Interventions sur "avortement"

Certains amendements au présent projet de loi sont certes personnels, mais ce sont bien des attaques contre le droit à l'avortement. Le deuxième désaccord porte sur la protection juridique qui, rappelons-le, n'existe pas au niveau européen. Au niveau national, la protection juridique s'appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a eu à se prononcer au sujet de la constitutionnalité des différentes lois relatives au dispositif législatif d'accès au droit à l'avortement. En aucun cas le Conseil constitutionnel...

...enfants, les jeunes adultes, les adultes plus âgés, atteints de trisomie 21 – travailler, faire du sport ou être comédiens ou acteurs. Il faut savoir qu'ils sont capables d'avoir une vie – certes difficile – et de donner de l'amour autour d'eux. Voilà les quelques mots que je voulais avoir pour ces personnes qui sont, hélas, et j'espère que nous en avons tous conscience, les grandes victimes de l'avortement.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Bonnivard, et je comprends que la démonstration de M. Le Fur, que j'ai écoutée avec attention, n'engage que lui et pas le groupe Les Républicains. J'en ai cependant déduit qu'il devenait urgent d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Je respecte votre position, monsieur Le Fur, mais vous avez clairement démontré, chacun en est témoin, que vous n'étiez pas tout à fait favorable au droit à l'avortement. Votre parti politique aspirant, comme d'autres, à revenir un jour aux responsabilités…

…il est de notre responsabilité de légiférer aujourd'hui pour préparer l'avenir. Tel est bien le rôle d'une Constitution : légiférer pour l'avenir en empêchant de revenir en arrière. C'est ce que nous nous apprêtons à faire en inscrivant dans notre texte suprême le droit à l'avortement. Je comprends votre opposition au droit à l'avortement, que d'aucuns peuvent juger légitime, mais c'est précisément en raison de cette opposition que nous souhaitons protéger le droit des femmes à avorter.

Je pensais avoir clairement exposé ma position mais certains ne l'ont manifestement pas comprise – à moins qu'ils ne soient durs d'oreille ? Je le répète donc, à titre personnel et en tant qu'oratrice du groupe Rassemblement national : le Rassemblement national n'entend pas remettre en cause le droit à l'avortement, institué il y a près de cinquante ans.

Certains se trompent ou font mine de se tromper : il n'est pas question de revenir sur le droit à l'avortement, puisque nous n'en débattons pas, mais d'empêcher son inscription dans la Constitution. J'insiste, ce texte est totalement inutile !

Les dangers que présente la constitutionnalisation du droit à l'avortement ont été soulignés par divers députés siégeant de mon côté de l'hémicycle, en particulier le risque d'un télescopage entre certaines libertés et certains droits, comme la liberté d'avorter et la liberté de conscience des soignants. Vous nous renvoyez à l'avis éclairant du Conseil d'État, pour reprendre l'expression que vous avez employée en commission des lois, monsieur le rapporteur.

Mon propos s'adresse tout particulièrement aux auteurs de l'amendement. Vous ne comprenez pas pourquoi nous nous engageons pour la constitutionnalisation du droit à l'avortement car à vous croire, l'accès à l'IVG ne serait pas en danger en France. Je ne répéterai pas les exemples que j'ai cités pendant la discussion générale et qui attestent du retrait, dans différents pays, de l'accès à l'IVG. Ces exemples sont d'ailleurs trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer dans le temps qui m'est imparti, mais il faut cesser de nier la réalité. Les associations anticho...

Le Conseil d'État a reconnu que l'IVG n'avait jamais été consacrée par le juge constitutionnel sous la forme d'un droit fondamental. Aujourd'hui, nous souhaitons cette consécration. Vous vous défendez d'être contre le droit à l'IVG, mais c'est bien vous qui vous étiez opposés, alors que j'étais corapporteure avec Albane Gaillot de la loi visant à renforcer le droit à l'avortement, à la prolongation des délais d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines.

...s, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n'était pas l'enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c'est-à-dire à l'envers. De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l'euthanasie avant d'avoir généralisé les soins palliatifs en France, vous voulez inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution avant de vous être attaqué aux causes des IVG, toujours plus nombreuses.

Ensuite, les militantes polonaises avec qui nous avons discuté nous ont raconté avec quelle rapidité le droit à la contraception et à l'avortement avait été remis en cause. Elles ne s'y attendaient pas du tout ! Si elles sont en train de reconquérir le droit à la contraception, la perte du droit à l'avortement fut à l'origine de six décès !

Enfin, j'ai espoir en l'avenir car, à l'époque, votre famille politique avait combattu très ardemment la loi Veil. Or aujourd'hui, vous n'osez même plus dire que vous êtes contre l'avortement – ce que vous êtes au fond –, vous contentant de nous enjoindre à respecter l'équilibre de cette loi. Cela veut dire que nous avons gagné contre vous, les antidroits, les antichoix.

Il vise à garantir l'égal accès au droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l'IVG apparaît comme toléré mais n'est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d'application impose qu'au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour qu'une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale.

...n a rappelé qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c'est une réalité. Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n'y apparaît jamais, sinon à la fin : « [la loi] est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes », écrivait-elle, et chacun avait alors à l'esprit les avortements clandestins, les drames, les femmes qui parfois mouraient. Elle ajoutait que « si [la loi] n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Voilà quel était son propos en 1974.

Je voudrais compléter les chiffres que je n'avais pas fini de citer tout à l'heure. Avant l'annulation, par la Cour suprême des États-Unis, de l'arrêt qui garantissait l'accès à l'IVG, il y avait 10 % d'avortements en moins.

...même s'il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d'une certaine manière, ce qui l'expose à un certain nombre d'attaques. J'en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta, directeur exécutif du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, qui a souligné que, dans l'ensemble des pays où le droit à l'avortement est reconnu, la construction est toujours celle-là. En l'espèce, nous voulons reconnaître une liberté fondamentale. Or celle-ci a davantage sa place, compte tenu de notre histoire constitutionnelle, à l'article 34 de la Constitution que dans son titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. On pouvait également envisager – Mme Battistel l'a rappelé – de modifier l'article 1er . Mme Garrido – elle...

Je tiens à évoquer deux points techniques, même si nous y reviendrons peut-être ultérieurement. Tout d'abord, le droit de la vie à naître, qui a été évoqué à plusieurs reprises, ne fait pas partie, ainsi que je l'ai indiqué à M. Breton en commission, de notre bloc de constitutionnalité. S'agissant du droit à l'avortement, on s'appuie, d'une part, sur la liberté de la femme, fondée sur une lecture extensive de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Telles sont, pour la question qui nous occupe, les deux libertés reconnues dans le bloc de constitutionnalité. Le « droit de la vie à naî...

…qui pourrait concerner beaucoup d'entre nous. Que lors d'un débat sur l'IVG, un député siégeant sur les bancs de la droite se permette de prononcer le mot « hystériser » à propos des féministes qui ont défendu le droit à l'avortement, c'est honteux !

...r atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » Le débat, nous l'avons eu lors de l'examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu'il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n'importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conjoint, un parent… C'est absurde et incohérent.

...r, lorsque j'ai évoqué la clause de la conscience, vous avez brandi l'avis du Conseil d'État. Soit. De mon côté, je vous renvoie à la lecture éclairante de l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 8 décembre 2020, qui précise que « dès lors que le droit d'un État comporte une clause de conscience spécifique, il peut être difficile de la supprimer tant que n'est pas reconnu un droit à l'avortement ». Ce qui suppose, a contrario, que, si on reconnaît un droit à l'avortement, c'en est terminé de la clause de conscience des personnels soignants – il suffit d'écouter ce qu'en dit Mme Panot. Je renvoie donc dos à dos le Conseil d'État et le Comité consultatif national d'éthique, dont les avis me paraissent aussi fondés les uns que les autres.