Interventions sur "agent"

...amer le pion par ceux qui n'effectuent cette démarche que depuis un an ou deux. L'information relative aux postes à pourvoir serait accessible par l'ensemble des fonctionnaires ultramarins, mais l'information particulière fournie par l'Observatoire ne concernerait que ceux qui auraient déposé une demande de mutation au cours des cinq années précédentes : elle serait ainsi diffusée en priorité aux agents travaillant loin de leur territoire depuis plus longtemps. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Cet amendement vise à créer, au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission chargée d'apprécier de manière uniforme la justification des CIMM des agents publics et des militaires. Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle tiennent en effet au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d'humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite. Or, avec la solution que nous proposons, les demandes seraient centralisées et fe...

Nous proposons de remplacer les mots « le retour » par les mots « les mutations ». Le terme « retour » nous semble en effet trop restrictif, dans le sens où il implique que l'agent demandeur a nécessairement déjà vécu dans le territoire en question. Or les mutations doivent pouvoir être priorisées pour d'autres raisons qu'un strict retour, par exemple lorsque l'agent veut se rapprocher du lieu de résidence de ses parents ou de ses enfants.

L'amendement vise à évaluer chaque année l'application de la priorité légale d'affectation dont bénéficient, depuis la loi Erom, les agents justifiant d'un CIMM. Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer demandent aux administrations une application rapide et transparente des nouvelles dispositions. Les parlementaires sont régulièrement interpellés par des agents dans des situations sociales difficiles, qui attendent parfois depuis plusieurs années des muta...

Parmi les critères permettant d'apprécier l'existence d'un CIMM, l'article 3 mentionne « l'état de santé et l'âge des ascendants et descendants directs de l'agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Toutefois, ces considérations ne sont pas susceptibles de renseigner, en elles-mêmes, sur l'existence d'un lien particulier du fonctionnaire avec les territoires ultramarins. Elles doivent donc être conjuguées au critère du lieu de résidence du demandeur. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL19 vise à réunir les deu...

Le texte ne précise pas que les critères de l'état de santé et de l'âge des ascendants et descendants directs de l'agent et de son conjoint valent seulement pour les proches vivant sur le territoire sur le territoire duquel la mutation est demandée. Mon amendement CL34 tend à y remédier. Je ne suis en revanche pas favorable à ce que les critères soient fusionnés. Le texte hiérarchise les critères car tous ne peuvent pas être mis sur le même plan. Alors que la santé ou l'âge des ascendants, descendants et conjoint...

Certains dispositifs tels que le rapprochement de conjoint prennent en considération ce critère – ce n'est pas le cas pour déterminer le CIMM. Je suis réservée à l'idée de mettre sur un pied d'égalité le lieu de naissance de l'agent et celui de son conjoint mais je suis favorable à votre suggestion de prendre en compte ce dernier.

L'amendement a pour objet d'encourager une réflexion sur l'ordre des critères proposés par la proposition de loi afin de déterminer le CIMM. Cet ordre traduit l'importance des critères, laquelle est matérialisée par un système de points. Nous souhaitons déplacer le critère du lieu de naissance des enfants de l'agent de la quatrième à la sixième place. Les fonctionnaires ultramarins qui commencent leur carrière en métropole ont souvent leurs premiers enfants sur le territoire hexagonal sans que cela ne soit le signe de leur volonté de s'y installer durablement.

...pas à des investissements locaux. La circulaire du 14 décembre 2022 demande aux préfets de s'assurer que les collectivités bénéficient du fonds, au moins à hauteur de la compensation de CVAE prévue. Non seulement la compensation s'évapore après 2023 mais on force la main aux maires, lesquels ne pourront pas investir en fonctionnement. Car subventionner une cantine de qualité, recruter une Atsem – agente territoriale spécialisée des écoles maternelles – de plus à l'école, soutenir une association sportive ou caritative, c'est aussi investir pour l'avenir. Le Gouvernement n'est pas le seul fautif. La mise à mal a débuté avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Notre, de Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et Emmanuel Macron, largement décriée par nos élus, et ave...

... deux lois qui portent son nom et sur son expérience en tant que décideur public. Les travaux de l'OCDE ont été évoqués une fois de plus à cette occasion. Il nous semble que notre pays va dans le bon sens depuis quelques années. Vous pourrez nous livrer votre vision de la situation et suggérer les moyens d'améliorer la lutte contre la corruption. La convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers a été adoptée par le Conseil de l'OCDE en 1997 et elle est entrée en vigueur en 1999. Son application fait l'objet d'un suivi permanent dans les pays signataires. Pour ce qui est de la France, l'OCDE a achevé son évaluation de phase 4 en 2021. Plusieurs de nos auditions, notamment celle du parquet national financier, celle de Transparency International France ou celle du servi...

Pourriez-vous dresser un état des lieux de la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les pays partenaires ? Vous avez indiqué que la Russie était partie à la convention. Qu'en est-il des bonnes pratiques en vigueur dans ce pays ? La Russie collabore-t-elle avec l'OCDE ? Des experts du régime russe ont présenté un panorama très inquiétant de la situation en matière de corruption, qui pourrait avoir des conséquences pour nos démocraties.

La lutte contre la corruption a été initiée par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux États-Unis en 1977. Ce pays demeure-t-il le fer de lance de la lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger ? Ses efforts ont-ils ralenti ? Par ailleurs, quelle est la situation en Asie ? L'affaire Alstom est une affaire de corruption en Indonésie portant sur un petit contrat entre Alstom et un partenaire japonais. La suite de cette affaire pour la France est connue. Quelles ont été les sanctions adoptées par les États-Unis vis-à-vis du partenaire japonais ? Comment le Japon a-t-i...

Pourriez-vous dresser une typologie des secteurs d'activité économique susceptibles d'être concernés par des manœuvres de corruption d'agents publics étrangers ?

Volontiers. Existe-t-il également de la corruption d'agents privés ?

Vous avez salué les progrès réalisés par la France mais le rapport de la phase 4 souligne le faible nombre d'affaires traitées et résolues par rapport à la puissance économique de la France et à la réalité de ses exportations. Pourriez-vous préciser ce point ? Est-ce un signe de sous-estimation de la corruption réelle d'agents publics étrangers ? Est-ce lié aux manques de moyens que vous avez soulignés ?

...stence. J'avoue avoir été interpellé par son existence. J'ai compris qu'il opérait jusqu'en l'an 2000. Pouvez-vous expliciter son fonctionnement ? Je n'ai pas compris s'il s'agissant d'un bureau formel ou informel. Était-il encadré et surtout, était-il sous l'autorité du ministre ou de son cabinet ? Il s'agissait, me semble-t-il, d'une zone de vulnérabilité. En effet, nous pouvons estimer que ces agents publics détenaient un nombre considérable d'informations sur des marchés stratégiques, susceptibles de mettre en cause des entreprises et des dirigeants économiques importants pour la France.

...un pacte de corruption, celui qui est corrompu a également une capacité d'influence sur vous, surtout s'il vit dans une dictature ou un régime autoritaire où la population n'a pas forcément conscience ou connaissance de cet acte de corruption. Dans une démocratie au contraire, le fait de faire savoir qu'un bureau a pu faciliter ou donner quitus à une forme de corruption peut fragiliser les agents, dans la mesure où l'on peut estimer que le corps social français ne le tolérera pas. Je reviens sur la forme de déséquilibre que vous avez vous-même évoquée. Le fait pour les agents d'une démocratie d'être impliqués dans une forme de corruption n'a pas forcément les mêmes conséquences pour la démocratie que pour le pays qui a été corrompu.

... fait allusion au rapport d'information des députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, qui regrettaient l'action limitée de l'Agence française anticorruption au sein du secteur public. Au cours de son audition, le directeur de l'AFA a également admis ces limites. Pensez-vous qu'il faudrait étendre le champ de compétences de l'AFA dans ce domaine, qu'il s'agisse des administrations publiques, des agents de la fonction publique d'État ou territoriale, ou des élus nationaux ou locaux ? Pensez-vous que ce secteur public est suffisamment protégé ? Les dispositifs de détection des éventuelles menaces de corruption ou de trafic d'influence sont-ils suffisamment robustes ? La loi Sapin 2 instaure un répertoire numérique des représentants d'intérêts ainsi qu'un code de conduite pour ces derniers. Une ...

À l'instar d'un accord similaire passé avec le Kosovo, dont nous avons récemment débattu, l'accord dont il est ici question d'autoriser l'approbation s'inscrit dans la stratégie, engagée en 2015 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, visant à permettre aux conjoints des agents affectés à l'étranger de travailler sur place sans préjudice de leur statut diplomatique ou consulaire ou de certaines immunités associées. Au total, plusieurs centaines de familles d'agents publics pourraient bénéficier de ce dispositif, essentiellement des conjoints – ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) – de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Da...

... similaires ont déjà été conclues par la France, et la commission des affaires étrangères n'a pas manqué d'en autoriser l'approbation. Leur objet ne peut qu'être salué, puisqu'il s'agit d'autoriser, sur une base de réciprocité, les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles à occuper un emploi pendant la durée d'affectation des agents concernés. Ces accords contribuent ainsi à une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de ces agents et de leurs familles. Il faut en effet avoir à l'esprit que les conjoints et les autres membres de la famille du personnel des ambassades et des consulats sont régis par un statut spécial. Ils séjournent dans le pays d'accueil en vertu d'un titre dérogatoire au droit...