Interventions sur "déchet"

Je vous rassure, nous disposons déjà de nombreuses informations à ce sujet. En outre, diverses règles européennes s'opposent à ce que nous imposions une préférence nationale s'agissant du territoire sur lequel les déchets doivent être traités et valorisés. Avis défavorable.

Il précise que les PLU peuvent prévoir que les terrains ayant accueilli une activité relevant de la législation des installations classées sont prioritairement réhabilités pour un usage futur compatible avec l'installation sur la zone d'une activité de gestion des déchets. L'objectif est double : encourager le maintien d'une activité industrielle sur ces terrains et développer en particulier l'activité de gestion de déchets. Par ailleurs, il prévoit que cet usage des sites peut « prioritairement », et non exclusivement, être orienté vers les activités relevant de la gestion des déchets. Ainsi, en cas d'impossibilité d'installer une telle activité, ces sites pour...

Je partage votre souci de réinstaller prioritairement des industries dans les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages. Néanmoins, quid du terrain si aucune usine de gestion de déchets ne vient s'installer ? Comme vous le savez, il faut du temps pour modifier un PLU. D'autres moyens existent pour soutenir les activités de gestion de déchets. Demande de retrait ou avis défavorable

J'ai bien précisé qu'en cas d'impossibilité d'installer une activité de gestion des déchets, il sera possible d'affecter le site à d'autres usages industriels.

Qui, parmi nous, est informé de la solution de décarbonation Cryocap mise en œuvre par Air Liquide, qui attend une aide de l'État et envisage un investissement initial de l'ordre de 8 milliards d'euros ? Qui mesure ce que signifie l'alimentation des fours du cimentier Vicat avec des déchets urbains et des terres polluées, ainsi que le retour sur investissement à l'export qu'il attend de la capture du carbone en Californie ? Qui connaît les efforts du groupe pharmaceutique Seqens pour produire la chaleur nécessaire à une unité de production de paracétamol à partir de déchets incinérés et de biomasse ? Personne ! Ce que nous demandons, c'est la possibilité de prendre la mesure de la...

...d'ajouter un document de planification entre de nombreuses parties prenantes s'agissant d'activités faisant d'ores et déjà l'objet d'une planification au moins à l'échelon régional. De plus, l'écosystème de l'économie circulaire peut créer des liens entre des entreprises éloignées géographiquement. Certes, il est nécessaire de favoriser les circuits de traitement, de recyclage et de réemploi des déchets à proximité des lieux de production et de consommation, mais élaborer des projets territoriaux tels que ceux prévus à l'article 4 A ne semble pas nécessaire pour ce faire, d'autant que la mise en œuvre de la première phase de « Territoires d'industrie » permet de soutenir, dans le cadre de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), 1 800 projets dans 146 territoires et 542 interco...

...e, je prends note de vos arguments. Nous nous sommes rendus ensemble sur un site de Solvay qui s'apprête à remplacer le charbon par des combustibles solides de récupération (CSR) ; à cette occasion, nous avons soulevé la question de leur transport et du rayon d'approvisionnement. L'initiative des sénateurs socialistes procède sans doute de l'intuition qu'il faut éviter de mettre sur la route des déchets combustibles à l'échelle nationale. L'idée d'une planification permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en jouant sur le mode de transport et la limitation des kilomètres parcourus dans le cadre de la gestion des déchets n'est pas mauvaise. Nous pourrions élaborer une disposition en ce sens d'ici à l'examen du texte en séance publique. La régionalisation comme un dogme,...

Nous nous opposons à cet amendement de suppression. Monsieur le ministre, votre argumentaire restreint le champ de l'économie circulaire à la gestion des déchets et à la matière. Or l'économie circulaire se structure autour de trois domaines : l'offre des acteurs économiques, l'action vers le consommateur et la gestion des déchets. L'offre des acteurs économiques repose notamment sur l'écologie industrielle et territoriale (EIT) et sur l'écoconception, qui elle-même est inséparable de la question du cycle de vie des produits. L'EIT consiste à réunir aut...

...che territoriale. Il y a une feuille de route nationale de l'économie circulaire et il convient, à l'échelle territoriale, d'organiser les coopérations nécessaires à sa mise en œuvre. Elle ne peut pas être décrétée d'en haut : elle peut être planifiée au niveau national, mais elle doit être mise en œuvre dans les territoires. Par ailleurs, l'économie circulaire ne se limite pas à la question des déchets : elle englobe aussi la manière de produire et de consommer. Les entrepreneurs sont très sensibles à la notion d'écologie industrielle et territoriale : c'est une question qui les concerne directement et qui n'est pas opposée à leur activité économique, bien au contraire. Je rappellerai enfin que le programme « Territoires d'industrie », c'est de l'ingénierie, et qu'il ne s'appelle pas Territoir...

L'industrie du recyclage se modernise et investit pour s'adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, de l'ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions pour chaque installation. Or, sur le terrain, on constate que la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public excède rarement vingt ans. Ce manque de visibilité à très long terme risque de pénaliser les entreprises et de re...

En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année. Il est donc urgent de structurer et de soutenir le développement du réemploi, qui est l'un des piliers de l'économie circulaire. C'est le sens de cet amendement.

Nous considérons, comme le ministre délégué, que l'article 4 constitue une avancée. Nous y sommes donc globalement favorables, même si nous proposerons d'y apporter quelques précisions. Pour le coup, voilà un article qui a sa place dans un projet de loi sur l'industrie verte et qui se préoccupe vraiment de la question du traitement des déchets. Nous proposerons de préciser qu'il importe que nous n'exportions pas nos déchets. J'aurais aimé vous interroger sur le statut, les missions et l'équilibre financier des éco-organismes, mais vous me direz que ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Toutefois, la question des déchets et de leur traitement – leur recyclage, leur transformation, leur réemploi, voire leur reconditionnement – néces...

Cette disposition adoptée au Sénat clarifie l'approche de l'article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d'une plateforme industrielle. Cependant, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les quatre premières conditions relatives aux sous-produits définies à l'article 5 de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives étaient automatiquement remplies et que seule la dernière condition relative à l'absence d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine devrait impérativement être démontrée. C'est le sens de cet amendement, qui ne vise pas à faire des sous-produits des plateformes industrielles une catégorie distincte de sous-produits.

Il s'agit d'exclure, à l'alinéa 5, les résidus de production qui contiennent des substances présentant des propriétés dangereuses et qui, s'ils avaient été des déchets, auraient été qualifiés de déchets dangereux.

Nous souhaitons éviter que les résidus de production produits ou utilisés au sein d'une plateforme n'échappent aux dispositions spécifiques relatives aux déchets dangereux. C'est un amendement de précaution.

L'article 4 permet à l'industrie d'utiliser des résidus de production en les considérant comme des sous-produits et non comme des déchets. Nous sommes favorables à cette utilisation de matières recyclées dans l'industrie, à condition de l'assortir de garde-fou puisque les déchets ont normalement un traitement bien particulier, notamment ceux qui sont nuisibles pour l'être humain ou pour l'environnement. Nous proposons donc d'exclure explicitement du dispositif les résidus de production qui auraient été considérés comme dangereux e...

Il faut non seulement éviter que les résidus dangereux soient requalifiés en sous-produits mais également garantir qu'ils bénéficieront du même traitement de dépollution que les déchets dangereux.

Je souhaite que les résidus produits par une plateforme industrielle soient triés pour être retirés des déchets dangereux ou qui pourraient contenir des substances dangereuses telles que les PFAS (substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées) ou les polluants organiques persistants (POP). Ces déchets nécessitent un traitement similaire à celui des déchets dangereux, notamment en cas de combustion. Mon amendement vise donc à exclure les résidus de production considérés comme des déchets dangereux ou ...

Une partie des résidus de production des plateformes industrielles sont des déchets dangereux ou contiennent des substances dangereuses, nécessitant des conditions de traitement appropriées. Il serait opportun d'exclure ces résidus de production des dispositions de cet article.

...de 2008 sur les produits dangereux dit CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et le règlement dit « Reach » sur l'enregistrement et l'autorisation des substances chimiques. De plus, le producteur devra s'assurer que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé et l'environnement. En tout état de cause, ce sous-produit ne peut pas être assimilé à un déchet dangereux, puisqu'il est assimilable à un produit. Avis défavorable.