Interventions sur "concurrence"

Je vous remercie. La succession de ces exposés montre que la concurrence est réelle entre les différents opérateurs.

L'absence de concurrence sur le marché de gros impacte-t-elle la structure des prix et, in fine, le prix de vente ? Des opérateurs de gros revendent à des opérateurs de détail et qui vendent aux clients en France hexagonale. Dans les DOM, il n'y a que des opérateurs de détail. Le seul opérateur de gros est Orange et quelques délégations de service public partielles comme Martinique Numérique et Réunion. En matièr...

...nt, on ne parle pas de l'Outre-mer, mais des Outre-mer, parce que la situation est différente d'un territoire à l'autre. Vous dites que les prix sont plus ou moins comparables entre l'Hexagone et La Réunion, mais une étude sur la période 2019-2022 indique que le giga est passé de 1,65 à 0,70 euro. C'est très bien, mais c'est aussi grâce à l'arrivée de Free à la Réunion, qui a permis de mettre la concurrence en place et de tirer les prix vers le bas. Ici, dans l'Hexagone, le gigaoctet coûte 23 centimes, donc trois fois moins cher. Confirmez-vous ces chiffres ? Qu'avez-vous à dire par rapport à ces chiffres ? Il y a des surcoûts, notamment dans les outre-mer, mais vous restez une entreprise française. Quel que soit le territoire où vous travaillez, vous êtes en France. Serait-il possible d'avoir une ...

...as malgré le nombre d'abonnés qui augmente, alors que cela ne coûte pas plus cher en termes de réseau. Pourquoi ? Vous ne m'avez pas répondu sur la question de la formule à 100 euros le bouquet par mois sur les territoires d'outre-mer. La question des contraintes, que nous entendons bien, fait que les différentiels restent très élevés. Que pouvez-vous proposer ? L'arrivée de Free a montré que la concurrence augmente le niveau de compétition. Celui qui détient le câble détient le pouvoir sous la chaîne de distribution. Quelles propositions pouvez-vous faire concrètement pour diminuer les prix à la consommation sans attendre que Free ne vienne s'installer dans l'Internet ?

... dont nous avions convenu, mais je vous remercie d'avoir été très précis dans vos informations. Je retiens que l'histoire de votre groupe s'est construite en partie sur un certain nombre d'autres acteurs qui n'ont pas réussi à s'implanter. Il y a ce sentiment qu'il n'y ait pas tant de places que cela sur ces marchés. Cette vision n'est pas toujours partagée, avec cette nuance entre une absence de concurrence qui peut être utilisée, une absence de concurrence qui résulte des mécaniques, de l'étroitesse du marché parfois, et un discernement qui est naturel. Ce que je retiens de votre démonstration sur les prix, c'est qu'il existe une relative mécanique des prix à laquelle peu de monde échappe. Je crois que c'est le terme de profitation, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de profits excessifs. Là auss...

...qui grèvent les investissements territoriaux, car le CSTB décide de tout et jouit d'une position de monopole. Nous avons évoqué la question des monopoles qui perdurent depuis des décennies. Nous ne voyons jamais la répercussion sur le prix de vente de mesures dont ils bénéficient, alors qu'ils bénéficient d'exonérations et d'allègements fiscaux, de façon organisée. Ni l'Insee, ni l'Autorité de la concurrence, ni la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sont en mesure aujourd'hui de nous dire le nombre très limité de grands groupes présents dans les territoires ultramarins, dont l'exiguïté des marchés ne laisse plus de place aux acteurs de moindre taille. Vous l'avez-vous-même souligné. Même lorsque des acteurs de petite taille s'implanten...

Nous demanderons bien sûr au ministre pourquoi nous avons le sentiment qu'il y a une si faible énergie mise en œuvre pour mettre en évidence les phénomènes de concentration et les problèmes de concurrence dans ces territoires.

Je ne reviendrai pas sur les OPMR car je crois que le diagnostic est partagé par tous. Les OPMR sont surtout victimes, aujourd'hui, de la faiblesse des moyens qui leur sont dédiés, ce qui hypothèque la réalisation de leurs missions. Effectivement, vous avez fait front, au moment de la crise des gilets jaunes. En 2019, dans un souci de transparence, un délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, M. Francis Amand, avait été désigné. Il a été auditionné par notre commission d'enquête. Sa nomination avait suscité l'enthousiasme des élus et des Réunionnais en général, car tous espéraient voir advenir un changement dans la manière d'encadrer les acteurs économiques. Le bilan de cette action est pourtant fort différent. Rien n'a changé et son rôle n'a pas abouti à une quelc...

Mes chers collègues, nous reprenons nos auditions dans le cadre de notre commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les cinq auditions d'aujourd'hui nous tiendront jusqu'à une heure conséquente. Nous commençons par l'audition relative aux droits de la concurrence applicables dans les outre-mer en recevant M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du centre de droit économique et du développement de l'université de Perpignan, membre non permanent de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial de la distribution et de la concurrence. Je vous souhaite donc la bienvenue et je vo...

Pouvez-vous repréciser en synthèse les particularités du droit de la concurrence dans les territoires dits d'outre-mer, à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique ? Pensez-vous que les mesures réglementaires et législatives correspondent à la réalité des territoires au regard de leurs caractéristiques d'insularité, d'éloignement et d'exiguïté du marché ? En termes d'évolution, nous constatons aujourd'hui moins de concurrence, avec une conséquence majeure pour ...

En Nouvelle-Calédonie, le système de taxation permet quasiment d'interdire l'importation, en tout cas d'avoir une taxation rédhibitoire. Dans ce cas-là, elle peut peser sur l'état de la concurrence. Ma question est de savoir si ce qui, dans d'autres territoires, s'appellerait « octroi de mer » va permettre une différenciation par rapport au produit local – avec une nomenclature très fine, puisqu'on nous a dit qu'on est arrivé à cinq numéros dans le code qui définit un produit. Les produits parfois vont être très voisins : l'un va être fortement taxé et pas l'autre. Cela peut-il avoir selon ...

...rne les opérations de rachat qui se sont déroulées et qui se déroulent dans nos départements et régions d'outre-mer (DROM). Vous le savez autant que moi, notre tissu économique est particulier et particulièrement fragile. La moindre opération a des impacts directs sur le niveau de vie de nos habitants. Pensez-vous que le rachat du groupe Bolloré Logistics par CMA CGM est conforme aux normes de la concurrence ? Si oui, n'y a-t-il pas un risque d'abus de position dominante à l'avenir ? Tout donne à croire que c'est déjà le cas. Cette question est aussi valable pour le rachat de Vindémia par le Groupe Bernard Hayot. Je ne suis pas du tout économiste, mais à vous entendre, ne faudrait-il pas qu'il y ait une autorité de la concurrence dédiée seulement aux outre-mer ? Quand le territoire métropolitain com...

...alariés. Ils ont découpé la chaîne. Nous savons très bien que chaque entreprise ne devant pas être déficitaire, il y a toujours une petite marge qui s'accumule. Aucune structure d'État, ni même l'Insee, n'est capable de nous dire à qui appartiennent ces filiales et quel est le niveau de concentration des grands groupes. Pouvez-vous me dire si ces pratiques sont normales ? Au niveau du droit de la concurrence, le fait d'avoir des dizaines de très petites entreprises dans tous les domaines de la chaîne, aussi bien en vertical qu'en horizontal, ne joue-t-il pas justement sur la question des marges arrière, cachées ou transférées ? Au final, la concurrence ne se retrouve-t-elle pas biaisée face à la consolidation de ces monopoles et oligopoles ?

...lial emploie 15 900 collaborateurs et son chiffre d'affaires est de l'ordre de 3 milliards d'euros. Il se répartirait entre la grande distribution alimentaire ou spécialisée pour 50 % de son montant, la distribution automobile pour 36 %, et les activités industrielles diversifiées pour 9 %, dont la production de rhum et de produits laitiers. Votre rachat de Vindémia, autorisé par l'Autorité de la concurrence en 2020, a fait l'objet de nombreuses critiques devant notre commission d'enquête. Cette audition vous donnera l'occasion de vous en expliquer. Je voudrais faire un petit point de règlement de fonctionnement de notre commission, parce qu'évidemment, c'est l'une des auditions qui peut être passionnée, les questions qui se posent sont importantes. Je rappelle donc à mes collègues et à ceux qui nou...

...t. On parle de duopole, pas d'oligopole. On sait que la vie chère est synonyme de combat et de survie pour beaucoup d'habitants ultramarins. Pour appuyer le propos, je peux citer le rapport Bolonyocte qui a dénoncé en octobre dernier la création du duopole Carrefour/Leclerc aux effets potentiellement dévastateurs à La Réunion. Alors que GBH affirme qu'il participe activement au renforcement de la concurrence, la présence de ce duopole indique le contraire. Et à en croire l'Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion (OPMR), nous sommes plutôt en présence d'une fragilisation préoccupante des fournisseurs locaux et d'un appauvrissement de la diversité de l'offre, qui s'effectue au détriment des consommateurs. Ainsi, face aux nouveaux pouvoirs de marché du Groupe GBH, ma question est ...

... a toujours des négociations commerciales. C'est normal, c'est évident. La difficulté que nous avons, c'est de tracer ces marges commerciales et leurs répercussions. Il y a le prix d'achat, il y a le coût de revient, il y a le prix de vente. Ce que nous avons besoin de connaître sur la question de la transparence, c'est le niveau des différentes marges. Vous avez souvent parlé de l'Autorité de la concurrence, mais vous savez comme moi que l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-Mer, que la difficulté est liée à l'accumulation des marges. Aujourd'hui, s'agissant de la multiplicité des petites entreprises de chaque grand groupe, aucun organisme d'État n'est capable de nous fournir l'affiliation. Nous ne connaissons pa...

...sentant au demeurant pour la plupart d'entre eux plus de deux tiers de leur activité, la montée en puissance effective du groupe GBH les place inéluctablement et mécaniquement en situation de dépendance économique à hauteur du minimum de la part de marché qu'atteint déjà ce dernier, sont environ 37 %. Ce niveau de dépendance est bien supérieur au seuil d'alerte de 22 % défini par les autorités de concurrence européennes et en particulier par l'Autorité de la concurrence en France. » Confirmez-vous ou démentez-vous cette affirmation ? En page 66 du rapport, certains éléments ont retenu mon attention. Il est précisé : « Verrouillage du marché aval des produits laitiers limitant son accès à un concurrent du marché amont ; verrouillage du marché de l'approvisionnement en produits de grandes marqu...