Interventions sur "banque"

Vos propos, monsieur le rapporteur, sont en décalage avec le texte de la proposition de loi. Les décisions du HCSF sont déjà publiques. Vous proposez ici de rendre public l'avis que donne le gouverneur de la Banque de France au sein du HCSF. Attaché au secret des délibérations, je propose de supprimer la publicité de l'avis donné par le gouverneur, tout en conservant le caractère public des décisions finales du HCSF.

Après les incantations féministes nous avons droit aux incantations fédéralistes, grâce à l'amendement de notre collègue Lefèvre. Cette année, les experts de la Banque centrale européenne ont détruit 0,6 point de PIB en Europe – ce qui a touché la France en particulier – dans les secteurs du logement et du financement des entreprises. Ils font n'importe quoi. Ils n'ont pas vu venir l'hyperinflation et, sinon par l'effet du hasard, ils n'ont jamais été capables de respecter l'objectif d'une inflation contenue à 2 %. Et vous voulez encore leur demander leur avis ...

N'y aurait-il pas plus simple que de faire venir tous les membres du HCSF ? Les auditions étant ce qu'elles sont, chacun va parler pendant vingt minutes et nous en aurons pour une matinée. Ne pourrait-on pas plutôt demander au député qui siégera dans cette instance de venir nous en parler une fois par an ? Nous serions informés sans faire venir le ministre, le gouverneur de la Banque de France et d'autres encore. Évitons le formalisme !

Veillons, en effet, à ne pas nous créer une contrainte supplémentaire. Le HCSF compte neuf membres et nous pouvons déjà auditionner son président – qui peut d'ailleurs venir accompagné. Nous n'avons pas créé une telle obligation, inscrite dans la loi, pour le gouverneur de la Banque de France ou le ministre de l'économie et des finances. Nous n'allons pas nous en sortir si nous commençons à prévoir dans la loi le nombre d'auditions que nous devons faire avec les uns et les autres. Cela reviendrait même à affaiblir le pouvoir de la commission des finances.

...attention dans votre parcours, qui me paraissent autant de raisons susceptibles d'avoir fondé le choix de la présidente de l'Assemblée nationale. Je note d'abord un équilibre entre service public et carrière dans le secteur privé. Avant d'être l'économiste en chef de grandes institutions bancaires privées, vous avez en effet étudié durant douze ans la macroéconomie au service de l'Insee et de la Banque de France, jusqu'à diriger le service des études macroéconomiques internationales de celle-ci. Pourrez-vous à cet égard nous préciser dans quelle mesure le regard que porte l'économiste d'une grande banque sur l'économie et sur les finances publiques peut être différent ou complémentaire de celui de l'expert d'une institution publique nationale ? J'ai cru comprendre, ensuite, que vous vous défin...

Je vous remercie, monsieur Moëc, pour vos propos liminaires et vos premières réponses, et je m'associe aux hommages rendus à M. Martin. Vos expériences successives en tant que chef économiste de grandes institutions financières en Europe et aux États-Unis pourraient se révéler particulièrement précieuses au HCFP, notamment en matière de prévision de la politique monétaire des principales banques centrales. De nombreux analystes estiment probable l'annonce par la Banque centrale, d'ici à l'été, d'une baisse des taux directeurs. Qu'en pensez-vous ? Quel effet une telle baisse aurait-elle sur la situation des finances publiques et sur les finances sociales en particulier ? Je souhaiterais par ailleurs connaître votre appréciation quant à la place de la sécurité sociale dans la situation d...

...le réchauffement au-dessous de 1,5 °C. TotalEnergies ne prévoit d'ailleurs pas de diminution d'exploitation du pétrole d'ici à 2030, tandis qu'il planifie dans le même temps une augmentation de sa production de gaz naturel liquéfié. Il y a une seule raison à cela : le pétrole est une « machine à cash ». Cette machine à cash est alimentée par les acteurs financiers. En 2022, les six plus grandes banques françaises avaient un niveau d'exposition cumulée aux énergies fossiles supérieur à la moyenne européenne, avec un cumul de 125 milliards d'euros d'actifs à leur bilan. Depuis l'Accord de Paris en 2015, ce sont plus de 5,5 billions de dollars qui ont été versés par les soixante plus grandes banques mondiales aux entreprises du pétrole, du charbon et du gaz. Un tel rythme de financement des éner...

... camoufle de façon assez scandaleuse la poursuite du développement de certains projets, notamment en Afrique, alors que chacun sait qu'il conviendrait de ne plus créer aucun projet de ce genre, ne serait-ce que pour respecter l'Accord de Paris. Il faut donc mettre le holà. Vous le faites en interdisant le financement de tels projets par des acteurs privés, ce qui est évidemment important car les banques françaises demeurent de grands pourvoyeurs de fonds des énergies carbonées. Vous auriez peut-être pu aller un peu plus loin en prévoyant une interdiction pure et simple de ces projets, d'autant que les compagnies concernées peuvent parfois s'autofinancer, ce qui les dispense de faire appel aux banques. Cependant, il faut avancer et le pas que vous proposez doit être fait. Pour ma part, je soutie...

Si nous souhaitons comme vous, madame la rapporteure, accompagner efficacement la transition écologique du secteur financier, nous n'en avons pas moins une divergence d'appréciation quant aux moyens d'y parvenir. Dans un domaine où la réglementation est entièrement européenne, une législation nationale porterait un coup majeur à la compétitivité de nos banques. Vous pouvez, monsieur le président, stigmatiser de grandes entreprises françaises, mais je vous rappelle qu'un tiers des investissements de TotalEnergies concernent le bas-carbone et le renouvelable. La rédaction de cette proposition de loi comporte également des imperfections qui auraient des conséquences négatives sur la transition de l'économie réelle. Il est impératif de laisser une place...

...sible de prendre des mesures plus incitatives. Il faut effectivement réorienter peu à peu les financements vers des projets de développement durable ou favorables à la planète, mais la contrainte n'est pas la meilleure méthode. Ainsi, votre article 2, qui vise à obliger les entreprises du secteur financier à constituer un coussin financier pour couvrir les risques, pourrait obérer la capacité des banques à octroyer des prêts. L'article 1er vise à réduire les investissements dans les énergies fossiles. Or, aujourd'hui, de nombreux pays, dont la France, n'ont malheureusement pas trouvé toutes les solutions pour sortir de ce type d'énergies. Votre mesure nous mènerait donc vers la décroissance, ce qui n'est pas notre objectif. Le Rassemblement national plaiderait plutôt pour la mise en place d'un ...

...investis des moyens financiers et de laquelle dépendent des emplois existants, que de renoncer à créer une nouvelle infrastructure. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d'agir et d'interdire l'émergence de nouveaux projets fossiles. La proposition de loi qui nous est soumise paraît absolument nécessaire, dans la mesure où elle interdit le financement de tels projets par les banques et les autres acteurs financiers afin de couper l'apport en capitaux nécessaires à la création de nouvelles infrastructures. Il faudra cependant un changement plus vaste et plus radical pour permettre une réelle interdiction des nouveaux projets fossiles, car les superprofits réalisés par les entreprises extractives leur permettent de s'autofinancer, c'est-à-dire de se passer d'un recours aux ba...

...est lucide, et nous pouvons le partager. Là s'arrête le positif. Entre l'inertie que vous déplorez et votre proposition de loi, il y a tout un monde – un monde concret, réel, qui a des besoins énergétiques. Notre industrie, notre agriculture, nos ménages et nos services publics ont besoin de consommer de l'énergie. Votre article 2 prévoit un durcissement des exigences prudentielles imposées aux banques afin de prendre en compte les risques liés aux actifs investis dans les énergies fossiles. Les banques sont les coupables idéaux, les plus facilement trouvables. Le problème, c'est que cette mesure, prise à l'échelle strictement nationale, affaiblira l'ensemble du système bancaire français, dont vous assombrirez les perspectives, et renforcera les systèmes bancaires étrangers. Du reste, nos banq...

...avérer totalement inefficaces. Votre approche unilatérale ne saurait empêcher le financement de projets dans d'autres pays du monde. La décarbonation progressive des actifs imposée aux institutions financières, avec des réductions de 50 % d'ici à 2030 de 90 % d'ici à 2040, présente un risque considérable de déstabilisation. Un désengagement aussi précipité réduira sans doute la compétitivité des banques françaises sur le marché international, puisque les institutions concurrentes ne seront pas soumises aux mêmes contraintes. Cette situation entraînera une fuite de capitaux et diminuera l'attractivité de notre place financière au moment où nous devrions, au contraire, tout mettre en œuvre pour faire de Paris un centre financier majeur, engagé dans la finance verte. Vous proposez également de re...

...us les secteurs. Le secteur financier doit y prendre sa part. Or, s'il existe des dispositifs permettant de flécher l'encours de l'épargne réglementée vers les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) investissant dans la transition écologique, le compte n'y est pas : les acteurs financiers continuent d'investir massivement dans les énergies fossiles, a fortiori les grandes banques françaises. Il serait illusoire de penser que les établissements bancaires se responsabiliseront d'eux-mêmes, surtout si les profits de court terme continuent de croître. Il est donc essentiel de prendre des mesures contraignantes en fixant une trajectoire obligatoire concernant la détention des actifs fossiles. Nous approuvons l'esprit de la disposition empêchant de financer de nouveaux proje...

..., toute proposition visant à réduire l'asymétrie qui existe de ce point de vue entre les types d'énergie nous semble bienvenue. Nous soutenons sans réserve toute politique contribuant à la maîtrise de notre avenir énergétique et climatique. Toutefois, le dispositif proposé nous conduit à nous interroger. D'abord, ce n'est pas parce que nous réduirons le financement des énergies fossiles que les banques investiront davantage dans les énergies renouvelables. La commission d'enquête sénatoriale sur Total a montré que le problème est plutôt le manque de projets rentables dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, ce texte pourrait être contourné, tout en nuisant à la compétitivité du secteur bancaire français. Enfin, nous alertons sur le danger du dispositif pour nos territoires. ...

...fossile, il existe, mais dans des proportions trop marginales par rapport au reste de leur portefeuille. Total, par exemple, investit trois fois plus dans les fossiles que dans les énergies renouvelables. Quand on fait 20 milliards de profits, on peut en prendre une partie pour financer des activités renouvelables. Pourquoi légiférer au niveau national ? D'abord, ne sous-estimez pas la force des banques françaises. Entre 2016 et 2022, BNP occupait la onzième place du classement mondial des financeurs des énergies fossiles, la Société générale la vingt et unième et le Crédit agricole la vingt-troisième. Nos acteurs financiers et bancaires sont importants, ils ont donc une responsabilité et une capacité d'entraînement importantes. Ensuite, ne négligez pas le risque réputationnel. Un nombre grand...

Avis très favorable à cet amendement de précision. Le charbon est bien couvert par l'article, mais l'amendement en sécurise juridiquement la rédaction. Selon le dernier rapport commun de l'ACPR et de l'AMF sur le suivi et l'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la place, publié en 2022, contrairement aux banques et aux assurances, les fonds de gestion français ont augmenté leur exposition au secteur du charbon. Il est donc indispensable de continuer le travail de décarbonation, y compris dans ce secteur.

Pour ce qui est des risques d'un changement en solitaire, je ne vous ai peut-être pas convaincu, monsieur Lefèvre, mais il me semble bien vous avoir répondu, en invoquant plusieurs arguments. D'abord, les banques centrales au niveau européen ne peuvent ni ne veulent se substituer aux décideurs nationaux. Ensuite, le risque réputationnel est élevé. Enfin, les acteurs français sont aussi des acteurs mondiaux et leur transition préparerait un changement plus général. C'est vrai, nous sommes en désaccord sur un point : pour vous, la compétitivité n'est pas négociable ; pour moi, ce sont les conditions de vi...

Nous proposons d'étendre aux entreprises énergétiques l'interdiction de financement de nouveaux projets d'activités relatives aux énergies fossiles. Pour la seule année 2022, les superprofits des compagnies de charbon, de pétrole et de gaz ont atteint 4 000 milliards de dollars. Cette manne leur permet de s'autofinancer dans de plus grandes proportions et, ainsi, d'avoir moins recours aux banques et aux marchés, voire de s'en passer totalement. Pour être efficace, le définancement des énergies fossiles doit cibler tous les types d'investissement, y compris internes.

Avis favorable. Cette précision est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de fixer des objectifs qui pourraient ne pas être respectés, mais bien de décarboner réellement les encours et activités des banques.