Interventions sur "crédit"

Si je partage votre intention de permettre à des jeunes d'élargir leurs expériences dans la vie associative, il me semble qu'un tel dispositif aurait plus sa place au sein du programme Jeunesse et vie associative que dans le cadre du plan de relance, dont les crédits s'éteignent. Je remarque, par ailleurs, que vous n'avez déplacé que des crédits de paiement sans les autorisations d'engagement associées. Avis défavorable.

...est tout à fait de nature à relever les défis révélés par la crise sanitaire et la crise énergétique. On ne peut pas préparer l'avenir en l'excluant de la réflexion, alors même qu'elle va de pair avec l'innovation technologique et écologique. Le principe de l'innovation sociale suscite un large engouement mais, dès qu'il s'agit d'investir dans cette voie, c'est un quasi-mépris qui se lit dans les crédits.

...soutien aux infrastructures et à l'activité économique dans les territoires que l'économie sociale et solidaire. Sur le fond, si je peux approuver le principe de l'innovation sociale, j'estime qu'un tel dispositif aurait plus vocation à trouver sa place au sein de la mission Économie, qui comporte un volet consacré à l'économie sociale et solidaire, qu'au sein du plan de relance, dont les crédits sont en cours d'extinction. De surcroît, vous n'avez déplacé que les crédits de paiement sans les autorisations d'engagement associées. Sauf erreur de ma part, vous avez déposé à la mission Économie un amendement de crédits similaire : il sera préférable de l'examiner dans ce cadre. Avis défavorable.

L'innovation sociale n'est pas l'apanage de l'économie sociale et solidaire. Des entreprises classiques peuvent mener des projets dans ce domaine. À force de tenir un tel raisonnement, aucun crédit n'est accordé à l'innovation sociale.

...r beaucoup d'entre eux, par une baisse de revenus qui les a exposés à l'expulsion de leur logement. La crise énergétique, qui fait exploser les tarifs de l'énergie peut, à son tour, placer les locataires dans l'impossibilité de régler leurs factures, sans compter que le Gouvernement prévoit de fermer des places d'hébergement d'urgence. Nous proposons d'abonder à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement le fonds d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Quand un ménage ne peut plus payer son loyer, il faut pouvoir indemniser le bailleur et trouver des solutions sociales.

... cabinet pour établir la feuille de route ministérielle dédiée à l'ESS. C'est donc – ironie du sort – M. Borello et le pôle chargé du financement à la direction générale du Trésor qui m'ont permis de comprendre et d'analyser la volonté du Gouvernement. Les choix opérés sont très inférieurs aux besoins et ne suffiront pas à relever les défis. À l'action 04 sont inscrits 20,69 millions d'euros en crédits de paiement pour accompagner et développer l'ESS en 2023. La vérité oblige à dire que la programmation 2023 reflète un manque d'ambition pour l'ESS, voire l'absence de prise en compte des situations d'urgence. Si les crédits ont augmenté de 7,5 % par rapport à 2022, c'est en réalité parce que les orientations intérieures ont été reconduites. Le financement des dispositifs locaux d'accompagnement...

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de porter le montant des crédits de l'action 04 du programme 305 à 19,22 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) – en hausse de 0,093 % – et à 20,69 millions en crédits de paiement (CP) – en hausse de 7,5 %. Vous avez l'honnêteté de le reconnaître, Madame la rapporteure, les crédits s'établissent à un niveau élevé et dépassent les inscriptions de la loi de finances pour 2020. Comme en 2022, les priorités seront le s...

Dans mon rapport, je propose justement qu'un document budgétaire permette d'identifier tous les crédits qui financent l'ESS – tous les crédits associatifs ne participent pas à son financement. Je propose aussi la création d'un centre de formalités des entreprises (CFE) qui permettrait de distinguer les structures qui relèvent de l'ESS de celles qui n'en relèvent pas. Ainsi, les entreprises à mission sont comptabilisées comme appartenant à l'ESS par la Caisse des dépôts et absorbent des crédits nor...

Votre rapport souligne finement les enjeux de l'ESS comme mode de production au service des territoires, dont l'objet fait prévaloir l'humain sur le profit, avec pour priorité la réalisation d'un projet collectif. Au passage, nous regrettons que la secrétaire d'État Marlène Schiappa n'ait pas répondu à votre invitation. Le groupe de La France insoumise votera contre l'adoption de ces crédits. Même s'ils sont en augmentation, ils ne répondent pas aux urgences pour ce secteur. Comme vous l'avez souligné, les crédits manquent de lisibilité, faute d'un pilotage cohérent au niveau interministériel. Loin de vous limiter à l'examen des crédits, vous faites des propositions en faveur d'un secteur qui subit, certes, des difficultés liées à la situation économique, mais pâtit aussi de la fai...

Je partage votre regret, Madame la rapporteure pour avis, concernant la faiblesse des crédits dédiés à l'accompagnement par l'État de l'ESS. Il faut rappeler que l'ESS regroupe 221 000 structures, qui emploient 6 millions de salariés. Consacrer 20 millions d'euros à ce pan entier de l'économie paraît effectivement bien peu ! Je regrette aussi la fin du dispositif de soutien territorial à l'innovation sociale, qui signe aussi la fin de l'accompagnement de projets d'investissement et d'in...

Je ne parle pas de désengagement des collectivités, mais d'un risque, dans un contexte d'économies ces prochains mois, de baisse des subventions. Dans la mesure où il n'existe pas, au niveau national, de suivi et de consolidation des crédits territoriaux fléchés vers l'ESS, il n'est pas facile de mesurer l'effort public. Cependant, les disparités entre communes ou régions apparaissent clairement. Ainsi, la Bretagne investit énormément dans l'ESS et est très en avance : le secteur y représente près de 15 % de l'emploi. Dans d'autres régions, les efforts sont inférieurs à ce qu'ils devraient être. Mais vous avez raison, les collectiv...

Le groupe Démocrate approuve la hausse des crédits alloués à l'ESS. Le budget présenté par la secrétaire d'État s'inscrit dans le cadre d'une feuille de route ambitieuse. Nous saluons la volonté du Gouvernement de créer un guichet unique pour les demandes de subventions des associations et de faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles. Les crédits de la sous-action 03 seront en partie consacrés au ...

...s. Il faut le répéter, l'économie sociale n'est pas un modèle parmi d'autres ; c'est un modèle de référence pour l'économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur. Elle est le prototype de ce que devrait être l'économie, au service du bien commun. Or, ce modèle est maltraité. En particulier, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'ont pas accès au crédit d'impôt recherche. Nous plaidons pour qu'elles y accèdent à hauteur de 2 % minimum – ce qui permettrait de dégager de l'ordre de 200 millions d'euros. En outre, dans le secteur médico-social notamment, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va créer une distorsion de concurrence avec les acteurs privés qui vont en bénéficier – le même phénomène s'était produ...

Vous avez raison, j'aurais pu aborder le sujet du crédit d'impôt recherche et du financement des structures de l'ESS. Je propose l'affectation des fonds d'un livret d'épargne dédié, car les ressources existent : près de 25 milliards d'euros d'épargne solidaire ne sont pas utilisés par l'ESS, car ils ne lui sont pas réservés.

Je partage vos réserves sur les CIS, qui sont difficiles à formaliser et dont les crédits sont très faiblement consommés – ce qui explique leur révision à la baisse. Ils font, en outre, peser un risque sur les structures. Lors des auditions, on nous a indiqué qu'ils ne sont pas adaptés au modèle économique de l'ESS, d'où leur succès très limité. Les premiers CIS datent de 2018 et vont donc être évalués en 2023. Nous verrons.

L'ESS représente 10 % du PIB, 14 % des emplois privés et 200 000 entreprises. Chez nous, en Bretagne, les coopératives sont partout, dans l'agroalimentaire, le secteur bancaire, les services à la personne avec le réseau ADMR, les assurances avec les assurances mutuelles agricoles, etc. Les deux banques les plus actives en Bretagne sont le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel de Bretagne. Heureusement qu'elles sont là ! Sans elles, l'activité économique souffrirait énormément. C'est notre marque de fabrique et la façon dont les paysans se sont pris en charge dans les années 1950 et 1960. La maquette budgétaire qui nous est présentée manque de lisibilité. Nous regrettons qu'aucun programme ne soit spécifiquement consacré à l'économie socia...

Je regrette qu'au début de la précédente législature, on ait fait disparaître, au nom de la transparence de la vie publique, la réserve parlementaire. Dans l'Yonne, département rural comptant cinq parlementaires, ce sont 3,5 millions d'euros qui échappent au territoire, autant de crédits qui permettaient précisément d'aider le monde associatif, socle de l'économie sociale et solidaire. La transparence de la vie sociale devrait s'imposer dans nos réflexions.

Nous souhaitons un rapport sur les crédits mobilisés par l'État et les collectivités territoriales pour le développement et le soutien à l'économie sociale et solidaire. En l'absence d'un document budgétaire et d'un centre de formalité des entreprises (CFE) spécifique à l'ESS, il est difficile, voire impossible, de prendre la mesure des politiques publiques ayant un impact sur l'ESS.

J'émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie au titre de l'économie sociale et solidaire.

La mission Économie faisant l'objet de cinq avis de rapporteurs de notre commission, le vote pour avis sur les crédits interviendra à l'issue de l'examen de l'avis relatif aux entreprises, mardi 18 octobre.