Interventions sur "construction"

L'article apporte non des contraintes mais des garanties pour la construction de nouveaux réacteurs. Sur ces questions, le Gouvernement se trouve dans une idylle avec le Rassemblement national. Or le nucléaire n'est pas une technologie comme une autre. On distribue des comprimés d'iode stable dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales – lors de son audition, le président de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) a affi...

... à ramener de 2050 à 2035 la date de caducité des dispositions du titre Ier pour les demandes d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. Notre groupe considère en effet que notre pays doit s'engager dans une dynamique permettant d'atteindre à terme un mix énergétique composé à 100 % d'énergies renouvelables et largement diversifié. Nous avons pris toute notre part dans la coconstruction, le renforcement et l'adoption de la loi d'accélération des énergies renouvelables. Cependant, les besoins énergétiques futurs, estimés entre 700 et 750 térawattheures, le retard pris en matière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celui qu'accuse le déploiement des énergies renouvelables rendent particulièrement difficile d'atteindre un tel objectif à l'horizon 2050. Ainsi, outre la...

Il semble plus raisonnable de revenir, comme y tend mon amendement CE172, au délai initialement choisi par le Gouvernement, qui est le minimum nécessaire pour lancer une opération en espérant qu'elle verra le jour. En outre, l'extension de la durée d'application de ces mesures de simplification jusqu'à 2050 laisse le champ libre pour la construction de réacteurs supplémentaires.

...douze, quinze ou vingt ans n'est pas du provisoire : ayons au moins l'honnêteté de parler d'un changement de législation durable et permanent. Cela est d'autant plus nécessaire que la durée indiquée n'est pas le délai au terme duquel on espère voir les centrales fonctionner, mais celui dont on dispose pour déposer des demandes de création, auquel il faut encore ajouter au moins quinze ans pour la construction des centrales. Cette mesure engagerait donc la réglementation pour des décennies, voire pour un demi-siècle si l'on ajoute la durée de la dérogation et celle de la conclusion. Ce n'est pas sérieux et c'est, après ce qui a été fait pour les énergies renouvelables, un nouvel exemple du « deux poids, deux mesures » qui montre le favoritisme dont fait preuve le Gouvernement en faveur du nucléaire.

...mendement CE157 prévoit d'exclure l'application des mesures prévues par le titre Ier de ce projet de loi dans les zones de sismicité définies conformément à l'article L. 563-1 du code de l'environnement. L'amendement CE158 est de repli. Le risque sismique est loin d'être négligeable en France. Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de prendre des mesures de précaution en excluant tout projet de construction de réacteur nucléaire dans les zones sismiques les plus à risque. On peut minimiser la question de la sûreté nucléaire, mais on ne peut pas jouer avec le nucléaire. À cet égard, le démantèlement de l'IRSN nous inquiète fortement, car cet institut fait un travail essentiel. Pourquoi ne pas attendre, afin de prendre en compte les préconisations qui figureront dans son étude à paraître début avril...

..., puis peut-être son stockage définitif à Bure dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Durant les auditions auxquelles nous avons procédé, il nous a été avoué qu'à La Hague, on réfléchissait, faute de place, à la possibilité de condenser le combustible usagé dans les piscines – et peut-être en viendra-t-on un jour à fabriquer des piscines supplémentaires ! La construction de nouveaux réacteurs envisagée dans ce projet de loi implique la génération de nouveaux déchets. C'est une fuite en avant pour ce qui concerne le combustible en général, et le combustible usagé en particulier. Nous proposons donc de supprimer cette extension des dérogations.

J'ai mentionné des événements qui ont eu lieu et dont le niveau a excédé les prévisions faites par l'ASN et l'IRSN. Il est donc nécessaire de poursuivre des recherches approfondies sur les risques – ce que fait l'IRSN. Que l'on soit pour ou contre le nucléaire, je ne comprends pas comment on peut être contre le fait de prendre en compte la réalité dans le cadre de la construction des nouveaux EPR prévus avec la relance du nucléaire. Les centrales ne produisent pas en effet du chocolat. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas badiner. Alors que l'accélération du réchauffement climatique est plus rapide que prévu, il est essentiel de laisser l'IRSN mener son travail sur le long terme et ne pas simplement avoir à répondre aux injonctions de l'ASN, qui doit prendre des ...

...r les conditions de son redémarrage. Or nous n'avons aucune garantie que le programme nucléaire, d'un montant de 50 milliards d'euros essentiellement financé par le contribuable, profitera aux entreprises françaises et à l'emploi en France. L'amendement vise ainsi à instaurer une priorité nationale afin que les entreprises françaises soient favorisées dans l'attribution des marchés d'EDF pour la construction de nouveaux réacteurs ainsi que pour la maintenance du parc existant. Cela permettra de consolider la filière et de relocaliser certaines activités afin d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays.

Il vous est proposé un autre moyen de favoriser les entreprises françaises et de consolider la filière nucléaire : l'introduction d'une clause de proximité géographique dans l'attribution des marchés pour la construction de nouveaux réacteurs et pour la maintenance du parc existant. C'est aussi un moyen de lutter contre le réchauffement climatique puisque le Haut Conseil pour le climat estime que la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées à nos importations.

... dit, nous ne pouvons pas dépendre d'une seule énergie. C'est l'indisponibilité du parc nucléaire qui a conduit à recourir aux énergies fossiles pour assurer notre approvisionnement électrique. Les émissions de gaz à effet de serre ont ainsi augmenté du fait de la réouverture des centrales à charbon et d'un recours accru au gaz. L'article prévoit que la décarbonation passe nécessairement par la construction d'EPR2 et de SMR à l'horizon 2050, sans aucune considération pour les énergies renouvelables ni pour les objectifs de réduction de la consommation d'énergie, en particulier d'énergies fossiles. Vous répétez qu'il ne faut pas opposer nucléaire et renouvelables. Or c'est précisément ce que fait l'article 1er C.

...ce qui concerne les superficies concernées, la localisation et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires – quatorze ou six ? – la prise de possession immédiate par l'exploitant peut conduire à de véritables excès. Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives ou contentieuses engagées contre les décisions prises qui sont à l'origine de l'important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière. On aurait dû porter l'effort sur ce point, plutôt que d'organiser des expropriations.

La diversification soulève une question fondamentale de doctrine industrielle. Le Gouvernement ne peut pas dire que la situation industrielle de la France est si faible qu'on ne peut pas garantir la construction de six réacteurs nucléaires tout en affirmant que l'industrie nationale est capable de développer à la fois une filière industrielle, une filière hydraulique, des filières d'éoliennes sur terre, en mer, flottantes et non flottantes, des filières de photovoltaïque et de batteries, un plan hydrogène, la production de biocarburant et le recours à la biochimie. Ce n'est pas là de la diversification, ...

Notre collègue Louise Morel a présenté précédemment un amendement à propos de la « circulaire Borloo », qui limite les constructions à proximité des sites nucléaires. On ne sait pas où seront installés les nouveaux réacteurs. On nous dit que ce projet de loi aura des effets durant les vingt prochaines années. Cela signifie que des particuliers en train d'acquérir un terrain ou des collectivités qui ont des projets d'intérêt général – comme la construction d'une école – pourraient subir une expropriation dans quinze ans en ra...

...trouve bloqué en raison d'une difficulté liée à une expropriation. Nous déplorons tous les retards du chantier de l'EPR. Personne ne considère que ce projet a été mené dans des conditions satisfaisantes, tant en ce qui concerne le respect du calendrier que du devis. Des leçons ont été tirées par les pouvoirs publics, par l'exploitant et, plus largement, par la filière. Nous voulons accélérer la construction des réacteurs en projet et le Conseil d'État n'a rien trouvé à redire à cet article, qui présente toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.

... d'intérêt général conduit par une collectivité publique bénéficie d'une déclaration d'utilité publique afin de permettre une expropriation. Cette procédure est très encadrée et préserve les intérêts du propriétaire grâce à une indemnisation, voire avec l'obligation pour la collectivité bénéficiaire de reconstituer une propriété agricole équivalente – c'est le cas dans ma circonscription avec la construction d'un hôpital sur des terres agricoles. Les municipalités ont également recours à la déclaration d'utilité publique pour réaliser des projets d'aménagement. Il n'est pas absurde de donner à la puissance publique les outils nécessaires pour faire aboutir des projets en matière énergétique, qu'il s'agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables. Sans cela, rien ne se ferait. Peut-être l'objectif...

Avis défavorable, car une distance de 1 kilomètre me semble insuffisante. Il ne faut pas oublier que ces mesures dérogatoires concernent non seulement la construction du réacteur en tant que tel mais aussi celle des bâtiments annexes et auxiliaires, ainsi que celle des raccordements, lesquels iront nécessairement plus loin. C'est pourquoi le Sénat a introduit une limite correspondant à la zone du PPI, le périmètre devant ensuite être précisé par décret. Prévoir une distance maximale de 1 kilomètre reviendrait à enterrer toute possibilité d'accélération des con...

Après avoir autorisé le contournement de la consultation du public à l'article 4 et diminué les possibilités de recours à l'article 3, vous facilitez les expropriations. Toutes ces dérogations sont à nos yeux excessives et injustifiées. Notre amendement de repli CE281, qui va tomber, visait à limiter le recours à la procédure d'expropriation dérogatoire aux seules constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires. Il reprenait en cela les recommandations du Conseil national de la transition écologique.

Bienvenue, madame Regol. Nous sommes vraiment ravis de vous accueillir dans cette commission, mais nous aurions aimé que vous arriviez plus tôt : vous auriez ainsi entendu les réponses aux questions portant sur l'eau et le réchauffement climatique. Je ne me répéterai pas, mais vous pourrez consulter le compte rendu. Le parallèle entre la ceinture de sécurité et la construction de réacteurs nucléaires me paraît, peut-être, un tout petit peu simpliste. Personne ne dit que des normes ne sont pas nécessaires. Néanmoins, nous en avons probablement trop accumulé ces dernières années, et il convient donc de procéder à une rationalisation, comme nous l'avons fait pour les énergies renouvelables, dans un texte qu'une partie de la NUPES a voté. S'agissant de la dimension démocr...

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact de la construction de vingt-trois nouveaux EPR. Le Gouvernement ne nous paraît pas en position de mener ce travail avec l'indépendance et l'impartialité requises ; nous préférons une expertise extérieure. Par ailleurs, c'est une façon d'entériner ce projet de construction, qui va plus loin que ce qu'avait indiqué Emmanuel Macron à Belfort en février. Enfin, sur les six scénarios de RTE, trois sont mis de côté : ceu...

La demande de rapport ne nous paraît pas opportune, pour deux raisons. D'une part, l'article fait référence au discours tenu par le Président de la République à Belfort. Si nous saluons son ambition pour l'avenir énergétique de notre pays, il ne nous paraît pas souhaitable de lui conférer une valeur juridique. D'autre part, l'article mentionne la construction de quatorze réacteurs pressurisés et de neuf réacteurs supplémentaires, ce qui ne correspond pas à un scénario publié ou envisageable.