Interventions sur "autonomie"

...nt garnir les bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace, ni dans leurs assiettes ni dans les effectifs. Pour lutter contre ces pratiques délétères, l'amendement a pour objet d'interdire à toute personne morale sanctionnée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles de bénéficier des financements publics de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

...logiques lourds. La pénurie de personnel et les horaires impossibles dans ce secteur empêchent parfois les aides à domicile d'accéder aux formations auxquelles elles ont pourtant droit. Les proches aidants ne parviennent pas à trouver le temps et n'ont parfois pas accès à des formations en présentiel sur leur territoire. La question de l'adaptation de ces formations à la réalité du secteur de l'autonomie doit donc être posée. Un financement massif doit être injecté dans l'offre de formation et dans son accessibilité. À La France insoumise, nous souhaitons construire un grand service public de la dépendance, qui se chargera entre autres d'accompagner les professionnels de l'aide à domicile et les proches aidants sur tous les territoires, notamment en élargissant l'offre et l'accessibilité des form...

Des campus des métiers et des qualifications « autonomie et inclusion » se développent à certains endroits. Nous devons améliorer la validation des acquis de l'expérience (VAE) et permettre, dans le cadre de la formation continue, à des professionnels déjà engagés dans l'aide à domicile de construire des parcours cohérents, d'évoluer et d'accéder à d'autres métiers en fonction de leurs compétences. Il y a non seulement un enjeu de fidélisation et d'at...

La prévention de la perte d'autonomie et la prise en charge des résidents nécessitent d'actionner plusieurs leviers au premier rang desquels la nutrition. J'en conviens, notre commission n'est pas le lieu pour parler de la relocalisation alimentaire, qui est un enjeu crucial pour notre pays. À ma connaissance, les services de portage de repas à domicile répondent déjà à un cahier des charges très précis. Je vais néanmoins le vérifie...

...mettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise en charge des personnes ». L'amendement vise donc à concrétiser ces recommandations récurrentes en proposant d'expérimenter l'unification des sections « soins » et « dépendance » en une seule section « soins et entretien de l'autonomie » qui serait pilotée par l'ARS. Les Ehpad auraient ainsi un seul interlocuteur, l'ARS, s'agissant de l'offre de soins et d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Une telle réforme permettrait aussi de renforcer l'équité de traitement sur le territoire national, notamment grâce à la suppression du « point GIR » dont la valeur est très différente selon les départements. Conformément a...

De nombreux travaux portent sur le reste à charge, en particulier la mission confiée à Christine Pires Beaune ayant pour objet l'évaluation des soutiens publics permettant de limiter le reste à charge des personnes âgées en perte d'autonomie, qui n'a pas encore achevé ses travaux. Un nouveau rapport ne semble donc pas nécessaire.

Le rapport doit également évaluer la différence de coût, pour l'État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d'autonomie à domicile et une prise en charge en établissement. Alors que nous tendons de plus en plus à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et que 80 % des Français indiquent vouloir vieillir à domicile, il convient d'obtenir des chiffres récents pour traiter au mieux cette question.

...st bien le périmètre qui est en question. Les amendements que vous avez acceptés n'ont pas bouleversé la proposition de loi. Nous aurions bien aimé, mais la recevabilité limite considérablement nos marges de manœuvre. Les enrichissements sont annoncés par le Gouvernement par la voie médiatique – c'est lors d'un point presse que le ministre a annoncé la création du service public territorial de l'autonomie (SPTA). Ces amendements sont-ils déjà écrits ? Quand en serons-nous destinataires ? Ouvrent-ils de nouveaux champs sur lesquels nous pourrions travailler ? Ne serait-il pas plus prudent de reporter l'examen du texte pour nous laisser le temps de prendre connaissance des nouveaux éléments qu'apportera le Gouvernement ? Ce ne sont pas des conditions de travail dignes pour un débat serein sur un su...

La demande d'une labellisation des services autonomie à domicile avant qu'ils soient créés me semble un peu prématurée. En outre, cela relève moins de la loi que du règlement. Avis défavorable.

Tant mieux si l'amendement est satisfait mais il demeure important d'insister sur ce point, car la carence en personnels est au cœur du fonctionnement de tous les établissements amenés à accompagner des personnes en perte d'autonomie. N'oublions pas non plus que ces établissements sont devenus le domicile de ces personnes et que la vie doit y être la moins différente possible que celle qu'ils connaissaient chez eux. Pour le reste, il n'est plus acceptable de travailler dans ces conditions. Les parlementaires sont régulièrement mis en difficulté et il serait temps de retrouver la sérénité.

Ce ne serait pas le premier article de ce texte qui relèverait plutôt du règlement ! D'un point de vue méthodologique, il convient au contraire d'envisager en premier lieu une labellisation à partir des critères définis par la LFSS 2022, mais peut-être direz-vous qu'il convient d'attendre la loi « grand âge et autonomie »...

L'article 44 de la LFSS 2022 a créé les services autonomie à domicile afin de développer une offre intégrée d'aide et de soins en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Afin de garantir le succès du développement de ces nouveaux services, il convient de sécuriser juridiquement les différentes formes juridiques de constitution en tenant compte des éléments positifs de cette expérimentation. Cette proposition permettrait ...

La loi prévoit déjà une constitution en groupement mais il est vrai que la constitution des services autonomie rencontre des difficultés. Je vous propose de retravailler votre amendement en vue de la séance publique ; sinon, avis défavorable.

Je propose de compléter l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en perte d'autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l'ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. »

Je propose d'insérer un article rédigé en ces termes : « Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d'autonomie éligibles à l'APA dans les conditions définies à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'un accès à des téléconsultations médicales et à des visites médicales à domicile. Ces téléconsultations et ces visites médicales à domicile sont effectuées par du personnel médical. »

...s-parents d'apporter à leurs petits-enfants quand leurs enfants ne le peuvent pas. Les difficultés sont complexes, en général, donc cet argument n'est pas pertinent. Il ne faut pas remettre en cause le principe de solidarité intergénérationnelle, y compris entre générations qui ne se suivent pas directement ; la question porte sur l'application de ce principe et sur le modèle du financement de l'autonomie. J'ai d'abord pensé à appeler les départements à alléger la contrainte pesant sur les petits-enfants, mais ils m'ont fait part de leur difficulté à financer cette diminution de la contribution de la famille. Vous souhaitez que l'on ne puisse plus solliciter les petits-enfants, mais vous n'avez pas résolu le problème du financement. Je ne suis pas sûr qu'il faille procéder à la modification du cod...

L'amendement AS117 introduit la notion de barème progressif, que pratiquent certains départements. Il vise à ce qu'un décret du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées définisse un barème fixant le montant maximum de l'aide pouvant être fournie par les petits-enfants et leurs descendants ; ce barème, par sa progressivité, permettrait une harmonisation et diminuerait le sentiment d'injustice entre les territoires. L'amendement AS116 vise à fixer par décret un plafond au montant de l'aide fournie par les petits-enfants et leurs desce...

...s mais il était parvenu à acquérir une maison, seul bien qu'il possédait. Cet homme et cette femme, des petits commerçants, voulaient que leurs enfants en héritent, parce que ceux-ci avaient souffert de l'absence de leurs parents qui avaient consacré leur vie à leur travail. Au-delà de la solidarité intergénérationnelle, il faut se pencher sur la prise en charge du vieillissement et de la perte d'autonomie : nous devons relever cet enjeu de solidarité nationale.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa f, que le bailleur ne peut exiger la remise des lieux en l'état lorsque les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique sont réalisés aux frais du locataire. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

...avec la question de l'habilitation à l'aide sociale. Cet amendement d'appel vise à explorer, dans le rapport, l'opportunité de créer une redevance assise sur les lits dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Cette proposition, qui figure notamment dans l'excellent rapport des sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier, vise à dégager des ressources pour financer la perte d'autonomie. Nous aurons sans doute l'occasion d'en discuter prochainement. Nous l'avons évoquée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et elle mérite d'être creusée.