Interventions sur "avortement"

Chers collègues, je vous propose de débuter la réunion de ce jour avec l'examen d'une proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Chers Collègues, cette proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est dédiée à Izabela, une femme polonaise morte en septembre 2021 à la suite d'un choc septique après le refus des médecins de pratiquer un avortement qui aurait pu lui éviter cette infection et donc la mort. Elle avait 30 ans, une fille de 9 ans, et avait tenté trois fois d'avoir un second enfant. On lui a refusé l'avortement, alors q...

Simone de Beauvoir nous avait prévenus : « il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». Pour protéger un droit, il ne faut pas attendre qu'il soit menacé. Toutes les 9 minutes dans le monde, une femme meurt car elle a été contrainte de subir un avortement clandestin. Aujourd'hui, plus de 40 % des femmes en âge d'avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche, ou limite, le droit à interrompre une grossesse. Face au recul du droit d'accès à un avortement sûr et légal dans le monde, la France a pris une décision historique : le 4 mars 2024, notre pays a inscrit dans sa Constitution la liberté garantie aux femmes d'avoir recours...

Le projet de rapport sur la proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'inscrit dans la continuité du vote du 4 mars dernier qui a fait de la France le premier pays à ériger explicitement l'avortement en droit constitutionnel. Dans cette proposition, il est demandé au Conseil de lancer une convention pour la révision des traités afin d'intégrer les soins de santé sexuelle et reproductive, ainsi que le dr...

Le 4 mars 2024, la France devenait le premier pays au monde à inscrire l'avortement dans la Constitution. Après ce vote historique, la France insoumise s'est engagée, par la voix de Mathilde Panot, à poursuivre le combat pour les droits des femmes en demandant à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ailbhe Smyth, militante irlandaise, qui a mené une campagne victorieuse pour abroger l'article de la Constitution de son pay...

Une des précédentes oratrices a mentionné une avancée historique s'agissant de l'introduction du droit à l'avortement dans notre Constitution. La vérité, c'est que rien n'a changé depuis ce vote, et rien ne changera. Premièrement, parce que dans tout le champ politique, et dans tous les groupes de notre Assemblée, personne ne remet en cause ce droit. La deuxième chose est que sur le plan de l'accès au droit à l'IVG, il n'y aura pas plus d'avancée. Ainsi, on assiste à des combats sociétaux idéologiques, à l'ins...

Nous pouvons, comme Mme la rapporteure, regretter le contexte qui amène cette initiative d'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux. Nous pouvons également nous réjouir de ce mouvement visant à garantir un droit qui est inscrit dans la loi française depuis 1975 et désormais dans la Constitution. La loi doit encore améliorer son égal accès à toutes. Mon groupe est bien entendu favorable à cette initiative. Nous constatons qu'il existe des volontés au sein de plusieurs États membres de l'...

...eur corps est et reste une variable d'ajustement politique. Nos corps sont des enjeux de pouvoir et nos dirigeants discutent, le plus souvent sans nous et parfois contre nous, de ce qu'ils souhaiteraient en faire. À travers l'histoire, les féministes continuent, sous les insultes et les moqueries, à défendre nos droits à disposer de nos corps. Ce combat passe par les droits contraceptifs et par l'avortement. Nos aînées ont tracé la voie et les insultes qu'elles recevaient n'ont rien à envier à celles que nous recevons aujourd'hui. Toutes ces stratégies de délégitimation du combat en font partie. D'ailleurs, je vous le rappelle, aucune de nous ne serait là si nos aînées n'avaient pas tracé la voie. Comme toujours, nos droits peuvent être mis en danger quand ils ne sont pas protégés. La proposition d...

Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la lignée de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 qui a acté un droit historique et un tournant pour le droit des femmes. Cette proposition de résolution européenne rappelle que le droit à l'avortement est menacé dans plusieurs pays. C'est le cas en Pologne, en Hongrie, en Italie puisque, dans les faits, il n'est pas possible de le réaliser. Et cela a bien à voir avec le droit des femmes, cher collègue des Républicains. La proposition de résolution européenne insiste sur la nécessité d'ouvrir ce droit à toutes les femmes en Europe. Elle souligne le fait que les textes européens ne mentionnent a...

...n mépris pour les droits des femmes. C'est d'autant plus vrai quand vous vous prévalez de Viktor Orban en Hongrie, obligeant les femmes souhaitant avorter à écouter les battements de cœur du fœtus. C'est également vrai quand vous avez comme alliée Georgia Meloni qui effectivement ne change pas la loi mais agit sur la clause de conscience au point que 70 à 80 % des médecins refusent de pratiquer l'avortement en Italie. Quant au collègue Fabien Di Filippo qui affirmait qu'il n'y avait plus d'opposition à l'avortement sur nos bancs et que la constitutionnalisation ne servait donc à rien, je vais lui lire certaines déclarations de nos collègues. Je passe sur Marine Le Pen qui voulait dérembourser les avortements dits « de confort ». Je peux aussi vous parler de Caroline Parmentier, députée du Pas-de-Ca...

Nous souhaiterions rappeler les éléments suivants issus de résolutions européennes portant sur ce sujet. Le point 24 de la résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l'avortement dans le monde : l'éventuelle remise en cause du droit à l'avortement aux États-Unis par la Cour suprême invite l'Union européenne et ses États membres à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En son point 2, la résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l'avortement aux Éta...

Avis favorable. Je pense qu'il est important de rappeler le rôle moteur du Parlement européen dans l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

...lignée d'autres initiatives engagées par ce groupe, dont le « Pacte Simone Veil ». Celui-ci a pour objectif d'harmoniser par le haut les droits des femmes dans l'Union européenne dans cinq domaines prioritaires : vie de famille, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité au travail, représentation politique, et droits sexuels et reproductifs, notamment l'accès à la contraception et à l'avortement. La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne ainsi que le Conseil européen sont désormais invités à s'emparer du texte et à le traduire sur le plan législatif.

Les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé recommandent la dépénalisation complète de l'avortement et la révision des approches par motifs qui restreignent l'accès à l'avortement.

Avis favorable. L'OMS définit effectivement l'avortement comme un élément indispensable d'un système complet de soins.

La stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour 2023-2027 identifie plusieurs défis aux droits sexuels et reproductifs, dont la montée des conservatismes et des mouvements anti-choix. Cette stratégie a fait de l'accès à l'avortement sécurisé et de la promotion d'un écosystème favorable ses priorités.

Le présent amendement vise à revenir sur le point 18 de la recommandation n° 35 de l'Organisation des Nations unies publiée le 26 juillet 2017, qui précise que « les atteintes à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation, telles que les stérilisations forcées, l'avortement forcé, la grossesse forcée, la criminalisation de l'avortement, le refus ou le report d'un avortement sans risque et des soins après avortement, la continuation forcée d'une grossesse, les sévices et mauvais traitements subis par les femmes et les filles qui cherchent des informations, des biens et des services en matière de santé sexuelle et procréative, sont des formes de violence fondée sur ...