Interventions sur "agent"

Le texte soumis à notre examen s'articule autour de quatre articles, dont un constitue le gage. L'article 1er crée une plateforme nationale regroupant les aides auxquelles peuvent accéder les jeunes pour le financement de leur permis. L'article 2 étend à toutes les catégories de permis le financement par le CPF. L'article 3 assouplit le recours à des agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'IPCRS. Nous partageons évidemment la volonté de faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, la voiture restant le mode de transport privilégié des Français : un sur deux l'utilise au quotidien pour son usage professionnel ou personnel. Néanmoins, le recours à la voiture individuelle résulte également d'un manque cruel d'ambition en...

Merci de m'accueillir le temps d'une matinée dans cette commission. Le groupe Les Républicains votera pour la proposition de loi malgré ses lacunes substantielles. Les mesures proposées, la plateforme numérique, l'élargissement de l'utilisation du CPF pour tous les permis ou l'extension de l'utilisation d'agents publics ou contractuels pour faire passer l'examen, vont évidemment dans le bon sens. Ces aménagements permettront de répondre un peu mieux aux difficultés qu'on peut rencontrer, notamment dans les territoires ruraux ou suburbains, pour accéder au permis de conduire et aux inégalités sociales qui découlent de cette situation. Vous êtes de la Vienne, monsieur le rapporteur, et je suis de l'Indre...

...e justifie d'autant plus que la solution alternative au CPF pour ces publics, le dispositif du permis à 1 euro par jour, est moins opérant, notamment en raison du relèvement des taux bancaires. S'agissant de l'article 3, dont l'objectif, louable, est de réduire le délai entre deux passages de l'examen – soixante jours en moyenne –, l'élargissement des postes d'examinateur à d'autres catégories d'agents publics se justifie également. La réussite de l'ouverture aux agents de La Poste nous encourage à continuer dans cette voie. D'autres leviers pourraient être renforcés afin de résoudre le problème de fond, à savoir le taux d'échec à l'examen. Je pense aux formules qui permettent aux jeunes, dès 15 ans ou à partir de 18 ans, d'acquérir une plus grande expérience de conduite grâce à un apprentiss...

... permis » afin de recenser l'ensemble des aides financières auxquelles on peut prétendre pour la préparation aux examens, en étendant les possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et en levant la condition de délai entre deux présentations par un même candidat à l'épreuve pratique, avec la possibilité du recours, s'agissant de la fonction d'examinateur, à des agents publics ou contractuels. L'information des futurs bénéficiaires est cruciale, tous ceux d'entre nous qui ont exercé des responsabilités au sein de collectivités locales le savent. J'ai souvent été étonnée de voir qu'on proposait une aide pour quatre-vingts permis, par exemple, mais qu'il n'y avait que quarante demandes. Il est nécessaire d'assurer une meilleure information. La mise en place d'u...

...res et les acteurs de la formation devaient être menées afin de déterminer le niveau de la participation et son plafonnement. L'instauration d'un ticket modérateur a été évoquée, même si le salarié dispose de suffisamment de crédits sur son CPF. Qu'en sera-t-il pour les salariés qui utiliseront leur compte pour l'obtention du permis de conduire ? Par ailleurs, si la facilitation du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs représente une bouffée d'oxygène pour les auto-écoles, ce n'est qu'une solution de court terme visant à apporter un soulagement momentané. Une vision de plus long terme serait bienvenue. En outre, plusieurs écueils nous ont été signalés sur le terrain. Vous avez tendance à inverser la logique. La seule solution pérenne est d'embaucher, et de communique...

...C'est tout de même un problème de taille. Néanmoins, votre mesure va dans le bon sens, et nous la voterons aussi. S'agissant de l'article 3, en revanche, nous ne pourrons pas vous suivre. La réduction des délais de passage de l'examen du permis de conduire est un objectif que nous partageons, mais il ne doit pas servir de prétexte à la disparition du métier d'inspecteur. Les inspecteurs sont des agents de catégorie B. Recrutés par concours, ils bénéficient à l'issue de leur admission d'une formation exigeante. Leur remplacement par des agents publics ou contractuels doit répondre à une stricte nécessité, d'autant qu'ils sont moins bien formés. Le droit actuel prévoit une dérogation dans les départements où le délai entre deux présentations d'un même candidat à l'examen est supérieur à quarante...

...de même que les délais. À cause de la pénurie d'inspecteurs, les habitants des territoires ruraux se sentent une fois de plus lésés, ce qui accroît le sentiment d'une fracture territoriale, notamment chez les jeunes. C'est pourquoi, si le premier objectif doit être de recruter davantage d'inspecteurs pleinement formés à leur métier, notre groupe souscrit à la volonté de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs dans les départements où les délais sont les plus longs. Nous souhaiterions cependant avoir des précisions du rapporteur : quel a été le retour des principaux intéressés, les ICPSR ? Comment accueillent-ils ce texte ? Par ailleurs, notre groupe soutient la volonté de renforcer l'information au sujet des aides au financement du permis et appelle l'État ...

...scitée par les acteurs du secteur dans votre territoire. Il existe déjà, au sein de la DSR, des dispositions permettant de recourir à des inspecteurs retraités. Nous recrutons non seulement pour remplacer les personnes qui partent à la retraite mais aussi pour créer des postes supplémentaires – 56 inspecteurs seront formés cette année – car le contingent national de 1 288 inspecteurs intègre les agents en détachement ou affectés à des missions annexes. Notre objectif est donc de remettre des gens dans les voitures. Je ne partage pas tout ce qui a été dit, notamment par M. Coulomme, sur les transports publics. Nous avons beaucoup investi dans les trains de nuit et les petites lignes et garanti un panier de ressources, y compris sous forme d'avances, aux collectivités chargées des transports pu...

La généralisation du recours aux agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR n'est pas satisfaisante. En 2015, cette disposition était conditionnée à l'impératif de réduction du délai moyen de passage de l'examen. Or l'article 3 supprime cette justification. C'est une logique libérale à laquelle nous n'adhérons pas : les inspecteurs doivent continuer à assumer leur mission de service public. Par ailleurs, la différence d...

Votre amendement de suppression se comprendrait si le service était externalisé, mais la proposition prévoit de recourir à des agents de la fonction publique d'État ou des collectivités territoriales ou contractuels. Pour ce qui est de la formation, un futur inspecteur de plein droit bénéficie d'une formation de six mois par un organisme agréé. Les examinateurs recrutés dans le cadre de la convention que l'État a signée avec La Poste suivent une formation de deux mois. La mission qui leur est confiée ne relève pas du contrôl...

Notre groupe souhaite supprimer la possibilité du recours à des agents contractuels pour la fonction d'examinateur à l'examen pratique – recours motivé par l'insuffisance du nombre d'inspecteurs –, et ce sur l'ensemble du territoire alors qu'il est actuellement réservé aux départements dans lesquels le délai médian entre deux passages dépasse quarante-cinq jours. L'article conduit à s'interroger sur les départements visés et sur l'existence de chiffres qui justifie...

Je reconnais la cohérence de votre groupe sur ces questions. Personne ne recourt à des contractuels de gaieté de cœur : on y recourt en raison d'une pénurie d'agents publics, dans l'éducation nationale comme dans d'autres institutions. C'est ce qui a permis le recrutement d'agents de La Poste : sur 100 examinateurs recrutés en quatre ans comme contractuels, 38 sont devenus titulaires. Les exigences de formation sont déjà prévues par deux dispositions. L'article L. 221-5 du code de la route prévoit que « les conditions de formation, d'impartialité et d'incom...

La contractualisation n'est pas une approche satisfaisante pour des agents censés faire passer des diplômes nationaux. Dans l'éducation nationale, on constate aussi une différence de traitement et de conditions selon les départements : en cas de pénurie d'enseignants, les inspecteurs d'académie recourent massivement à des contractuels qui, bien souvent, n'ont ni les compétences ni les diplômes requis pour leurs collègues titulaires. Le permis de conduire doit faire l'...

Cet amendement allant dans le sens de l'amendement CL12, je les défendrai ensemble. Le fait d'élargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d'attente pour la présentation de cet examen. Néanmoins, il est fondamental de maintenir un certain niveau d'exigence, de compétence et de rigueur pour l'obtention du permis de conduire. Les agents autorisés à faire passer l'ép...

Les amendements sont satisfaits par les dispositions légales et réglementaires que j'ai citées. Elles garantissent une formation suffisante pour les agents examinateurs.

Cet amendement vise à compléter l'article en exigeant des agents publics ou contractuels appelés à faire passer l'examen du permis de conduire qu'ils justifient d'un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. Le recours à ces agents en lieu et place des IPCSR doit se faire dans les meilleures conditions : il est nécessaire que les agents publics ou contractuels examinateurs aient un comportement exemplaire en matière de cond...

Cet amendement de repli vise à soumettre les agents recrutés au titre de l'article L. 221-5 du code de la route à des conditions de formation identiques à celles dispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité routière. Les inspecteurs sont des agents de catégorie B recrutés par concours. À l'issue de leur admission, ils bénéficient d'une formation d'au moins six mois à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, d...

...iques dans le C2P, par le biais d'un mécanisme issu du dialogue social et fondé sur la cartographie des métiers ? Que pensez-vous de l'idée de bonifier votre texte et de maintenir les possibilités de départ anticipé à 60 ans en application du C2P ? Nous parlons en effet de salariés qui seront cassés par la pénibilité des métiers qu'ils auront exercés. Serait-il envisageable d'étendre le C2P aux agents contractuels de la fonction publique ? Cette population en est pour le moment exclue, puisque le dispositif est essentiellement destiné au secteur privé. Enfin, êtes-vous favorable à ce que le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle soit élargi aux dix facteurs de risques professionnels, au-delà des trois critères ergonomiques ? Comment le montant important alloué a...

...e d'ordre financier, ou relever de la gestion des services techniques, des ressources humaines, de l'urbanisme, de l'état civil, de l'organisation des élections et de l'accueil du public. Le secrétaire de mairie doit ainsi faire preuve d'adaptabilité, de polyvalence et d'organisation. C'est d'autant plus vrai en milieu rural, comme en Corrèze, par exemple, où très souvent, plusieurs communes partagent un même secrétaire de mairie. Cependant, malgré un profil très complet et un rôle décisif dans la bonne vie de la commune, la reconnaissance de cette fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. Les missions sont mal définies. Les agents qui partent sont systématiquement remplacés par des adjoints administratifs de catégorie C titulaires ou contractuels. Les secr...

...'attarderai pas sur la réforme des retraites car je partage globalement vos inquiétudes concernant la fonction publique. Sans vouloir faire de digression, j'aimerais connaître votre retour d'expérience – car votre point de vue est plus affûté que le mien en la matière. Je perçois un réel malaise dans les différentes fonctions publiques. Des problèmes se posent, une usure se fait sentir. Nombre d'agents semblent effondrés par la perspective de travailler deux ans supplémentaires. Au cours de mes différentes visites et de mes échanges, on m'a fait part du manque de mobilité entre les trois fonctions publiques que vous avez citées. Ce problème peut avoir un impact important du point de vue de la santé et du bien-être au travail mais aussi rendre la réforme encore plus effrayante. Deuxièmement, j...