Interventions sur "crédit"

Nous poursuivons l'examen pour avis des crédits relatifs à l'énergie au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La parole est aux orateurs des groupes.

Vos travaux, Monsieur le rapporteur pour avis, portent sur des programmes qui concentrent des crédits durablement consacrés à la politique énergétique. La crise des prix de l'énergie a profondément modifié la structure de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables. Concernant les dépenses, la compensation des pertes subies par les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés, ou indexés sur les tarifs réglementés, représente une dépense nette de 3 milliards d...

...egretter, pour finir, une forme de dogmatisme dans certains pays. Ce budget illustre précisément le dogmatisme que dénonce le président du Medef lui-même. À défaut de remettre en cause le marché, vous êtes contraints de le perfuser en accordant des subventions pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés sans pour autant vous en donner les moyens. Vous en arrivez à supprimer la ligne de crédit de soutien aux énergies renouvelables et à en renforcer une autre pour aider les consommateurs. Encore ce soutien n'est-il qu'indirect, par l'entremise des fournisseurs, qui doivent répercuter à leurs clients les effets de votre politique. Vous espérez ainsi que, les consommateurs pouvant régler leurs factures d'énergie, le financement des énergies renouvelables sera assuré. C'est kafkaïen. On po...

...lus près les tableaux qui présentent les programmes 174 et 345 dans mon rapport. Libre à vous, bien sûr, de ne pas approuver les actions menées, mais vous ne pouvez pas considérer que les montants sont négligeables. Le programme 345 représente ainsi 12 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, à côté des moyens accordés aux dispositifs du chèque énergie et de MaPrimRénov'. Par ailleurs, les crédits accordés au programme 174 sont en hausse continue. Les autorisations d'engagement sont passées de 500 millions d'euros en 2017 à 5 milliards aujourd'hui. S'agissant des énergies renouvelables, même si nous n'avons peut-être pas atteint le niveau que vous espériez, il en existe en France… Compte tenu de l'augmentation des prix de marché de l'énergie, les dotations ne sont plus dues, ce qui expli...

Je salue le travail que Philippe Bolo a consacré aux crédits budgétaires affectés à l'énergie, qui permettront de protéger le pouvoir d'achat des Français et de favoriser la transition écologique. Le Gouvernement a mobilisé 45 milliards d'euros pour plafonner la hausse du prix de l'électricité et du gaz. Sans cette mesure, les factures d'électricité des Français auraient été multipliées par 2,5 et celles du gaz par 3. D'autre part, ce budget reflète notr...

Si je vous comprends bien, vous auriez préféré que l'on concentre davantage les aides sur ceux qui en ont le plus besoin au lieu de disperser les crédits. Nous avons prévu diverses solutions, afin de venir en aide à un nombre plus important de personnes. La couverture n'est peut-être pas maximale pour les foyers les plus modestes mais elle en concernera davantage. Surtout, l'enveloppe allouée au dispositif du bouclier fiscal représente, si l'on se réfère aux chiffres de 2020, l'équivalent du budget de la défense et dépasse même le montant du remb...

...ciens – une nouvelle preuve de l'utilité des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. La même remarque vaut pour les zones non interconnectées dont les dépenses s'alourdissent sous le poids des importations d'énergies fossiles. Il est urgent de diversifier la production d'énergie afin d'atteindre une forme de souveraineté énergétique. Enfin, nous accueillons favorablement la hausse des crédits alloués à MaPrimRénov' mais ces moyens supplémentaires ne suffisent pas à gommer les défauts du système : un reste à charge trop important pour les plus modestes, un manque d'incitation aux rénovations globales et un manque d'adaptation aux spécificités territoriales – les règles décidées à Paris ne tiennent pas compte, en général, des réalités ultramarines.

L'amendement II-CE53 vise à majorer de 1,8 milliard d'euros les crédits dévolus au chèque énergie en vue de financer une augmentation du niveau de ce chèque et une indexation de sa valeur faciale sur les tarifs réglementés de vente. Selon un rapport de l'Observatoire national de la précarité énergétique, publié en 2018, le montant nécessaire pour réduire l'écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 euros par an : nous...

...estion de la pertinence des critères d'attribution des chèques énergie. À revenu fiscal de référence identique, on peut occuper ou non une passoire thermique. Par ailleurs, nous ne parvenons pas à améliorer le taux de recours au chèque énergie - 12 % à 15 % des chèques ne sont pas utilisés. Plutôt que de réduire le budget prévu en 2023 pour le chèque de base, on pourrait envisager de répartir les crédits qui n'ont pas été utilisés en 2022 entre les 85 % de ménages qui l'utilisent. Nous pourrons continuer à travailler sur ces questions pour faire évoluer le dispositif. Cela étant, je tiens à souligner que l'effort budgétaire en faveur des chèques énergie supplémentaires est considérable : nous faisons preuve d'une véritable et forte ambition. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; sin...

L'amendement II-CE51 vise à tripler les crédits dévolus à MaPrimeRénov' en cohérence avec un autre amendement imposant une condition de performance énergétique et en vue d'arriver à un reste à charge nul pour les ménages modestes. La grande majorité des fonds de MaPrimeRénov' ont été alloués à des gestes uniques, alors que l'on sait bien que c'est le multigeste qui est efficace pour changer d'échelle dans la performance énergétique des bâtime...

Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur l'insuffisance des crédits prévus au titre des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de gaz et d'électricité. Les nouvelles dispositions du bouclier tarifaire exposeront les ménages à une augmentation moyenne des factures de l'ordre de 25 euros par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz et de l'ordre de 20 euros par mois pour les ménages se chauffant à l'électricité. Les augmentations seront plus ...

Vous considérez que les crédits ne sont pas suffisants ; pour ma part, je pense qu'ils le sont – la vérité est peut-être entre les deux. N'oublions pas que 8,9 milliards d'euros sont consacrés à l'action 17 du programme 345. Il faut aussi compter les 10 milliards de manque à gagner de la TICFE, les 230 millions du chèque énergie fioul, le 1,8 milliard du chèque énergie exceptionnel, et je pourrais continuer la liste. Tous ces ...

...nvient donc de la soutenir en renforçant sa souveraineté, sa résilience ainsi que son adaptation aux transitions environnementales. Un budget est un acte fondateur qui permet de construire une ambition politique pour tirer l'agriculture vers le haut, par l'innovation, l'investissement et la confiance. Il donne aussi les outils pour résister aux effets parfois délétères de la mondialisation. Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales me paraissent à la hauteur de nos ambitions et des enjeux – réaliser, notamment, la réforme primordiale de l'assurance récolte votée en février et soutenir les agriculteurs grâce à l'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ces crédits connaissent ...

... souveraineté de l'appareil productif alimentaire. Le budget que nous examinons ce soir, un moteur pour respecter notre trajectoire, sera conforté en 2023 par la loi d'orientation agricole voulue par le Président de la République. Alors que les aléas climatiques se succèdent et complexifient l'activité agricole, je tiens à souligner les moyens consacrés au soutien du revenu des agriculteurs. Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmentent de 30 %. Une partie est consacrée à la mise en œuvre de la réforme de l'assurance récolte et à la pérennisation du dispositif TODE. Une autre partie, je tiens à le souligner, est consacrée à la préparation de l'avenir, et notamment à l'enseignement agricole. Vous avez montré combien les services de remplacement...

En choisissant ce thème pour mon rapport, je voulais justement voir en quoi les services de remplacement pouvaient constituer un vivier d'apprentis et de jeunes agriculteurs capables de reprendre une exploitation. Pour réduire le reste à charge pour les agriculteurs, je propose de relever le crédit d'impôt de 60 % à 70 % des dépenses de remplacement lorsqu'elles sont liées à une maladie ou à un accident et de porter le plafond, actuellement de 14 jours, à 28 jours, afin que les exploitants qui ont dû être remplacés pendant leur maladie n'hésitent pas à prendre d'autres congés.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la hausse du budget attribué à l'agriculture, qui est l'une des clés de notre souveraineté et de notre puissance. Les crédits supplémentaires concernent essentiellement les provisions liées à l'assurance récolte ainsi que la compensation, bienvenue, de la baisse de la contribution européenne aux ICHN. S'agissant de l'assurance récolte, nous avions soutenu l'instauration d'un nouveau dispositif tout en faisant part de notre vigilance sur sa mise en œuvre. Nous sommes particulièrement attachés à ce que les filières de l...

Les crédits en faveur de l'agriculture française, ce sont 3,84 milliards d'euros du budget de l'État mais aussi 9,4 milliards de fonds européens. Je souligne également que 250 millions proviennent du plan de relance et 2,9 milliards de France 2030. Je me réjouis du maintien du dispositif TODE. Nous avons connu une époque où il fallait batailler ferme pour l'obtenir. Le fonds Avenir Bio, qui est destiné à ...

...Bio, il faut se souvenir qu'en 2017 notre pays comptait 6,5 % de SAU en bio. L'objectif était de la porter à 15 % en 2022. Aujourd'hui, elle est de 10 %. Certes, la dotation passe de 13 à 8 millions d'euros, mais les 5 millions en question avaient été injectés dans le cadre particulier du plan de relance pour soutenir l'agriculture biologique. Par ailleurs, nous avons relevé en 2018 le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce qui était très attendu par les agriculteurs. Les 600 millions d'euros que vous avez évoqués pour l'assurance récolte sont bien prévus à l'horizon 2025 ainsi que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a précisé après l'annonce faite par le Président de la République. Je suis favorable à une TVA de 5,5 % dans la filière é...

... aléas climatiques de cet été. Loin de tenir compte de ces difficultés, la grande distribution ne respecte pas la charte d'engagements signée en avril dans le cadre du comité de suivi hebdomadaire des négociations commerciales, et les prix payés aux producteurs restent faibles, bien trop faibles pour qu'ils puissent vivre décemment de leur travail. Le PLF a beau prévoir une hausse importante des crédits affectés à l'agriculture, ces derniers restent encore limités au regard des enjeux auxquels sont confrontés nos agriculteurs et ne compenseront jamais le déficit de rémunération. Cela dit, le groupe LIOT accueille favorablement l'instauration de l'assurance récolte qui était demandée de longue date par le monde agricole. Une interrogation toutefois : pourquoi donc attendre 2025 pour atteindre l...

...e l'offre s'amenuise. Si le nombre des transactions a atteint des niveaux records, c'est également le cas pour leur montant. Un constat s'impose. Le logement et l'urbanisme sont confrontés à des défis de grande ampleur et doivent se réinventer en visant deux objectifs majeurs : l'accès au logement pour tous et la réussite de la transition environnementale. Telle est l'ambition que traduisent les crédits que je vous présente. L'accès au logement pour tous est l'un des piliers de la promesse républicaine d'émancipation, de solidarité et de dignité. Il suppose d'accompagner les Français aux différents âges de la vie et tout au long de leur parcours résidentiel. Les aides au logement, qui constituent la plus grande partie du budget de l'État en la matière, prennent toute leur part dans cet effort...