Interventions sur "avortement"

...arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Ce contexte, on l'a transposé un peu rapidement, car le système juridique américain n'a rien à voir avec le nôtre et comparaison n'est pas raison. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé quatre fois sur la constitutionnalité de l'IVG – et sa dernière décision est intervenue en 2016, pas en 1975. En réalité, il n'y a pas de risque d'atteinte au droit à l'avortement sur le plan constitutionnel, même en cas de changement de majorité. D'une certaine manière, ce droit fait désormais partie du bloc de constitutionnalité, dans la continuité de la décision fondatrice de 1971. Le débat est donc davantage politique que juridique. On rappellera aussi la petite guéguerre de propositions de loi entre la présidente Panot et la présidente Bergé, qui avaient dégainé à qu...

...mplit d'une certaine manière cette fonction. M. Breton s'est référé à la Constitution de l'ex-Yougoslavie. Je note au passage que les États issus de son éclatement ne reconnaissent plus la liberté de recourir à l'IVG dans leur Constitution. Il faut, par ailleurs, prendre en compte la réalité actuelle. Il y a dix ou quinze ans, nous n'aurions pas débattu de la constitutionnalisation du droit à l'avortement. Mais les attaques se sont, depuis lors, multipliées contre les droits des femmes, et tout particulièrement contre cette liberté de disposer de son corps, qui constitue un pilier de l'égalité. Trois pays mentionnent l'avortement dans leur Constitution, mais c'est pour l'interdire. Tout ne découle pas de l'arrêt Dobbs, monsieur Gosselin, mais il a constitué un électrochoc. Nous pouvions pe...

...ujourd'hui encore, hélas, le compte n'y est pas. Comme l'a récemment rappelé le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, au rythme actuel, il faudra encore trois cents ans avant de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, cela sans compter les régressions que nous observons dans un certain nombre d'États à travers le monde. Un droit fondamental des femmes, le droit à l'avortement, a, ces dernières années, fait l'objet d'attaques particulièrement virulentes, conduisant même à sa remise en cause au sein d'États démocratiques, y compris au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi l'avis politique que je vous présente aujourd'hui a pour objet de mieux protéger ce droit en Europe grâce à son inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet...

...a vocation humaniste, ouverte, universelle des valeurs qui fondent notre Union. Au nom du groupe Renaissance, nous sommes donc tout à fait favorables à cet avis politique et à ce qu'une étape supplémentaire, une étape politique, juridique, de nature normative, soit franchie avec l'inscription officielle dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du droit à recourir librement à l'avortement. Je rappelle également que ce sujet soulève un enjeu de santé publique, en Europe comme dans le reste du monde. À côté de l'aspect pratique d'un droit qui doit permettre de disposer librement de son corps, la protection de la santé des femmes doit nous préoccuper. En effet, de par le monde comme en Europe, beaucoup trop d'avortements sont toujours accomplis de manière clandestine, non sécurisée,...

...oi visant à constitutionnaliser l'IVG, et en ligne avec une proposition de loi que je dépose aujourd'hui contre les violences obstétricales et gynécologiques, ce texte va dans le sens du progrès humain. L'IVG est un acte médical qui fait partie de la vie des femmes, son inscription parmi les droits fondamentaux est une rupture bienvenue dans la longue histoire du contrôle des corps des femmes, l'avortement renvoie la femme à sa libre appréciation personnelle et nul ne peut entraver ce choix. Il est donc de notre devoir que ce droit, comme celui à la contraception, puisse figurer dans le texte suprême européen. Mon groupe défend ce droit pour toutes et tous, partout et toujours. Nous défendons aussi la fin de la clause de conscience et du délit d'entrave, l'accès à une éducation sexuelle et l'harmon...

Je partage les éléments exprimés. On regrette le contexte de remise en cause des droits qui nous amène à demander cette inscription, mais je souhaitais aussi qu'on se félicite du mouvement visant à les garantir. Le droit à l'avortement est inscrit dans le droit français depuis 1975 et nous devons encore garantir son égal accès. Son inscription dans la Charte des droits fondamentaux le consolidera car il est difficile de réviser un traité. Le texte de l'avis politique pourrait cependant être amélioré. Je suis favorable à cet avis politique qui l'inscrira dans le droit européen mais je me suis permis de proposer de l'amender. Au...

L'amendement n° 1 vise à rappeler qu'une vingtaine de pays interdisent l'avortement et que plusieurs le limitent fortement afin de décourager les femmes d'y recourir. 24 États l'interdisent et d'autres États le limitent très fortement. L'amendement n° 2 vise à insister sur l'impact planétaire, dans les opinions publiques, de la décision de la Cour suprême des États-Unis et à ne pas sous-estimer les conséquences à long terme de cette décision.

Je donne un avis favorable à ces deux amendements qui me semblent renforcer le texte. J'entends les arguments de notre collègue Warsmann concernant les États-Unis, mais je crois important de mentionner la décision américaine. Je tiens aussi à rappeler que la proposition du Président de la République d'inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avait été présentée avant la décision américaine.

Mon groupe soutient évidemment cet amendement parce qu'il y a en France des freins à l'accès à l'avortement, notamment la méconnaissance par certaines femmes de leurs droits, les conditions d'accès à l'IVG insatisfaisantes et les problèmes rencontrés sur Internet par les femmes qui essayent de se renseigner du fait de l'action des organisations anti-IVG. Je dépose moi-même aujourd'hui une proposition de loi contre les violences obstétricales et gynécologiques qui porte sur les tentatives de dissuader ...

...era en faveur de cet avis politique. Nous sommes heureux qu'il y ait un soutien transpartisan pour ce texte, mais je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux lors de cette réunion, et notamment que tous les groupes politiques ne soient pas représentés. Je suis notamment frappé par l'absence aujourd'hui du Rassemblement national, d'habitude très assidu, sur un texte qui concerne le droit à l'avortement. L'extrême droite est brouillonne et confuse, et une partie d'entre elle ne soutient probablement pas la cause de l'avortement légitime des femmes.

En effet, la restriction des droits sexuels et reproductifs n'a jamais abouti à une diminution du nombre d'avortements – jamais ! Les femmes ont toujours avorté, même au péril de leur vie. Avant 1975, si les mieux loties partaient à l'étranger, les autres ingurgitaient de l'eau oxygénée, du détergent, du vinaigre, s'introduisaient dans l'utérus une aiguille à tricoter, un épi de blé, une brosse à dents, de l'eau savonneuse, pour mettre un terme à leur grossesse. Voici la réalité des sévices que des femmes pouvai...

Personne ne peut prédire l'avenir. Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans la Constitution, c'est conjurer l'effroi qui nous saisit lorsque, ailleurs, les droits des femmes font l'objet de coups de boutoir. Il s'agit de donner un socle à notre vigilance, afin de parer aux basculements imprévisibles dont seule l'histoire humaine a le secret. Certes, nous le faisons en conscience qu'il n'est de marbre assez tenace pour y graver un droit pour l'éternité. Mais les dro...

Voici la question posée en creux de ce texte : souhaitez-vous laisser une chance aux pourfendeurs du droit à l'avortement et à la contraception ? Si votre réponse est non, si comme nous, vous trouveriez insupportable un recul dans ce domaine, vous n'avez plus qu'à le voter. En revanche, si vous souhaitez leur laisser une chance, soyez clairs sur le fond. À vous entendre, il n'y aurait ici que des obstructeurs, mais personne d'hostile à l'interruption volontaire de grossesse.

Cessez d'avancer masqués ! Quels propos les femmes n'ont-elles pas entendus sur leur droit à disposer d'elles-mêmes ? Vos amendements nous servent les poncifs les plus éculés : les femmes devraient avoir l'autorisation de leur compagnon ou de leur mari pour avorter, les mineures devraient être privées de ce droit, l'embryon et le fœtus seraient des enfants à naître, l'avortement devrait être présenté comme un drame. L'histoire a quelque chose de terriblement répétitif. Des années 1970 à nos jours, la teneur des débats n'a pas changé.

Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans notre Constitution revient aussi à formuler aux nouvelles générations la promesse qu'elles ne seront pas moins bien protégées que leurs mères. C'est faire acte de progrès humain, en affirmant collectivement la nécessité de ces droits. C'est une manière de briser enfin la partition historique entre les sphères privée et politique, qui veut que les droits sexuels et reproductifs soient impropr...

Commençons par un petit problème arithmétique : sachant que, sur les 577 sièges que compte cet hémicycle, 215 sont occupés par des femmes, et qu'en France, une femme sur trois avorte au cours de sa vie, combien de femmes qui voteront aujourd'hui pour ou contre notre proposition de loi ont eu ou auront recours à l'avortement ? La réponse, c'est 71. Parmi nous, 71 femmes ont avorté ou avorteront. Si j'avais un peu plus de temps devant moi, je vous donnerais des estimations plus précises, par groupe politique. Au sein du groupe Rassemblement national, par exemple, on dénombre trente-trois femmes : on peut donc estimer qu'environ onze d'entre elles ont avorté ou avorteront un jour.

Car oui, les femmes de droite avortent aussi, y compris celles dont les amis comparent l'avortement à un génocide ,

L'avortement est crucial pour les femmes. La preuve, c'est qu'elles sont tout aussi nombreuses à avorter lorsque l'IVG est interdite. Elles sont donc prêtes à mettre en danger leur santé, voire leur vie, en pratiquant des IVG clandestines non sécurisées. Avant la loi Veil, environ 250 femmes mouraient chaque année en France des suites d'un avortement. Celles qui ne mouraient pas étaient nombreuses à souffrir ...

Combien d'entre vous ont une fille à la maison et seront bien contents qu'elle puisse accéder librement à l'avortement le jour où elle en aura besoin ?

Cette même organisation anti-IVG a organisé, hier soir, une conférence au Parlement européen à Strasbourg, sur le thème « S'opposer à l'IVG en Europe et aux États-Unis : la voie à suivre ». Ici même, à l'Assemblée, plusieurs membres d'un groupe de 89 députés se sont exprimés contre l'avortement au fil des années et jusqu'à récemment. Certains d'entre vous ont qualifié l'IVG de génocide…