Interventions sur "déchet"

Je ne suis pas certain que cet exemple ne soit pas une exception. Il me semble préférable de définir une règle générale pour les déchets listés à l'annexe III de la directive de 2008. Nous verrons bien, ensuite, s'il y a plusieurs exceptions.

Il serait possible de sous-amender en précisant qu'un résidu qui aurait le statut de déchet dangereux ne peut pas devenir un sous-produit, sauf si, dans un procédé de fabrication, son utilisation ne présente pas de danger. Je pense que ça pourrait régler le problème.

Nous sommes plutôt favorables à l'adoption des amendements, mais nous pouvons travailler sur une réécriture en parallèle. Elle pourrait d'ailleurs être la suivante : « Sauf s'il est démontré que l'utilisation du déchet est conforme à la législation et ne provoque pas de danger, son statut est celui d'un déchet dangereux. » Cela permettrait de valoriser l'utilisation industrielle du déchet en économie circulaire, et de faire une exception en l'absence de démonstration. Il s'agirait en quelque sorte de renverser la charge de la preuve. Cela permettrait de satisfaire à nos deux attentes, qui sont toutes deux légit...

Je retire également mon amendement, à condition que l'on travaille à une nouvelle version. Je souhaite que des garanties soient apportées lors de la destruction du déchet.

. – Le recyclage des plastiques contribue-t-il et à quelle hauteur à l'économie circulaire ? Telle sera la question qui guidera mon propos. L'économie circulaire constitue un changement de paradigme qui nous invite à passer d'une économie linéaire, laquelle prélève et produit des biens de consommation qui peuvent rapidement devenir des déchets, vers un modèle d'économie circulaire où le prélèvement de ressources fera toujours l'objet de la production de biens de consommation, mais qui tourneront au sein d'un cycle. Le recyclage constitue notamment une solution. Souvent l'économie circulaire est résumée au recyclage. Mais elle comprend d'autres composantes : la réduction des quantités consommées, la réutilisation, le réemploi et la rép...

. – Le troisième piège concerne les éco-organismes. Il ne faudrait pas les laisser tout faire. Ils sont la pierre angulaire du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) et du principe pollueur-payeur. Ils ont une mission de gestion des déchets. Une régulation devrait toutefois être mise en place. Parfois, des conflits d'intérêts sont à relever, car les actionnaires de ces éco-organismes peuvent être les metteurs en marché. Via l'éco-contribution, ces actionnaires apportent l'argent à l'éco-organisme qui doit gérer les déchets. Il est difficile de demander aux personnes qui apportent des ressources de réduire les quantités produites. ...

...sée, car les équipements industriels sont coûteux. En effet, pour recycler du polypropylène, il n'est pas souhaitable que des substances parasites (polystyrène, polyéthylène, etc.) se trouvent à l'intérieur du réacteur. Cette logique entraîne des coûts importants de collecte. Pour pouvoir fonctionner, ces unités de production, qui pour des raisons économiques capteront un volume très important de déchets sur des gisements dispersés sur l'ensemble du territoire national, voire communautaire, seront obligées de procéder à de la collecte en plusieurs endroits. Pour une unité de recyclage chimique, 200 000 tonnes seront nécessaires. Cette quantité sera recherchée en France et à l'étranger. Un camion transportant 10 à 12 tonnes de matières, 17 000 camions seront requis. Dès lors, un impact CO2 sera ...

...tous les milieux sont concernés par la pollution plastique et pas seulement les océans. Il existe depuis quelque temps une « météo du plastique », créée par une fondation australienne. Grâce à cet outil, on peut connaître la quantité de plastique qui tombera à Paris chaque jour. Les particules sont en effet en suspension dans l'atmosphère. De plus, ce n'est pas simplement un sujet de gestion des déchets. En effet, les pays n'ont pas le même rapport au plastique ni les mêmes capacités. Certains sont les destinataires de nos déchets. Par exemple, certains vêtements donnés à des associations se retrouvent dans d'autres pays.

. – Merci pour cette note scientifique très intéressante et utile pour le débat public. Existe-t-il beaucoup d'usines de recyclage dans les pays européens ? S'agit-il d'usines qui interviennent dans le recyclage des déchets accumulés en France? En effet, la question du CO2 peut se poser si ces déchets sont recyclés dans d'autres pays. Bien que leur activité soit mieux encadrée, les éco-organismes sont-ils les meilleurs arbitres de leur action ? Ne faudrait-il pas une agence indépendante pour contrôler le travail des entreprises et de la filière ? Comme la production de déchets plastiques sera amenée à quasiment t...

...nal. C'est un honneur pour la France d'accueillir les délégations de plus de 160 pays qui souhaitent faire avancer le sujet. La science est indispensable pour éclairer les enjeux du traité qui visent à considérer le sujet d'une manière holistique, à toutes les étapes du cycle de vie des plastiques, depuis la production des granulés industriels jusqu'à la gestion des objets plastiques devenus des déchets. Cette transversalité intègre toutes les formes de pollution, de la plus visible, celle des mers et des rivières, aux pollutions insidieuses et invisibles par les micro et nanoparticules dispersées dans tous les endroits de la planète. Cependant, cette transversalité rend l'approche du traité complexe. En effet, chaque pays est diversement concerné par la pollution plastique en raison d'une uti...

...l sur la pollution plastique. Les niveaux de vie et de développement économique des différents pays sont loin d'être comparables. Il est important de corréler la dimension sociale au rôle essentiel du monde économique et des pouvoirs publics. Quelle est la position de la Chine dans les négociations actuelles ? Comment a évolué le positionnement d'autres pays, devenus aujourd'hui destinataires de déchets plastiques à la suite de la fermeture des frontières chinoises et d'autres pays asiatiques ? Mme Gayrard, qu'en est-il des réglementations ailleurs dans le monde ? Les limites observées dans la réglementation européenne ne constituent-elles pas une sorte de talon d'Achille dans le traité international ? Mme Gontard, l'économie circulaire s'appuie sur les trois « R » : la réduction, le réemploi...

...e. Tous les pays ne pourront pas disposer d'une infrastructure telle que la nôtre, en matière de tri, de collecte, puis de recyclage. Certains reçoivent de grandes quantités de plastiques de la part des pays développés. Le traité ne serait-il pas pour eux l'occasion de réaffirmer qu'au-delà du recyclage, d'autres « R » existent dans l'économie circulaire : la réduction (laquelle éviterait que des déchets arrivent chez eux), le réemploi, la réparation et la réutilisation ?

. – Il est également possible de lire ce sujet du textile dans la perspective du traité à travers les filières d'exportation des déchets textiles.

... presse au sein de la filière REP. La principale évolution du texte aujourd'hui soumis à votre approbation, par rapport à sa version initiale, tient sans nul doute dans le maintien de la presse au sein de la filière REP. Il s'accompagne de la mise en œuvre d'une écomodulation pour les produits de la REP contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment grâce à la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, sous réserve que les produits respectent bien par ailleurs des critères de performance environnementale.

Alors, pour conclure, c'est aujourd'hui un texte enrichi, prenant en compte l'ensemble des propositions du Sénat et de l'Assemblée nationale, que nous nous apprêtons à voter. Son objectif est simple : accompagner la presse dans un monde extrêmement compliqué, tout en assurant le financement des collectivités territoriales pour le traitement des déchets.

...titre trompeur – puisqu'il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au service public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce service ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise, alors que la presse quotidienne régionale comme la presse d'information générale sont si précieuses pour notre démocratie.

...ié et amélioré le texte pour concilier au mieux les différentes contraintes entre lesquelles le Gouvernement s'était refusé d'arbitrer. Le Sénat n'est pas tombé dans le piège du choix entre la presse et les collectivités ! Il a refusé de laisser un manque à gagner de 20 millions d'euros pour les collectivités, alors qu'elles sont déjà étranglées par l'inflation, la hausse des coûts de gestion des déchets, et la réforme désastreuse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme celle de la tarification incitative.

...umer sa responsabilité, en trouvant une solution pour restaurer l'équité de financement entre les contributeurs de la filière REP nouvellement créée. Le Gouvernement connaît les solutions possibles ; il les avait à sa disposition dès le début, à défaut de les avoir étudiées. Nous l'avons dit, il peut soit augmenter les aides publiques à la presse, soit prévoir une compensation pour la filière des déchets ménagers, soit augmenter les dotations pour les collectivités. Madame la secrétaire d'État, il revient désormais au Gouvernement de choisir, après avoir préféré une tentative de diversion avec cette proposition de loi. Après que vous avez tenté de nous contraindre en ne vous attaquant pas au cœur du problème, c'est-à-dire à la crise de la presse, c'est maintenant nous qui vous contraignons. En ...

Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d'une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d'autre part, à instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets. La première mesure est prise par cohérence avec l'instauration d'un repère unique pour le consommateur : le bac jaune, destiné à recueillir tant le papier que les emballages – on constate malgré tout que tout n'est pas encore suffisamment uniformisé sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, si la fusion des filières est annoncée comme vectrice de synergies nouvelles, de gains dits structurel...

Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d'économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets. Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l'exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n'aura été qu'un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d'un soutien supplémentaire à la presse, nous nous opposons fermem...