Interventions sur "déchet"

En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d'une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du secteur de la presse écrite : à ceux qui soutiennent qu'il est injuste de ne pas lui demander de contribution financière, je demanderai s'ils veulent donc une France privée de sa presse imprimée, que le monde entier nous envie. L'équité consiste à ...

...es formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L'exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais signal à d'autres secteurs. Tout le monde, selon nous, doit répondre aux exigences environnementales. Par ailleurs, la fusion des deux filières n'apparaît pas pertinente au regard des spécificités de tri et de traitement inhérentes à ces deux types de déchets.

... incluse dans les budgets votés, et serait une manne sur laquelle elles compteraient ardemment. Ce n'est pas le cas, d'abord parce que la somme en question a été évaluée à 22 millions d'euros. Rapportée à la population de notre pays, elle représente 34 centimes par habitant et, pour une intercommunalité de 75 000 habitants, moins de 30 000 euros au total. À l'échelle des budgets de traitement des déchets, cette somme n'est donc pas très importante. J'ai appelé de très nombreuses intercommunalités et syndicats de traitement des déchets. La majorité des collectivités n'avaient même pas prévu d'inclure cette somme dans les budgets qu'elles sont en train de préparer, et n'ont d'ailleurs pas voté leur budget : souvent, elles l'adoptent au mois de mars ou au début du mois d'avril. L'argument selon le...

...e nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que le secteur de la presse écrite est spécifique, il produit des biens qu'il faut recycler à la fin. En clair, la presse serait donc encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait par ailleurs toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans le papier qu'elle utilise. Cet élément a disparu du texte, alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP. Par ailleurs, la rédaction que nous proposons préserverait 3 millions d'euros de ressources pour les collectivités. Elle constituerait un bon équili...

...ous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l'intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l'alinéa 4 afin de limiter le régime d'exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements.

Je propose que les publications de presse soient autorisées à contribuer à parts égales sous forme financière et en nature. La contribution financière continuerait d'alimenter la REP ; avec les encarts, les collectivités locales disposeraient d'un outil de communication pour améliorer les comportements civiques en matière de tri et de recyclage des déchets.

...ventes. La directive de 2018 est très claire : au 4 de son article 8 bis, il est précisé que les contributions doivent être uniquement financières. Elle n'admet donc pas qu'elles puissent être pour partie versées en nature. Lorsque vous évoquez la possibilité pour la presse de contribuer à 50 % en nature, il me semble que vous vous référez plutôt à ce qui se pratique en matière de traitement des déchets pour les filières nationales – je peux me tromper, mais je suis prêt à échanger avec vous à ce sujet. Rappelons que lorsque le coût du traitement des déchets est de 10 euros, la prise en charge acquittée par l'éco-organisme à l'origine de ces déchets est de 5 euros. Enfin, plusieurs d'entre vous évoquent le fait que nous proposerions une « exonération ». Ce n'est pas le cas. Ce que nous offrons...

Nous pouvons toujours débattre du bien-fondé de suivre telle direction plutôt qu'une autre, mais je tiens à revenir à la directive de 2018 en me référant aussi à son article 8 bis dans lequel il est précisé que « lorsque la nécessité d'assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s'écarter de la répartition de la responsabilité financière » à certaines conditions. Elle prévoit donc que la contribution puisse ne pas être intégralement financière.

Nous ne sommes pas hostiles au fait que la presse s'acquitte de son écocontribution sous la forme d'encarts publicitaires. Toutefois, afin d'éviter toute dérive dans le contenu des encarts mis à disposition gratuitement en vue d'informer le public, il apparaît nécessaire de fixer un cadre qui soit restreint exclusivement – c'est le terme que je propose d'insérer – à la sensibilisation au tri des déchets, à l'économie circulaire et à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, et qui ne soit ouvert ni aux dogmes ni aux idéologies.

Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu'elles soient privilégiées par rapport à d'autres entités. Je le répète, les autres entités ne seront pas exclues : la convention dressera la liste de l'ensemble des bénéficiaires, et la loi prévoit que les associations pourront se voir attribuer des encarts dans la presse.

Il vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux jouent un rôle important dans l'économie circulaire, puisqu'ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets. Rappelons que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi Notre – leur a confié la responsabilité du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Il vise à intégrer les éco-organismes à but non lucratif dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts publicitaires gratuits. C'était déjà le cas jusqu'à présent, notamment pour des campagnes relatives au tri des déchets. Il semble légitime et pertinent d'aller plus loin en ce sens, au bénéfice de l'économie circulaire.

Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l'économie circulaire, tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.

...s de notre collègue Riotton et je remercie au passage le rapporteur Masséglia qui nous a permis, au cours de cette quinzaine, d'échanger abondamment pour aboutir à ce texte. Cet amendement vise à préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, également acteurs de la filière déchets. Il vise également à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui leur permettra – ainsi qu'aux collectivités territoriales – de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l'écocontribution n'est pas gratuite et qu'elle se traduit au contraire par une baisse d'investissement des collectivités terr...

...t pour le tonnage 2022. Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d'acquittement de 13,5 % que j'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 1er ? Pour rappel, ce taux représente le rapport entre les tonnages de déchets de papiers graphiques issus des entreprises s'acquittant de leur contribution et l'ensemble des papiers graphiques assujettis à la filière REP. Il permet à la filière de bénéficier d'un abattement pour la prise en compte de la masse de déchets papier d'origine étrangère ou inconnue, les passagers clandestins ou free riders.

Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l'application de la loi à 2030. Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n'existe-t-il pas d'autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd'hui encore, ni le nombre de poubelles de tri, ni les couleurs des poubelles, ni les instructions de tri ne sont harmonisées au niveau national – et je ne parle pas du niveau européen. Ces mesures, qui semblent plutôt fluctuantes aux yeux des citoyens, sont mal comprises, car les contraintes de tri en aval ne sont pas connues. Ne faut-il donc pas commencer par har...

...ticipation en nature, les titres de presse devant contribuer par l'insertion d'encarts sur le tri, sur le recyclage ou sur la protection de l'environnement pour les éditeurs qui font ce choix. Il faut rappeler que le dispositif actuel marche bien et qu'il est destiné à un secteur fragile économiquement. Par ailleurs, je tiens à redire ici que la presse ne saurait en aucun cas être assimilée à un déchet comme les cartons d'emballage : un journal, quel qu'il soit, n'est pas comparable à un bidon de lessive ou à une cloison en Placoplatre, il n'est pas d'emblée promis à rejoindre nos déchets : les journaux comme les livres ont vocation à délivrer un message signifiant à un lectorat pour l'informer, le faire réfléchir, l'édifier ou même plus modestement le distraire. Rappelons également que la pre...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».

Je voudrais revenir sur le titre. L'amendement n° 43 que notre assemblée a adopté substitue à la formulation « sur la transition écologique », les mots suivants : « exclusivement sur le tri des déchets ». Le fait que la référence à la transition écologique ne soit dès lors plus présente dans le corps du texte tout en subsistant dans le titre me paraît curieux, voilà tout.

...nées, ces encarts seront accessibles à l'État et, le cas échéant, aux agences, éco-organismes et collectivités territoriales. La convention de partenariat sera un outil négocié avec les syndicats de presse. Elle incarnera la volonté de l'État et la nôtre de continuer d'attendre de la presse un engagement total pour garantir des processus de fabrication plus propres et durables et le recyclage des déchets issus de son activité. Je propose d'inscrire dans le texte, en amont du décret d'application, les objectifs précis que nous souhaitons donner à cette convention. D'une part, les encarts seront conçus comme un outil pour les collectivités territoriales, les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et les associations, qui pourront ainsi communiquer en direction du grand publ...