Interventions sur "déchet"

La France est l'un des pays qui recourt le plus aux filières REP ; elle compte ainsi douze filières de gestion des déchets. Des emballages ménagers aux véhicules hors d'usage, en passant par les bateaux de plaisance ou de sport, notre pays est largement investi, et l'objectif est simple : mettre en place une société plus responsable des déchets qu'elle produit grâce au principe du pollueur-payeur. Vous le savez, plus que jamais, le contexte nous impose d'agir vite et efficacement – changer nos habitudes de consommat...

Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d'un côté, la filière emballages ménagers de l'autre. Pourtant, derrière cette fusion, le texte sert un autre objectif : éviter une nouvelle contrainte financière pour un secteur en difficulté – la presse. En effet, à compter de janvier 2023, le droit actuel prévoyait que la presse contribue financièrement à un éco-organisme dans le ca...

... – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l'information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l'esprit à l'heure où nous examinons ce texte. Cependant, nous entendons la difficulté que peut représenter le fait d'exclure un secteur entier de la responsabilité étendue des producteurs. Il est en effet indispensable que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets. D'autre part – et peut-être même surtout –, il importe de diminuer le volume des déchets, qui continue d'augmenter en raison de l'accroissement de la population. Oui, la priorité reste la diminution des emballages et la lutte contre le suremballage car le meilleur déchet est bien celui qui n'existe pas. La version initiale du texte avait soulevé de nombreuses interrogations car elle excluait p...

...REP. Ainsi, nos collègues sénateurs ont proposé de maintenir le secteur de la presse dans le dispositif de la filière REP sans pour autant le soumettre à une contribution financière. La presse n'en sera nullement pénalisée puisque ses contributions financières pourront être écomodulées, notamment au moyen d'encarts d'information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets – on peut cependant se demander qui décidera de leur contenu. Les collectivités locales ne seront pas lésées pour autant puisque les primes consenties seront compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la filière REP, ce que le groupe LIOT juge parfaitement légitime au vu de la croissance de cette filière. Il est cependant à noter que les taux d...

...la matière lors de l'élaboration de la loi Agec. Les travaux de la commission mixte paritaire et, auparavant, les débats au sein des commissions des deux chambres, nous ont amenés à faire le choix d'une écomodulation due par les producteurs, avec l'attribution d'un bonus aux publications de presse qui mettraient à disposition des encarts d'information générale sur la prévention et la gestion des déchets. Nous précisons également que la modulation sera désormais conditionnée au fait que ces « dispositifs d'intérêt général du public » ne conduisent pas à une augmentation du volume d'emballages mis sur le marché et qu'ils ne doivent pas avoir de visée publicitaire. Cette préoccupation a souvent été exprimée, notamment lors de l'examen du texte par la commission du développement durable et de l'amé...

...écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets. Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d'échapper à l'écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de la fusion des REP emballages ménagers et producteurs de papier – pourront bénéficier de cette prime. Comme nous l'avions dénoncé en première lecture, la fusion des REP n'est qu'un prétexte pour éviter à la presse de payer une écotaxe. Cette proposi...

...osition de loi. Certaines d'entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers d'une part, et celles des producteurs de papier d'autre part. Avant de s'interroger sur la pertinence d'une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l'ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne constituent plus un problème écologique mais deviennent une source de profits. Je tiens à rappeler l'absence de baisse du volume des ordures ménagères :...

Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu'en 2015, le Syndicat national de l'édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu'elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d'euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d'euros d'écocontributions. Il y avait d'autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture.

Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c'est bien le problème. Actuellement, le code de l'environnement prévoit que les producteurs d'emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d'emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l'on sache pour autant qui va accepter de compenser l'exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hé...

...les fruits de la réflexion qui a eu lieu à l'époque sur la transparence et la sûreté, comme nous l'avons évoqué lors de l'audition de M. Jospin. Dans les éléments de l'accord politique obtenus par Les Verts, à l'époque, figurent la fermeture de Superphénix et le moratoire sur le MOX, ce qui n'est pas une décision anecdotique du point de vue de la logique du cycle combustible et de la quantité de déchets produite. C'étaient des éléments centraux de la filière nucléaire…

Si, au moment d'instruire le dossier Superphénix, la centrale n'avait pas connu d'arrêt de fonctionnement important, auriez-vous soutenu le principe d'une surgénération, autrement dit de l'emploi d'un démonstrateur capable de brûler les déchets nucléaires ?

...s propos sur Superphénix m'étonnent car le CEA développe depuis les années 1970 des recherches très performantes sur les moyens de faire face aux incendies consécutifs à des fuites de sodium. Ces solutions étaient parfaitement opérationnelles dans les années 1990. Par ailleurs, si cela n'avait pas fonctionné, on aurait pu faire de la surgénération au plomb. Quelle solution proposez-vous pour les déchets nucléaires existants ? Si on ne pratique ni la surgénération, ni l'enfouissement, que fait-on ? Les écologistes de gauche n'apportent pas de réponse à cette question.

...rôlait totalement ni EDF ni le fonctionnement des centrales ? Le directeur de l'ASN a partagé avec nous sa crainte de se trouver dans une situation où il devrait choisir entre la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et la sûreté des installations produisant l'électricité. Il a également évoqué lors de son audition la situation de La Hague et l'absence de résolution du problème des déchets. Les forces de gauche et écologistes ont lutté, dans mon département mais avant que je ne m'y installe, contre l'implantation d'une centrale nucléaire au Pellerin, projet qu'a abandonné M. Pierre Mauroy en 1983. La volonté de construire une centrale au Carnet a également rencontré une forte opposition : EDF est revenue sur ses plans car le contre-choc pétrolier de 1986 a diminué la rentabilité ...

…et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets. Je souhaite tout d'abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d'entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l'accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre de...

La France est un pays moteur de l'économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d'aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l'environnement et l'économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l'équivalent du montant financier dont elle doit s'acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quoti...

...exonérée de contribution financière à la REP malgré notre amendement de suppression de l'article 1er . J'achèverai cette intervention, madame la secrétaire d'État, en vous faisant part de l'inquiétude des collectivités territoriales face aux hausses successives de la TGAP, qui pèse lourd dans leurs finances. Étant en bout de chaîne, elles doivent augmenter les taxes afin de prendre en charge les déchets non recyclables : tel est par exemple le cas à Fumel, dans ma circonscription. Nous en arrivons ainsi, mes chers collègues, à un paradoxe : plus on trie, plus on paie. Comment voulez-vous que les élus locaux puissent l'expliquer ? Comme d'habitude, l'État laisse aux collectivités le soin de régler le problème et le contribuable paie la facture. Du moins cette proposition de loi a-t-elle le mérit...

...er un peu plus les éditeurs de presse, voire accélérer la mort de certains titres, notamment au sein de la presse quotidienne régionale (PQR) ou de la presse d'information générale, si précieuse pour notre démocratie ; soit prolonger la dérogation dont bénéficie le secteur, autrement dit reporter la charge financière sur les collectivités qui assurent les missions de collecte et de traitement des déchets,…

Rappelons en outre que ces collectivités, en plus d'une inflation record et en particulier de l'explosion de leurs factures d'électricité, subissent une envolée des coûts de gestion des déchets et de la TGAP. Pour revenir brièvement sur ce catastrophique sujet de la tarification incitative, la réforme de la TGAP visait à rendre l'élimination des déchets plus coûteuse que leur recyclage, afin d'encourager ce dernier ; seulement, un tiers des déchets ménagers ne pouvant entrer dans aucune filière de recyclage existante, les collectivités sont obligées de les incinérer ou de les enfouir e...

...r le même cahier des charges. Je le répète, c'est là une bonne chose. Cependant, afin de tenir compte de l'évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ; néanmoins, madame la secrétaire d'État, c'est la première fois depuis la création des filières REP qu'un gisement de déchets leur est soustrait. Depuis 2018, la presse doit contribuer au financement de la collecte des papiers, laquelle est à la charge des intercommunalités ; ces dernières craignent donc une perte de recettes. Alors que les élus sont déjà confrontés à la hausse des coûts de gestion des déchets, convenez que de telles inquiétudes n'ont rien d'excessif. On ne peut soutenir la presse aux dépens des financ...

Comme je l'avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d'améliorer les synergies en matière d'écoconception. Par ailleurs, l'éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que les papiers. J'appelle toutefois l'attention du législateur sur la vigilance dont nous devons faire preuve à l'égard d'une telle fusion comme de ses résultats. La filière REP des emballages est en effet en pleine croissance, en très bonne santé économ...