Interventions sur "construction"

...ualifier de projets d'intérêt général les projets de réacteurs nucléaires. Nous nous opposons à l'instauration d'une procédure spécifique pour les réacteurs nucléaires qui déplacerait la maîtrise des procédures d'urbanisme des collectivités vers l'État. Loin d'être en faveur des collectivités, ce projet de loi placerait sous la direction de l'État toutes les procédures d'urbanisme relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires. Cela revient à faire, encore une fois, une exception pour le nucléaire, et de telles dispositions paraissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution. Je rappelle, en outre, que ce ne sont pas les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou ...

Nous souhaitons également la suppression de cet article qui vise à créer une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires. Ces dispositions donneraient en effet à l'État la possibilité d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, au mépris des compétences des collectivités territoriales. Ce serait un affaiblissement de la libre administration des collectivités que nous ne pouvons pas accepter. Par ailleurs, même si on acceptait l'o...

La mise en compatibilité des documents d'urbanisme n'a rien d'exceptionnel : cela existe déjà dans le cadre des projets d'intérêt général, des déclarations de projet et des déclarations d'utilité publique. On le fait, notamment, pour la construction des autoroutes, des lignes de TGV et des aéroports, mais il est vrai que vous n'aimez pas ces opérations d'intérêt public. Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, le Conseil d'État a estimé que cette procédure, qui maintient une instruction conjointe des projets par l'État et par les autorités compétentes en matière d'urbanisme, ne portait pas atteinte à la libre administration des c...

... loi de 2015 aurait pu être mieux préparée. Nous sommes également tous désireux d'avoir un maximum d'informations pour préparer la loi de programmation. C'est le sens de certains amendements de suppression, qui visent à renvoyer la fixation des objectifs une fois que le Parlement aura été pleinement informé. Ce rapport nous offrira l'occasion d'en savoir plus, par exemple sur la faisabilité de la construction des EPR, même si la rédaction de l'article peut être améliorée – je proposerai des amendements en ce sens. Je peine à comprendre pourquoi nous nous priverions de ces informations en amont d'une loi de programmation décisive pour le pays.

L'article 7 bis a pour objet d'accélérer les procédures contentieuses, ce qui aurait pour effet de rendre plus difficiles les recours contre les projets de construction entachés d'illégalité ou d'irrégularités. Nous ne parlons pas d'usine de chocolat, comme aime à le dire la rapporteure, donc nous ne pouvons pas tolérer des défaillances dans les dossiers ni une restriction des recours. Cet article, comme le précédent, traduit votre volonté de passer en force. Nous nous opposons à ce véritable rouleau compresseur.

L'article ne porte pas atteinte au droit de recours. Il permet au juge, plutôt que d'annuler l'acte, de le régulariser. C'est un outil dont nous avons besoin pour mener les projets de construction. En outre, il est le pendant des dispositions adoptées en matière d'énergies renouvelables que vous avez soutenues. Avis défavorable.

Ce projet de loi, qui nous engage sur plusieurs décennies, doit être l'occasion de faire des choix forts. Les solutions prévues doivent être à la mesure des dégâts causés par près de deux décennies d'indifférence, voire d'hostilité à l'égard du nucléaire. Notre amendement tend ainsi à qualifier d'opération d'intérêt national la reconstruction de notre parc nucléaire. Cette solution aurait le grand avantage d'éviter toute procédure de mise en compatibilité, qui rallonge inévitablement les délais de construction de chaque réacteur, sans faire une croix sur la consultation des collectivités territoriales. Selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération d'intérêt national répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle...

Avec cet article, anticipant sur les discussions de la future LPEC, vous souhaitez relancer l'atome par la construction de quatorze réacteurs supplémentaires. Nous y sommes totalement opposés. L'accélération du déploiement du nucléaire nous semble d'autant plus incompréhensible que la filière atomique produit chaque année 23 000 mètres cubes de déchets et qu'il n'existe toujours pas de solution durable et sûre pour les traiter. Le nucléaire, c'est comme un avion sans train d'atterrissage. C'est ainsi que le proje...

Afin d'accélérer concrètement la réalisation des projets nucléaires, le groupe Démocrate propose de supprimer une étape de la procédure, à savoir l'adoption d'un décret en Conseil d'État pour qualifier de projet d'intérêt général la construction d'un réacteur électronucléaire ou d'une installation d'entreposage de combustible nucléaire.

Mon amendement ne vise pas du tout les mêmes objectifs que celui de M. Armand. Je pense en effet que nous aurions besoin d'un rapport sur la situation d'EDF et sur les capacités de la filière avant de prendre toute décision relative à la relance du nucléaire. Or l'amendement de M. Armand, contrairement au mien, fait référence à la construction de quatorze réacteurs. Une telle mention préempte la programmation pluriannuelle de l'énergie. On ne peut pas à la fois dire qu'on ne veut pas fixer d'objectifs précis dans la loi et indiquer le nombre de réacteurs que l'on va construire ! C'est le projet du Gouvernement : à lui de l'évaluer. Si l'on fixe le nombre de réacteurs, pourquoi ne pas avoir fixé le nombre de panneaux photovoltaïques, de...

Cet amendement de coordination juridique tend à supprimer plusieurs précisions, dont celle, déjà apportée à l'article 1er, selon laquelle les systèmes de raccordement sont inclus dans la construction du réacteur.

C'est une question vitale. À Penly, un travail d'anticipation des besoins en matière de compétences a été engagé dans la perspective de l'éventuelle construction d'EPR. Le problème, c'est que l'état des lieux est saucissonné – il est réalisé par EDF, par des organismes publics – et que les compétences sont morcelées entre la région, EDF, la filière, le rectorat, les autres services de l'État. Au-delà du diagnostic, il faudra prendre des décisions en matière de gouvernance et de pilotage si l'on ne veut pas être à la ramasse. Il faut aussi prendre garde à...

Il nous semble opportun d'évaluer dans le rapport l'impact de la construction des nouveaux réacteurs sur l'organisation des services de l'État. En effet, les services de l'État dans les préfectures et les sous-préfectures ont été déshabillés au cours des dernières années. Il serait nécessaire d'évaluer les besoins en la matière, notamment dans les territoires retenus pour l'implantation des sites.

La participation du public est déjà prévue. En outre, la saisine de la CNDP est obligatoire pour toute nouvelle construction de réacteurs. Enfin, M. Jumel et moi remettrons un rapport d'application six mois après l'entrée en vigueur de la loi qui fera le point sur les décrets pris. Il ne semble donc pas nécessaire de saisir la CNDP une nouvelle fois.

Nous demandons que le rapport que vous prévoyez de remettre au Parlement et qui porte sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soit élargi à la question du traitement des déchets supplémentaires produits par ce nouveau plan. Il devrait aussi prendre en considération les conséquences géopolitiques d'un renforcement de l'exploitation de l'énergie nucléaire, tant sur les populations des pays concernés par l'exploitation de l'uranium que sur la résilience de nos territoires. Enfin, il devrait étudier le...

...'amendement CE267 vise à donner plus de poids à la parole des Françaises et des Français : il est important de les entendre à ce sujet, même si on sait que ce n'est pas votre préoccupation première. Nous souhaitons donc que la participation du public soit systématiquement garantie au moyen d'une enquête publique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction d'un réacteur. La procédure prévue par le projet de loi ne comprend qu'une participation par voie électronique, voire une simple mise à disposition du public lorsque le projet ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale : ce n'est pas satisfaisant.

...a remis au Parlement. On a besoin de 26 milliards de mètres cubes d'eau pour simplement refroidir le parc actuel. Cela représente 50 % de la consommation totale d'eau de la France. Certes, on en restitue une partie, mais, le directeur de l'ASN l'a rappelé lors d'une audition, cette eau restituée n'est pas neutre, elle est chargée en matière. Il est absolument essentiel, dans la perspective de la construction de quatorze nouveaux réacteurs, de savoir si nous aurons assez d'eau pour les refroidir : dans le cas contraire, ils ne pourront pas être mis en fonctionnement.

Par cette demande de rapport, vous optez pour la fuite en avant, puisqu'il est question de la construction de quatorze nouveaux réacteurs alors que, jusqu'à présent, le président Macron affirmait qu'il ne s'agissait que d'une option : ce n'en est donc plus une. En conséquence, il faudrait effectuer une évaluation globale de l'impact de ces constructions. Le nucléaire pourra-t-il faire face au changement climatique, à la raréfaction de la ressource en eau, à l'augmentation de quatre degrés des températ...

Dans l'éventualité d'une relance de la filière nucléaire, il vise à assurer que les services d'administration centrale chargés d'instruire des projets de construction de réacteurs électronucléaires et des installations connexes bénéficient des ressources humaines qualifiées et suffisantes pour réaliser leurs missions. Dans son avis du 27 octobre 2022 sur ce texte, le Conseil d'État souligne le caractère inégal et incomplet de l'étude d'impact. La plus haute juridiction administrative s'étonne notamment du fait que la réduction des délais d'instruction concern...

On ne peut pas se prévaloir d'un soutien populaire et de la légitimité démocratique acquise dans des élections passées pour engager le pays pour un demi-siècle, voire davantage, et dépenser plusieurs dizaines de milliards d'euros sans aucune certitude ni sur la durée de construction, ni sur le coût, ni sur la faisabilité, sans aucune assurance que le moindre kilowatt sera un jour produit. Ayez le courage de soumettre ces questions au vote des Français !