Interventions sur "autonomie"

En raison de leur caractère déclaratif, les registres municipaux des personnes vulnérables sont mal renseignés. Les conseils départementaux, au contraire, disposent de fichiers fiables de personnes fragiles, sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il en est de même pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui connaît les personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6. L'amendement autorise la transmission de ces listes de bénéficiaires aux communes pour qu'elles puissent leur proposer de figurer sur le registre des personnes vulnérables. En outre, il conviendr...

Cette transmission doit naturellement être encadrée. Le volontariat me semble couler de source mais il faudra peut-être préciser par décret que la transmission ne donne pas au centre communal d'action sociale (CCAS) des informations sur la nature de la pathologie ou de la perte d'autonomie de la personne. L'information doit simplement permettre de savoir à qui proposer l'inscription.

...de la commission des finances, qui a estimé que quatre-vingt-quinze amendements étaient contraires aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Pour ma part, j'en ai déclaré cent trente irrecevables, en application des dispositions de l'article 45. Ils étaient sans lien, même indirect, avec le texte, dont je rappelle qu'il porte sur le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, sur la lutte contre les maltraitances et sur leur hébergement. Ne pouvaient donc être considérés comme recevables les amendements portant sur les jeunes adultes handicapés, sur le rôle des infirmières libérales, sur les compétences des conseils départementaux, sur les investissements immobiliers dans les Ehpad, sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec ...

...nce, nous sommes tous d'accord qu'elle doit être renouvelée, mais, à ce jour, il faut bien constater que les parties prenantes ne sont pas d'accord entre elles sur ce point. Il faudra donc aller chercher ce consensus, d'autant que le Gouvernement s'y est engagé. Par ailleurs, il faut trouver des financements de l'ordre de 10 milliards d'euros par an à échéance de 2030. Nous savons que la branche autonomie, qui dispose pour 2023 d'un budget de 37,3 milliards d'euros, sera abondée à partir de 2024 de 0,15 point de CSG supplémentaire, ce qui équivaut à 2,4 milliards par an, soit près de 10 milliards supplémentaires en 2027. Cela devrait nous permettre de planifier les futures dépenses dans un texte législatif ad hoc, sans exclure une réflexion plus profonde sur le reste à charge en établisseme...

Notre texte comprend plusieurs mesures relatives au développement d'une politique plus ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie. L'espérance de vie en bonne santé des Français est inférieure à la moyenne européenne ; cela n'est pas acceptable pour un pays comme le nôtre. Nous pouvons agir face à ce constat : la perte d'autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs mais qui peut souvent être prévenu, limité ou retardé. La prévention de la perte d'autonomie a certes fait l'objet d'initiatives récente...

...tervenant à domicile. Il s'agit de reconnaître leur qualification et de faciliter leur quotidien. J'indique d'ores et déjà que je suis favorable à la généralisation de cette carte sans attendre les résultats de l'expérimentation, sous réserve de précisions techniques à élaborer en vue de l'examen du texte en séance publique. L'article 7 vise à permettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'aider financièrement les départements qui soutiennent la mobilité de ces professionnels. L'objectif est de permettre une meilleure prise en compte de cette question, notamment pour l'acquisition de véhicules propres. Ces mesures ne doivent pas nous exonérer d'une réflexion plus large sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, qui est particulièrement complexe...

Ce n'est pas exactement la même chose. Je parle d'une information générale aux personnes âgées et isolées pour leur faire connaître les maisons départementales d'autonomie ou les centres locaux d'information et de coordination.

Je me réjouis que nous examinions la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Elle est le fruit de travaux menés dès l'automne dernier par les membres du groupe Renaissance de cette commission, conjointement avec ceux des groupes Horizons et Démocrate. Nous avons été nombreux, au sein de la majorité, à vouloir faire du grand âge et de l'autonomie l'une des priorités des travaux de cette commission. Ensemble, nous avons rappelé, au sein de nos groupes respectifs, l'urgence de la situation. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux du grand âge et de l'autonomie, tant au sein de structures spécialisées que par le maintien à domicile. En tout état de caus...

...rance. La volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l'anticipation et l'articulation des financements nécessaires. Les professionnels du grand âge attendent depuis des années que le Gouvernement s'engage et investisse massivement pour répondre au défi du vieillissement. Lors du précédent quinquennat, une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie, a été créée, mais la loi « grand âge » n'a toujours pas vu le jour. Indépendamment du fait que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile, cette transition sociétale devient une urgence à anticiper. « Nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire », indique l'exposé des motifs. Pour ce faire, il faut un changement profond des méthodes d'accompagneme...

...ont adaptés au vieillissement. Le rapport de Luc Broussy publié en 2021 dresse un constat glaçant : chaque année, 10 000 personnes âgées meurent des suites d'une chute. Quelles solutions d'hébergement face à cela ? Quel plan pour recruter et former les 240 000 soignants nécessaires au secteur du grand âge, conformément aux préconisations du rapport Fiat-Iborra ? La libéralisation du secteur de l'autonomie est très dangereuse. Elle entraîne – c'est prouvé – une dégradation des soins et de la prise en charge. Nos personnes âgées, rappelons-le avec force, ne sont pas des marchandises. L'exposé des motifs recommande un virage domiciliaire, mais les emplois du secteur de l'aide à domicile sont mal payés et précaires, alors même qu'il s'agit de métiers essentiels. En outre-mer, la situation des personn...

...ne. En outre, elle n'est assortie d'aucun financement. C'est une coquille vide ne répondant en rien aux immenses attentes du secteur du grand âge et du vieillissement. Quatorze articles pour n'apporter aucun début de solution aux problèmes rencontrés sur le terrain ! Une proposition de loi technocratique avec des demandes de rapport qui diffèrent encore les actions ! La conférence nationale de l'autonomie : un truc supplémentaire ! Certes, je salue l'introduction d'une carte professionnelle des auxiliaires de vie et du versement d'une aide financière aux départements par la CNSA pour aider la mobilité, mais la réponse n'est pas du tout à la hauteur des attentes. Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de dix-sept millions actuellement à vingt-sept millions en 2050. À cette date, qu...

...e vieillir. Cela suppose d'agir sur les métiers, qui sont la pierre angulaire du grand âge, comme le rappelle Dominique Libault. Il faut leur rendre de l'attractivité. La formation, l'évolution des carrières et les conditions de travail sont des leviers essentiels. La carte professionnelle est un outil porteur de reconnaissance. La prévention est un autre sujet fondamental. En effet, la perte d'autonomie est difficilement réversible. L'état de santé d'une personne de 85 ans est le reflet de toute sa vie. Il faut trouver les moyens d'identifier les personnes qui sont hors des radars, dépourvues de suivi médical, isolées, précaires, pour engager des actions de dépistages ciblées. Tel est le sens de certains amendements déposés par le groupe Démocrate. Nous souhaitons que nos travaux, sur un sujet ...

Ma question porte sur les politiques d'autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées. Plus de 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile, auprès de leurs proches et dans leur environnement habituel, mais le secteur de l'aide à domicile reste le grand laissé pour compte des politiques publiques. Les professionnels ont longtemps été oubliés du Ségur de la santé et les proches aidants ne sont pas suffisamment accompagnés. Le premi...

...ue. Je vous le dis : c'est une frustration gigantesque et un signal désastreux ! Nous tenterons d'enrichir le texte, faute de quoi vous nous accuserez de ne pas considérer le sujet comme prioritaire. Vous tendez collectivement un piège à tous les acteurs ! Ne pensez-vous pas qu'il serait plus utile de réunir les parlementaires autour de la table pour rédiger la loi « grand âge, vieillissement et autonomie » que nous appelons de nos vœux ? J'ai une proposition à vous soumettre. Je ne demande qu'une chose : que tout le monde s'en empare et que tous les parlementaires disent au Gouvernement « Ça suffit ! Vous procrastinez depuis trop longtemps ! Nous, nous avons une vision ! ». Il paraît qu'on cherche des textes fédérateurs ; celui-là peut en être un. Mais ne légiférons pas sur la base d'un texte au...

...Le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans enregistrera une croissance inédite d'ici à 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions ; celui des plus de 85 ans passera de 1,4 million à 5 millions en 2060. Il s'agit donc d'un sujet essentiel à l'heure où nous voulons encourager davantage encore le virage domiciliaire. La proposition de loi vise à renforcer la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment par la création de la conférence nationale de l'autonomie, qui vise à assurer une stratégie coordonnée entre l'échelon national et les territoires, et à faciliter le repérage des personnes âgées par les services sociaux et sanitaires. Elle comporte des dispositions visant à lutter contre les maltraitances de manière plus efficace et plus rapide. Elle répond aux besoins de renforcement ...

Nous ne nous intéressons qu'à différents services et institutions, mais les infirmiers libéraux prennent en charge 75 % des patients de plus de 75 ans. Leur proximité leur permet de jouer un rôle dans le signalement de situations d'isolement. Je propose de compléter l'article avec l'alinéa suivant : « L'infirmier en charge du patient en perte d'autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d'isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu'aux maires. Il devient l'interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »

... mur, que la transformation de l'offre médico-sociale, indispensable au respect du libre choix de vieillir à domicile ou en établissement, est bien lente, et que le choc d'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement se fait attendre. Ces changements structurels que nous appelons de nos vœux ne se feront pas à moyens constants. C'est bien par manque de volonté politique que la branche autonomie est encore largement sous-dotée. La société de la vie digne appelle des moyens financiers dignes. J'aurais pu évoquer les rapports Libault, El Khomri et Vachey – les constats sont connus, les solutions aussi –, mais j'ai préféré vous parler de courage, du courage qu'il faut pour faire preuve de volonté politique et de celui qu'il faudra pour enrichir ce texte qui, s'il témoigne d'une bonne volon...

...itaire a emporté avec elle les ambitions d'une grande réforme. Je ne remets pas en question le travail ni l'engagement des corapporteures, mais cette proposition de loi nous a été présentée avant même que le CNR « Bien vieillir » ne rende ses conclusions. Sera-t-elle réellement suivie, comme vous le dites, d'un grand projet de loi global consacré au grand âge, aux enjeux du vieillissement et de l'autonomie, et qui exprimerait un vrai projet de société ? La réponse à cette question éclairerait différemment l'analyse de votre texte, qui contient en effet des dispositions positives. Une loi sur le bien-vieillir doit faire des métiers du lien sa priorité et aborder les questions de la formation, des salaires, de la sinistralité et des conditions de travail, en établissement comme à domicile. Elle doit...

...-même rencontrons régulièrement, nous demandent, en urgence, que le Gouvernement s'engage et investisse massivement pour répondre aux défis du vieillissement. Nous attendons en effet depuis six ans la loi « grand âge » promise par le candidat Macron. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à instaurer une politique de prévention, afin d'anticiper les problèmes liés à la perte d'autonomie due au vieillissement, et de permettre ainsi aux Français de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Vous proposez de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dans de bonnes conditions et de mieux lutter contre l'isolement social, qui est l'une des conséquences de la perte d'autonomie. Par ailleurs, les professionnels de santé, les soignants et les aidants seront sensibilisés à l...

Vous avez reconnu que nous sommes, selon vos propres mots, dans un cadre restreint, qu'il faudrait une politique plus ambitieuse et que cette proposition de loi n'est pas une fin en soi. Aussi cette conférence nationale de l'autonomie n'est-elle pour nous que l'un des multiples gadgets de ce gouvernement, alors que la cause du grand âge devait être, comme l'avait annoncé Emmanuel Macron durant son premier quinquennat, une priorité nationale. Nous en sommes très loin ! L'initiative part certainement d'un bon sentiment, mais rien n'est achevé et le financement n'existe pas. Les Français attendent autre chose qu'un semblant de l...