Interventions sur "avortement"

...re à chacun des États fédérés le pouvoir de légiférer n'est rien d'autre que la démocratie, même si, comme beaucoup d'entre nous, je mesure le risque d'un retour en arrière dans certains de ces États. On l'a déjà constaté d'ailleurs. Mais quel rapport avec la situation constitutionnelle en France ? Aucun ! Le texte est dangereux enfin. Toucher à la Constitution sur une question sociétale comme l'avortement, et a fortiori la contraception, c'est ouvrir la boîte de Pandore et donner prise à toutes les surenchères. Demain, vous voudrez y mettre l'euthanasie, le droit au changement de sexe, la PMA et la gestation pour autrui (GPA)… j'arrête ici le catalogue de tous les sujets qui, à un moment donné, vous paraîtront devoir devenir des droits inaliénables : vous ne manquerez pas d'idées en la mati...

De plus, en faisant de l'accès à l'avortement un droit illimité, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir. Pour ceux qui l'ont trop vite oublié, c'est sur vos bancs que l'avortement pour détresse psychosociale jusqu'à la veille de l'accouchement a été voté une première fois en août 2020, avant, for...

... Vous l'aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l'envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d'avoir à les réaliser, que ce soit du point de vue éthique, psychologique ou économique. » Or que disent les chiffres sur les effets des lois à répétition que vous votez pour faciliter l'avortement en France ? Au total, 223 300 IVG ont été enregistrées en 2021, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Le nombre reste stable et ne diminue nullement d'année en année, ce qui devrait vous inquiéter ou vous conduire à vous poser des questions. Quelle est l'urgence aujourd'hui : constitutionnaliser l'IVG ou mettre en place une vérit...

En France, nous possédons tous les instruments juridiques nécessaires pour protéger les droits de la femme. Alors, cessez de jouer sur la peur d'une remise en cause de l'accès à l'avortement, que vous savez impossible. Mais difficile pour vous de résister à ce petit coup politique, n'est-ce pas ? Cela porte un nom : la démagogie. Une fois de plus.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 2, de notre règlement. Dans le cadre de la discussion générale, notre collègue de la France insoumise a en effet interpellé plusieurs de ses collègues. Elle a tenu une comptabilité d'un mauvais goût qui dépasse les limites en calculant le nombre de femmes qui, dans notre groupe, auraient pu procéder à un avortement.

Dresser des listes de gens qui ont réalisé un avortement ou une quelconque opération ne fera jamais partie de nos pratiques ! Vous parlez d'hypocrisie, mais vous êtes experts en la matière, car vous vous êtes assis sur le Smic !

On se pose une vraie question, consistant à savoir si on a intérêt à constitutionnaliser le droit à l'avortement. Personnellement, je pense que oui, mais certains députés, y compris dans le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ne le pensent pas. En tout cas, il me paraît utile d'en débattre, en prenant le temps de le faire. Je ne suis d'ailleurs pas tout à fait certain que le Sénat nous suivra dans cette démarche – raison de plus pour ne pas en rajouter en proposant des réformes de la C...

Même si vous ne voulez pas inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, ce n'est pas la peine de proposer des tas d'amendements sur d'autres sujets pour réformer la Constitution – ce n'est pas comme cela que vous y parviendrez. Les parlementaires du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires pensent que nous avons intérêt à nous concentrer sur la question cruciale : est-il souhaitable d'inscrire le droit à l'avortement dans la Cons...

Monsieur Le Fur, vous faites de l'obstruction pour empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution. Avis défavorable !

...l serait naïf de croire que ce droit n'est et ne sera jamais remis en cause. Ne l'est-il pas déjà, d'ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées par de nombreuses femmes en France pour y recourir ? La constitutionnalisation de l'IVG va de pair avec le renforcement de son effectivité. Or, nous sommes confrontés à un problème de taille. Les déserts médicaux constituent l'un des obstacles à l'avortement : les centres de planification et d'éducation familiale, les maternités, les hôpitaux qui pratiquaient des IVG se sont raréfiés et éloignés de la population : en seulement dix ans, quarante-cinq de ces établissements hospitaliers ont fermé. Combien de femmes se sont retrouvées en difficulté à la suite de ces fermetures ? Entre 1996 et 2019, selon la Drees, le nombre de maternités est passé en Fra...

...ain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une suspension – c'est le terme employé à l'article 2 de la loi – des dispositions du code pénal réprimant la pratique de l'avortement. Il s'agissait d'équilibrer les droits de la mère et ceux de l'embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s'imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C'est ainsi l'ensemble de l'édifice législatif relatif à l'IVG qu'il faudrait modifier. P...

Ma collègue Anne-Laure Blin l'a évoqué, tout comme Josiane Corneloup lors de la discussion générale, nous importons un débat américain qui n'a pas lieu d'être ici : aux États-Unis, ce débat oppose le pouvoir fédéral aux États. En France, un seul législateur édicte la loi ; la question ne se pose donc pas. Vous voulez absolument engager ce débat, alors que, dans notre pays, 220 000 avortements sont pratiqués par an.

Certains d'entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J'ose espérer que non ! S'agissant du nombre d'avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine. Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ce principe dans la Constitution, d'autant qu'il n'est pas souhaité. Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réfle...

J'émets bien sûr un avis défavorable à ces trois amendements de suppression de l'article, et je répondrai à certains des arguments avancés. Vous dites, madame Ménard, que le droit à l'avortement n'est pas en danger en France et que nous importons le débat des États-Unis – Mme Blin l'a également dit.

C'est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l'avortement ; mais cela s'explique parce qu'il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n'est pas de savoir s'il convient d'inscrire ou non le droit à l'IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l'avortement.

...estions de délais ou de réduction de la gratuité ! Cela peut se produire dans notre pays. Parmi les 89 députés du groupe Rassemblement national, certains sont capables d'affirmer qu'« après avoir "génocidé" les enfants français à raison de 200 000 par an, on doit maintenant les remplacer à tour de bras par des migrants » ou de comparer l'allongement à quatorze semaines du délai pour recourir à l'avortement « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah ou aux crimes de Daech » – excusez du peu !

Pour eux, l'IVG reste un délit, c'est-à-dire un acte intrinsèquement mauvais. À l'occasion de l'anniversaire de la loi Veil, ils sont capables d'évoquer un « sinistre anniversaire » ou un « hommage aux millions de victimes de l'avortement », de dire « non à la culture de mort, oui à la vie » ou encore d'affirmer que « l'avortement est un génocide de masse ».

Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c'est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d'inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l'avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment.

Je termine sur un point : vous pouvez chercher les prétextes que vous voulez pour ne pas dire que vous êtes contre l'avortement,…

…mais la question posée est la suivante : êtes-vous d'accord pour inscrire le droit à l'avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ?