Interventions sur "banque"

... proposition de loi. Le Rassemblement national a toujours eu des positions très claires sur les droits de succession, qu'il considère comme un impôt sur la mort. En l'occurrence, il s'agit de frais bancaires, mais ils sont tout aussi difficiles à vivre pour une personne endeuillée, surtout quand ils sont exorbitants. Vous avez rappelé que le montant de ces frais peut varier considérablement d'une banque à l'autre – il est d'ailleurs intéressant que vous ayez cité, comme cas extrêmes, deux banques, le Crédit Agricole et LCL, qui font partie du même groupe. Nous sommes d'accord avec vous pour dire que la finance ne doit pas s'engraisser sur le dos des Français et nous nous battons sur différents plans : je me suis déjà exprimé au sujet des obligations assimilables du Trésor, et ma position est la...

Le groupe La France insoumise votera ce texte, et remercie son auteure. Nous avions déjà déposé en 2020 une proposition de loi plus large visant à encadrer les frais bancaires en les plafonnant à 200 euros par an, car trop souvent, les banques appliquent des agios qui étranglent encore un peu plus des ménages pris à la gorge financièrement. En matière de frais de succession, chaque banque fixe ses propres règles : parfois la gratuité en dessous d'un certain seuil, généralement très bas ; souvent un montant minimum, agrémenté d'une part proportionnelle au montant de la succession ; parfois encore un montant maximal, en général assez é...

Une grande opacité entoure les frais bancaires post mortem, qui pénalisent surtout les petites successions. On estime à 150 millions les revenus qu'en tirent annuellement les banques, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Les frais bancaires sur succession sont deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens et ils ont connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012. Ce texte se saisit donc d'un sujet crucial. Certaines améliorations avaient déjà eu lieu, du fait notamment de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, qui prévo...

Alors que les frais bancaires sont de plus en plus encadrés depuis quelques années, ceux qui s'appliquent en cas de succession échappent quelque peu à cette régulation. Certes, lorsque le propriétaire d'un compte décède, les banques engagent des opérations de gestion qu'elles facturent aux ayants droit, comme la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, la déclaration à l'administration fiscale ou encore le transfert des fonds aux héritiers. Rien que de très normal ici : tout travail mérite salaire. Toutefois, en l'absence d'encadrement, les frais bancaires liés à une succession sont librement déterminés par les b...

...tion de loi. Le décès d'un proche est une épreuve, à laquelle s'ajoutent parfois des difficultés pratiques qu'il convient de réduire au strict nécessaire. Depuis 2017, avec le Gouvernement et la majorité, nous avons œuvré à un meilleur encadrement des frais bancaires, mais il faut encore avancer sur la question des frais bancaires sur succession, qui peuvent aller du simple au quadruple selon les banques. Au moment de la signature de leur contrat, les clients prêtent généralement peu d'attention aux conditions tarifaires en cas de décès, et lorsque la situation se produit, ses proches ne sont pas dans les meilleures dispositions pour en examiner avec précision l'application. Vos amendements, madame la rapporteure, me semblent de nature à enrichir votre texte : je pense notamment à la gratuité d...

Nous voterons évidemment cette proposition de loi. En l'absence de réglementation, les banques fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession, au titre de certaines opérations administratives et du transfert des avoirs du défunt aux héritiers. Il en résulte de fortes disparités tarifaires d'un établissement bancaire à un autre, pouvant aller du simple au quadruple, et les montants forfaitaires élevés pénalisent les petites successions. On estime à 150 million...

Parfois mal connus, même s'ils sont de mieux en mieux documentés, les frais bancaires sur succession font partie de la longue liste des frais et commissions que les banques portent à des coûts exorbitants. On estime qu'ils leur rapportent 150 millions chaque année. Je rappelle qu'en 2023, le profit des cinq gros établissements bancaires français a atteint 28,6 milliards. Les banques ne sont pas en difficulté et n'auront aucun mal à absorber une diminution, voire une suppression des frais bancaires sur succession. Nous saluons cette proposition de loi et la soutien...

...re et plafonnement des frais bancaires, qui a malheureusement été rejetée. À cette époque déjà, Mme Pires Beaune et moi-même nous étions étonnés de la disparité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires, entre eux et plus encore par rapport à leurs collègues européens. Deux ans plus tard, rien n'a changé : les frais appliqués semblent non seulement contourner l'interdiction faite aux banques de facturer toute fermeture de compte, mais être déconnectés des frais réels qu'elles supportent. J'ai déposé deux amendements visant à renforcer le dispositif. N'y voyez pas une attaque contre le secteur bancaire : ils encouragent au contraire les banques qui ont la politique tarifaire la plus vertueuse. En effet, dans la mesure où seize des quelque cent établissements bancaires français n'appl...

Il s'agit d'instituer le principe de la gratuité dès lors qu'il s'agit d'un décès. Jusqu'à preuve du contraire, il est difficile de faire jouer la concurrence lorsque vous êtes mort. Dès lors que nombre de banques l'ont compris et ont décidé de ne pas prélever de frais bancaires sur les successions, pourquoi ne pas généraliser la gratuité ? Cet impôt sur la mort est indécent. L'idée consensuelle de notre rapporteure se heurte à la complexité de la comptabilité analytique bancaire. Il sera d'ailleurs difficile pour le décret de calculer le prix de revient pour la banque de chaque prestation – la rentabili...

Je souhaiterais que M. De Courson retire son amendement pour ne pas compromettre l'équilibre sur lequel est basée la proposition de loi. Je ne nie pas le travail que peuvent demander aux banques certaines successions : il n'est pas question de ne pas le rémunérer. Il y a des opérations à réaliser, du personnel à y consacrer. Néanmoins, dans la majorité des cas, les actes à accomplir sont très simples et la gratuité qui s'applique déjà à la clôture des comptes pourrait être étendue aux personnes décédées. Je ne sous-estime pas la difficulté qu'il y aura à définir des critères, mais je pe...

L'amendement est légèrement excessif. Selon l'actif de la succession – compte-titres à liquider, épargne logement, assurance vie… – les opérations que les banques auront à effectuer ne seront pas de même nature. La proposition de loi ne vise pas qu'à réduire les frais bancaires, mais à les encadrer. Cela me semble une juste ambition. À vouloir raser gratis, monsieur de Courson, ce seront d'autres opérations bancaires qui compenseront la gratuité, autrement dit, ce sont tous les clients qui supporteront les frais de succession. Cela ne me paraît pas très ...

Je retire l'amendement, mais je rappelle que la banque calcule la rentabilité d'un client, et non d'un compte. Dans votre approche consensuelle, vous cherchez à ajuster la tarification selon la nature des opérations mais cela ne correspond pas à la logique des banques.

...ce prévoyant un plafonnement des frais inférieur à 1 % des sommes du compte ». Puisqu'aucun accord n'est à l'ordre du jour, nous proposons une solution immédiate pour atteindre cet objectif. Le taux de 1 % correspond à la moyenne basse des frais appliqués. Les établissements affichant des taux plus élevés devront s'aligner sur ce taux et mettre de côté les surmarges indûment prélevées. Libre aux banques, en revanche, de prélever des frais moins élevés, si cela leur permet d'attirer de nouveaux clients – nous ne sommes pas opposés à la compétition bénéfique. L'instauration d'un taux plafond constitue une garantie majeure pour interdire de prélever des frais disproportionnés sur les petits comptes de personnes décédées.

... – il n'est pas question de laisser une liberté tarifaire totale au-delà de 5 000 euros. Le fait de fixer un pourcentage pourrait avoir pour effet, dans certains cas, de renchérir les frais actuels. J'ai fait un choix différent. Tout l'objet des discussions préalables au décret sera de convenir des modalités d'un plafonnement pour les successions supérieures à 5 000 euros. Lors des auditions, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) nous ont dit être très favorables au texte et ont même suggéré un plafonnement correspondant à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), solution très intéressante qui s'applique déjà pour les assurances, même si le niveau des plafonnements proposés nous semblait trop élevé Mais le débat doit avoir lieu. ...

Je demande le retrait de cet amendement. J'ai déjà dit que la Banque de France et l'APCR nous ont suggéré de rattacher le plafonnement au Pass : cette solution fera partie des négociations. Et en l'état actuel du droit, le code monétaire et financier renvoie à un arrêté la fixation du seuil sur lequel je me suis alignée, celui qui a trait aux formalités administratives de clôture des comptes ; or l'indexation sur l'inflation est prévue dans ledit arrêté.

... que celui de Mme Oziol, cet amendement vise à instituer un plafond sur les frais encourus au-delà de 5 000 euros. Après avoir entendu l'argument de la rapporteure, je vais le retirer. Il n'en demeure pas moins que nous devons réussir à encadrer les frais : j'espère que le décret le permettra, sur la base de la distinction entre opérations simples et complexes. Madame Dalloz, il est vrai que les banques doivent parfois effectuer d'importantes opérations mais je vous rappelle que les cinq plus gros établissements bancaires ont dégagé un profit de 28,6 milliards d'euros en 2023. Elles ont donc les moyens d'assumer certains frais indus.

Le sujet touche immanquablement toutes les familles. La rapporteure a passé au crible les pratiques du système bancaire et des banques, et on ne peut accepter que les frais sur succession aillent du simple au quadruple. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, un an après la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des frais bancaires sur succession car je pense que le sujet n'est pas clos.

...ent de la crise du covid, la priorité ayant été donnée à la mobilisation de fonds visant à préserver notre économie. Si, auparavant, nous considérions la dette comme une problématique essentielle au sein de nos différents budgets, nous avons relativisé son importance avant de la laisser exploser. Cette politique de financement inhabituelle, pleinement assumée du fait de la pandémie, a conduit les banques centrales à racheter la dette qui n'était, dès lors, plus soumise aux règles du marché. Chacune des banques centrales nationales a ainsi pu détenir de la dette à hauteur de 20 % environ, ce qui était théoriquement contraire aux traités européens. Le premier objectif de la dette est celui de faire appliquer des politiques telles que la réduction des dépenses publiques, ou encore une politique de...

...se justifie la diminution du niveau des OAT indexées par rapport à la moyenne de notre stock ? S'agit-il d'une proposition du marché ou d'une volonté de votre part ? Je souhaite en outre disposer d'éléments sur vos taux sur les emprunts au mois de décembre, et sur vos projections pour l'avenir. Des perspectives de baisses de taux et de diminution de l'inflation commencent à se faire jour, et les banques centrales évoquent une stabilité des taux. Ainsi, à partir de quand vos projections peuvent-elles inclure une baisse effective des taux auxquels notre pays pourrait emprunter ? Enfin, quelle est aujourd'hui votre appréciation de l'image de la France par rapport aux autres pays européens sur le marché des émissions d'OAT ?

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/2453.