Interventions sur "autonomie"

L'objet que nous examinons est un peu étrange. D'une part, en effet, il procède d'une intention du Parlement, et il est dans l'ordre des choses que le Parlement se saisisse d'un sujet et tente d'y apporter des réponses. D'autre part, cependant, on se demande à quelle question vous entendez véritablement répondre avec cette proposition de loi. En effet, celle relative à la perte d'autonomie est sur la table depuis très longtemps, avec des promesses répétées de la part de l'exécutif. La création, voilà quelques mois, de la CNSA, que nous avions dénoncée comme une coquille vide, n'a rien changé à l'affaire. En outre, le Gouvernement renonce à produire le projet de loi tant attendu et sur lequel il avait, je présume, travaillé avec certains acteurs et actrices à l'échelle nationale, p...

.... Derrière ces questions, il y a deux sujets. Le premier, c'est le niveau de protection sociale dont nous bénéficions tout au long de notre vie. Je m'adresse plutôt à Mme Cabanal, mais je ne veux pas que d'autres intervenants se privent de me répondre ensuite, si Mme la présidente le permet. Quelles évolutions pouvons-nous envisager pour garantir à chacun des droits, y compris en cas de perte d'autonomie ? Le second sujet, c'est la véritable ambition de service public, comme outil de réponse aux besoins, qui fait un peu défaut. Vous avez indiqué que vos propositions apporteraient des bénéfices cachés, que l'on ne mesure pas. Peut-on envisager de les chiffrer ? Je pense notamment aux aidants, que Paul Christophe a évoqués. Il s'avère qu'on fait reposer sur eux toute une part de la solidarité nat...

Notre pays compte aujourd'hui dix-sept millions de seniors et en comptera demain vingt-sept millions. Nous attendons tous, depuis cinq ans, cette loi sur l'autonomie et le grand âge, sur laquelle nous avons commencé à travailler au cours de la précédente législature, en juin 2017, avec la mission « flash » Iborra-Fiat, dont nous avons validé certaines propositions. Cela s'est terminé, cinq ans plus tard, avec le scandale Orpea révélé par le livre Les Fossoyeurs. Notre commission a aussi validé certaines propositions à l'unanimité. Entre-temps, de nombr...

Le texte que nous examinons n'est pas un projet de loi qui viserait à régler tous les problèmes liés à l'autonomie et au grand âge : j'engage mes collègues à questionner le ministre à ce propos. Nous avons, évidemment, des attentes légitimes à propos du grand âge et je remercie Mme la rapporteure de nous proposer diverses pistes, certes limitées, mais qui permettront d'atténuer certaines difficultés. Je souhaiterais que nous puissions aborder, à l'occasion de l'examen de l'article 1er, la question des double...

La prévention de l'isolement relève de la prévention de la perte d'autonomie. La santé psychique des personnes âgées, notamment en établissement, doit mobiliser la section soins de l'assurance maladie pour financer des postes de psychologues, d'animateurs, de professionnels de la vie sociale et culturelle. Actuellement, ces postes relèvent du tarif hébergement et sont répercutés sur le prix de journée, donc sur le reste à charge des familles, alors que cela devrait être c...

Nous convenons tous que nous avons besoin d'une grande réforme de l'autonomie, qui doit présenter un caractère réglementaire, législatif et stratégique, et qui doit être portée par le Gouvernement. Vous êtes déçus, car vous attendez que cette proposition de loi se substitue à un projet de loi, mais elle n'en est pas un, n'y a pas vocation et n'a jamais été annoncée comme telle. Elle est, je le souhaite, le début de quelque chose, et exprime la volonté de faire ce qui peut ...

Les modalités de financement du système ne suivent pas les décisions que nous prenons. Alors que le sport s'est développé dans les Ehpad parce qu'il prévient la perte d'autonomie, il ne peut être financé par les crédits de l'assurance maladie. Ces amendements promeuvent une approche globale de la santé, tenant compte à la fois du physique, du mental et du social, en faisant financer les activités de sport des personnes âgées par la section soins.

Bâtir une société du bien-vieillir est fondamental. Il s'agit d'un projet majeur, sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené. Or ce n'est pas ce que fait la proposition de loi que nous examinons. Ainsi, l'intitulé de son titre Ier ne correspond pas au contenu de celui-ci et cet amendement rédactionnel vise donc à le rédiger comme suit : « Diverses mesures concernant la perte d'autonomie des personnes âgées et la lutte contre l'isolement social », afin d'éviter les désillusions et dissiper les doutes.

Le titre que vous proposez n'est aucunement en adéquation avec les dispositions des articles 1er et 2. Il ne mentionne en effet ni la prévention de la perte d'autonomie ni le pilotage de cette politique, qui sont des éléments fondamentaux du texte. Avis défavorable.

...modifier le titre de la proposition de loi –, vous ne pouvez afficher un texte qui annonce la société du bien-vieillir tout en oubliant des pans entiers de la question du vieillissement dans la société. On ne trouve dans ce texte pas un mot sur le logement, sur les mobilités ni sur les discriminations liées à l'âge. Quant à la question centrale des moyens alloués à l'accompagnement de la perte d'autonomie, M. Combe nous disait que, n'ayant pu obtenir la loi « grand âge », abandonnée en rase campagne après la promesse présidentielle, il avait obtenu un CNR « Bien vieillir » et promettait que les PLFSS déclineraient ces mesures. Or la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 n'a guère donné de moyens supplémentaires. Le Président de la République promettait en effet 50 000 postes d...

...ment un outil qui pourrait nous permettre de traiter des enjeux : le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) ! Par ailleurs, c'est assez peu visible dans cette commission qui travaille plutôt à marche forcée, mais il y a maintenant un peu de place dans le calendrier parlementaire : ne serait-ce pas l'occasion de débattre d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie ?

...e l'Assemblée nationale, une mission d'information sur le grand âge. Étaient ressorties du rapport rédigé par les députées Stéphanie Atger et Ericka Bareigts une quarantaine de propositions, qui m'amènent à vous poser les questions suivantes. Premièrement, le dispositif législatif en vigueur au moment de la remise du rapport, en février 2020, empêchait la construction en outre-mer des résidences autonomie mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion préconisait, lors de son audition, que soit levé ce verrou législatif. La situation a-t-elle évolué depuis ? En second lieu, les rapporteures préconisaient également un développement de la télémédecine, en permettant notamment à des auxiliaires de vie de déclencher d...

Il n'est pas de long voyage qui ne commence pas par un pas. La conférence nationale de l'autonomie sera utile pour parler de prévention, de preuves de la prévention. Nous favoriserons ainsi le maintien à domicile. Avançons pour bâtir ensemble les fondations de cette société du bien-vieillir.

Je précise que cet amendement porte seulement sur le titre du titre Ier. Par ailleurs, il fait disparaître la notion de prévention ; or c'est l'objectif principal de cette partie du texte. Nous vivons de plus en plus longtemps, mais nous vivons moins longtemps en bonne santé, et la prévention de la perte d'autonomie est essentielle. Elle doit être mieux pilotée. Plusieurs d'entre vous ont insisté sur ce point dans différents rapports.

L'amendement vise à inclure la détection des fragilités et la prévention de la perte d'autonomie dans le cadre des consultations de prévention instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Si nous appelons de nos vœux la création d'une quatrième consultation de prévention, leur nombre et leur périodicité relèvent du domaine réglementaire et non législatif.

Votre amendement est satisfait, le code de la santé publique intégrant déjà dans les rendez-vous de prévention « la détection des premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie ».

La loi du 11 février 2005 posait le principe d'une convergence dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Faut-il vraiment continuer à séparer le pilotage de ces politiques ? Les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants le rappellent : il est essentiel que nos réflexions sur le soutien à l'autonomie embrassent la question des enfants et des adultes en situation de handicap.

Cette proposition de loi porte sur le bien-vieillir, même si elle inclut des propositions qui portent sur le champ du handicap, les deux sujets étant parfois liés. Son objet principal est bien la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le sujet du handicap est très complexe et il serait difficile de le traiter ici. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

Je ne crois pas. Les difficultés des personnes handicapées sont très complexes. L'avancée en âge peut être synonyme de perte d'autonomie, ce que nous voulons prévenir ; mais le handicap est une dynamique bien plus large, qui implique une réflexion bien plus étendue. Vous estimiez notre proposition de loi insuffisamment ambitieuse : réussir à établir une politique d'ensemble de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées serait déjà une bonne chose.

...es du handicap et celles relatives aux personnes âgées. Aujourd'hui, les réponses ne sont pas les mêmes : si vous faites un accident vasculaire cérébral à 59 ans et 6 mois, ou à 60 ans et 1 jour, vous n'aurez pas droit aux mêmes prestations, puisque dans le premier cas vous recevrez la prestation de compensation du handicap, ce qui sera en général plus avantageux que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que vous recevrez dans le second cas. Si nous entérinons la permanence de la barrière d'âge, si nous admettons que les politiques de la perte d'autonomie ne concernent que les personnes âgées, alors nous nous résignons à ce cloisonnement que la création de la CNSA avait précisément pour objet de faire disparaître. Et je n'aborde pas le sujet des personnes handicapées vieillissantes, qu'il...