Interventions sur "avortement"

...lons empêcher toute régression du droit. Au reste, j'ai rappelé que le Conseil constitutionnel dit lui-même ne pas être compétent sur le sujet, puisqu'il renvoie systématiquement au législateur. Il a seulement considéré que les différentes lois sur l'IVG n'entraient pas en contradiction avec des principes ayant eux-mêmes une valeur constitutionnelle. Notre projet n'est pas de donner au droit à l'avortement un caractère inconditionnel ; nous ne disons pas qu'une femme pourra avorter au-delà des délais prévus par la loi. L'intention du législateur est bien de concilier le respect de la dignité humaine et la liberté de la femme.

Je vois deux problèmes dans cette rédaction. Vous proposez d'inscrire le droit à l'avortement dans le préambule de la Constitution : nous considérons que ce n'est pas le bon endroit et ce point était très important pour les sénateurs. Par ailleurs, vous voulez faire référence à la loi de 1975, mais celle-ci introduisait un principe dérogatoire à notre droit qui, depuis, a évolué : le délai de recours à l'IVG a été porté à quatorze semaines, les sages-femmes peuvent désormais la pratiquer...

... de grossesse ». Par ailleurs, notre amendement consacre également le droit à la contraception, puisque nous proposons d'ajouter : « ainsi qu'à la contraception, dans le respect de l'autonomie personnelle ». Cette modification de la Constitution doit être l'occasion de garantir l'accès à l'ensemble des droits procréatifs. « Dans la logique de la contraception, je dis qu'est inscrit le droit à l'avortement », déclarait Gisèle Halimi lors de sa plaidoirie de 1972. L'avortement n'est pas un moyen de contraception, mais une solution de dernier recours, dès lors que la contraception n'a pas fonctionné par échec, erreur ou oubli – sans exclure les autres raisons justifiant un avortement. Contraception et IVG sont intimement liées en ce qu'elles constituent des solutions pour les femmes ne souhaitant pas...

Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a droit à un accès « libre, gratuit et continu » à l'avortement et que le délai de recours à celui-ci est de quatorze semaines, afin qu'aucune loi ne puisse revenir dessus. Il ne s'agit pas de consacrer de nouveaux droits, mais d'expliciter en quoi consiste le droit actuel.

Je ne sais pas s'il faut à tout prix s'aligner sur ce que propose la droite au Sénat. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu par votre argumentation au sujet du délai de recours à l'IVG, d'autant que, dans une interview, M. Olivier Marleix a dit que ne pas mentionner ce délai de quatorze semaines pouvait laisser supposer que l'avortement serait autorisé jusqu'au terme de la grossesse.

...isible, laïque, démocratique et sociale » – et, je l'espère, bientôt « écologique ». Il ne serait pas anodin d'ajouter à cela le droit procréatif, mais je sais que ce pas est difficile à franchir. Faut-il choisir un emplacement et une formulation par défaut pour obtenir les voix du Sénat ? C'est une stratégie qui peut s'entendre : espérons qu'elle sera couronnée de succès. Inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er serait ambitieux. C'est là aussi que nous aurions voulu, lors de la dernière tentative de révision constitutionnelle, inscrire le droit à l'environnement. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». Notre proposition de rédaction est très proche de celle-ci et paraît donc assez pure du point de vue constitutionnel.

Il nous a été répondu que l'abolition de la peine de mort figure à l'article 66-1 : il est tout à fait légitime que cette disposition figure au titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. Mais je suis convaincue que le droit à l'avortement a sa place à l'article 1er. J'ai entendu les constitutionnalistes, mais nous sommes ici pour faire des choix.

...à l'abri des forces réactionnaires ce droit des femmes à disposer de leur corps, en l'inscrivant dans la Constitution. Si garantir le droit à l'IVG et une priorité sur l'échelle des urgences sociales et humaines, on ne peut se dispenser de prendre en compte ce qui fait que les femmes sont forcées d'y recourir. Il faut donc intégrer aussi le droit à la contraception, qui est le moyen de prévenir l'avortement. L'inscription du droit à la contraception dans la Constitution se justifie par la baisse des moyens dont bénéficient les structures chargées de faire de la prévention, comme le Planning familial, mais aussi l'éducation nationale, dont les programmes d'éducation à la sexualité se sont appauvris.

Le groupe La France insoumise a, lui aussi, déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui sera débattue le 24 novembre en séance. Comme vous, nous pensons que les menaces qui pèsent sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse doivent être prises au sérieux – on a vu ce qu'il en est aux États-Unis et en Pologne, notamment. Des forces politiques opposées au droit à l'avortement essaient de revenir dessus. Ce risque pèse aussi sur l'accès à la contraception. C'est la raison pour laquelle l'amendement de Mme Panot vise à garantir à la fois le droit à l'interruption volontaire de grossesse et le droit à la contraception dans la Constitution.

...le délai ou la clause de conscience pour les professionnels de santé. Si ce n'est pas pour la liberté de la femme, c'est pour un autre principe : celui de la protection de la vie à naître. Dites-le clairement, pour que l'on ne reste pas sur de faux-semblants ! À défaut, on pourrait penser que la proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d'aller vers un droit absolu, inconditionnel, à l'avortement.

Je ne peux pas laisser entendre que nous défendons un droit absolu à l'avortement, quelles que soient les conditions et les situations. En tant que femme, je suis soucieuse de la qualité du corps qui abrite un enfant mais aussi de la liberté de la femme d'aller ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontair...

Il s'agit d'une nouvelle tentative d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution sous une forme positive, ce qui est manière d'obliger l'État. Constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d'effet si son effectivité n'est pas assurée. À ce jour, ce n'est pas le cas puisque, selon divers rapports, les moyens humains et matériels manquent, les subventions aux associations sont diminuées ou supprimées, des services d'IVG et des maternités ferment. L...