Interventions sur "autonomie"

...qui se pose aujourd'hui aux hommes qui veulent apporter une solution durable au problème social est de faire disparaître cette insécurité. Il est de garantir à tous les éléments de la population qu'en toute circonstance ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale. » Viser l'objectif d'assurer le bien vieillir, l'accompagnement tout au long de la vie et le droit à l'autonomie impose de relever des défis considérables. En les ignorant, on fait grandir la mal-vie, l'angoisse et parfois le désir d'abréger l'existence. De nombreux rapports ont été rendus, de nombreuses propositions ont été faites. Un haut niveau de protection sociale est nécessaire, qui englobe l'accompagnement à domicile et l'hébergement. À défaut, parler d'autonomie revient à jeter de la poudre aux yeu...

...ertés, indépendants, outre-mer et territoires au moment d'aborder l'examen de cette proposition de loi consacrée au bien vieillir. Après tant de promesses, durant ce quinquennat comme durant les précédents, nous ne comprenons pas la pertinence d'aborder ce sujet majeur dans un texte aussi restreint. Une autre voie, plus ambitieuse, était souhaitable et possible. Les réflexions sur le soutien à l'autonomie ne manquent pas. Tant de rapports, de consultations, de contributions, pertinents, s'empilent ! Notre crainte est grande que cette proposition de loi ne fasse que retarder toujours davantage l'avènement d'une vraie réforme d'ampleur, en donnant l'illusion d'agir. En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Cette transition démographique entraînera des bouleversements de pan...

...travail attractives. Les moyens humains et financiers sont au cœur du problème, or la proposition de loi n'aborde pas non plus cette question. Les constats sont connus, les propositions sont nombreuses. Au fond il ne manque qu'une chose : la volonté politique. La seule question qui vaille est de savoir quels moyens les pouvoirs publics, l'État, sont prêts à accorder pour soutenir la dignité et l'autonomie de nos aînés. Cette proposition de loi n'est pas mauvaise en soi, mais elle n'y répond pas. Mesdames les rapporteures, monsieur le ministre, nous n'avons qu'une crainte : finir l'examen de ce texte sans avoir amélioré concrètement la situation des aînés et de ceux qui en prennent soin, alors qu'il y a urgence et que les propositions existent.

Nous le savons toutes et tous, la question du grand âge et de l'autonomie est au cœur des débats de société et de nos politiques publiques. Face au vieillissement de sa population, la France doit disposer d'un arsenal juridique et réglementaire à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse des structures spécialisées ou du maintien à domicile. Selon l'Insee, d'ici à 2040, la part des 65 ans ou plus augmentera fortement, de 21 à 26 % de la population, en raison principalemen...

...ion de loi. Je félicite d'ailleurs notre collègue Jérôme Guedj pour sa proposition de loi très complète, que j'aurais volontiers cosignée. Le premier thème est le logement : 85 % de nos anciens souhaitent rester à domicile. L'État doit prendre sa part de responsabilité dans la nécessaire adaptation des logements. Par ailleurs, les Ehpad ne sont pas humainement adaptés au grand âge et à la perte d'autonomie. La santé est le deuxième thème, avec un volet consacré à la prévention, qui doit être une priorité pour que nos aînés vivent le plus longtemps possible en bonne santé. Le troisième thème concerne le personnel, qui doit être mieux accompagné, mieux reconnu et mieux formé. La carte professionnelle que vous proposez pour les personnes intervenant à domicile est un gadget. Pour être à la hauteur des...

...compagner les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, en tout cas celles qui étaient fragilisées. À cette époque, nous ne disposions pas des moyens pour lutter contre cet isolement social ; demain, nous le pourrons. Lorsque j'étais médecin coordinateur en Ehpad, j'aurais bien aimé que la structure se voit allouer un financement pour mener des actions de prévention de la perte d'autonomie ou en matière de nutrition. Les amendements que nous avons déposés et dont vous vous moquez aujourd'hui apporteront demain du confort et du bien-être à nos concitoyens.

Vous ne voyez pas d'intérêt à la conférence nationale de l'autonomie, et pourtant elle en a un ; elle est indispensable pour conduire une véritable politique de prévention de la perte d'autonomie car c'est l'un des enjeux de la transition démographique : en 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux dans notre pays que les moins de 25 ans. Enfin, le service public territorial de l'autonomie répond à une vraie demande, et j'en veux pour preuve le nombre de pati...

...l corresponde à son contenu, plus modeste. Tel est le sens de cet amendement. Cette proposition de loi n'est pas le projet de loi « grand âge » promis et attendu depuis des années. Bien que le titre Ier ait été amendé en commission, cette proposition de loi demeure un écran de fumée et manque d'ambition. Or il est primordial de faire des propositions, afin d'améliorer la prévention de la perte d'autonomie, de susciter des vocations dans les métiers du soin en les revalorisant et, enfin, de réellement se donner les moyens de répondre aux attentes des Français, qui souhaitent bien vieillir dans la dignité.

Nous avons déjà discuté, en commission, de cet amendement qui vise à rédiger l'intitulé du titre Ier comme suit : « Diverses mesures concernant la perte d'autonomie des personnes âgées et la lutte contre l'isolement social ». Vous le savez, je ne peux être d'accord avec votre proposition car les dispositions des articles 1er et 2 concernent certes la prévention de la perte d'autonomie et la lutte contre l'isolement social, mais également le pilotage de cette politique. C'est donc un avis défavorable.

L'article 8 ne demande au Gouvernement d'évaluer l'organisation et les modalités de financement de l'offre de soutien à domicile qu'au profit des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il nous paraît important de viser aussi les bénéficiaires du soutien à domicile qui sont porteurs d'un handicap. Mon amendement tend donc à ce que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) soient inclus dans le champ du rapport.

Les services de soutien à domicile interviennent auprès des personnes en perte d'autonomie non seulement lorsqu'elles sont âgées, mais aussi lorsqu'elles bénéficient d'un plan personnalisé de compensation du handicap. La complémentarité de l'approche est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi de 2005. Intégrer ces personnes au périmètre du rapport ne coûtera rien, puisqu'il ne s'agit que d'un rapport, et serait logique compte tenu des ajouts déjà faits hier concernant les personnes p...

L'article 11 permet l'ouverture du forfait soins des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui d'ordinaire dépendent plutôt du forfait dépendance. Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons de l'établir en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert de postes de dépense d'un forfait à l'autre n'augmentera pas l'assiette globale des établissements et des services médico-sociaux. Cet article renforcerait, en réalité, les imperf...

...rs concernés et vraiment important pour les personnes âgées. Il devrait, en effet, encourager le financement par le forfait hébergement d'actions essentielles pour la prise en charge, comme l'intervention d'éducateurs dans les établissements et l'organisation d'activités de sport santé, qui sont au cœur du dispositif de lutte contre les chutes, la sarcopénie et les facteurs précipitant la perte d'autonomie. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement de suppression.

Le mien vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins ciblent non seulement la prévention de la perte d'autonomie mais également, de façon plus générale, la promotion de la santé des personnes âgées dépendantes.

Je suis complètement d'accord avec vous quant à la nécessité de préciser qu'il s'agit de faire de la prévention de la perte d'autonomie – c'est d'ailleurs l'objet de mon amendement. La notion de promotion de la santé, en revanche, va de soi tout en n'étant pas suffisamment précise. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je sens que vous devenez sensible, au fil de l'examen des amendements, à l'alerte que nous lançons : la perte d'autonomie peut concerner des personnes qui ne sont pas âgées. La prévention en la matière et la promotion de la santé doivent avoir lieu à tous les âges de la vie et pour toutes les personnes potentiellement en situation de handicap, celui-ci se traduit souvent par une perte partielle d'autonomie. L'amendement de M. Gernigon me semble donc préférable.

Je suis totalement d'accord avec l'idée que la prévention de la perte d'autonomie et la promotion de la santé valent pour tous les âges, y compris le nôtre – même si je ne connais pas votre âge. Néanmoins, c'est du financement des Ehpad qu'il est question, et donc plutôt de personnes âgées. L'amendement de M. Gernigon serait très bien sans la notion, un peu trop vague, de promotion de la santé.

Merci de me donner l'occasion de préciser l'objet de la demande de rapport, qui est un peu plus que cela. Nous constatons tous les difficultés de fonctionnement, d'organisation et de financement des services autonomie. Malgré les excellents rapports de Dominique Libault et Myriam El Khomri, tout ce que nous avons pu faire pour les soutenir, dont la création du tarif plancher, désormais indexé sur la majoration de la tierce personne, ne permet pas de consolider leur modèle économique. En effet, cela ne concerne pas toutes les personnes qui interviennent à domicile, en particulier les salariés du particulier emp...

... rapport à ce qui a été promis dans les dernières LFSS. Le soir et le week-end, le temps de coordination ont déjà été évoqués dans le cadre de la LFSS 2022, sans parler du répit pour les collaborateurs. Des enveloppes, une programmation pluriannuelle ont été décidées. Comment ces enveloppes sont-elles consommées ? Où en est-on de la contractualisation avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? On fait l'impasse sur les moyens, on continue à parler d'objectifs, on dit qu'on va faire des rapports. Madame la rapporteure, pour qu'on gagne, « musclez votre jeu », comme disait Aimé Jacquet à Robert Pirès en 1998 ! Soyons force de proposition vis-à-vis du Gouvernement. Je me demande même si, pour les branches autonomie et famille, on ne devrait pas faire une loi de finacement rectif...

Aux termes de notre amendement AS293, lui aussi rédactionnel, le rapport formule des propositions afin de garantir une rémunération « minimale » – et non plus « convergente » – pour les salariés du secteur de l'aide à domicile. Vous aviez l'occasion de faire une proposition de loi sur l'autonomie, sur la dépendance et le bien vieillir. Vous avez choisi de traiter la rémunération des aides à domicile et auxiliaires de vie sociale par une simple demande de rapport, sans que celle-ci évoque une revalorisation par le haut de leur grille salariale. Vous passez délibérément le sujet sous silence alors qu'il est primordial et que les grèves se multiplient partout. Le Gouvernement ne propose touj...