Interventions sur "agent"

...iplomatie. Il succède aux accords conclus avec les États-Unis, le Canada, le Brésil, l'Argentine, ou encore le Kosovo. Les députés du groupe Socialistes et apparentés se sont toujours prononcés en faveur de l'adoption de ces textes car ils permettent d'accroître l'attractivité des métiers de la diplomatie et des carrières diplomatiques et de faciliter la vie des conjoints et des conjointes de nos agents. Nous voterons donc aussi pour cet accord.

...961 et 1963, qui organisent notamment les relations diplomatiques. Si ces conventions protègent le personnel diplomatique, elles prohibent également l'exercice d'activités lucratives dans l'État de résidence ; et l'exercice d'un travail rémunéré peut neutraliser certaines immunités. Dès 2015, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a souhaité moderniser le cadre d'expatriation de ses agents, en permettant aux membres de leur famille de poursuivre une carrière professionnelle dans le pays d'expatriation. Au-delà de l'espace économique européen, vingt-sept États ont, à ce jour, signé avec la France des accords similaires à celui que nous examinons. Permettre aux conjoints de nos agents diplomatiques d'exercer une activité professionnelle, c'est répondre à leur aspiration légitime à t...

...reux Français. Je vous l'ai dit, la population active andorrane est majoritairement composée de ressortissants étrangers, en premier lieu d'Espagnols mais aussi de Portugais. Or les Portugais de l'Andorre ne sont pas des expatriés fiscaux, pas plus que ceux du Luxembourg. Les Français font également partie de la population active en Andorre et j'espère que, grâce à ce projet, les conjoints de nos agents diplomatiques et consulaires pourront prendre part à cette économie dynamique.

...rités du programme de modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines, cet accord a pour objectif de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, dans le respect des législations du droit du travail de l'État d'accueil. Il s'agit de favoriser l'expatriation des agents en poste à l'étranger en facilitant l'exercice d'une activité professionnelle par leur conjoint. Cette coopération au service des officiers diplomatiques ayant pour effet de consolider les relations bilatérales entre la France et l'Andorre, le groupe Renaissance votera pour l'approbation de cet accord.

L'accord que nous examinons est un peu particulier, puisqu'en vertu d'une survivance historique qui remonte à Charlemagne, le président de la République est à la fois le chef de l'État français et le coprince d'Andorre. En l'état, l'intérêt de cet accord est très limité, puisque l'ambassade d'Andorre en France ne compte que quatre agents, sans enfants ni conjoint enregistrés auprès du protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et que, de l'autre côté de la frontière, l'ambassade de France en Andorre compte quatre agents expatriés, dont deux ont une conjointe. À l'article 2, deux éléments dénotent par rapport aux accords précédemment conclus avec d'autres pays. Il est précisé que l'accord s'applique, en Andor...

Je vous remercie pour votre travail de fond sur le texte : c'est vraiment de la dentelle, pour reprendre l'expression du président de la commission ! La disposition relative aux personnes sous tutelle ou curatelle s'applique, selon ma compréhension, à la famille directe : elle ne devrait donc concerner que les enfants, et non les cousins ou les oncles des agents détachés. S'agissant de la clause territoriale, il va de soi qu'il ne serait pas très pratique, pour une personne résidant en Andorre, d'aller travailler quotidiennement en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane ou à Mayotte. Au sujet du stage, enfin, nous avons eu l'occasion dernièrement, avec ma collègue Nadège Abomangoli, de travailler à la définition de certains types d'activ...

Cet accord va permettre aux membres de la famille du personnel diplomatique et administratif de nos deux représentations officielles de travailler, en France et en Andorre. Il ne pose pas de difficulté particulière et nous en avons déjà examiné de semblables. Il facilitera le quotidien de nombreux agents dévoués, au service de la diplomatie française. C'est donc une forme de reconnaissance de leur travail et, surtout, une aide indispensable pour les familles qui sont amenées à les suivre. Dans votre rapport, vous notez que cet accord bénéficiera surtout aux femmes, puisque la proportion de conjoints féminins accompagnant un agent à l'étranger est plus forte que celle de conjoints masculins dans ...

... solliciter l'expertise de l'AFA : de quel type d'expertise s'agit-il ? Des administrations ou des entreprises vous ont-elles déjà saisie pour des problématiques relevées dans le secteur des plateformes numériques ? En deuxième lieu, en tant qu'ancienne référente déontologue au sein du ministère de l'Économie, pouvez-vous nous indiquer votre rôle et les moyens dont vous disposiez pour former les agents de l'État à leurs obligations déontologiques et, le cas échéant, pour les rappeler à l'ordre ? De façon plus générale, quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées en tant que déontologue du ministère de l'Économie ? Quelles seraient vos recommandations pour améliorer les règles et pratiques en vigueur afin de favoriser la transparence dans les rapports entre représentants d'intérêts ...

Je rappelle, afin d'éviter toute confusion sémantique ou intellectuelle, que le lobbying, la corruption et les liens d'intérêt sont des notions assez distinctes – vous avez été claire à ce sujet. Les Uber Files ne font à aucun moment mention de cas de corruption de dirigeants politiques ou d'agents des administrations publiques. Le lanceur d'alerte l'a lui-même rappelé à plusieurs reprises, spontanément, lors de son audition. Il nous a dit qu'il n'y avait jamais eu, par exemple, de « valises de billets ». Par ailleurs, les faits n'entrent même pas vraiment dans le champ de la HATVP. Je laisse de côté la question de la publication des agendas mais aucun des dirigeants dont il a été questio...

...mentaires en quatre ans. Le nombre d'examinateurs a également augmenté grâce à la convention passée avec La Poste après l'adoption de la loi Macron. Toutefois, ils pourraient être plus nombreux encore si nous adoptions l'article 3, qui prévoit de permettre le recrutement de nouveaux examinateurs ou inspecteurs du permis de conduire – formés respectivement pendant deux mois et six mois – parmi les agents publics contractuels ou titulaires de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Ces derniers renforceraient ainsi la cohorte des inspecteurs du permis de conduire, ce qui permettrait de proposer davantage de créneaux d'examen, donc de réduire d'autant le délai d'attente pour obtenir le permis de conduire. Un permis de conduire plus simple, plus rapide et moins cher : ...

...aux centres d'examen, confrontés à un nombre d'examinateurs inversement proportionnel à celui des candidats ? Encore faut-il, pour que cette proposition de loi ne soit pas qu'un coup d'épée dans l'eau, que les dispositifs financiers soient connus, donc visibles, que le CPF soit effectivement accessible à ceux qui souhaiteraient le mobiliser, et que nos néo-examinateurs, qui seront en réalité des agents publics formés sur le tas, ne soient mobilisables que ponctuellement – car, rappelons-le, nos services publics sont dans en état de délabrement suffisamment avancé pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en rajouter une couche en déshabillant Jacques pour habiller Paul. Le vote du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES sera donc favorable, mais nous resterons vigilants sur plusieurs points...

...pour un coût de 500 euros. Le délai moyen de présentation à l'examen reste toujours trop long : de soixante-cinq jours en 2014, il est passé à quarante-deux jours en 2018, grâce à l'externalisation de l'épreuve théorique, pour atteindre aujourd'hui cinquante-huit jours, en raison notamment de l'engorgement lié au covid. Avec l'article 3, nous proposons d'étendre la possibilité de faire appel aux agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'inspecteurs du permis de conduire, ce qui aura pour effet d'accélérer les passages et de réduire le coût de l'examen. Cette mesure vient s'ajouter au recrutement de cent IPCSR pour 2025, prévu par la Lopmi. En effet, à quoi bon réduire le coût du permis si, dans le même temps, les délais pour le passer restent longs – trop longs –, particulièreme...

...'État, qui centraliserait l'information sur l'ensemble des dispositifs de financement du permis proposés aux particuliers, y compris les aides des collectivités locales – j'espère que la plateforme sera lisible, madame la secrétaire d'État… J'ai moi-même fait cette démarche dans ma propre commune, à La Châtre, dans l'Indre. Enfin, le fait d'élargir la possibilité de faire passer les examens à des agents publics ou contractuels, en cas de problème ou de manque de personnel, est, là aussi, une mesure de bon sens. L'an dernier – vous le savez, monsieur le rapporteur –, j'avais déposé une proposition de loi sur ces sujets. C'est entre autres en s'inspirant de ce texte que les membres de mon groupe ont déposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est soumis et dont nous partageons, je le...

...à certains types de permis, dont le permis B. Les autres permis qui seront désormais accessibles par le biais de ce financement sont souvent importants pour devenir artisan ou indépendant. Nous devrons néanmoins veiller à ce que le CPF finance des formations qui mènent à l'emploi, et non des permis dépourvus de tout lien avec celui-ci. La troisième disposition a trait au recours par l'État à des agents publics ou contractuels en qualité d'examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Il y a quelques mois, le recours aux plateformes censées faciliter l'inscription à l'examen était perçu comme une solution aux problèmes de délai. Malheureusement, nous avons constaté que cela ne fonctionnait pas. Il faut évidemment s'attaquer aux vra...

...e numérique « 1 jeune, 1 permis », recensant l'ensemble des aides financières auxquelles les jeunes peuvent prétendre pour la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire. Le texte prévoit aussi l'extension des possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et la levée de la condition du délai médian supérieur à 45 jours pour recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Il est crucial d'informer les futurs bénéficiaires. Je l'ai mesuré à Fécamp avec le dispositif « bourse au permis », mis en place pour les habitants qui ne pouvaient se payer un permis B alors qu'il était nécessaire pour décrocher un emploi. Nous nous sommes battus pour faire connaître ce dispositif, désormais utilisé dans d'autres villes de France da...

...ent, nous partageons l'objectif de réduction des délais : il est fondamental que tous les candidats, à n'importe quel endroit du territoire, puissent accéder, dans des délais raisonnables, à l'examen du permis. Toutefois, cet objectif ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. Votre solution consiste non pas à en recruter davantage, mais à les remplacer par d'autres agents publics, dont ce n'est pas le métier, ou par des agents contractuels. En réalité, vous cherchez à banaliser un dispositif existant mais dérogatoire. J'ajoute que vous ne prévoyez rien pour aligner leurs conditions de formation. Vous empruntez une fois de plus la voie du démantèlement de la fonction publique – certes, je vous l'accorde, vous n'êtes pas le premier à le faire. Nous pensons que ce ...

...s parvenir à l'unanimité. J'espère convaincre M. Iordanoff grâce aux arguments que je vais développer dans quelques instants. M. Rimane a eu des mots exacts pour décrire ce que traversent les ultramarins, notamment en ce qui concerne le permis de conduire. C'est plus vrai encore en Guyane, étant donné la superficie de ce territoire. Sur le contingent actuel de 1 280 inspecteurs, on compte 1 226 agents titulaires et 46 contractuels. Compte tenu de ces proportions, la disposition prévue à l'article 3 ne présente pas de risque, quand bien même on en viendrait à augmenter le nombre d'inspecteurs contractuels. Je réponds ainsi aux griefs exprimés par M. Iordanoff, qui a indiqué que les préventions de son groupe à l'égard de l'article 3 pourraient justifier un vote contre le texte.

... que nous avons besoin des dispositions du présent texte. J'ajoute que les délais qui sont calculés sont ceux qui séparent le premier et le deuxième passage de l'examen du permis de conduire. Nous ne connaissons pas le délai qui précède le premier passage, étant donné que de nombreux élèves d'auto-école ne vont pas jusqu'à l'examen. Madame Karamanli, vous avez évoqué l'enjeu de la formation des agents. Je l'ai précisé, les inspecteurs doivent suivre une formation de six mois, et les examinateurs, une formation de deux mois. Cette différence est logique dans la mesure où les examinateurs n'exercent pas toutes les fonctions des inspecteurs, notamment le contrôle de la fraude, que vous avez évoqué, la sensibilisation des élèves, notamment au collège lors du passage de l'attestation scolaire de s...

...es ; en contrepartie, le stagiaire s'engagerait à consacrer la somme ainsi gagnée – 1 400 euros pour huit semaines – à la préparation du permis de conduire dans une auto-école. Un tel dispositif permettrait aux jeunes d'acquérir une ou deux expériences dans le monde du travail, que ce soit dans une collectivité publique ou dans une entreprise privée. On peut imaginer un entrepreneur demander à l'agent de maîtrise de sa société de prendre son fils en stage pour lui permettre de financer son permis de conduire. Ce dispositif ne créerait pas d'effet d'aubaine et permettrait aux jeunes de gagner une somme d'argent importante sans subir l'effet négatif de quelconques prélèvements. Surtout, il ne serait pas soumis aux contraintes budgétaires des structures et des collectivités, n'aurait aucun coût a...

Le présent article a pour objectif de recruter davantage d'agents publics ou de contractuels pour remplacer les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, afin de pallier l'actuelle carence en la matière. J'aurai le plaisir de défendre un amendement portant article additionnel après l'article 3, l'amendement n° 30, qui vise à prévoir un décret permettant de préciser les conditions exactes dans lesquelles l'ASSR sera exigée pour les personnes...