Interventions sur "avortement"

Je les retire, madame la présidente. Toutefois, je veux dire à M. le ministre que je ne crois pas que la question de la formulation relève de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l'avortement, c'est-à-dire le droit à la contraception, n'est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d'une rédaction qui empêche toute régression. Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j'espère qu'un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l'IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la VIe

... sa grossesse. Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d'entrave, ce qui n'est pas du tout le cas. Les libertés d'opinion et d'expression existent. Il est parfaitement loisible aux uns et aux autres de se forger une opinion à partir de ce qu'ils entendent. Il nous semble indispensable que, dans cette information, l'on fasse part aux femmes de solutions alternatives à l'avortement. Je pense aux possibilités en matière d'accueil de l'enfant, mais aussi d'hébergement et d'accompagnement, dans les derniers mois de la grossesse et immédiatement après la naissance de l'enfant, de femmes et de jeunes mamans qui peuvent se sentir perdues, abandonnées ou isolées. Ce sont là des considérations de pure humanité.

... je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Certaines associations sont d'ailleurs très en pointe dans la promotion de l'avortement. Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l'avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu'elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l'acte qui sera pratiqué, mais aussi sur les alternatives qui pourraient s'offrir à elles si elles ne mettaient pas fin à leur grossesse. Il faudrait que la socié...

...es à la vie affective et sexuelle seraient dispensées chaque année dans les établissements scolaires. Collègues qui défendez les présents amendements, j'espère que vous soutiendrez les mesures qui visent à rendre cette disposition effective. En effet, seuls 15 % des élèves ont eu droit à ces trois séances annuelles. Il y a donc un défaut d'enseignement et d'information sur la contraception, sur l'avortement, sur le consentement ou encore sur l'égalité entre les élèves. L'école étant souvent attaquée sur ces questions, j'espère que vous soutiendrez l'application de la loi de 2001. Ensuite, s'il y a effectivement un problème d'information, c'est bien souvent le fait des antichoix. Il y a quelques jours, la Fondation des femmes a rendu un rapport révélant l'explosion de la désinformation, notamment su...

L'avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d'une femme, mais ce n'est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu'il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps. Tout le monde s'accorde à dire que l'IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement ...

– je dis futures petites filles, parce qu'elles ne sont évidemment pas nées. Il y avait naguère des infanticides ; maintenant, il y a des avortements.

L'important est d'éviter des avortements…

...à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu'il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l'ordre public, ou entre la liberté d'expression et la laïcité. C'est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu'il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit à l'avortement respectaient deux grands principes : la liberté de la femme, tirée d'une lecture extensive de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le respect de la dignité humaine. La jurisprudence de 1975 s'appuyait sur l'expression « dès le commencement de la vie », mais pas de la vie à naître, car ce terme n'existe pas dans les textes dont nous parlons. L'article 16 du code civil, quant à l...

Et voilà la réalité : dans ce pays, sur dix ans, le déficit de naissances de filles s'élève à 6,8 millions, et il est de 2 millions dans le seul État de l'Uttar Pradesh. On y trouve des cliniques qui proposent systématiquement des échographies suivies d'avortements pour les fœtus féminins. La voilà, la réalité de ces pays !

Cela signifie que les délais comptent. On ne peut pas évoquer certains exemples étrangers, jusqu'au Guatemala, sans mentionner la plus grande démocratie du monde, le pays le plus peuplé du monde, et je salue d'ailleurs les efforts fournis par le gouvernement indien pour prévenir ce type d'avortements…

Mais qu'est-ce que ça veut dire, « ce type d'avortements » ? Il y en a combien ? Ça n'existe pas !

...es choix juridiques qui ont conduit à cette rédaction. Cette révision intervient dans un contexte qui inquiète celles et ceux qui défendent les droits des femmes. En Europe, aux États-Unis et partout à travers le monde, ce droit est menacé. L'arrêt de la Cour suprême américaine nous a rappelé que, même dans un pays aussi développé et attaché aux libertés que les États-Unis, le recul du droit à l'avortement est possible. Sans transposer la situation juridique américaine à notre pays, force est de constater que les droits des femmes, selon la formule attribuée à Simone de Beauvoir, « ne sont jamais acquis » et qu'il « suffira d'une crise pour qu' [ils] soient remis en question ». En Pologne, en Hongrie, les gouvernements créent des barrières à l'accès à l'IVG, comme l'obligation...

... garantie ». La protection juridique accordée sera donc équivalente à celle préconisée par les deux propositions de loi constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat examinées l'an dernier. Il n'est plus temps d'ergoter sur une formulation plus ou moins parfaite ; il faut constater que cette rédaction de compromis atteint son objectif : une loi constitutionnelle qui protège le droit à l'avortement et installe un bouclier protecteur non régressif. Nous n'avons jamais été aussi près de consacrer ce droit essentiel des femmes. Agissons ! D'autant plus que le Conseil d'État reconnaît, dans son avis, qu'il n'existe aucune garantie constitutionnelle ou conventionnelle qui donnerait une portée supralégislative à la liberté des femmes de recourir à l'IVG. L'humilité commande de regarder avec luci...

... l'intervention de l'extrême droite. Cette législation est née d'un long processus historique d'acquisition de droits civils, sociaux et politiques au bénéfice des femmes en France. Je rends hommage aux militantes, aux associations qui, sur le terrain, dans les permanences, ont inlassablement mené ce combat et ce, de longue date. Je pense en particulier à l'Association nationale pour l'étude de l'avortement (Anea), à Choisir, au Mouvement français pour le planning familial (MFPF), au Mouvement de libération des femmes (MLF), au Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (Mlac) et à beaucoup d'autres organisations, que je ne peux pas toutes citer. Je rends hommage à toutes celles et tous ceux qui, hier comme aujourd'hui, ont mené une lutte sans repos pour les droits des femmes :...

Avant que nous n'examinions ce projet de loi constitutionnelle, je souhaiterais rappeler la lignée dans laquelle il s'inscrit. Jusqu'en 1975, l'avortement constituait un délit pénal, sanctionné par cinq ans d'emprisonnement. Les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins, comportant tous les risques que l'on sait. La légalisation de l'IVG est le fruit d'un long combat. Le droit à l'IVG fait désormais partie intégra...

...rsonnelle. Nous n'aurions pas introduit l'IVG dans l'article 34 de la Constitution, mais plutôt dans son article 1er, écrin des droits. Nous aurions souhaité que le droit à la contraception figure également dans le projet. Nous savons cependant que les victoires féministes ont toujours été le fruit de compromis. Sans accommodements, Simone Veil ne serait pas parvenue à faire adopter la loi sur l'avortement ; cinquante ans plus tard, c'est toujours le cas. Nous tenons toutefois à insister sur deux points, et d'abord, sur la notion indispensable de garantie. De l'avis des constitutionnalistes que nous avons auditionnés, l'absence du mot « garantie » aurait pour conséquence de limiter la révision au rappel du droit existant, à savoir de la compétence du législateur pour définir le cadre applicable à ...

...oit donc être mesurée. Néanmoins, face au retour en arrière que constitue la décision de la Cour suprême américaine, nous devons montrer l'exemple. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes ferait de la France l'un des premiers pays au monde – et le premier en Europe – à protéger dans sa Constitution la santé physique et psychique des femmes contre les risques que présente un avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, nous nous prémunirions ainsi contre la possibilité d'un retour aux faiseuses d'anges, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, en empêchant la remise en cause par la loi de la liberté d'avoir recours à l'IVG. C'est un message fort envoyé aux hommes et aux femmes du monde entier. La pertinence de l'inscription de cette ...

...ommission, n'estime pas que la loi en discussion est vaine ou relève uniquement de la cosmétique ou du symbole. À notre sens, elle est profondément utile sur les plans social, médical, politique et culturel, d'autant plus que nous assistons à la montée en puissance de nouveaux fascismes en Europe et ailleurs dans le monde. Il faut le rappeler, 47 000 femmes dans le monde meurent chaque année d'un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes. Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de très longue date. Il faut, à cet égard, noter à quel point les luttes pour les droits des femmes sont longues et combien il faut, pour qu'elles aboutissent, toujours accepter des compromis. C'est la marque des grandes conquêtes féministes. Je tiens ici à rendre hommage à toutes celles qui se son...

...e plus rapidement possible – ce qui ne signifie pas fixer une date à respecter. Si nous y arrivons en mars, cela sera très bien ; si c'est en avril, cela sera très bien aussi. L'objectif est d'aboutir, en respectant le travail réalisé par les deux chambres. Par ailleurs, madame Bordes, à travers cette constitutionnalisation, nous allons reconnaître une liberté publique fondamentale. Le droit à l'avortement a été conçu en 1975 comme une dérogation au droit pénal qui considérait l'IVG comme un délit, et donc comme une tolérance. Ce que nous proposons, c'est de consacrer la liberté publique fondamentale, celle de disposer de son corps. C'est un message majeur en matière d'égalité des droits à destination des générations présentes et à venir, mais aussi du monde entier. D'un point de vue technique, vo...