Interventions sur "déchet"

...comporte deux dispositions qui auront un impact, l'une sur la filière des imprimés et papiers graphiques – autrement dit, sur tout le papier qui n'est pas destiné à l'emballage – et l'autre sur la filière de la presse papier. La genèse de ce texte remonte à la loi Agec, dont les grands axes visent à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets et à responsabiliser les producteurs ou metteurs sur le marché – autant d'objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Dans le cas de la collecte et...

La France est un pays moteur en matière de responsabilité élargie des producteurs. Avec la loi Agec, nous avons beaucoup travaillé et avons créé de nouvelles filières afin d'aller plus loin dans la gestion de nos déchets. Cependant, la presse a, depuis 2015, bénéficié de la possibilité d'acquitter son écocontribution en nature, en mettant à disposition un espace de communication équivalent à la redevance due. Cette mesure doit prendre fin en 2023 mais, depuis plusieurs années, de nombreux titres de la presse quotidienne régionale se portent très mal et accusent une baisse importante de la diffusion payée. De nou...

La proposition de loi vise à appliquer une exonération à des dispositions que nous avons votées voilà quelques années avec la loi Agec, qui renforçait l'ambition de la France en matière de traitement des déchets, notamment en renforçant les filières REP. Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur ce sujet – je salue en particulier le travail accompli dans ce domaine par Véronique Riotton. Nous sommes pris en otage dans une situation complexe, qui consiste à essayer de soutenir la presse, à laquelle nous sommes attachés et qui est un élément essentiel d'information pour les Français et les Françaises, t...

Au premier abord, cette proposition de loi peut sembler très technique : il s'agit de fusionner deux filières de responsabilité élargie des producteurs dont les déchets sont collectés dans les mêmes bacs. Cependant, derrière cette fusion, le texte introduit une disposition autrement plus importante : la sortie, pour les éditeurs de presse, de toute filière de responsabilité élargie des producteurs. Les éditeurs de presse seraient purement et simplement exonérés de responsabilité pour les déchets qu'ils produisent. Le groupe Écologiste-NUPES est sceptique, pour...

Le système économique qui régit nos activités nous pousse à produire et à consommer toujours plus pour que certains puissent s'enrichir sans aucune limite. Or, dans un monde aux ressources finies, la spirale infernale du productivisme et du consumérisme ne saurait être durable. Il est toujours préférable de recycler une partie des déchets produits par la société de consommation – c'est le cas de 72 % de nos emballages, signe que nous progressons. Toutefois, ces avancées ne doivent pas masquer l'absence de progrès en ce qui concerne le volume des ordures ménagères. Les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an, contre 36 millions en 2005. Les emballages se multiplient, notamment pour des raisons liées au ...

...ficulté les collectivités. Nous souhaitons que ces dernières puissent bénéficier plus largement des encarts pour promouvoir, auprès de la population, les outils permettant un meilleur tri, ce qui devrait réduire les coûts de collecte. Monsieur Thiébaut, je sais que vous avez à cœur de répondre aux attentes des élus locaux, qui accomplissent un travail formidable dans le domaine de la gestion des déchets. Le texte n'institue pas d'exonération en faveur de la presse : il assure une continuité avec le régime juridique en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2022 et prend en compte la directive de 2018. Il va beaucoup plus loin dans les obligations pesant sur la presse en matière écologique. D'une part, celle-ci doit réduire son impact sur l'environnement, sous le double rapport de la production et du...

...us parlions du même texte. L'amendement vise à supprimer l'article 1er, qui organise la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers graphiques, et qui prévoit surtout l'exemption de la presse de toute responsabilité élargie des producteurs. Par cette disposition, qui marque un recul écologique, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité concernant les déchets qu'ils produisent. C'est la première fois que l'on sort une filière du système de la REP, ce qui constitue un très mauvais signal et va à l'encontre de la logique du pollueur-payeur. Nous sommes tous d'accord pour aider la presse mais on ne peut pas rogner les obligations environnementales ; cela constituerait un précédent extrêmement dangereux.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er afin de conserver les dispositions en vigueur et de maintenir la presse dans le champ de la REP. Les contributions en nature resteraient possibles dans les mêmes conditions que depuis 2020. Comme tous les secteurs soumis à une REP, la presse serait encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans son papier, condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP. Par ailleurs, cette rédaction permettrait de préserver des ressources d'un montant de 3 millions pour les collectivités. Ce faisant, on accompagnerait la presse sans rogner les exigences écologiques.

L'amendement CD6 vise à supprimer l'exemption de participation financière au retraitement des déchets papier qui est accordée aux publications de presse. L'amendement CD7 a pour objet de maintenir la filière REP des papiers graphiques, tout en exemptant de contribution les publications de presse au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 – sous réserve, toutefois, de la vérification de la constitutionnalité de cette disposition.

La presse ne peut plus contribuer en nature à la REP depuis la modification apportée en 2018 à la directive « déchets ». Plusieurs amendements ne respectent pas cette exigence. Je rappelle, par ailleurs, que notre pays est le seul de l'Union européenne à soumettre la presse à la REP. La convention que je propose d'instaurer apportera des réponses à toutes les questions que vous vous posez, qu'il s'agisse des exigences écologiques ou de l'accompagnement des collectivités. Dans la suite de la discussion, des ame...

Nous souhaitions proroger de trois ans l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement. Le syndicat de collecte des déchets que je préside finance la presse locale à travers la publicité, à hauteur de 15 000 euros par an. Je crains que, si la proposition de loi est adoptée, la plupart des syndicats ne puissent plus aider la PQR par ce moyen. Les collectivités comptaient sur le démarrage de la filière REP le 1er janvier.

...écocontribution en nature. L'objectif de la proposition de loi est de faire en sorte que le système continue à fonctionner, tout en permettant aux collectivités territoriales d'accéder à la presse pour promouvoir l'écologie. Il s'agit pour elles d'expliquer aux citoyens comment le geste de tri est effectué dans telle ou telle commune, mais aussi, le cas échéant, de les prévenir de l'enlèvement de déchets particuliers. En effet, l'absence de contribution financière de la presse représente un manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, la proposition de loi représente une avancée importante par rapport à la situation précédente.

...primés et papiers graphiques – tout le papier qui n'est pas destiné à l'emballage – l'autre, un impact majeur sur la filière de la presse papier. La genèse de ce texte remonte à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, qui visait à réduire notre production de gaz à effet de serre, à mieux organiser le tri et le recyclage de nos déchets, et à responsabiliser les producteurs ou « metteurs sur le marché » – tous objectifs vertueux en matière d'environnement. Les producteurs doivent ainsi s'acquitter de leur obligation en créant collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation par le versement d'une contribution financière. Ainsi, l'éco-organisme Citeo vise, de...

...gique. Cela représente un élargissement des messages qui ont été diffusés depuis de nombreuses années. La convention de partenariat sera à la fois un outil négocié par les syndicats de presse et le support de la volonté de l'État – et de la nôtre – de continuer à attendre que la presse ait un engagement total envers des processus de fabrication plus propres et durables, ainsi qu'un recyclage des déchets issus de la presse. Il est capital que les collectivités territoriales puissent bénéficier d'un tel dispositif d'encarts : informer sur les gestes de tri et l'économie circulaire continue à être nécessaire pour sensibiliser les Français. Il convient de donner à la presse les outils pour prendre pleinement part aux défis de la transition écologique, tout en l'accompagnant face à la crise qu'elle...

La proposition de loi touche notamment à l'économie de la presse écrite, très marquée par la flambée des prix du papier depuis près de deux ans ainsi qu'aux bouleversements des usages liés au numérique, depuis plus de deux décennies. Je veux dire tout notre soutien à ses acteurs. Le texte concerne en particulier la gestion des déchets issus de la presse – magazines et journaux. La France est pionnière en matière de responsabilité élargie des producteurs, dite REP, qui repose sur le principe assez simple de pollueur-payeur. Nous sommes d'ailleurs le seul pays européen à disposer d'une REP pour la filière relative à la presse. La loi Agec du 10 février 2020 a permis de franchir une étape supplémentaire, avec la création de plu...

...profit du carton, la filière emballage est sur une courbe ascendante. À l'inverse, la filière papier est victime de la multiplication des canaux d'information et de la digitalisation de la société qui expliquent, en partie, la désaffection des Français pour le papier. Les collectivités territoriales versent 10 milliards d'euros, soit 150 euros par habitant, pour le traitement et le recyclage des déchets. Le système de recyclage doit être repensé afin de mettre fin à l'aberration en vertu de laquelle plus on trie, plus on paie. Les contribuables, qui sont les premiers à en faire les frais, considèrent légitimement que le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué. La proposition de loi poursuit deux objectifs : pour la filière papier, substituer une contribution en nature à la contribution fi...

Notre système économique, qui nous pousse à produire et à consommer toujours plus pour enrichir certains sans limite, fait hélas fi des enseignements des sciences de l'environnement. Or sur une planète aux ressources naturelles finies, cette spirale infernale n'est pas durable. Il est évidemment préférable de recycler les déchets produits par notre société de consommation – 72 % de nos emballages le sont aujourd'hui – mais le recyclage lui-même émet des gaz à effet de serre et consomme de l'énergie. Les progrès ne doivent pas masquer la hausse préoccupante du volume des ordures ménagères : les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an contre 36 millions en 2005. Ils sont en quelque sorte face au...

...du principe pollueur-payeur aux publications de presse au 1er janvier 2023 une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d'encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Les collectivités territoriales qui devaient percevoir, par le biais de l'écocontribution obligatoire, près de 20 millions d'euros par an pour financer leur politique de gestion des déchets, sont les perdants de la proposition de loi. Toutefois, l'État leur a versé 150 millions au titre de cette politique. Sans méconnaître les difficultés de la presse confrontée à la hausse des coûts des matières premières, l'écocontribution représente moins de 2 centimes d'euro par journal vendu pour un réel bénéfice pour la structuration des filières de recyclage. Le groupe Horizons comprend l'...

...ue réclament nos ambitions écologiques. Alors que la loi Agec représentait une avancée pour l'économie circulaire, il crée un précédent fâcheux pour l'application du principe pollueur-payeur auquel notre groupe est très attaché. Il adresse un mauvais signal à l'ensemble des acteurs économiques : si vous connaissez des difficultés financières, vous êtes exonérés du financement du traitement de vos déchets et de vos objectifs en matière de recyclage. C'est un coup porté à la responsabilité sociétale et environnementale. Les exigences en matière environnementale étant renvoyées à une convention de partenariat sur laquelle nous n'avons guère de visibilité, il est à craindre que les entreprises ne les respectent plus. Quant aux encarts publicitaires, ils n'équivalent pas aux obligations écoresponsab...

...ées par les emballages depuis l'essor du commerce en ligne. Il est délicat de déroger à la responsabilité élargie des producteurs au risque de se soustraire à ses obligations financières en faveur de l'environnement. Dans le cas de la presse, à l'instar du régime du livre, il nous faut concilier deux impératifs : la contribution des producteurs à la prise en charge et à la valorisation de leurs déchets ; le soutien à un secteur fondamental qui touche à la vie des idées, à la culture et à la démocratie. C'est la raison pour laquelle la presse pouvait jusqu'à présent contribuer en nature à ses obligations en matière d'écologie. La fin de cette exception entraînerait selon un rapport sénatorial une contribution d'un montant de 22 millions d'euros. L'exclusion de la presse et du livre de la filièr...