Interventions sur "autonomie"

...néficiaires ». Outre la question complexe des seuils, nous avons rappelé le fort non-recours à l'ASH, lié à la récupération sur succession. Mon amendement vise à lutter contre ce non-recours, mais aussi contre les effets de seuil et les inégalités entre départements en général. Nous proposons d'étudier l'opportunité de transformer l'ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie.

...ans effet incitatif démontré. Laissons au rapport le soin d'avancer sur ce point avant de faire peser un risque sur les personnes non éligibles aux tarifs particuliers. Monsieur Panifous, j'émets un avis défavorable à votre amendement. Tel qu'il est rédigé, l'article 10 n'exclut en aucun cas l'étude de l'opportunité de transformer l'ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie. Nous souhaitons que le Gouvernement étudie l'opportunité et la faisabilité d'une ASH plus juste et plus adaptée, tenant compte de la capacité des personnes à financer leur hébergement compte tenu de leurs revenus et de leur patrimoine mobilisable. La question est complexe et plusieurs pistes méritent d'être explorées, étant entendu qu'il faut veiller à ne pas créer de difficultés supplémentaire...

Il conviendrait tout d'abord de définir ce qu'est un habitat inclusif. Un immeuble regroupant des personnes âgées et des personnes handicapées ne relève pas pour moi de l'habitat inclusif ; il s'agit plutôt de mixité sociale. Cela pose un vrai problème, car les financements auxquels ouvre droit la prévention de la perte d'autonomie sont perdus dès lors que vous ajoutez des jeunes et des familles. Quant aux activités réalisées dans les parties communes, elles s'inscrivent bien dans cette logique de prévention et devraient être prises en charge au titre de l'aide à la vie partagée (AVP).

L'amendement AS551 est défendu. Au-delà d'un texte relatif au bien-vieillir, il faut une loi garantissant l'autonomie de tous. L'objectif doit être de bâtir une société dans laquelle chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, quels que soient son âge, son handicap, son état de santé ou le lieu où il vit. L'amendement AS514 vise donc à modifier le titre du texte pour élargir son cadre : il s'agirait d'une proposition de loi « ...

Puisqu'on vieillit chaque minute qui passe, tout le monde peut être concerné par ce titre, « bien vieillir ». Je serais d'accord pour le changer, mais pas pour « mesures de soutien à l'autonomie », sachant que la clef pour maintenir l'autonomie est d'augmenter le ratio soignants/résidents et que vous vous y refusez. Je ne pourrai donc pas voter pour ce changement de titre, et encore moins pour la proposition de loi.

Dans le cadre d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées prévoit d'accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des ESSMS, et de favoriser une culture d'un accompagnement bientraitant. Dans cet objectif et afin d'aller plus loin dans l'accompagnement des professionnels, mon amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

L'amendement AS702 vise à préciser que le forfait « soins » pourra financer des actions de prévention, notamment en matière de dénutrition, qui est un facteur bien connu et majeur de la perte d'autonomie. Elle entraîne un affaiblissement du corps, des risques d'infection accrus, une dégradation des fonctions essentielles et une fonte de la masse musculaire. Le financement d'actions de prévention telles que l'intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.

... et d'un avis du Conseil d'État serait préférable, vu la gravité des questions abordées. Cela n'implique pas que la mesure n'aille pas dans le bon sens, mais nous devons le vérifier. Alors que nous examinons un texte sur le bien-vieillir, ces mesures de protection concernent parfois des adultes qui ne sont pas du tout âgés – ces personnes peuvent avoir 20 ou 30 ans – ni nécessairement en perte d'autonomie, notamment dans le contexte du handicap. Voulons-nous ouvrir, avec ces amendements, l'ensemble du texte sur le handicap ? L'autonomie est en effet une question plus large que celle du bien-vieillir, et elle se pose à tous les âges.

Dans le débat assez fourni que nous avons eu hier sur l'article 1er et la conférence nationale de l'autonomie, j'ai évoqué la loi de 2005, qui visait à faire converger les situations des personnes âgées et des personnes handicapées, mais on m'a répondu que la situation des personnes handicapées était plus compliquée et ne pouvait pas être concernée par cet article. Or, avec ces trois articles qui pourraient à eux seuls constituer un texte consacré à cette question, nous changeons de champ : il ne s'agit ...

...tes identifiées sur le terrain. Ils ne figuraient certes pas dans le texte initial, mais ils se fondent sur un véritable travail. On ne saurait en effet imaginer que les états généraux de la justice ne se soient pas entourés de toutes les précautions nécessaires avant de proposer ces mesures, attendues par les magistrats autant que par les familles. Il s'agit, avec ces dispositifs, de renforcer l'autonomie des adultes vulnérables et de permettre l'expression d'un choix anticipé. Enfin, je le répète, le ministre sera présent au banc et vous pouvez encore amender ces trois articles additionnels d'ici à l'examen du texte en séance publique.

La carte professionnelle créée pour les professionnels des services d'autonomie à domicile permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires, mais bénéficier à tous les soignants et aidants à domicile.

Nous avons, effectivement, un peu le sentiment de nous dépouiller de notre rôle législatif en procédant de la sorte. Nos amendements, qui risquent de tomber, visent notamment à préciser quels professionnels pourront prétendre à cette carte et quelles seront les conditions minimales requises – nous pensons aux professionnels des services d'autonomie à domicile et aux salariés des particuliers-employeurs, qu'ils fassent appel ou non à une personne morale. Il est un peu singulier que des amendements très précis aient été adoptés tout à l'heure en deux temps, trois mouvements et que nous nous privions maintenant de la possibilité de faire notre travail. Nous devons regarder de quelle manière cette carte répondra aux enjeux qui conduisent à la ...

Cet article de la proposition de loi est bienvenu. On sait, en effet, que la mobilité compte dans l'attractivité des métiers. Certains services autonomie mettent des véhicules à la disposition de leur personnel, d'autres réfléchissent à du partage, et d'autres encore versent des indemnités, même si l'évolution de ces dernières, en particulier lorsqu'elles sont kilométriques, n'est pas toujours adaptée. Les périmètres d'intervention sont divers. Quand on travaille dans une métropole très bien dotée en services de transport en commun, il est plus p...

Tout l'intérêt du cumul des mandats est de permettre, notamment quand on est en même temps conseiller départemental, d'avoir une expertise. La question posée par Jérôme Guedj est fondamentale. Les dispositifs de financement de l'autonomie engagés pour un cycle de trois ans portent sur la création de dotations qualité dans les services autonomie et l'attractivité des métiers de l'accompagnement, notamment sous l'angle de la mobilité. Certaines mesures ont déjà été expérimentées, parfois sans financement national. Lorsqu'on a, ainsi, déjà commencé à travailler sur la mobilité, risque-t-on de ne pas bénéficier, demain, de la dotation...

La LFSS 2022 a prévu une évolution des dotations d'autonomie sur plusieurs années. Dans ce cadre, les dotations qualité peuvent varier en fonction des engagements des départements et des acteurs concernés. Les vannes, si j'ose dire, ne sont pas ouvertes partout de la même manière. Le petit tuyau de la mobilité aura-t-il la même taille dans tous les territoires, peu importe la vitesse de croisière atteinte dans le département en matière d'autonomie, ou bien...

... de l'action sociale et des familles renvoie lui-même à l'article L. 312-1 – celui que notre collègue Bazin propose d'y substituer –, au sixième alinéa duquel il est question des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Les services autonomie à domicile, qui sont au cœur de l'article 7 de la proposition de loi, n'y figurent pas encore. Le dispositif que vous mettez en place pourrait donc tout aussi bien – et pourquoi pas ? – bénéficier aux Ehpad ou aux foyers d'accueil médicalisés. Autre problème, un certain nombre d'acteurs risquent d'être exclus, même si les services autonomie à domicile sont concernés. Le présent article s'appliqu...

Non. L'article s'appliquera lorsqu'entreront en vigueur, à partir de juin 2023, les services autonomie prévus en LFSS, à la place des actuels Saad, Ssiad et Spasad.

Il paraît en effet difficile de conditionner l'aide. Néanmoins, le sujet est important : quel que soit le lieu où l'on travaille, on doit le faire dans de bonnes conditions. La solution réside, je crois, plutôt dans la prévention. Il faut alerter sur le fait que le logement doit être adapté à la perte d'autonomie, et donc à l'accueil d'un personnel d'accompagnement.

...es pour conseiller les bénéficiaires et les familles, et pour se faire le relais des associations d'aide à domicile. Une grande capacité d'écoute et le respect de la confidentialité des échanges seraient évidemment primordiaux. La Défenseure des droits a insisté sur l'importance d'un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits. Si l'on veut véritablement favoriser le secteur de l'autonomie, il semble primordial d'inciter les départements à instaurer des dispositifs efficaces d'accompagnement en fléchant au mieux les aides financières apportées au secteur de la dépendance.

...t de la sécurité sociale sont allées dans le bon sens. Mais tous les acteurs du secteur considèrent qu'il faudrait le fixer à 30 euros pour qu'il corresponde au prix de revient. Je le répète, il y a un décalage entre l'urgence à venir en aide au secteur et la demande d'un rapport, alors que rarement une politique publique a été aussi documentée ces dernières années que celle du grand âge et de l'autonomie.