoqué le fait que Franck Elong Abé ait pu accéder à un poste de chargé de nettoyage des salles de sport à condition de faire l'objet d'une surveillance particulière. Les notes applicables prévoient en effet que la « candidature des DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l'objet d'un examen attentif », vous l'avez dit, et précisent également que « la réunion...

Pourriez-vous détailler les consignes évoquées dans le cadre du transfert de Franck Elong Abé vers la détention ordinaire ? Par ailleurs, je suis extrêmement surprise du nombre d'informations qui ne vous ont pas été signalées, notamment l'agression d'un autre détenu dans les jardins, d'autant qu'on trouve aujourd'hui dans l'outil Genesis de simples faits de désaccord entre un surveillant et un détenu : une agression physique devrait donc y figurer. Laissez-moi donc vous exprimer ma grande stupéfaction qua...

Quelles ont donc été les consignes qui ont accompagné la remise en détention ordinaire de Franck Elong Abé ? Avez-vous donné des consignes concernant la détention d'Yvan Colonna ?

...ait quant à la gestion des détenus dits du « commando Érignac ». À partir de constat, j'ai plusieurs questions à vous poser. Le directeur de l'administration pénitentiaire a évoqué les six critères prévalant au maintien ou à la radiation des détenus inscrits au répertoire des DPS. Il a précisé que deux des critères concernaient directement l'administration pénitentiaire au sens du parcours de la détention, et sur ce point son avis rejoint le vôtre : « M. Colonna avait un parcours correct, voire très correct ». Les autres critères, dits « larges », ne relèvent pas de l'appréciation de l'administration pénitentiaire par rapport à l'ensemble des acteurs qui participent aux commissions locales DPS. Je voudrais savoir si vous partagez cet avis. Ma deuxième question porte sur le contexte. Nous sommes a...

... que vous avez portés à notre connaissance nous permettent de mieux connaître le parcours de Franck Elong Abé. Si la commission d'enquête n'en est qu'au début de ses travaux, nous commencions un peu à désespérer de savoir de quel homme nous parlons… Son parcours à l'étranger révèle un engagement fort et potentiellement dangereux, qui doit nous amener à nous interroger sur la dernière partie de sa détention. De mon point de vue, qui pourrait évoluer bien sûr, certains incidents ayant eu lieu à la maison centrale d'Arles n'ont pas été suffisamment pris au sérieux par la direction de celle-ci. Au cours de votre parcours, notamment au sein du parquet national antiterroriste, vous avez été amenée à travailler sur des faits d'une très grande gravité qui ont marqué le pays. Je comprends que, dans le cas ...

La commission d'enquête se réunit aussi pour éviter que ce genre de drame ne se reproduise. Vous avez mentionné que l'effectif théorique de votre service était de 344 postes ; combien de postes sont effectivement pourvus ? Au regard des faits violents commis par Franck Elong Abé tout au long de sa détention et de son parcours sur des territoires de guerre, au sein d'une organisation terroriste, il est surprenant qu'il ait pu accéder à un poste d'auxiliaire, qui offre une certaine liberté de mouvement. Aujourd'hui, parmi les personnes que vous suivez, y a-t-il des détenus du même niveau de dangerosité qui occupent un poste similaire ? S'agissait-il d'un accident de parcours et d'une erreur de jugemen...

Vous avez employé à deux reprises le mot « balisé ». Vous avez élaboré un système de continuité de l'information entre l'extérieur et l'intérieur, et son suivi. Vous avez parlé de la fameuse attente à la sortie, souvent anxiogène. Or la commission d'enquête s'interroge sur le décalage entre l'estimation de la dangerosité de Franck Elong Abé et les incidents survenus avant et pendant sa détention à Arles, cachés en audition libre le 30 mars mais révélés lors d'auditions de notre commission d'enquête. En dépit d'incidents, que l'on cherchait à relativiser, on l'a maintenu dans sa fonction d'auxiliaire sport et on a ouvert la voie vers la sortie à un rythme inexpliqué, en relativisant même les avis unanimes des CPU « dangerosité » préconisant son transfert en QER. Tout cela interroge eu éga...