Interventions sur "construction"

...faut encadrer les élus et que 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. Mais si elles ont consommé moins de 1 hectare, c'est que l'ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quand ça les arrange et repoussent la quasi-totalité des droits à construire des communes rurales. Deuxièmement – vous l'avez dit –, vous allez conditionner la garantie rurale à la mise en place d'une carte communale. Mais le problème, c'est que les toutes petites communes, celles qui n'ont pas beaucoup d'argent, n'ont pas les moyens de...

... du territoire. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 millions à 5 millions d'hectares, soit une hausse de 70 % nettement supérieure à celle de la population, qui n'a augmenté que de 19 %. Dans une étude publiée en 2019, France Stratégie relevait que, parmi les principaux facteurs d'accélération de l'artificialisation, figurent l'étalement urbain et le mitage, c'est-à-dire les constructions dispersées : les surfaces urbanisées s'étendent en périphérie des villes du fait, en particulier, de la hausse des prix du foncier en centre-ville. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont abandonné toute ambition d'un aménagement équilibré du territoire, au profit d'une répartition territoriale entre les métropoles et le reste du territoire, orchestrée au nom de la recomposition économique ...

J'aimerais rebondir sur la réponse du ministre à notre collègue Bricout. Vous avez expliqué que les constructions dans les dents creuses étaient exclues du calcul relatif à l'artificialisation et aux extensions urbaines jusqu'en 2031. Très bien. J'aimerais cependant que vous me précisiez si les constructions en dents creuses qui, demain, seraient inscrites – pour une raison ou pour une autre : friche industrielle, départ d'une usine, mise en vente soudaine d'un jardin par des propriétaires – dans les nouve...

...es projets nationaux sur la consommation du plafond d'artificialisation autorisé, tout comme dans la définition des projets qui pourraient faire partie de cette liste ; l'importance des projets ne doit pas justifier à elle seule leur inscription dans la liste, qui doit demeurer limitée. Nous voulons préciser la nature des projets industriels concernés : ils devront véritablement contribuer à la reconstruction de la chaîne de valeur et à la transition écologique et énergétique, y compris dans le domaine du transport de l'électricité. Enfin, nous proposerons d'encadrer ce forfait national autorisé, de manière qu'il n'y ait pas de dérapage. Si nous ne réalisons pas ces efforts au cours de la période 2021-2031, c'est-à-dire dès maintenant, nous devrons les accomplir, d'une manière ou d'une autre, au cour...

... liste à la Prévert des aménagements considérés comme des projets d'envergure nationale se sont glissés des projets climaticides qui, sauf preuve du contraire, ne servent pas l'intérêt national. Nous proposons d'y remédier en simplifiant le périmètre du dispositif pour le restreindre aux opérations sur les ports indispensables au développement de l'éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. Par ailleurs, nous proposons de limiter le forfait à 10 000 hectares, afin de garantir la sobriété foncière de l'État – toujours pour servir l'intérêt national. Enfin, l'amendement tend à appliquer la péréquation à l'ensemble des régions, pour assurer la justice territoriale. Nous vous remercions de soutenir cette rédaction, plus juste pou...

Nous ne sommes pas pour supprimer cet article, mais pour le préciser. Nous proposons, avec le présent amendement, une liste restreinte de projets d'envergure nationale ou européenne, qui devront être écologiquement ou socialement vertueux, ou de nature régalienne : construction ou rénovation de lignes ferroviaires du quotidien, installations d'énergies renouvelables, installations fluvio-maritimes ou maritimes, projets intéressant la défense ou la sécurité nationales, établissements pénitentiaires, hospitaliers ou universitaires. Cela permettrait de répondre aux revendications, mais aussi aux besoins sociaux, économiques et environnementaux de notre pays, dans l'esprit...

Il vise à exclure les projets de LGV de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne considérés comme d'intérêt général, car ils ne le sont pas, pour de multiples raisons. D'abord, pour des raisons climatiques : ainsi, entre 2,4 et 4,5 millions de tonnes de CO2 seront émis pour la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse, alors que nous devons réduire au maximum nos émissions dans les années qui viennent. Qu'en est-il de la protection de la nature et des terres agricoles ? Avec la LGV Bordeaux-Toulouse, on parle de 6 300 hectares de terres artificialisées, dont 1 300 hectares de terres agricoles, 3 300 hectares de forêts et 370 hectares de zones humides, et de treize sites Natura 2000...

Des centaines d'hectares de terres agricoles sacrifiés afin de gagner onze minutes pour rejoindre une métropole, voilà le genre de projets à l'étude aujourd'hui. Comment expliquer aux maires de nos communes rurales qu'ils doivent faire des efforts en matière d'artificialisation, quand on prévoit la construction sur leurs terres d'une ligne à grande vitesse, qui ne s'arrêtera même pas dans leur commune ? C'est pourquoi, avec le présent amendement, nous souhaitons que les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leur débranchement ne soient pas considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne. Les LGV ne doivent pas se développer au détriment de la rénovation ...

... du point de vue du climat. Il est inutile d'analyser chaque projet individuellement, parce que nous savons ce qui en résulte : on crée une exception. Exception après exception, on dégrade les conditions de vie sur Terre et on dépasse les limites planétaires. Du fait de leur mode de vie, les Français consomment l'équivalent de plus de deux planètes par an : ce n'est pas soutenable. Les projets de construction de lignes ferroviaires – les petites notamment – sont indispensables, mais ils doivent être élaborés sans négliger les terres et la biodiversité.

Il va dans le sens inverse de ce que nous voudrions faire. Je m'empresse de dire que je considère le foncier pour ce qu'il est, c'est-à-dire un bien de plus en plus rare, donc, de plus en plus précieux. Cet amendement vise toutefois à ajouter les travaux et les projets de construction d'établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux – les hôpitaux –, à la liste des projets d'envergure nationale ou européenne. Je propose cet amendement car la santé est un bien précieux – je n'ai pas besoin d'insister sur ce point. En outre, il est très difficile d'installer un hôpital au sein d'une infrastructure existante. Les hôpitaux consommant beaucoup d'espace, le développement d...

Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de cet alinéa en précisant que seule la construction d'installations d'énergies renouvelables peut être classée parmi les projets d'envergure nationale ou européenne. En effet, sa rédaction actuelle est à la fois trop large et trop floue : elle vise « les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des...

Cet amendement d'Émilie Bonnivard, députée de Savoie, fait écho à une actualité malheureuse, puisqu'il a trait au tunnel Lyon-Turin. Il s'agit d'exclure du décompte de l'artificialisation les emprises foncières des infrastructures des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur ainsi que les entreprises liées à la construction de ces infrastructures. Je citerai l'exemple de ce qui s'est passé dans ma circonscription, à Calais. Lorsqu'on a construit le tunnel sous la Manche, l'installation des entreprises qui participaient au chantier a eu des incidences foncières : on a dû creuser des puits pour descendre dans le tunnel, par exemple. Il en a été de même lors de l'extension du port de Calais en 2018-2019 : il a fallu i...

...nt que des projets d'envergure nationale. Nous ne sommes pas d'accord avec le fait qu'il soit plus facile pour l'État d'imposer des réacteurs nucléaires dans une région que pour un maire de pouvoir construire une crèche. C'est le retour par la fenêtre d'une disposition proposée en commission mixte paritaire (CMP) lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Elle a été censurée hier par le Conseil constitutionnel au prétexte qu'elle constituerait un cavalier législatif. C'est une victoire pour nous qui avions intenté ce recours. Pour les projets d'énergies renouvelables, des dispositions législatives sont déjà en vigueur...

Personne n'y avait pensé ? Cet amendement vise à réaffirmer que les constructions d'installations d'énergies renouvelables doivent être considérées comme des projets d'envergure nationale. J'ai bien entendu notre camarade Sébastien Jumel préciser que nous devions multiplier ce type de constructions et que cela nécessiterait, entre autres, d'artificialiser du foncier. Nos objectifs en matière d'énergies renouvelables sont en effet loin d'être atteints et, sans revenir sur les ...

J'apporte tout mon soutien à l'amendement de mon collègue Jumel. Sans faire un tour de France des centrales nucléaires, j'ai moi aussi un problème, cette fois avec la centrale de Gravelines. C'est la plus grande centrale nucléaire de notre pays, avec deux EPR en construction, lesquels font l'objet d'autres amendements. Grâce à cette énergie nucléaire à proximité immédiate, des usines viendront s'installer dans la grande phase de réindustrialisation de la France. Nous devons absolument faire quelque chose, sans quoi nous n'arriverons pas à faire sortir de terre l'ensemble de ces projets. Monsieur le rapporteur, nous pouvons savoir ce qui rentre dans l'enveloppe : pas ...

...trale de Penly, avec un poste qui mange 20 hectares pour la centrale et 20 hectares pour le projet éolien offshore, c'est un projet d'intérêt national qui ne concerne pas seulement l'alimentation en électricité des habitants de Dieppe, de Penly et de Petit-Caux. Il est donc assez facile de déterminer ce qui revient d'une manière pérenne aux habitants de mon territoire – les logements pérennes, la construction d'une crèche, d'une caserne de pompiers ou de gendarmerie – et ce qui est lié…

...e l'avis de mon collègue Jumel : produire de l'électricité relève de l'intérêt national. Pour nous, l'électricité est même un bien commun, d'où notre attachement à la péréquation tarifaire. J'en profite pour dénoncer le double discours de nos autres collègues, qui répètent à l'envi qu'il ne faut pas opposer les énergies renouvelables et le nucléaire : or vous venez de permettre que les projets de construction de nouveaux réacteurs soient inclus dans l'enveloppe nationale, ce que vous avez refusé pour les énergies renouvelables. Ce faisant, vous avez choisi le nucléaire pour des raisons financières. Nous en sommes déjà à 20 milliards d'euros pour Flamanville ; on a appris, la semaine dernière, qu'on n'en avait toujours pas le mode d'emploi, alors que la construction a déjà pris douze ans de retard. Le...

...idemment, nous partageons tous l'objectif de zéro artificialisation nette, mais la transition écologique ne doit pas se faire au détriment des territoires ruraux. De ce point de vue, je salue l'approche du ministre qui consiste à proposer des forfaits pour les projets d'intérêt majeur. Dans ma circonscription des Hautes-Pyrénées, département de 469 communes, il y a un projet d'intérêt majeur : la construction d'un hôpital commun entre Tarbes et Lourdes. Ce projet va-t-il obérer les quotas des communes en matière de zéro artificialisation nette ? Je vous pose la question car je ne sais pas si l'amendement de mon collègue Daubié y répond spécifiquement.

...ue nous n'aurons pas d'endroit où loger les travailleurs. C'est un problème majeur car l'enjeu, c'est aussi de les attirer : dans une région où le soleil ne se montre pas forcément tous les jours, les gens recherchent tout de même une certaine qualité de vie. Il faut au moins que nous puissions leur proposer un logement décent, qui ne soit pas une passoire thermique et dont ils n'attendent pas la construction – ou la réhabilitation – pendant trois ou quatre ans. Tel est l'objet de notre amendement.

Certes, les projets d'envergure nationale seront décomptés dans une enveloppe spécifique, mais est-il sérieux, face à l'urgence écologique, de permettre la réalisation de projets autoroutiers tels que l'autoroute Toulouse-Castres ? Sa construction conduirait à l'artificialisation de 400 hectares de terres agricoles et naturelles, qui servirait à créer la route dotée du péage le plus cher de France – 7 euros pour 50 kilomètres ! C'est un non-sens écologique, social et démocratique ! Où est l'égalité républicaine si l'infrastructure n'est accessible qu'à une petite partie des gens ? Où est l'intérêt général si c'est l'argent public qui finan...