Interventions sur "concurrence"

Vous avez reçu le questionnaire, je ne vous prends pas de court. Vous avez été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence en 2016 pour avoir bénéficié de droits exclusifs d'importation et de produits Henkel sur le territoire de la Martinique. Ces accords étaient-ils courants avant leur interdiction ? Était-ce une habitude ou non ? Pourquoi aviez-vous conclu ces accords malgré leur interdiction ? Par décision du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence avait également autorisé le rachat de Super NKT par SAFO s...

...muniquer de manière factuelle. Je serais ainsi en mesure d'avoir une idée précise sur ce point. Je souhaitais par ailleurs évoquer un deuxième élément, et vous en avez fait l'exemple à travers les bouteilles d'huile. J'ai bien compris que certains d'entre vous n'iraient pas sur le marché détenu par la CMA CGM. Seul M. Ellemann-Jensen laisse le sentiment d'une possible ouverture et d'une possible concurrence. Je parle d'un principe économique simple, et sans être un économiste, il va de soi que plus il y a de concurrents, moins c'est cher. Selon moi, toute entreprise qui se respecte a envie de se développer. J'espère que c'est là le souhait de Marfret et que celui-ci ne se limitera pas simplement à équilibrer sa situation bien difficilement en utilisant les apports des territoires voisins, d'après ce...

Vous avez déclaré ne pas connaître vos parts de marché. Cependant, en tant que groupe, vous êtes obligés d'essayer de voir ce que vous pesez par rapport à la concurrence. Vous disposez certainement d'études et d'analyses de fait qui vous donnent une idée de la tendance. Je ne parle pas uniquement du chiffre d'affaires, mais de votre capacité à vous développer, en tout cas à vous maintenir dans une vitalité suffisante. Que pouvez-vous expliciter concrètement en matière de parts de marché, et je suppose somme toute que vous les connaissez, selon ce que vos activité...

Vous avez l'estimation de ce poids. Vous me parlez de l'Autorité de la concurrence qui intervient uniquement lorsqu'elle est saisie, vous le savez ? Or, elle n'est pas saisie en permanence. De fait, l'Autorité de la concurrence ne détient pas ces chiffres. Si en tant qu'entreprise, vous n'avez pas connaissance des parts de marché que vous prenez de façon estimative, alors vous prenez d'importants risques pour l'avenir ou pour le passé.

...ffet depuis des dizaines d'années, même si la Martinique n'est un département français que depuis 1946. J'ai compris que vous aviez émis des propositions sur l'augmentation de la production locale, sur l'approvisionnement dans le voisinage grâce à la diplomatie territoriale, le tarif export minoré, la question de la continuité territoriale. Vous parlez de l'intégration verticale. L'Autorité de la concurrence remet précisément en cause l'accumulation des marges, et pas des marges individuelles par entreprise. Quelles actions pourriez-vous mettre en œuvre à court terme dans la chaîne de la production jusqu'au point final, en dehors des mesures que vous évoquez qui seront du moyen terme, afin de baisser les prix à la vente dans nos territoires de manière notable, pas uniquement sur le BQP, c'est-à-dire ...

...résoudre pour régler la problématique du coût structurel et conjoncturel de la vie dans nos territoires ? C'est de faire en sorte que les entreprises puissent continuer à avoir un modèle de développement dans un espace exigu. Vous avez dit qu'il faut créer de l'emploi, mais pour réer de l'emploi, il faut créer de l'activité, l'espace est exigu et donc, il n'y a pas de place pour tout le monde. La concurrence est réduite. Vous dites que personne ne viendrait, mais encore faudrait-il qu'il y ait de la place pour que d'autres puissent se positionner, dans la grande distribution ou ailleurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. J'ai l'impression que le modèle économique que vous préconisez est à bout de souffle. Comment voyez-vous une revitalisation économique sans concurrence, ou en tout cas avec une m...

Pourquoi avez-vous estimé publiquement que le projet de rachat de Vindémia, à La Réunion, par le Groupe Bernard Hayot serait « le coup de trop » ? Comment expliquez-vous que l'Autorité de la concurrence ait autorisé ce rachat ? Estimez-vous que les engagements pris par GBH soient de nature à écarter les risques d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail à dominante alimentaire et des livres ainsi que sur le marché de l'approvisionnement ?

Ce rachat a donc mal tourné, avec des conséquences importantes. Mais pourquoi les concurrents de GBH n'ont-ils pas saisi l'Autorité de la concurrence en raison des risques de concentration ?

... l'ait rejeté. Je note que la condition posée au Groupe Bernard Hayot de céder des magasins a coûté de l'argent public alors que l'on se retrouve aujourd'hui dans la même situation que si elle n'avait pas été imposée. Quelles propositions faites-vous afin de réduire cette domination, voire cette prédation financière et économique ? Que répondez-vous à ceux qui ne voient pas comment promouvoir la concurrence et faire entrer de nouveaux groupes dans des territoires exigus, éloignés et soumis à une emprise monopolistique ou oligopolistique ?

On pourrait avoir de longues discussions sur les conditions de la concurrence, mais le but de cette commission d'enquête est d'analyser l'écart entre le revenu et le coût de la vie. Si je traduis bien ce que vous nous dites, la pratique des Posei paupérise une partie non négligeable des producteurs, multiplie les personnes en très grande difficulté économique qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, tout en organisant une forme d'accaparement des terres les plus fertile...

Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens, qui sera discutée en séance publique jeudi 4 mai dans le cadre de la niche du groupe GDR. Ce texte fait l'objet d'une procédure de législation en commission.

...s, des choses ont été faites. Le ministre a notamment nommé un coordinateur interministériel pour les transports, ce qui était nécessaire au vu des travaux de notre mission, les différents acteurs ayant tendance à agir chacun dans son couloir respectif. L'une des propositions que Stéphane Mazars et moi-même avons formulées conjointement dans ce pré-rapport consistait à décaler la date de mise en concurrence des bus parisiens, afin d'éviter une source possible de désorganisation et de conflits au sein de la RATP l'année même de l'organisation des jeux, puisque tout cela devrait avoir lieu dans le courant de l'année 2024. Nous avons tenté de nous saisir du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté tout à l'heure dans l'hémicycle, pour trouver une solution. Nos amendem...

...esponsabilité. À un peu moins de deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques, c'est l'honneur de notre nation que toutes les forces vives de notre pays soient concentrées et s'alignent autour de la réussite de cet événement. Avec cette proposition de loi et dans la continuité du pré-rapport que vous avez rédigé avec Stéphane Mazars, vous expliquez parfaitement la nécessité de décaler la mise en concurrence des bus de la RATP, qui, selon ce qui est actuellement prévu, interviendrait quelques jours seulement avant le début des jeux. Comme l'a très bien dit M. le ministre, nous n'avons pas l'intention de remettre en cause une mise en concurrence qui a été décidée depuis longtemps et votée pour la première fois en 2009, puis confirmée à nouveau par les différents gouvernements : il s'agit maintenant d...

...s incidents, information des voyageurs, billetterie, décrets non publiés, incertitude qui demeure quant à la reprise de l'intégralité des agents par les opérateurs privés et au maintien de leur salaire… Enfin, non seulement Île-de-France Mobilités ne semble pas disposer des moyens humains et financiers nécessaires pour ce chantier inédit, estimé à 4,9 milliards d'euros, mais cette ouverture à la concurrence s'effectue dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, de difficultés de fidélisation du personnel et de dégradation des conditions de travail. Cependant, si certains demandent un décalage de 2024 à 2028 de l'ouverture à la concurrence des lignes RATP, d'autres dénoncent une forme de chantage des syndicats, car un report n'évitera pas un potentiel conflit social ultérieur, qui sera au détriment...

...nne en été. Les solutions qu'elle propose ne sont pas à la hauteur : à ce jour, aucune rallonge budgétaire n'a été débloquée pour assurer la maintenance du réseau et rien n'est prévu pour anticiper une probable canicule et ses effets, ni pour assurer des compensations salariales au personnel mobilisé. Mme Pécresse, avec la complicité du Gouvernement, voudrait ajouter à tout cela l'ouverture à la concurrence des services d'Île-de-France. Ce n'est évidemment pas sérieux. Pourquoi s'entêter sur un calendrier que tout le monde manifestement juge intenable, de l'aveu même de Jean Castex, placé à la RATP pour sa docilité ? Le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose fermement à cette ouverture à la concurrence. Toutefois, en attendant que la majorité ouvre enfin les yeux sur l'inutilité d'un tel projet glo...

Le risque d'une grève en pleins JOP de Paris 2024 nous inquiète évidemment tous, mais un report aussi radical du calendrier est-il pour autant la solution ? Ce serait céder à la grève avant même d'en avoir reçu le préavis. Le PDG de la RATP, Jean Castex, a dit lui-même que le vrai sujet n'était pas tant la date d'ouverture à la concurrence que la publication rapide des derniers textes réglementaires concernant les conditions de transfert des personnels. Ce n'est donc pas, en principe, au Parlement de chambouler un calendrier connu et accepté depuis 2009, mais à chacun de prendre ses responsabilités. Par ailleurs, un sac à dos social très protecteur est déjà prévu dans les textes et la concurrence, qui agit déjà en moyenne et grande...

...la situation ne devrait revenir à la normale qu'en juin prochain. Les 15 millions de touristes attendus pour les jeux Olympiques et Paralympiques exerceront une pression supplémentaire sur l'offre de mobilité francilienne. Nous partageons les inquiétudes du rapporteur quant au recrutement d'agents, à la billettique ou à l'information des voyageurs. Le groupe Démocrate estime que l'ouverture à la concurrence est nécessaire et qu'elle apportera une meilleure qualité de service aux usagers, mais il apparaît raisonnable de revoir le calendrier pour donner plus de souplesse à cette transition. C'est pourquoi, avec nos collègues de la majorité, nous défendrons un amendement visant à donner la flexibilité nécessaire à Île-de-France Mobilités en étalant l'ouverture à la concurrence sur deux ans, avec une d...

...seront d'un statut d'agent public à celui de salarié, dans une entreprise dont ils ignorent encore le nom. En cas de refus, ils seront licenciés pour motif économique, sans indemnités. Le groupe Socialistes et apparentés est fermement opposé à la privatisation de la RATP. Même son ancienne présidente, Mme Guillouard, que l'on ne peut pas considérer comme une fervente opposante à l'ouverture à la concurrence, s'inquiète du calendrier prévu. Le télescopage avec les jeux Olympiques pourrait entraîner de multiples grèves individuelles, des difficultés de recrutement et une montée de l'absentéisme, au moment où les transports en commun seraient les plus sollicités. Surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP est une bonne chose, et nous voterons la proposition de loi de Stéphane ...

Nous sommes conscients des défis techniques, organisationnels et sociaux que l'ouverture à la concurrence représente, notamment dans un contexte de tensions sur la main-d'œuvre et de préparation des jeux Olympiques. Le groupe Horizons partage les préoccupations des cosignataires de la proposition et propose de reporter l'ouverture à la concurrence de deux ans plutôt que quatre, à partir du 1er janvier 2025. Sous cette réserve, nous voterons le texte.

Le groupe Écologiste-NUPES se prononcera pour la proposition. Nous sommes contre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, promesse de nouvelles galères alors que l'on n'en compte déjà que trop. La carte des lots mis en concurrence suffit à montrer que l'on va droit au fiasco. Tout délai est donc bon à prendre, même s'il s'agit d'une proposition de repli. En effet, on aurait pu imposer à la RATP de vendre ses filiales pour n'être pas obligé de mettre fin au monopole public : c'est dans l'...