Interventions sur "crédit"

Les crédits de la mission Cohésion des territoires s'élèvent à 17,85 milliards d'euros en autorisations d'engagement, contre 17,2 milliards en 2022, soit une hausse de 3,84 %. Je note des points positifs : l'amorce du déploiement du dispositif « MaPrimeAdapt' », la hausse de 100 millions d'euros des crédits dédiés à « MaPrimeRénov' » ou encore le plan contre le sans-abrisme. Néanmoins, certains poi...

...vaux et sont éligibles aux aides renoncent, rebutés par la lourdeur administrative et la complexité des dispositifs. Il est urgent de simplifier ces usines à gaz. La construction neuve est la grande absente du budget pour 2023 alors même qu'une crise de l'offre s'annonce. Le déficit de logements dans certains territoires fait l'objet d'un constat unanime. L'augmentation de 2 millions d'euros des crédits du Fnap n'apparaît clairement pas à la hauteur des attentes des jeunes salariés et des ménages français qui n'ont plus accès à un logement social ou doivent attendre plusieurs années pour en obtenir un. Alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, la flambée des prix de l'énergie rend la situation insupportable pour un grand nombre de nos compatriotes. Dans ce contexte, il...

Pour répondre à votre première remarque, je souligne que les crédits du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables sont passés de 1,7 milliard d'euros en 2017 à 2,8 milliards pour 2023. Les places d'hébergement d'urgence ouvertes pendant la crise du covid-19 visaient à répondre à une situation exceptionnelle. Le niveau auquel nous revenons est sensiblement supérieur à celui de 2017, à l'issue du mandat de Franç...

...ressent. J'en profite pour alerter sur la ponction de 300 millions d'euros sur la trésorerie d'Action Logement. Ce nouveau prélèvement pourrait représenter jusqu'à 26 000 logements abordables de moins à proposer aux salariés. Ce n'est pas en retranchant aux uns pour donner aux autres que nous parviendrons à fluidifier le parcours résidentiel et à donner un logement à tous. Quant à la hausse des crédits alloués à l'aménagement du territoire, elle traduit une volonté de diminuer la fracture territoriale. Pour autant, elle ne saurait suffire à apporter une réelle amélioration au quotidien des Français qui vivent dans les territoires oubliés. Aussi, nous appelons tout particulièrement à avancer dans l'exécution des contrats de plan État-région (CPER), lesquels ont subi jusque-là une sous-exécution...

L'amendement de M. Peu tend à modifier les zonages, mais le mien vise à accorder des crédits supplémentaires. Je le maintiens donc.

Votre amendement accroîtrait la redistribution horizontale et ne bénéficierait qu'aux ménages les plus aisés, ceux qui sont imposables. De plus, de nombreuses mesures de soutien aux familles existent déjà – crédits d'impôt, allocations de la caisse d'allocations familiales, etc. Enfin, cette mesure coûterait 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Il va dans le même sens que le précédent. Nous devons réfléchir au financement des entreprises. Nous savons que le coût des crédits va augmenter, certaines parmi elles ayant déjà des difficultés à y recourir. Nous devons donc proposer des dispositifs de substitution.

...ur le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes l...

Dans le même esprit, l'amendement I-CF574 vise à mettre fin à une injustice : si les personnes très modestes en situation de perte d'autonomie bénéficient d'un crédit d'impôt, celles, tout aussi modestes, qui ne sont pas en perte d'autonomie n'en bénéficient pas. Il s'agit de rétablir l'égalité. On sait que, pour les personnes âgées résidant en Ehpad, la perte d'autonomie est avérée même si elle n'est pas forcément constatée.

Comme Mme Pires Beaune, je considère qu'on ne peut pas avoir deux systèmes fiscaux aussi différents pour le maintien à domicile et pour la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d'impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l'a adopté voilà une dizaine d'années, alors qu'il était demandé depuis longtemps – j'en ai du reste pris ma part à l'époque. Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le soutien fiscal est moins important pour les personnes les plus modestes. Il fau...

Le sujet est très important. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le Gouvernement fait tout pour que les personnes aient les moyens de rester à domicile. C'est tout le sens du dispositif MaPrimeAdapt' qui entre en vigueur, de l'augmentation du financement des services de soins à domicile, du crédit d'impôt pour les personnes âgées qui font des rénovations à leur domicile et de la création d'un fonds national de soutien pour soutenir les initiatives locales qui aident nos aînés à vieillir chez eux. Il serait plus sage de se rallier à de tels dispositifs – que, je l'espère, vous voterez dans les prochains textes financiers – que de voter un nouveau crédit d'impôt dont on ne maîtrise ni le coû...

...que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le droit d'aller en Ehpad, et d'autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l'État les aide. Ce qu'il faut, ce n'est pas une réduction, mais un crédit d'impôt. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur la politique du grand âge, mais d'une question d'égalité fiscale.

...e en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J'espère donc que nous finirons par adopter cet amendement. Monsieur Le Fur, si vous trouvez que la solution de financ...

...re générale, des personnes en perte d'autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n'y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n'est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d'impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu'attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de notre responsabilité d'apporter des solutions intermédiaires, et celle-ci peut en être une.

L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration...

L'article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d'une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l'élève génère des inégalités territoriales : il n'est pas toujours facile de trouver ...

Il convient vraiment d'étendre le crédit d'impôt aux cours donnés en visioconférence : dans nos territoires de montagne par exemple, ou dans les territoires ruraux, la faculté d'accès à ces compétences n'est pas la même qu'en ville. J'ai été saisie par plusieurs parents qui connaissent, en cette rentrée scolaire, une situation difficile, avec des professeurs manquants ou absents dans l'éducation nationale, parfois pour plusieurs semaine...

Le premier de ces amendements vise à une restriction du champ du crédit d'impôt, les deux suivants à un élargissement. Madame Pires Beaune, le dispositif de crédit d'impôt a été instauré afin de lutter contre le travail au noir et de créer des emplois dans le secteur du service. Je comprends votre souci d'identification du service. Si la procédure du prélèvement à la source ne permettait pas jusqu'à présent de fournir cette information, ce sera prochainement le cas ...

Je ne comprends pas l'argument de M. le rapporteur général selon lequel le crédit d'impôt serait destiné à lutter contre le travail au noir. Il y a d'autres façons de le faire : cela s'appelle le contrôle – vous introduisez d'ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des crédits supplémentaires pour contrôler les abus. La société, le contribuable, doivent-ils payer des crédits d'impôt pour le gardiennage d'une résidence secondaire ? Je pense...

En matière de fiscalité, il faut être précis. La ligne que nous venons de supprimer en votant cet amendement couvre le gardiennage et la surveillance des résidences principales ou secondaires. Or, si je comprends bien, il n'était question de supprimer le crédit d'impôt que pour les résidences secondaires. Qu'en est-il désormais de la résidence principale d'une personne qui part en Ehpad ? Il y a là une vraie question. En supprimant tout, on risque de pénaliser certaines personnes âgées.