Interventions sur "banque"

...d'un pourcentage, quel qu'il soit. En effet, quelle est la logique de la proposition de loi ? Les frais bancaires doivent rémunérer un travail, des opérations bancaires. Or ce travail ne dépend pas forcément du montant des avoirs. Si ceux-ci sont de 50 000 euros, qu'il y a un unique héritier et que celui-ci présente son certificat d'hérédité, un clic suffit. Pourquoi, dans une telle hypothèse, la banque prélèverait-elle un pourcentage de la somme présente sur le compte ? Je suis favorable à ce que nous réfléchissions ensemble au choix du meilleur critère de gratuité, quand bien même y aurait-il 50 000 ou 60 000 euros sur le compte. Encore une fois, l'opération est simple et ne demande aucun travail à la banque. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Celle-ci vise en effet à établir un lien rationnel – qui est manifestement absent actuellement – entre le service rendu par la banque et son coût. Or, que proposez-vous par cet amendement ? Une forme de nouvel impôt, de nouvelle taxe sur la mort…

…dont le taux serait de 1 %. Pourquoi pas le double ou le triple ? Vous cherchez à pénaliser, à imposer un prélèvement sur les comptes bancaires. C'est insupportable et en totale contradiction avec l'esprit du texte. Mais, au fond, c'est assez cohérent avec le vocabulaire que vous avez employé tout à l'heure : vous avez parlé de rapaces, de banques qui se gavent. L'outrance de cet amendement correspond à celle de vos propos.

La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport devant permettre d'évaluer l'ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait des frais bancaires sur succession particulièrement élevés, allant du simple au quadruple selon les banques, pour un montant total de 150 millions d'euros annuels. Pire, l'étude révélait que ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit un niveau trois fois supérieur à l'inflation. En outre, les frais bancaires ...

...ois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les successions de mineurs décédés, ainsi que toutes les autres mesures prévues dans le texte.

...veux aussi saluer la méthode employée. Il est opportun, avant de légiférer et d'être coercitif, comme nous nous apprêtons à le faire – je le dis à l'attention de Mme Oziol, ce sera le cas, comme il y a quelques années en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière –, de débattre et d'essayer de convaincre, en demandant aux banques de trouver un accord de place ; ce n'est qu'ensuite, si nécessaire, qu'il faut légiférer. De la même manière, toujours s'agissant de la méthode, il faut saluer le fait que la proposition de loi ne conduise pas à supprimer bêtement et simplement toute forme de facturation des services rendus…

...et de développement durable et solidaire. Elle ne touche absolument pas au logement social. Le logement social est en effet financé par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des fonds centralisés et isolés, lesquels représentent 60 % des 564 milliards d'euros d'encours des livrets. Cette proposition de loi ne concerne que les fonds non centralisés, soit les 40 % qui restent à la main des banques. Dans ces fonds non centralisés, cette proposition ne touche pas non plus à la transition écologique ou à l'économie sociale et solidaire (ESS). Les fonds non centralisés sont déjà fléchés : 10 % sont dédiés à la transition écologique, 5 % à l'économie sociale et solidaire (ESS) et 5 % sont laissés à la pleine et entière disposition des banques. La proposition concerne donc les 80 % restant, qu...

...d'abord, l'épargne réglementée non centralisée peut déjà financer la BITD, puisqu'elle peut financer toutes les PME. Il s'agit donc de passer d'une simple possibilité à un fléchage. Or cela aurait des conséquences sur l'intégralité de l'épargne réglementée, puisque les conditions financières qui y sont associées, pour l'emprunteur comme pour l'épargnant, sont liées à l'optimisation du bilan de la banque. Si vous dégradez ce bilan en forçant l'utilisation d'une partie de l'épargne dans un secteur particulier, vous risquez d'augmenter le coût des autres engagements. Une telle segmentation sur un petit secteur – 4 000 ou 5 000 entreprises tout au plus – risque donc de dégrader l'utilisation du bilan des banques en les contraignant à essayer de prêter à des entreprises qui ne sont pas nécessairement...

...usse que pour conforter notre outil de défense dans un contexte géopolitique devenu particulièrement dangereux. Cette mobilisation ne peut se faire sans capacités de financement. Or un certain nombre d'entreprises de notre BITD accèdent de plus en plus difficilement aux financements privés. Nous avons cependant des réserves sur la méthode. Le fonctionnement du livret A et du LDDS permet déjà aux banques de prêter aux entreprises solvables de la BITD. Au moins 80 % des encours non centralisés sont déjà mobilisés pour financer les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), sans qu'aucun secteur ne soit exclu. Cette proposition de loi risquerait de déstabiliser des produits d'épargne réglementée en modifiant les objectifs prioritaires qui leur sont assignés : des projets sociaux e...

...is Thiériot, cosignataire de ce texte, laisse une impression étrange. Les difficultés de financement des entreprises de défense ne concernent pas la douzaine de grands donneurs d'ordres comme Airbus, Safran ou Thales, mais quelques entreprises bien plus petites. Ces difficultés semblent ponctuelles et sont facilement compréhensibles : ces entreprises n'apportent pas toujours les garanties que les banques exigent, comme la garantie que leurs exportations se feront sans graisser aucune patte, ne concerneront pas des armes illégales, ne se feront pas en direction de pays violant les droits humains ou bien sous embargo. On ne saurait reprocher au secteur bancaire d'être trop vertueux. Mais, même si ces difficultés étaient systémiques, l'obligation pour les banques d'affecter une partie de leur enco...

... difficultés, qui touchent notamment les PME, la proposition de loi de M. Christophe Plassard apporte une réponse simple et pragmatique. Rappelons qu'une partie des fonds que nos concitoyens déposent sur leur livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et sert, entre autres choses, à financer le logement social et la politique de la ville. L'autre partie, non centralisée, est gérée par les banques. La proposition de M. Christophe Plassard est que les entreprises de défense françaises, notamment les TPE et PME, puissent être financées par ces fonds non centralisés du livret A et du LDDS. Tout comme nous incitons au financement de la transition écologique ou au financement de l'économie sociale et solidaire, nous devons inciter au financement de notre industrie de défense. Sans une défense...

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte ne réduira pas la part de l'épargne destinée au logement social et vous avez précisé que plusieurs dizaines de milliards des fonds destinés à celui-ci ne sont pas utilisés. Cet argument ne me semble pas pertinent, dans la mesure où il n'y a pas de traçabilité sérieuse de l'usage que font les banques de la partie non centralisée de l'épargne réglementée. Le jour où on pourra effectivement contrôler la manière dont sont employés ces fonds, on en reparlera – mais je ne serai toujours pas d'accord avec votre proposition. Le cri d'alarme des bailleurs sociaux devrait du reste nous conduire à recentraliser au maximum cette épargne, au service de l'intérêt général et des priorités qu'elle est cen...

... moins 10 % des projets écologiques et à hauteur d'au moins 5 % les acteurs de l'ESS, les 5 % restants permettant un ajustement. Si l'on ajoute à cette liste les entreprises de la défense, il faudra, de fait, réduire le financement d'autres secteurs, notamment des PME. Troisièmement, cette proposition de loi représente un risque pour le système bancaire. En effet, les raisons pour lesquelles les banques ont des réticences à financer certaines entreprises militaires ne vont pas disparaître comme par magie avec ce texte : celui-ci n'apportera pas les garanties de vertu que les banques attendent des entreprises qu'elles financent ; il va seulement forcer les banques à les financer. Or, si on découvre un jour qu'une banque française a financé avec l'épargne de ses clients une entreprise qui vend de...

...ue je viens d'évoquer – lesquels, je le répète, ne seront pas affectés. On ne peut pas dire que cette proposition de loi nuira aux PME, puisqu'il s'agit précisément de financer des PME dans le secteur de la défense, ni qu'elle risque de détourner les épargnants du livret A et du livret d'épargne solidaire. L'idée selon laquelle cela pourrait nuire à leur réputation est l'argument qu'avancent les banques pour ne pas financer la défense. Or c'est précisément contre cette idée que ce texte entend s'élever : financer la défense, c'est prendre conscience que le monde a changé, c'est protéger nos valeurs et nos modes de vie ; c'est tout aussi honorable que de financer le logement social. J'irais même jusqu'à dire que financer notre défense, c'est garantir notre sécurité, dont tout le reste découle. ...

La proposition de loi vise clairement à aider les petites entreprises, et non les grands groupes qui n'ont pas de difficulté à trouver des financements – un certain nombre d'entre eux font d'ailleurs preuve de patriotisme financier en choisissant de travailler avec des banques françaises. C'est le sens de l'incise « notamment petites et moyennes », qui ne doit pas être supprimée : c'est pourquoi je suis défavorable aux amendements CF5 et CF6. Je suis en revanche favorable aux amendements CF2 et CF11, qui proposent d'exclure du fléchage les grandes entreprises et de n'orienter l'épargne que vers les PME de l'industrie de défense. Je suis également favorable à l'amende...

Je m'abstiendrai sur ces amendements et je souscris aux propos du rapporteur : les grandes entreprises ne souhaitent pas recourir à l'épargne réglementée : elles peuvent se financer à de bien meilleures conditions auprès de leurs banques et sur les marchés financiers. La question, en revanche, peut effectivement se poser pour les ETI.

... plus âgés, pour lesquels le maniement des outils électroniques est malaisé. Je vous proposerai d'adopter ces articles enrichis de plusieurs amendements destinés à éclaircir certains points, et à poursuivre l'affirmation du pouvoir de contrôle du Parlement en matière de nomination des dirigeants des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la banque, de l'assurance et de la finance.

Monsieur le rapporteur général, le FGDR procède d'une initiative française déjà ancienne, et c'est en nous emboîtant le pas que nos partenaires européens ont créé de semblables fonds de garantie, grâce auxquels les détenteurs d'actifs sur des comptes courants jouissent de l'assurance d'être remboursés d'un montant maximal de 100 000 euros, si leur banque vient à faire défaut. Cette garantie promeut la confiance de nos concitoyens dans notre système bancaire et constitue l'une des raisons de sa solidité. Ce plafond de 100 000 euros peut d'ailleurs être porté à 500 000 euros en vue de protéger un dépôt exceptionnel temporaire, consécutif à une succession, à une donation, à la vente d'un bien immobilier, ou encore au versement d'une indemnité à la s...

M. Christian Noyer, gouverneur honoraire de la Banque de France, est en charge d'une réflexion sur cette question. Peut-être serait-il intéressant de l'auditionner, après la remise de son rapport. Nous devons en effet aller vers cette union, au sujet de laquelle il sera intéressant d'interroger le Gouvernement.

La question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas nouvelle, mais elle reste d'actualité. Hier encore, l'association de consommateurs UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de cette proposition de loi, a publié une actualisation de son étude de 2021. Son constat est sans appel. À la fin de 2021, les frais bancaires atteignaient en moyenne 233 euros par dossier, soi...