Interventions sur "agent"

... routière, la charge moyenne annuelle d'un examinateur et de 1 378 candidats. Le groupe Rassemblement national – à l'instar des candidats qui attendent parfois plusieurs mois pour se présenter à l'épreuve – est bien sûr favorable à l'arrivée de contractuels. Toutefois, la rédaction de cet article n'est pas satisfaisante en l'état et mériterait des précisions sur la formation et l'exemplarité des agents auxquels il pourrait être faire appel. Les agents publics ou contractuels recrutés ne doivent pas ouvrir la route à des individus dont le danger aurait été relevé par des inspecteurs mieux formés et plus expérimentés. Puisqu'il y aura plus d'examinateurs, ne conviendrait-il d'ailleurs pas de procéder aussi, au cours de l'examen, à une vérification de la parfaite lecture et compréhension de la l...

Le principe même du recrutement d'agents à la place des inspecteurs était déjà discutable en 2015, mais il restait au moins conditionné à l'impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire – objectif que nous partageons. En supprimant ce critère, l'article 3 fait disparaître la seule justification valable de l'existence de ce dispositif de remplacement. C'est une logique déjà pratiquée dans d'autres secteurs essentie...

C'est un avis défavorable. Les candidats – agents publics ou contractuels – qui veulent devenir inspecteurs ou examinateurs – d'ailleurs principalement examinateurs – doivent répondre à des conditions classiques déjà établies par le décret du 29 octobre 2015 sur la formation dans un organisme agréé pour les enseignements relatifs au permis B. C'est déjà le cas pour toute une partie des IPCSR que nous allons recruter au titre de la Lopmi. Comme...

Nous souhaitons supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels pour les raisons que vient d'exposer mon collègue. Cet article soulève aussi de nombreuses questions. Quels départements sont considérés comme n'étant pas en tension ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de justifier une telle mesure ? Dans un autre ordre de gravité, on peut aussi s'interroger sur les compétences et la formation de ces agents contractuels qui remplaceraient le...

Tout d'abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l'application de l'article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu'ils recevaient la même que les IPCSR, raison pour laquelle je pense que ces agents sont tout à fait capables de remplir leur mission. Vous avez fait référence aux professeurs contractuels, mais je vous signale que les recrutements effectués d...

Eh bien, je vous répondrai que cet article 3, en l'état, l'est tout autant. En effet, afin de réduire le temps d'obtention d'une date pour le passage de l'examen du permis de conduire – mesure réellement nécessaire, j'en conviens –, cette proposition de loi autorise l'autorité administrative à recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs. Ce dispositif permet d'élargir le vivier des personnes susceptibles de faire passer l'examen du permis de conduire, tout en raccourcissant les délais de passage, bien souvent trop longs. L'idée est bonne, mais nous avons un problème. Qui sont ces agents publics ou contractuels ?

Cet article ne le précise pas alors que, nous en sommes tous d'accord, une attention particulière doit être portée à la compétence de ces agents : il est fondamental de maintenir un certain niveau d'exigence, de compétences et de rigueur pour l'obtention du permis de conduire. C'est pourquoi cet amendement vise à introduire la mention d'une formation spéciale de ces agents, afin qu'ils soient en mesure d'apprécier de façon adaptée le niveau de conduite des candidats.

Lors de nos travaux en commission, j'ai répondu que votre amendement était satisfait par au moins deux dispositions : l'article L. 221-5 du code de la route, portant sur les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité des fonctions que remplissent les agents, ainsi que sur la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée ; l'article 3 du décret du 29 octobre 2015, qui prévoit aussi des obligations en matière de formation initiale et continue des agents affectés à ce corps. Avis défavorable.

C'est un amendement de repli. Le choix de remplacer les inspecteurs par des agents ne peut se faire sans qu'il y ait, à tout le moins, un alignement de leurs conditions de formation – et de rémunération, comme l'a dit mon collègue Jean-François Coulomme – sur celles dispensées à ces inspecteurs. Je rappelle que les inspecteurs sont des agents de catégorie B, recrutés par concours. À la suite de leur admission, ils bénéficient d'un apprentissage de qualité au sein de l'Institu...

Le collège de déontologie n'a pas encore été créé. Votre amendement relève davantage des mesures réglementaires qui s'appliqueraient à tous les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Je vous invite à solliciter l'avis de la secrétaire d'État. Si elle vous indique que tel est le cas, je vous inviterai à retirer votre amendement.

J'avais promis à ma collègue Cécile Untermaier de regarder avec attention son amendement. J'ai donc vérifié : il existe deux articles du code de la route. Le premier, l'article L. 221-5, prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. » En vertu du second article, le L. 221-8, « les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite. ...

... la compagnie maritime P&O, subissant de plein fouet la crise financière liée à la pandémie de covid-19, est financièrement à genoux. Face à la concurrence déloyale imposée par Irish Ferries, qui emploie une main-d'œuvre issue de pays à faible coût social qui lui coûte 70 % moins cher, P&O licencie 800 marins britanniques – 800 marins – par un simple appel téléphonique. Ils sont débarqués par des agents de sécurité, prêts à les évacuer de force. Si cet acte honteux a provoqué un émoi justifié au Royaume-Uni, déclenchant la mise en place d'une loi pour protéger les marins britanniques, elle a également permis, en France, de prendre la pleine mesure du risque que fait peser le dumping social sur nos compagnies maritimes. Je n'ai cependant pas attendu ce scandale pour me préoccuper du sort des m...

...es dignes de pays extracommunautaires à bas coût de main-d'œuvre. Les compagnies maritimes qui exploitent des navires affectés au transport régulier de passagers entre la France et le Royaume-Uni, sous pavillon français et immatriculés au premier registre, ne peuvent demeurer les otages de telles pratiques. Les membres du groupe Les Républicains – notamment Pierre-Henri Dumont et moi-même – partagent pleinement les objectifs de cette proposition de loi, qui contient des mesures très utiles, à même de lutter contre le dumping social. Les enjeux sont majeurs pour l'avenir de la marine marchande, pour les lycées maritimes et pour l'École nationale supérieure maritime (ENSM). Il s'agit de contribuer à améliorer la protection sociale des travailleurs et la sécurité, ainsi qu'à rendre plus équitabl...

Le fait qu'il y ait eu, en moyenne, depuis 2014, quatre à six observations par mois concernant Franck Elong Abé – y compris de très modestes, portant sur des changements de comportement –, mais qu'il n'y en ait plus aucune du 29 janvier jusqu'au drame a fortement interpellé les membres de la commission et les agents de l'administration pénitentiaire que nous avons sollicités, qui ont jugé complètement anormal qu'il n'y ait pas eu au moins une, deux ou trois informations. Un onglet complémentaire nous a été présenté par l'administration pénitentiaire comme spécifique, au motif que ce détenu était particulièrement surveillé, mais nous n'avons pas compris pourquoi les informations relatives à cette période fig...

À votre connaissance, donc, il ne serait pas possible pour les agents du renseignement pénitentiaire, du moins dans un usage normal du logiciel, de supprimer des informations dans ce logiciel.

Je ne formule pas d'accusation, ma question porte vraiment sur la technique : sans être hackers, dans une utilisation normale du logiciel, les agents du renseignement pénitentiaire peuvent-ils modifier ou supprimer des informations dans le logiciel Genesis, quand bien même cela n'entrerait pas dans le cadre de leur fonction ?

Vous avez donc connaissance de cette pratique par les agents de l'administration pénitentiaire.

Une information nous a beaucoup troublés lorsque nous sommes allés à Arles et à la lecture du rapport de l'Inspection générale de la justice. Outre que le scénario des caméras n'était pas celui des salles d'activité, le bilan de la vidéosurveillance fait état d'un défaut de formation des agents pour mobiliser l'outil ainsi que d'un problème de paramétrage le jour des faits : même si l'agent en fonction au poste d'information et de contrôle (PIC) du bâtiment avait cliqué sur un autre scénario pour voir la salle de sport, d'autres images que celles attendues seraient apparues. Disposez-vous d'informations à ce sujet ?

... mois et demi avant les faits, et qu'on nous parle, parce que nous le demandons, d'un onglet complémentaire justifié par une surveillance accrue. Nous ne voyons pas très bien pourquoi ces informations importantes ne figurent pas dans Genesis, et tout cela nous paraît très anormal – et pas seulement à nous. Nous nous posons effectivement beaucoup de questions. Nous ne doutons pas des qualités des agents. Nous savons aussi que, dans ce contexte d'affaire d'État, les différentes administrations ouvrent le parapluie et se renvoient la balle. Les propos des uns et des autres présentent de grandes contradictions : ce grand écart crée la faille, et la faute. Des acteurs qui sont de la même maison ou qui ont géré Franck Elong Abé dans l'appareil judiciaire ou pénitentiaire ne peuvent livrer deux versi...

... la nécessité d'acheter des heures complémentaires de conduite pour se maintenir au niveau ; à raison de dix heures par mois, cela représente un budget supplémentaire de 500 euros à chaque passage d'examen. En ces temps où sévit une inflation sans précédent, il est de notre responsabilité de limiter ces charges supplémentaires. À cette fin, nous proposons à l'article 3 d'étendre le recours à des agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'IPCSR. Dans certains départements, comme celui du rapporteur, les temps d'attente peuvent être très longs. Pour conclure, cette initiative s'inscrit dans la droite ligne de la politique engagée par le Gouvernement et visant à adapter notre réglementation en vue de faciliter le quotidien et d'améliorer les finances de ceux qui travaillent. Nos com...